Pensions

Question 11948 — professions libérales

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement en cours des médecins exerçant au sein de la région Bretagne. En effet, la pyramide des âges de l'ensemble des médecins inscrits au tableau du conseil de l'ordre est inquiétante. Elle illustre un vieillissement important chez les médecins généralistes et spécialistes. Selon les chiffres au niveau national établis par le CNOM, en 2017, les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 47 % de l'ensemble des médecins inscrits, contre 27 % en 2007. Malgré l'augmentation du nombre de médecins dans les départements bretons, les arrivées de nouveaux médecins ne permettront pas à terme de compenser à la fois les départs à la retraite de leurs confrères et l'augmentation de la population bretonne. Selon les chiffres de l'INSEE, la région Bretagne gagne en moyenne 100 000 habitants tous les 5 ans. Ce vieillissement des médecins crée déjà dans certains territoires une situation de « désert médical ». A titre d'exemple, l'ARS recense 158 communes en Bretagne comme étant déficitaires en médecins généralistes. Ce déficit touche également les médecins spécialistes dont la densité est de 75,1 pour 100 000 habitants en Bretagne contre 94,3 sur l'ensemble de la France. Pour mieux lutter contre l'installation de déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place un plan de prévention qui prévoit le doublement des maisons de santé sur le quinquennat et l'expérimentation de la télémédecine. Cependant ces mesures, centrées sur les déserts médicaux, ne permettront pas de compenser le vieillissement accru des médecins exerçant sur tous les autres territoires. Aussi, elle lui demande quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de médecins en exercice, en passant notamment par un assouplissement ou une suppression du numerus clausus. Elle lui demande également s'il est prévu un élargissement des champs de compétences aux autres professionnels de santé, par l'accès direct ou le droit de prescription, ou s'il est envisagé de faciliter les formations aux professionnels de santé en vue d'obtenir la possibilité d'exercer la médecine générale .

Question 11939 — politique sociale

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer et maladies apparentées. Nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d'une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos ; à titre d'illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l'effectivité et l'efficacité de cette enveloppe annuelle d'un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d'obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d'attributions répondent à de nombreux critères : l'aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l'APA perçoit un plan d'aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l'effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d'offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d'une politique de maintien à domicile, elles s'avèrent aujourd'hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les perspectives étudiées et les dispositions prévues pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.

Question 11918 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à l'application de la pension alimentaire pour un couple en instance de divorce. Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. Aussi elle lui demande si ce versement est admis en déduction du revenu imposable de l'époux qui acquitte les remboursements d'emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l'autre conjoint. Et corrélativement, si cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions en application des dispositions de l'article 79 du code général des impôts.

Question 11884 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet des modalités d'octroi de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Témoignant de la reconnaissance de la Nation à ses militaires, la carte du combattant permet à ses bénéficiaires de disposer d'une pension de retraite du combattant à partir de l'âge de 65 ans ou, dans certains cas, l'âge de 60 ans. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de la mesure et les formalités qu'auront à accomplir les militaires concernés pour pouvoir en bénéficier. Aussi et dans la mesure où les militaires concernés par cette mesure ont, pour un certain nombre d'entre eux, un âge supérieur à celui à partir duquel la pension de retraite est versée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte donner à la mesure un effet rétroactif et ainsi verser des arriérés aux pensions de retraite.

proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles

France · Senate · 21 March 2018

Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles

France · National Assembly · 21 March 2018

Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000

France · National Assembly · 7 March 2018

Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs

France · National Assembly · 7 March 2018

Question 10302 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l'engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d'un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande quelles suites il compte donner aux propositions avancées dans ce rapport et quels engagements il envisage de prendre pour endiguer cette crise des vocations chez les sapeurs-pompiers volontaires.

Question 10287 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017 sous la XIVe législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018 sous la XVe législature, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible pour les retraites agricoles, tant cette revalorisation paraît juste et légitime. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020, sur quelle base et selon quelles modalités.

Question 10286 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir des pensions de réversion. Bien évidemment, une simplification du système des retraites est nécessaire. Néanmoins, les dernières annonces du Gouvernement concernant les pensions qui permettent à plusieurs millions de personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté inquiètent. Alors que de nombreuses associations dénoncent une précarité qui ne cesse de progresser en France, baisser les pensions de réversion handicaperaient les 4,4 millions de retraités veuves ou veufs en France. De plus, parmi ces 4,4 millions de personnes, 90 % sont des femmes pour lesquelles cette pension est une ressource vitale. Ainsi, à l'heure où la lutte pour l'égalité hommes-femmes est une priorité du Gouvernement, cette mesure irait à contrecourant des engagements pris par le Président de la République en diminuant une pension qui concerne en grande majorité les femmes. Ainsi, afin de clarifier un débat qui inquiète beaucoup de Français, il souhaiterait savoir si le Gouvernement s'engage à ne pas baisser les pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 10285 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. S'il a été indiqué que le Gouvernement ne comptait pas remettre en cause l'existence des pensions de réversion, la possibilité d'une révision de ce dispositif a été évoquée. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'ont d'autre pension que la pension de réversion. En effet, la pension de réversion moyenne mensuelle pour les femmes est de 640 euros tandis que celle des hommes s'élève à 304 euros. La pension de réversion est également un moyen de compenser la faiblesse du montant des pensions des femmes, en faisant passer l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de 40 % à 25 %. Elle représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s'inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l'inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.

