Pensions

Question 2681 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.

Question 2660 — sports

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.

Question 2653 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.

Question 2649 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.

Question 2632 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire a été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant, la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc si elle entend revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 2631 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi-retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite complémentaire. C'est notamment le cas de l'Ircantec. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend homogénéiser les régimes complémentaires dans le but que l'ensemble des assurés, dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent bénéficier de droits nouveaux, quelle que soit leur caisse de retraite complémentaire.

Question 2630 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif de carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 1980 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 1970 et 1990. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous le statut de TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise donc les bénéficiaires des TUC, c'est pourquoi il est important de réparer cette injustice. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les TUC soient pleinement reconnus dans la prise en compte du dispositif de carrière longue, afin que ces trimestres soient réputés cotisés.

Question 2629 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite, notamment pour celles réalisées avant 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a introduit une avancée importante en permettant la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue de plus de 50 jours comme des périodes assimilées, ouvrant droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, cette disposition n'est pas rétroactive, ce qui a créé une inégalité de traitement entre les générations ayant suivi ces formations avant et après 2015. Nombre de personnes ayant engagé des démarches pour se former avant cette date se trouvent aujourd'hui désavantagées, bien que ces périodes de formation aient constitué un investissement personnel significatif, souvent dans l'objectif d'une réinsertion professionnelle. Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, issus de la réforme des retraites de la même année, ont corrigé plusieurs injustices liées à des interruptions de carrière, mais n'ont pas étendu la prise en compte des formations professionnelles réalisées avant 2015. En particulier, certaines formations relevant de dispositifs spécifiques, comme celles encadrées par la direction départementale du travail et de l'emploi, qui continuent d'être exclues du calcul des trimestres, bien que répondant aux mêmes finalités que les formations reconnues aujourd'hui. Par ailleurs, un manque d'information préalable a souvent conduit les stagiaires à découvrir tardivement que leurs périodes de formation ne permettraient pas de valider de trimestres pour leur retraite. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et de discrimination générationnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures visant à rétablir une égalité de traitement, notamment en permettant la rétroactivité de la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue antérieures à 2015 ; une telle réforme permettrait de reconnaître pleinement l'effort consenti par ces citoyens pour se former et améliorer leur employabilité, tout en garantissant une équité intergénérationnelle dans le calcul des droits à la retraite.

Question 2628 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.

Question 2627 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or, dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.

Question 2620 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique, avec une dépendance croissante des patients, qu'au niveau psychologique, avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.

Question 2612 — prestations familiales

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jean-Didier Berger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les chiffres mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport de certification publié en mai 2024. Celle-ci a refusé d'approuver les comptes 2023 de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette décision repose en grande partie sur le nombre significatif d'erreurs non rectifiées malgré les dispositifs de contrôle interne. La Cour a notamment mis en évidence un risque résiduel élevé, basé sur les données déclarées à 24 mois, qui atteint 7,4 % des prestations versées. Cela représente un montant estimé à 5,5 milliards d'euros de paiements erronés (indus ou rappels) qui ne seront jamais identifiés. Parmi ces erreurs, les indus résiduels - correspondant à des trop-perçus non frauduleux et non détectés qui resteront irrécupérables - s'élèvent donc à 6,3 % des prestations, soit environ 4,6 milliards d'euros. Quant aux rappels résiduels - les montants dus mais non versés aux allocataires - ils atteignent 1,1 %, ce qui représente près de 0,9 milliard d'euros. Ces chiffres sont alarmants et mettent en doute la capacité des CAF à détecter ces anomalies. Les versements indus sont en légère augmentation par rapport à 2022, où ils concernaient entre 5,5 et 6,8 % des prestations. De surcroît, ces chiffres s'ajoutent aux manœuvres frauduleuses qui représentent une charge importante pour le système de solidarité. La branche famille a procédé en 2023 à une évaluation de la fraude, comme elle le fait tous les deux ans. Selon la Cour des comptes, la fraude potentielle « représente 4,9 % des prestations légales versées » par la CNAF, soit 3,9 milliards d'euros, en hausse de 39 % par rapport à la précédente évaluation en 2021. Si on cumule les manœuvres frauduleuses et les erreurs, on atteint le montant de 8,5 milliards d'euros que la CNAF n'aurait pas dû verser. Et si l'on ajoute les erreurs et les fraudes identifiées sur les frais de santé de la branche maladie, le système social français verse 13,5 milliards d'euros (1,9 milliards d'euros de fraude et 3,1 milliards d'euros en indus sur les frais de santé pour 2023 selon la Cour des comptes). Ce calcul n'intègre pas d'autres prestations affectées d'erreurs et de fraudes (IJ de la branche maladie, pensions d'invalidité, IJ AT-MPh, etc.) Il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place, notamment au niveau des algorithmes de la CNAF et en matière de contrôles auprès des CAF, pour faire diminuer ces indus non-frauduleux.