Question 10284 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs de l'assuré. Selon la loi, si l'assuré décède, une part de sa pension est reversée à tous ses conjoints ou ex-conjoints. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Cependant, si l'assuré est divorcé mais qu'il s'est ensuite pacsé, cette dernière personne ne pourra rien toucher. L'intégralité du montant des reversions de pension iront à l'ex-conjoint marié ou divorcé, allant à l'encontre du désir de l'assuré, celui-ci souhaitant que sa pension soit reversée à la compagne avec laquelle il est pacsé. Dans le cadre d'un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l'ex-conjoint puisse bénéficier d'avantages financiers grâce à l'assuré alors qu'il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. La seule personne à laquelle l'assuré est lié devant la loi est donc la compagne avec laquelle il est pacsé. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable pour le Gouvernement, en modifiant la loi actuelle, de faire percevoir aux compagnons pacsés au moins une partie de la pension de réversion.

Question 10283 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du modèle actuel de l'éligibilité à la pension de réversion. Il rappelle que cette pension est perçue, selon des estimations datant de l'année 2012, par 4,3 millions de retraités dont 90 % sont des femmes. Il constate, au regard des conditions pour percevoir cette pension, que le système est de nature à être à la limite de l'illisibilité et peu compréhensible pour les veuves et les veufs. Il précise que la multiplicité des régimes de retraite, de base et complémentaire, bien qu'elle soit fondée pour répondre aux spécificités des secteurs d'activités, est l'une des principales causes de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilités à cette pension. Il ajoute que le système actuel se positionne à la limite de la méconnaissance de l'égalité des droits sociaux. Tout d'abord, il prend pour exemple le régime de base, destiné aux salariés du secteur privé, aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, ou encore aux agriculteurs, qui est le seul à imposer des conditions de ressources. Ensuite, il cite le régime de base destiné aux fonctionnaires qui ne donne plus de droit, à cette pension, aux veuves et veufs qui se remettent en couple (mariés ou non). Enfin, il cite les régimes de retraite complémentaires où l'âge minimal, pour percevoir cette pension, diffère selon les caisses. En conclusion de cet état de fait, il précise être en accord avec les propos tenus par la ministre interrogée qui a déclaré, il cite, « qu'il est nécessaire de remettre à plat cette grande diversité de règles qui conduit aujourd'hui à des grandes injustices entre les Français, qui vont avoir droit à des pensions différentes alors qu'ils sont confrontés exactement au même drame du décès de leur conjoint ». M. le député rappelle aussi que la pension de réversion n'est, à ce jour, possible qu'aux couples liés par un contrat de mariage, et donc pas accessible aux personnes unies par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage. Cette disposition, relative au refus d'accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés, fut jugée discriminatoire par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt rendu le 1er avril 2008. Il précise que la CJCE s'était fondée sur la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui prohibe un tel refus car il constitue une « discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle ». Bien que la Cour avait prononcé que « la directive exclut de son champ d'application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération », elle avait considéré, dans le cas de la pension de réversion excluant les compagnons, que « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération ». En conclusion, la Cour a jugé que, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive précitée. Bien que le contrat de mariage soit, depuis cet arrêt, possible pour les couples de même sexe ; et que le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision du 29 juillet 2011, que la différenciation de trois régime de vie de couple ne méconnait pas le principe d'égalité relatif à l'éligibilité à cette pension de réversion ; M. le député rappelle que les critères d'obtention à cette pension sont en inadéquation avec les évolutions sociales et économiques de la société française. Il en déduit, à l'appui du constat de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilité à cette pension, et de l'exclusion de ce régime des personnes qui n'ont pas été unies par un contrat de mariage, que ces droits sociaux sont déconnectés des profondes mutations socioéconomiques traversées par la société. Il ajoute que ce système est devenu, aux yeux des citoyens, archaïque, injuste, incompris, voire discriminatoire. Un sentiment, fragilisant la légitimité du modèle social français, qui se fonde, par exemple, sur les phénomènes de baisse du nombre de mariages, d'augmentation de familles recomposées, ou encore des politiques visant à encourager la mobilité au sein du marché du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Question 10282 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes veuves concernant les pensions de réversion dont le système semble être remis en question dans la future réforme des retraites. En effet, le Haut Commissariat à la réforme des retraites a lancé en avril 2018 une concertation avec les partenaires sociaux, avant d'ouvrir une « grande consultation citoyenne » en ligne. Mais à la suite des réunions début juin 2018, des organisations syndicales s'inquiètent, et ce tout particulièrement, sur les pensions de réversion des femmes. Alors qu'elles permettent actuellement de réduire de 15 points les écarts des salaires entre les hommes et les femmes, et compensent des carrières de femmes plus courtes ou interrompues pour motifs familiaux, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites semble pourtant vouloir les supprimer. Près d'une retraitée sur deux (45 %) touche une pension minimum, contre 14 % des hommes à la retraite. Or ce minimum est inférieur au seuil de pauvreté, il serait donc dramatique de réduire le niveau de solidarité actuel en faveur des femmes. Alors que les pensions de réversion bénéficient à près de 87 % à des femmes, près d'un million ne touchent pas de retraite en leur nom propre. Cela est d'autant plus inquiétant, qu'elles pourraient bien disparaître définitivement dans un système universel de retraites par points. Ainsi, après la hausse de la CSG pour les retraités, le projet de supprimer ces pensions risque de précipiter des millions de citoyens dans la misère. Il est donc indispensable de non seulement les maintenir, mais encore, de les étendre aux femmes pacsées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et avec quelles mesures il envisage de rendre la justice à ces retraitées et de les préserver de la misère.

Question 10281 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés sur le montant de leur pension en 2019 et pour les années à venir. Pour ces agents qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en tenant compte de la mesure de revalorisation dont ils pensaient bénéficier au 1er janvier 2018, la révision du titre de pension est intervenue après la date d'admission à la retraite, sans qu'ils puissent solliciter un prolongement d'activité professionnelle qui leur aurait permis de bénéficier des mesures indiciaires au 1er janvier 2019. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour accorder à titre dérogatoire à ces agents le bénéfice de la revalorisation du 1er janvier 2019, bien qu'ils n'aient pas exercé six mois dans l'emploi, grade classe et échelon concerné.

Question 10280 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs et institutrices retraités. En effet, lorsque le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Au terme d'un accord conclu en 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et certaines organisations syndicales, il avait été arrêté que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que la procédure d'intégration des retraités ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Or force est de constater qu'une partie des intéressés n'aurait toujours pas demandé leur assimilation. Cela est dommageable pour celles et ceux qui sont dans l'attente de cette mesure puisqu'elle influe directement sur le montant de leurs pensions. Par ailleurs, l'assimilation des instituteurs actifs ne saurait se faire à marche forcée contre leur volonté. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin que les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles soient enfin mises en œuvre pour permettre ainsi une juste revalorisation des pensions des instituteurs retraités.

Question 10279 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le système de retraite additionnelle de la fonction publique et plus particulièrement sur l'assujettissement obligatoire au versement d'une rente annuelle pour les fonctionnaires ayant cumulé au cours de leur carrière un nombre de points supérieur au seuil fixé par l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Le régime actuel n'offre aucune possibilité aux agents publics nouvellement retraités de choisir au moment de leur départ entre le versement d'un capital ou celui d'une rente annuelle, la solution étant réglée en fonction du nombre de points capitalisés au cours de leur vie active par les demandeurs. Certains retraités bénéficient donc d'une rente annuelle alors même qu'ils auraient préféré obtenir le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite. Même si une pension de réversion a été accolée à cette rente annuelle, certains retraités ressentent une forme d'injustice dans la mesure où, la durée de leur retraite étant par nature indéterminée, ils courent le risque de ne jamais toucher l'intégralité du capital auquel ils auraient pu prétendre en un seul versement au moment de leur départ en retraite. Il souhaiterait donc savoir si la mise en œuvre d'un système mixte qui permettrait aux nouveaux retraités de bénéficier du versement d'un capital à hauteur du seuil maximal fixé par le décret puis du versement d'une rente annuelle calculée sur la base des points restants est envisageable.

Question 10267 — professions de santé

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées pour soutenir les activités des vétérinaires. Les soins vétérinaires en astreinte et les gardes la nuit, les week-end et les jours fériés, sont importants, en particulier dans les zones rurales avec la prise en charge du bétail. Un service de suivi disponible est capital pour la bonne santé des élevages et la qualité de travail des éleveurs. L'accessibilité aux soins conditionne aussi l'installation ou la reprise d'exploitations par les jeunes agriculteurs. Actuellement, la profession de vétérinaire rencontre des difficultés pour assurer les astreintes rurales, par manque de professionnels et à cause du coût des soins des gros animaux car il faut se déplacer dans les fermes, leur transport étant rarement possible et trop onéreux. À titre comparatif, aux États-Unis il existe un service de transport des animaux jusqu'à un cabinet vétérinaire centralisé. De même que le conseil départemental des Alpes-Maritimes soutient financièrement les astreintes par le biais de subventions. Sans que cette seule solution soit retenue, d'autres moyens peuvent être mis en œuvre pour faciliter et encourager ce travail. Les vétérinaires souhaitent poursuivre leur activité rurale auprès des plus petits animaux au plus volumineux, au service des éleveurs et de la santé de leurs bêtes. Cependant, il semble nécessaire de les soutenir afin d'attirer de nouveaux pratiquants et conserver l'attractivité de ce métier. Ce soutien pourrait prendre la forme d'aides financières pour les activités en zone rurale ou pourrait conduire à confier à cette profession des missions sanitaires vétérinaires d'État en contrepartie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