Question 2609 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.

Question 2598 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l'agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l'article R. 412-8 du même code prévoit que l'accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d'aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l'activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l'accueil d'adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d'envisager la mise en place d'un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l'accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu'elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 2595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'attitude préoccupante de certaines caisses de prévoyance et de santé, qui ajustent leurs prestations, privant ainsi les personnes invalides des bénéfices attendus de la récente revalorisation des pensions d'invalidité. Dans ce contexte économique difficile, marqué par une hausse du coût de la vie, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des pensions pour aider les personnes invalides, les plus fragiles financièrement à faire face à l'inflation. Cependant, des comportements opportunistes de certains organismes réduisent l'impact positif de cette mesure. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher ces actions contraires à l'esprit de la revalorisation et pour s'assurer que les personnes en situation d'invalidité bénéficient réellement des ajustements financiers prévus à leur avantage.

Question 2591 — personnes âgées

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.

Question 2554 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les retraités polypensionnés ayant travaillé en Suisse, concernant les prélèvements sociaux appliqués à leur pension suisse. Pendant plusieurs années, les services fiscaux français ont appliqué la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites suisses des anciens travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France et affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Cependant, un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2020, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2006, a remis en question cette pratique. Le tribunal a estimé que les polypensionnés ne pouvaient être soumis à ces contributions sociales que dans la limite de leur pension de vieillesse française. Cette décision a permis à certains retraités concernés d'obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction opérée par les services fiscaux entre les pensions suisses perçues sous forme de rente et celles choisies sous forme de capital. Cette distinction conduit à des situations où les anciens travailleurs frontaliers ayant opté pour un versement en capital continuent de se voir appliquer ces contributions sociales, contrairement à l'esprit de la jurisprudence européenne. Cette situation crée une inégalité de traitement et génère une incompréhension légitime parmi les retraités concernés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles applicables et souhaite savoir si des mesures seront prises pour assurer un traitement équitable des retraités polypensionnés, quel que soit le mode de versement de leur pension suisse.

Question 2552 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Les modalités sont d'ailleurs encore plus compliquées quand la personne a pu travailler dans des secteurs différents. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.

Question 2548 — gendarmerie

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux personnels des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Dans le cadre de leurs missions, ces personnels interviennent régulièrement sur des secteurs relevant de brigades situées en quartiers de reconquête républicaine et bénéficiant de cette bonification. Cependant, malgré leur engagement et leur contribution essentielle à la sécurité dans ces zones, les agents du PSIG ne perçoivent pas cette prime, ce qui génère un fort sentiment d'injustice au sein des unités concernées. M. le député souhaite donc savoir si M. le ministre envisage de réévaluer les critères d'attribution de la NBI afin de reconnaître équitablement les efforts des personnels du PSIG qui travaillent sur ces secteurs. Par ailleurs, il lui demande quelles actions concrètes peuvent être envisagées pour remédier à cette situation et garantir que les agents intervenant dans des zones prioritaires bénéficient d'un traitement juste et équitable, notamment en ce qui concerne la prise en compte de cette bonification dans le calcul des droits à la retraite.