Question 10241 — presse et livres

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité grandissante des auteurs du livre. Dans la droite ligne de sa question posée au Gouvernement, en date du 23 mai 2018, Mme la députée rappelle que les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 avec la mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, une augmentation de la cotisation retraite de base, et la réforme de la retraite complémentaire. À cela s'y ajoutent la hausse non compensée de la CSG au 1er janvier 2018, la mise en place au 1er janvier 2019 d'un prélèvement de la retraite de base pour tous les auteurs assujettis, du basculement à l'ACOSS des recouvrements opérés jusqu'alors par l'AGESSA, de la retenue à la source de l'impôt et bientôt des réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables mais elles ne prennent aucunement en compte, à ce jour, la spécificité du métier d'auteur. S'agissant de la CSG, un décret paru le 15 mai 2018 prévoit un fonds de compensation sur les crédits de la culture pour 2018 mais l'on sait déjà que ce dispositif exclura 190 000 artistes auteurs (dont 85 000 auteurs de livres) et que par ailleurs, pour l'avenir, aucune solution pérenne n'a été trouvée à ce jour. Une mission avait été conjointement confiée à l'IGAC et à l'IGAS afin de trouver des solutions concrètes d'ici la fin du mois de juin 2018. Quels en sont les résultats ? S'agissant de la retraite, quelle est la réelle capacité de l'Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l'ensemble des problématiques techniques et des spécificités propres à la population des artistes auteurs ? Quid notamment des personnes retraitées ne s'étant pas ouvert de droits à pension, des modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, de la co-existence éventuelle d'un appel de cotisations et d'un précompte de la retraite en 2019, de la possibilité d'étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d'un revenu exceptionnellement important une année ? Quid du devenir de l'Agessa ? Quid également de l'ouverture sans condition à tous les auteurs d'une rémunération en droits d'auteurs pour leurs activités connexes ou encore de l'impact du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ? Autrement dit, quels sont les engagements politiques qui seront pris et quelles sont les mesures concrètes qui seront adoptées pour maintenir un régime spécifique des auteurs dans le cadre des reformes actuelles et de la réforme des retraites prévue par le HCR, pour s'assurer que les droits promis, en contrepartie des contributions effectives qui sont versés par les auteurs, soient bien des droits réels, et enfin que la transformation du régime atterrisse de manière équitable pour tous les auteurs ? Peut-on avoir l'assurance que l'ensemble de ces droits seront bien effectifs au 1er janvier 2019 ? Si cette date ne pouvait être respectée, elle lui demande si le Gouvernement pourrait décaler la date de mise en œuvre de ces mesures.

Question 10237 — politique sociale

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âge maximal prévu mettant fin au versement d'un certain nombre de prestations sociales. Cet âge est généralement de 20 ou 21 ans. C'est ainsi le cas de plusieurs prestations sociales. Par exemple, les allocations familiales sont réservées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le complément familial est versé à partir du troisième enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; l'allocation de soutien familial (ASF) s'adresse aux familles dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans ; la pension d'orphelin s'adresse aux enfants de moins de 21 ans dont l'un des parents, fonctionnaire, est décédé. Il résulte de la fin brutale de ces prestations sociales une difficulté financière pour les familles, en particulier du fait que de plus en plus de jeunes adultes poursuivent des études longues. De fait, selon les données de l'Insee de 2016, en 2014, quelque 43,4 % des jeunes de 21 ans poursuivaient des études supérieures et, à 25 ans, ils étaient encore 11,3 %. L'Insee a évalué par ailleurs qu'entre 2000 et 2015, l'enseignement supérieur avait accueilli plus de 310 000 étudiants supplémentaires, un nombre record, et qu'entre 2000 et 2012 le nombre de diplômés bac + 5 en France avait augmenté de 75 %. Cette perte de pouvoir d'achat représente un poids pour les familles, d'autant plus important lorsque leurs enfants âgés de plus de 20 ou 21 ans poursuivent leurs études. Pour un jeune adulte qui poursuit ses études, il s'agit d'une période lourde financièrement : souvent sans ressources, ces jeunes doivent payer un loyer, se nourrir acquitter des droits d'inscription et investir dans l'achat de livres pour leurs études. Face à ces difficultés, les étudiants doivent travailler parallèlement à leurs études. Cela concerne 46 % d'entre eux selon une étude l'Observatoire de la vie étudiante de 2017. Un phénomène qui n'est pas sans conséquences, puisque cette même étude met en avant le fait que 17,7 % des étudiants travaillant à côté de leurs études estiment que cela a un impact négatif sur leurs résultats. Aussi, compte tenu de la volonté du Gouvernement de porter de plus en plus de jeunes adultes vers la poursuite d'études supérieures, il souhaite savoir si celui-ci envisage de considérer la situation des familles dont les enfants poursuivent des études supérieures pour adapter les conditions d'attribution de certaines prestations familiales.

Question 10213 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La majorité des salariés des SDIS sont des sapeurs-pompiers, pour lesquels certaines aptitudes physiques sont attendues. Compte tenu des spécificités de la profession, il conviendrait dès lors d'adapter le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS pour en exclure les sapeurs-pompiers. C'est la raison pour laquelle il l'interroge pour savoir si une réflexion sur ce sujet est à l'ordre du jour.

Question 10206 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, contrairement aux titulaires de l'allocation adulte handicapé, les pensionnés doivent déclarer cette aide. Pourtant, bien souvent, le niveau de handicap des deux est comparable, la différence essentielle étant que les uns ont été en mesure de travailler sur une longue période, contrairement aux autres dont l'état de santé n'a pas permis l'exercice d'une activité salariée. Aussi, considérant l'inégalité de traitement, Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 10191 — numérique

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet énorme sur le plan économique. On estime de 3 à 5 % du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. La loi prévoyait la publication de deux décrets d'application. Un premier pris en Conseil d'État est destiné à organiser l'échange de données entre administrations (article L. 114-9 du CRPA) et le second doit fixer la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L. 114-8 du CRPA). Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré l'annonce faite le 16 janvier 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics qui promettait qu'ils le seraient au Journal officiel du 14 mai 2018. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance seront publiés ces deux décrets très attendus par les entreprises et les administrés.

Question 10181 — logement

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du logement d'urgence en Seine-Saint-Denis. Dans le département, la demande ne cesse d'augmenter : l'activité téléphonique du 115 explose et les demandes non pourvues sont de plus en plus importantes, dans un contexte de volonté politique de limiter l'expansion des nuitées hôtelières et de saturation croissante du parc hôtelier conventionné. Dans ce contexte tendu, Interlogement 93 s'est inquiété de propos formulés en préfecture de Seine-Saint-Denis, concernant la volonté de ne plus ouvrir de places d'hébergement supplémentaires en Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc de confirmer et d'infirmer cette déclaration, qui pourrait avoir des conséquences très importantes dans le département. La Seine-Saint-Denis a, à l'inverse, besoin d'un rattrapage urgent dans ce domaine, à la hauteur des moyens dont dispose une ville comme Paris.

Question 10155 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu accordée, sous conditions, aux personnes hébergées en EHPAD. Cette réduction s'élève à 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Ce dispositif exclut de fait les personnes âgées non imposables. Aussi, il lui demande si, pour plus d'équité, des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, non imposables, de bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la dépendance.

Question 10150 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des revenus imposables des dépenses afférentes à l'obligation alimentaire après le décès du créancier d'aliments. En effet, il apparaît que lorsque la personne tenue à l'obligation alimentaire verse une pension pour payer, par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où l'ascendant a été placé, la pension versée peut être déductible du revenu imposable. Toutefois, cette possibilité cesserait à compter du décès du créancier d'aliments. Dans ces conditions, les dettes qu'il resterait à payer à l'EHPAD ne pourraient plus être déduites des revenus de l'obligé alimentaire. Aussi, il l'interroge sur cette situation précise et le questionne sur les mesures que compte prendre, le cas échéant, le Gouvernement pour mettre fin à cette forme d'injustice.

Question 10146 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au regard du droit à la retraite des agents français recrutés localement dans les postes diplomatiques et consulaires français. Nombreux sont ceux qui optent pour une affiliation au régime de protection sociale français tout en demeurant assujettis au droit appliqué dans leur pays de résidence en matière notamment d'âge légal de départ, fixé dans certains États à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. La double application du droit français d'une part et de la législation locale d'autre part, est - selon les témoignages portés à sa connaissance - de nature à produire des effets très pénalisants pour les intéressés. Contraints de partir à la retraite une fois l'âge légal local atteint, ils se voient dans l'obligation d'attendre d'avoir l'âge légal de départ fixé par la loi française pour faire valoir leur droit à pension de manière effective. Les femmes sont tout particulièrement touchées par ces effets, se retrouvant dans les cas les plus critiques à devoir attendre plus de cinq années pour toucher leur pension, ce qui les place dans une extrême précarité. Des aides financières ponctuelles et ciblées visant à atténuer l'impact financier de ce phénomène ont été mises en place à compter de 2015 sur décision du ministère des Affaires étrangères, en particulier en Tunisie. Ce « coup de pouce » a été unanimement salué par les agents de recrutement local. Elle souhaiterait ainsi savoir si la mise en place d'un mécanisme de compensation général et applicable à l'ensemble des agents touchés par ces effets pénalisants pourrait être envisagée.