Question 2542 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale et en particulier sur la différence de dispositif dont peut bénéficier une personne fonctionnaire atteinte de sclérose latérale amyotrophie (SLA), dite maladie de Charcot. Cette maladie neuromusculaire progressive se caractérise par la mort progressive des neurones moteurs, entraînant une paralysie progressive des patients et à terme leur décès. En vertu de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire malade peut être placé en congé de longue durée (CLD) s'il est atteint par l'une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cette disposition exclut de facto la personne touchée par une SLA du bénéfice du congé de longue durée donnant droit au versement du traitement intégral pendant deux ans puis d'un demi-traitement pendant trois ans. Les fonctionnaires malades peuvent uniquement demander à bénéficier du congé de maladie longue durée mentionné à l'article L. 822-6 dans la mesure où « la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », ce congé n'ouvrant droit en application de l'article L. 822-8 qu'à la perception de l'intégralité du traitement pendant un an et de la moitié de celui-ci pendant deux ans. Mme la députée relève que le congé de longue durée n'est en outre pas accordé de plein droit aux fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot puisque la sclérose latérale amyotrophique ne figure pas non plus parmi les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie listées à l'article premier de l'arrêté du 14 mars 1986. Dans une réponse précédente, publiée le 11 juillet 2023, la ministre de la santé avait précisé que le plan d'accompagnement des maladies chroniques lancé le 1er juin 2023 devait tendre à améliorer la protection des agents publics malades. Or force est de constater qu'à ce jour, aucune évolution n'a encore abouti. Aussi, elle l'interroge sur son intention de faire évoluer la législation en vue d'une inscription de la maladie de Charcot à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée ou à tout le moins, une évolution réglementaire inscrivant la maladie parmi celles faisant bénéficier de plein droit au congé longue maladie, cette disposition paraissant indispensable.

Question 2541 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la fin du grade de directeur territorial. Ainsi, la quasi-totalité des directeurs territoriaux ont été nommés attachés hors classe. Ceux qui ne l'ont pas encore été, c'est en raison du non-respect de critères édictés par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, ou en raison de critères définis par leur collectivité. Aussi, considérant le nombre peu important de directeurs territoriaux n'ayant pas été nommés au regard de ceux qui l'ont été, considérant aussi que ces derniers ont été déjà fortement pénalisés par la suppression de la GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) et la non intégration du régime indemnitaire dans le calcul des pensions de retraite CNRACL, il lui demande s'il peut être envisagé de procéder à leur intégration dans le grade d'attaché hors classe.

Question 2530 — famille

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.

Question 2517 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités de financement qui se creusent entre universités et leurs conséquences pour les étudiants et les personnels des établissements les moins bien dotés, à l'image de l'université Paris-Est Créteil. L'UPEC est l'une des universités les moins bien financées d'Île-de-France, avec une dotation annuelle par étudiant de 7 000 euros, contre 11 000 euros pour la Sorbonne par exemple. Ces inégalités de financement, ainsi que la mise en concurrence des établissements, conduisent à dégrader les conditions d'études et à dévaloriser les diplômes des étudiants venant de quartiers populaires. À l'UPEC, les témoignages relatant la vétusté des locaux, les cours surchargés et les contrats précaires des professeurs se multiplient. Cette sous-dotation se cumule avec les difficultés économiques et sociales du département, où le taux de pauvreté des jeunes est de 22,5 %. Cette situation est la conséquence directe de la loi LRU de 2007, qui a précarisé le modèle universitaire français et mis en concurrence les établissements. En plus d'avoir dégradé les conditions d'étude et de travail, elle a aggravé les difficultés budgétaires des universités ne figurant pas en haut des classements. 60 universités sur 75 seraient désormais en déficit selon le syndicat Snesup-FSU, l'UPEC faisant partie des plus en difficulté avec près de 10 millions d'euros manquants. Dans ces conditions, un acte II de l'autonomie des universités serait une véritable catastrophe, aggravant la paupérisation de l'enseignement supérieur public et enfonçant davantage les universités les moins bien dotées. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de corriger ces inégalités de dotation et pour restaurer un enseignement supérieur égalitaire, ouvert à tous et de qualité sur l'ensemble du territoire.