Question 10145 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français retraités vivant hors de France. Ceux-ci, afin de continuer à obtenir leurs pensions de retraite, doivent fournir une preuve de vie chaque année. Le versement de leurs droits est conditionné par la réception de cette preuve par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Cela a pour effet de suspendre le versement de la pension de retraite tant que le dossier du justificatif n'a pas été traité. Or de nombreux témoignages font part d'un allongement du temps de traitement de ces dossiers et donc d'un règlement plus tardif de la retraite qui met les citoyens français retraités vivant hors de France avec des petites retraites en difficulté. De plus, de nombreux citoyens vivant dans des régions peu desservies, notamment dans certains pays du continent africain, doivent utiliser des services postaux souvent peu fiables. Les services consulaires envoient de manière courtoise les justificatifs de vie par valise diplomatique mais cela n'est pas systématique car non obligatoire. Elle souhaite donc connaître les moyens qui peuvent être mis en place pour permettre un versement des retraites à l'étranger rationalisé et efficace pour permettre à chacun de recevoir ses droits à la retraite dans un calendrier précis. Elle lui demande aussi si une centralisation et un envoi groupé des justificatifs de vie des retraités vivant hors de France par les services consulaires de manière systématique, avec les frais attachés à ce nouveau service, ne pourrait pas être une piste pour permettre une amélioration des délais et un traitement rationnel de cette démarche administrative indispensable qui touche directement les revenus des citoyens.

Question 10119 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction et le manque de postes à l'agrégation et au CAPES d'occitan-langue d'oc. Effectivement, non seulement les professeurs de cette langue régionale sont trop peu nombreux pour assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées sur les trente-deux départements où l'on parle l'occitan mais le nombre de postes ouverts aux concours d'enseignements est lui-même bien trop faible. À titre d'illustration, en 2018, seulement un poste d'agrégation et quatre postes au CAPES d'occitan-langue d'oc ont été ouverts et l'interrogation sur la tenue d'une agrégation d'occitan-langue d'oc en 2019 reste en suspens. Or la gestion prévisionnelle des enseignants de langues régionales comme l'occitan apparaît comme une problématique essentielle et urgente conformément à l'article 75-1 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dès lors, il lui demande si une session d'agrégation d'occitan-langue d'oc sera tenue en 2019 et si oui combien de postes seront ouverts.

Question 10111 — enseignement

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la langue allemande. L'amélioration de l'apprentissage des langues étrangères constitue une des promesses fortes d'Emmanuel Macron en matière d'éducation. Après une précédente réforme du collège ne tenant pas assez compte de l'enseignement des langues étrangères, le Président de la République a rétabli les classes bilangues. Au moment où la France et l'Allemagne fêtent le 55ème anniversaire du Traité de l'Élysée, le Gouvernement a tenu à améliorer l'enseignement de la langue allemande. Lors du 19ème Conseil des ministres franco-allemand en juillet 2017, la France a promis d'augmenter à 540 000 dès la rentrée 2017 le nombre d'élèves apprenant l'allemand. Lors d'un entretien sur Europe 1, M. le ministre a rappelé cette ambition. Mais la France manque d'enseignants de langues étrangères. Récemment, les résultats du CAPES externe de 2017 ont montré que l'allemand est particulièrement touché par cette pénurie. Au vu de ce constat, il lui demande dans quelle mesure il entend concrètement renforcer l'apprentissage de la langue de Goethe.

Question 10085 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme cela était prévu. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.

Question 10021 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. En effet, une réelle rupture a été observée entre d'un côté les pupilles de la Nation qui reçoivent un soutien financier de l'État et de l'autre celles qui n'en touchent pas. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Elles ont ainsi dénaturé la loi du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l'initiative de Georges Clemenceau. Relayant notamment la demande de l'Association nationale des orphelins de guerre ou du devoir, M. le député demande l'élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ». La proposition serait de créer un fonds appelé « fonds de solidarité du tigre », en référence au surnom de Georges Clémenceau, alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %, qui contribuerait à hauteur de 500 euros par mois aux pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ceux-ci sont pour l'essentiel les enfants de soldats de la Première Guerre mondiale, des guerres coloniales comme l'Algérie et l'Indochine et enfin de certains soldats de la Seconde Guerre mondiale (comme les malgré-nous, soldats d'Alsace-Moselle enrôlés de force dans la Wehrmacht). Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et s'assurer ainsi qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.

Question 7143 — terrorisme

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance que l'État doit aux forces de l'ordre qui perdent la vie lors d'attaques terroristes. L'attentat de Trèbes, vendredi 23 mars 2018, restera forcément dans la mémoire des français comme celle où un gendarme, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, a échangé sa vie contre celle d'un de ses compatriotes. Cette abnégation, ce don de soi, force au respect et la question qu'il souhaite lui poser est de savoir quel niveau de reconnaissance l'État doit-il adopter envers une attitude comme celle-là ? Il rappelle que pour Arnaud Beltrame a été organisée une cérémonie d'hommage national, la remise à titre posthume des insignes de Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur ainsi que la nomination au grade de colonel de la gendarmerie nationale. Par contre, selon le droit en vigueur, Arnaud Beltrame ne pourra être déclaré que « Mort pour le service de la Nation ». Il considère qu'un tel comportement devrait pouvoir être reconnu comme étant « Mort pour la France », avec les droits que cela confère à la famille du défunt. Il lui rappelle les initiatives parlementaires ayant conduit à déposer des propositions de loi en ce sens et il lui indique qu'il considère que le Gouvernement devrait reprendre à son compte cette proposition de pouvoir ainsi considérer des militaires morts en opération intérieure, afin qu'il soit établi qu'Arnaud Beltrame est bel et bien « Mort pour la France ».

Question 7129 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les revendications vieilles de quinze ans portant sur l'arrêt de la surcotisation CNRAL pour les sapeurs-pompiers. Dans sa décision en date du 21 décembre 2017 le Conseil d'État confirme que rien ne justifie la poursuite de ce prélèvement indu. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir l'équité entre les bénéficiaires.

Question 7122 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l'impôt sur le revenu, considèrent l'option d'arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur celui des salariés, et les montants de cotisation qui sont récupérés par ces deux catégories. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les cotisations sociales des retraités au-delà de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'exécution.

Question 7089 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un montant relativement faible qui entraîne l'ouverture de droits à la caisse d'allocations familiales (ex. : APL). Au moment de leur licenciement, les personnes concernées perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci augmente, de fait, les ressources déclarées au fisc l'année d'après, avec des répercussions concernant l'ensemble des droits sociaux pour lesquels il convient de fournir le dernier revenu fiscal de référence au 1er janvier suivant. Or l'ajout de l'indemnité de licenciement aux revenus, même lorsqu'elle n'est pas très importante, peut non seulement déclencher le paiement d'impôt sur le revenu mais aussi annuler ou à réduire fortement les droits CAF des personnes qui vivent pourtant avec de maigres revenus. Même s'il est tout à fait justifier de tenir compte de l'ensemble des revenus pour l'attribution des prestations, je considère qu'il pourrait être fait exception, dans une limite à fixer, des indemnités de licenciement dès lors que les personnes ont été licenciées en raison d'un handicap ou d'une invalidité qui les éloignent durablement d'un emploi. Il lui demande de quelle manière la situation spécifique de ces personnes pourraient être mieux prise en compte.

Question 7087 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prestation compensatrice du handicap (PCH). Cette allocation est versée aux familles d'enfants handicapés. Elle a toujours été considérée comme fiscalement non imposable et n'était pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention d'allocations délivrées par les caisses d'allocations familiales et en particulier le revenu de solidarité active. Or, depuis 2017, certaines CAF, dont celle du Var, s'appuient sur une circulaire de la CNAM de 2012, pour prendre en compte dans le calcul du RSA la PCH, alors même que le code de l'action sociale et des familles l'exclut. Cette situation conduit à des situations dramatiques, car outre la diminution du RSA ou sa suppression pure et simple, il est aussi demandé le remboursement des trop-perçus. Ces CAF sont inflexibles, refusent toute médiation et invitent les familles concernées à introduire des recours en justice. Le Conseil d'État a d'ores et déjà condamné plusieurs conseils départementaux à rembourser les indus versés par les familles. Cette insécurité juridique et financière n'est pas tolérable et d'autant plus qu'elle n'existe que dans certaines CAF. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'elle lui donne des instructions explicites pour rétablir l'exclusion de la PCH dans le calcul des revenus demandés par les CAF pour l'attribution du RSA.

Question 7062 — gendarmerie

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement différencié est récent. Il est d'autant moins compréhensible qu'il contrevient à tous les textes en vigueur. En effet, le code des pensions civiles et militaires (article R. 14C) précise que les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine peuvent bénéficier de la bonification de campagne. De même, un décret du 3 novembre 2011 confirme l'application de cette règle aux « originaires ». Enfin une circulaire de la direction générale de la gendarmerie de 2012 rappelle que les "originaires" peuvent prétendre à la bonification lors de leur "passage" dans leur DOM d'origine. Ce changement notable vient donc seulement d'une nouvelle interprétation des textes par les services de la gendarmerie que la réorganisation administrative de 2015 a désigné comme pilote du centre payeur des retraites des gendarmes. Cette nouvelle interprétation ne vise d'ailleurs que les seuls originaires puisque les militaires non-originaires mais pouvant justifier de centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) bénéficient, eux, de cette bonification de campagne. Elle lui demande de bien vouloir accorder la plus grande attention à ce dossier sensible pour que l'application des textes réglementaires ne se traduise pas par une rupture d'égalité entre les gendarmes.