Question 2516 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de femmes comme professeurs et maîtres de conférences en mathématiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 étrille la politique des Gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction politique se ressent aussi dans l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le domaine scientifique et des mathématiques. Ainsi, il apparaît que la part des femmes en mathématiques à l'université (comme maîtres de conférences et professeurs) n'a pas progressé ces 25 dernières années. En 1996, elles représentaient 21 % de l'ensemble et 22 % en 2021. De plus, cette part apparaît de plus en plus compliquée à calculer, notamment depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. D'après les calculs du collectif Femmes et Maths, le nombre de femmes a baissé chaque année en mathématiques fondamentales jusqu'en 2020 (perte moyenne de 0,7 poste par an). Ainsi et alors que depuis 30 ans il y a moins de 10 % de femmes professeurs dans cette matière, ce nombre atteindrait 0 en 2060 si aucune action radicale n'est prise. Cette matière est la moins féminisée de l'université française. Souvent, l'argument donné est qu'il serait difficile d'embaucher des femmes lorsque les postes manquent. Pourtant, dans la période 1996-2006, lorsque le recrutement de professeurs était en expansion, cela n'a profité qu'aux hommes. En mathématiques appliquées, la convergence du pourcentage de femmes vers la parité est très lente : si rien ne change, celle-ci serait atteinte seulement en 2130 ! Pour arriver à cette situation dramatique et qui risque malheureusement d'empirer, il y a plusieurs causes. Cela prend bien entendu sa source dans un schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières scientifiques ou encore que ces mêmes matières soient plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». De plus, la réforme Parcoursup mise en place sous Jean-Michel Blanquer a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Or les filles touchées par cette réforme n'arriveront en thèse qu'en 2025/2026. En conséquence, ces prochaines années, dans la recherche en mathématiques, deux phénomènes majeurs se dérouleront : les effets néfastes de la réforme du lycée et donc l'arrivée de très peu de filles (voire pas du tout) au niveau doctorat, ainsi qu'une vague de départ à la retraite de femmes. Le collectif propose, par exemple, que sur une période moyennement longue qui s'étendrait sur plusieurs années, soient proposées 20 bourses de thèse, 10 post-doc et 5 postes permanents au niveau national à des femmes chercheuses. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les mécanismes prévus par le Gouvernement pour pallier cette situation. Après avoir fait une action de communication sur cette « grande cause du quinquennat », il lui demande si le Gouvernement compte enfin s'attaquer aux problématiques liées aux inégalités de genre et ainsi permettre aux femmes d'avoir le même accès que les hommes à des postes de professeurs et de maîtres de conférences en mathématiques.

Question 2468 — élus

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'indépendance du régime « Ircantec élu » des autres régimes de retraite professionnelle, sans exception. Aujourd'hui, pour certains régimes spéciaux, le fait de continuer à cotiser au régime des élus ne permet pas de liquider sa retraite professionnelle. Or un élu en fonction, qui touche des indemnités, a l'obligation de cotiser à l'Ircantec. Ainsi, certains élus se voient, par exemple, refuser le bénéfice du minimum contributif par la Carsat au motif qu'ils cotisent à l'Ircantec. Pour mémoire, l'interférence de l'Ircantec a été supprimée par amendement pour les agriculteurs retraités en juillet 2022, dans le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Cet amendement venait compléter la loi dite « Chassaigne » adoptée en 2020, visant à revaloriser les pensions des retraités agricoles en garantissant un montant minimum de 85 % du SMIC. La mise en œuvre du dispositif avait en fait conditionné le bénéfice de cette revalorisation à la liquidation de toutes ses retraites, lésant ainsi les retraités agricoles élus. À l'interruption de mandat, le montant de la retraite Ircantec reste cependant prise en compte dans le plafond de 85 % au-delà duquel s'applique un écrêtement des retraites agricoles. Les anciens élus retraités agriculteurs ne peuvent donc bénéficier que partiellement, voire pas, de la revalorisation de leur pension du fait qu'ils touchent une retraite Ircantec. Alerté, le Gouvernement avait pris en compte la situation par lettre interministérielle du 25 mars 2022, demandant à l'Ircantec, à la MSA et à la Cnav de lever cette interférence. Au regard de cette avancée, il lui demande si le Gouvernement compte rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes afin de permettre à tous les retraités élus de percevoir leur retraite professionnelle.

Question 2401 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

France · National Assembly · 3 December 2024

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

France · National Assembly · 3 December 2024

Question 2382 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Question 2376 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.

Question 2368 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.

Question 2367 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Cette mesure de bon sens est essentielle pour reconnaître cette forme d'engagement et améliorer ainsi l'attractivité du recrutement. Toutefois le décret annoncé n'est toujours pas publié. Une première version du projet de décret avait été présentée en octobre 2023 et rejetée massivement par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En effet, il limitait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs. Étaient ainsi exclus du dispositif celles et ceux qui concilient leur engagement avec une activité professionnelle, ce qui est inacceptable. Aussi, elle lui demande dans quel délai ce décret visant à octroyer des bonifications de trimestres de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service et respectant l'intention du législateur, sera enfin publié.

Question 2366 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application en attente de publication et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie de ceux qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également la volonté du législateur qui visait à la création d'un dispositif incitatif en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend reprendre les travaux et la concertation sur ce décret très attendu.

Question 2365 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), afin de résorber son déficit. Selon les premières estimations, cette augmentation entraînera une perte d'environ 1,3 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Directement ponctionnée sur leurs budgets de fonctionnement, cette mesure empêchera les élus d'augmenter leurs agents et limitera donc fortement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, si la CNRACL est aujourd'hui déficitaire, c'est en grande partie à cause du système de la compensation démographique. Instauré en 1974, il l'oblige à s'acquitter d'une contribution à la compensation inter-régimes. En d'autres termes, grâce à sa bonne santé financière, elle a rééquilibré le déficit d'autres caisses, au nom du principe de « solidarité nationale entre les régimes vieillesse ». Selon les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, la CNRACL aurait ainsi versé 100 milliards d'euros depuis 1974. Ainsi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette augmentation des cotisations et s'appuyer plutôt sur les préconisations des employeurs territoriaux qui plaident pour une révision totale du système, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la compensation démographique.

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2347 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2346 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.

Question 2331 — numérique

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Question 2301 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot. Selon l'article 822-12 du code de la fonction publique, la SLA ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée permettant de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire puis la moitié de ce dernier les deux années suivantes. Les fonctionnaires atteints de la SLA ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie permettant de percevoir l'entièreté de son salaire pendant un an puis la moitié les deux années suivantes. Il peut être renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an, ce qui n'est pas envisageable pour les malades atteints de SLA compte tenu de sa dégénérescence et de son caractère irréversible. Il paraît anormal que la SLA ne fasse pas partie de la liste des maladies donnant droit au congé de longue durée au même titre que le cancer, la tuberculose ou encore la poliomyélite. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises ces dernières années, par des parlementaires de tous bords, témoignant de la nécessité de faire évoluer la loi sur cette pathologie qui touche 5 000 à 7 000 personnes par an. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement et dans quels délais le ministère pourrait intégrer la SLA à la liste des maladies permettant d'obtenir un congé de longue durée et ainsi une rémunération digne pour la fin de vie du malade.

Question 2285 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.

Question 2256 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la problématique du coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de contrôler périodiquement les installations d'ANC afin de préserver la qualité des eaux et la santé publique. Ce contrôle, réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), est obligatoire et payant. Or le coût de ce contrôle, qui varie selon les départements, peut s'avérer élevé pour certains ménages, notamment les plus modestes. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, le Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) facture ce contrôle 203,50 euros par installation. Cette somme, ajoutée aux autres dépenses contraintes liées au logement, peut peser lourdement sur le budget des familles. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Quel est l'avis du ministère sur le niveau actuel des tarifs pratiqués pour le contrôle des installations d'ANC ? Le ministère estime-t-il que ces tarifs sont justifiés et proportionnés aux coûts réels du service rendu ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de mettre en place pour garantir l'accessibilité financière de ce contrôle à tous les ménages ? Des solutions telles que la modulation des tarifs en fonction des revenus, l'octroi d'aides financières ou la mise en place de dispositifs de paiement échelonné pourraient-elles être envisagées ? Le ministère entend-il inciter les SPANC à plus de transparence dans la fixation de leurs tarifs ? Une meilleure information des usagers sur les éléments constitutifs du coût du contrôle permettrait de renforcer la confiance et d'apaiser les tensions. Mme la députée est convaincue que la préservation de l'environnement et la protection de la santé publique ne doivent pas se faire au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Elle espère qu'elle partagera son analyse et apportera des réponses concrètes à ces questions essentielles.

Question 2222 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation des trois derniers sur les sept armateurs pratiquant le chalut de type « gangui » en Méditerranée (quatre ont décidé de partir à la retraite). En effet, alors que le maintien de la dérogation autorisant les chalutiers de type « gangui » à pratiquer la pêche professionnelle dans les eaux territoriales de la France était acté, la France vient de demander que cette dérogation ne soit prolongée que d'une année, soit jusqu'en mai 2025. L'État, sans aucune concertation avec les professionnels concernés, a décidé d'imposer un plan de sortie de flotte aux navires pratiquant le chalut de type « gangui ». La conséquence immédiate est de voir disparaître à terme cette activité de pêche ancestrale alors même que les études les plus récentes ont montré leur faible impact environnemental. Il n'est pas concevable que cette activité patrimoniale, qui contribue au rayonnement culturel de la France, disparaisse dans l'indifférence générale. Les marins pêcheurs qui exercent encore cette activité le font sur de petites unités en bois de huit à dix mètres, construites entre 1931 et 1981, basées dans les rades de Toulon et de Hyères, demandent simplement à pouvoir continuer leur métier. C'est pourquoi, face à cette situation de mort imminente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la révision de la position de la France, seul blocage à la poursuite de la dérogation, permettant aux trois derniers professionnels concernés de continuer à faire vivre ce savoir-faire artisanal et patrimonial que représente la pêche traditionnelle de type « gangui » en Méditerranée.

Question 2219 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur des dysfonctionnements constatés dans certains abattoirs français, en particulier à la lumière de la récente enquête menée par L214 sur l'abattoir de Maurienne. Cette enquête révèle des pratiques extrêmement graves, notamment des cas où les animaux sont abattus alors qu'ils sont encore sensibles et conscients, voire découpés alors qu'ils sont encore vivants. Cet abattoir approvisionne les magasins Super U, Intermarché et E.Leclerc de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que des boucheries locales, et vend également de la viande en direct dans les élevages d'origine. Depuis la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, chaque abattoir est tenu de désigner un responsable bien-être animal (RPA), chargé de veiller à l'application des règles de protection animale. Des audits réguliers sont également obligatoires pour s'assurer que l'organisation des opérations respecte le principe d'épargner aux animaux « toute douleur, détresse ou souffrance évitable ». Cependant, ces dispositions légales semblent largement insuffisantes, comme en témoigne le cas de l'abattoir de Maurienne, qui ne respecte manifestement pas ces réglementations législatives. La proposition de loi de M. Olivier Falorni du 9 novembre 2016 visant à remettre en cause les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français semble prendre la mesure de ces dysfonctionnements. Il paraît être intéressant pour le Gouvernement de prendre en compte le droit de visite des parlementaires dans les abattoirs. Il souhaite savoir si des discussions sont actuellement en cours pour mettre fin à certaines pratiques contraires aux dispositions légales applicables aux abattoirs.

Question 2214 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'état préoccupant des milliers de tombes de soldats morts pour la France, aujourd'hui en ruines, emportant avec elles une part précieuse de notre mémoire collective. Chaque 11 novembre, la Nation rend hommage aux soldats tombés pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Pourtant, de nombreuses sépultures de ces combattants sont de plus en plus menacées d'abandon et de destruction, faute de descendants pour en assurer l'entretien. L'association Le Souvenir Français joue un rôle essentiel dans la préservation de ces sépultures, souvent proches de l'oubli. Malgré son engagement remarquable, ses moyens restent insuffisants face à l'ampleur de la tâche. Chaque jour, des tombes de soldats de 1914-1918 tombent en déshérence ou, lorsque les concessions arrivent à échéance, risquent d'être supprimées, reléguant ces sacrifices au silence des ossuaires. Cette situation alarmante pourrait également se reproduire pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale. Avec le passage du temps, les sépultures de ces héros deviennent elles aussi vulnérables, menaçant d'effacer la mémoire de ceux qui ont combattu pour la liberté du pays. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées pour prévenir et éviter que les sépultures des combattants de la Seconde Guerre mondiale ne subissent le même sort que celles de leurs prédécesseurs. Il souhaiterait notamment savoir : combien de tombes pourraient être concernées dans les années à venir ? Quels moyens financiers et humains pourraient être mobilisés pour assurer la préservation et l'entretien de ces sépultures ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que la mémoire de ces soldats morts pour la France ne soit pas condamnée à l'oubli dans les cimetières communaux ? Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question 2194 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.

Question 2170 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. En l'état du droit et en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d'une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d'une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d'un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu'elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l'être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l'éducation d'enfants.

Question 2169 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.

Question 2168 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente du décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce précédent article concerne l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit, après dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire - réalisées d'une traite ou non - une bonification de trois trimestres pour la retraite. De surcroît, pour tout engagement au-delà de cette période, un trimestre supplémentaire devrait être accordé tous les cinq ans de service supplémentaires. Cela fait désormais plus d'un an que les sapeurs-pompiers attendent ardemment le décret d'application de cette loi afin qu'elle puisse entrer enfin en vigueur. Toutefois, à la lumière du projet de décret actuellement en circulation, il semble que cette bonification ne s'appliquerait qu'à une minorité d'entre eux : en effet, seuls les sapeurs-pompiers ayant effectué des carrières discontinues pourraient en bénéficier. Par conséquent, cette mesure ne profiterait qu'aux volontaires ne disposant pas de tous les trimestres de cotisation requis pour leur retraite. Or la loi, telle qu'elle a été votée, devait offrir aux sapeurs-pompiers un avantage significatif, leur conférant la possibilité d'anticiper leur départ à la retraite à taux plein ou de bénéficier d'une surcote sur leurs pensions. Cependant, la formulation actuelle du projet de décret restreint cette mesure à une infime portion des 197 800 pompiers volontaires. Naturellement, la majorité d'entre eux cumule son engagement avec une activité professionnelle. Ce projet de décret ne répond ainsi ni aux attentes des pompiers volontaires ni aux intentions des parlementaires lors du vote de la loi. En l'état, il créerait une inégalité entre les pompiers en fonction de la poursuite ou non d'une activité professionnelle parallèle. Alors qu'ils témoignent d'un courage et d'un dévouement exemplaires et jouent un rôle essentiel dans le secours et la protection de la population, exclure une large part de ces volontaires de cette reconnaissance constituerait une injustice profonde et inacceptable. Les sapeurs-pompiers incarnent un engagement remarquable, risquant leur vie pour protéger celle des autres. Leur courage, leur abnégation et leur sens du devoir les poussent chaque jour à répondre présents, face aux dangers les plus extrêmes. Ce dévouement constant est soutenu par leurs familles, qui acceptent les sacrifices et vivent dans l'ombre des incertitudes. Leur rôle est vital et la reconnaissance de leur engagement s'avère nécessaire pour honorer leur inestimable contribution à la sécurité de tous. Il est impératif de valoriser pleinement l'engagement et le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande dans quels délais sera mise en œuvre la révision de la rédaction du projet de décret d'application, afin que cette mesure soit conforme aux attentes des sapeurs-pompiers volontaires et à l'esprit de la loi votée par le Parlement.

Question 2167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion pour les couples séparés mais non-remariés au moment du décès de l'un des conjoints précédents. Il souligne que ces règles ont été établies à une époque où les femmes étaient moins présentes sur le marché du travail et les divorces moins fréquents. À cette époque, les pensions de réversion permettaient au conjoint survivant, souvent une femme avec une carrière intermittente voire absente, de bénéficier d'une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé, en reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants du couple. M. le député demande des éclaircissements sur la manière dont la loi est appliquée dans le cas d'un conjoint qui s'est remarié et a divorcé avant le décès de son ex-conjoint précédent. Conformément à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire du 08/12/1961, l'article 27 stipule l'annulation des pensions en cas de remariage postérieurement. Il cherche notamment à savoir si, au moment du décès de l'ex-conjoint, le fait que l'ex-conjoint survivant soit célibataire lui confère le droit de bénéficier de la pension de réversion.

Question 2166 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.