Question 7056 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l'État, un État au service d'une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.

Question 7004 — chambres consulaires

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agricultrices et des agriculteurs qui exploitent sur de petites fermes. Ils ont aujourd'hui cotisants pour les accidents de travail, au fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014. Représentant 60 000 actifs sur le territoire national, ils participent pleinement à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Pour autant, ils sont encore privés de droits et notamment celui de participer au vote des élections des chambres d'agriculture. Aujourd'hui, certaines organisations se mobilisent pour modifier cet état de fait et permettre à ces agricultures et agriculteurs de voter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation.

Question 6984 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jacques Cattin interroge Mme la ministre des armées sur les vétérans des essais nucléaires effectués par la France depuis 1960. Lors du Congrès de Versailles, le 3 juillet 2018, le Président de la République a rappelé l'importance de « la dissuasion, clef de voûte de notre sécurité ». Pour autant, aucune reconnaissance n'a été attribuée aux soldats de la guerre froide ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire. Ils ont souvent travaillé dans des conditions de pénibilité qui seraient à l'heure actuelle, pour la plupart, interdites, dans des climats tropicaux et sahariens extrêmes, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme contaminés. Mais, à ce jour, aucune reconnaissance de la Nation pour risques encourus ne leur a été attribuée, pas même la médaille de l'outre-mer. Ils ont ainsi travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, exception faite, pour certains d'entre eux, sur la période de 1960 à 1964 qui ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et à la période de 1981 à 1996 où c'est l'attribution de la médaille de la défense nationale qui s'applique. La loi du 2 janvier 2010 en sa version consolidée du 20 septembre 2017, paraît amener une indemnisation systématique pour les vétérans malades. Mais sans garde-fous, et ouverte à tous, cette version de la loi est difficilement applicable. C'est pourquoi il lui demande que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique - les personnes extérieures aux zones restant indemnisables au cas par cas - ainsi que de l'attribution d'un titre de reconnaissance.

Question 6982 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ; c'est-à-dire qui ont pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin de clarifier cette situation.

Question 12932 — services publics

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux des opérateurs de service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches administratives, les usagers sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés. Si pour certains effectuer les démarches en ligne permet de ne pas recourir à ces numéros, pour d'autres, plus particulièrement les personnes âgées ou les personnes résidant dans des zones dites blanches ou la couverture internet est erratique, le téléphone demeure la seule solution pour contacter l'administration. Certains services essentiels tels que les caisses d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie, les caisses de retraite, voire la DGFIP ne peuvent être joint que par ces numéros spéciaux surtaxés. En outre, en raison d'un grand nombre d'appels, les usagers après avoir dû effectuer leur choix de démarche avec un opérateur vocal automatisé, doivent souvent attendre de longues minutes... Si les services publics doivent impérativement maintenir des services téléphoniques, la tarification et plus particulièrement la surfacturation des appels est difficilement compréhensible. C'est pourquoi il lui demande si dans un souci d'amélioration du service rendu au public, le Gouvernement serait disposé à réduire voire à supprimer les numéros administratifs surtaxés.

Question 12929 — services publics

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la dématérialisation des services. Alors que le Gouvernement a fixé l'objectif de dématérialiser 100 % de ses services, à l'horizon 2022, il semblerait qu'en pratique, dans les territoires, de nombreux citoyens rencontrent des difficultés sur certains sites internet de l'administration. Il apparaît aussi difficile pour de nombreux usagers d'obtenir des renseignements et de l'aide auprès d'interlocuteurs directs. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend accompagner les usagers dans la dématérialisation des services dans l'ensemble des territoires.

Question 12922 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Alain Bruneel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la sécurité sociale est non seulement un bien commun mais qu'elle permet également aux générations futures d'avoir la certitude de vivre dignement grâce à la solidarité. À ce sujet, il rappelle que la sécurité sociale, que ce soit l'assurance maladie, l'assurance retraite ou la CAF est fondée sur le salaire socialisée par le versement des cotisations. Il s'alarme donc des mesures politiques qui tendent à attaquer le financement de la sécurité sociale et dont les conséquences pour les citoyens sont extrêmement lourdes. Il souhaite s'attarder sur la situation des retraités qui, malgré la baisse de leur niveau de vie, vont voir leur pension gelée en 2019 et 2020 alors que 8 millions d'entre eux ont déjà subi la hausse de la CSG. Il dénonce la fermeture des antennes locales de la CARSAT et rappelle que l'accueil physique des assurés sociaux reste un besoin social indispensable. Dans la région des Hauts-de-France, sur les 110 points d'accueil existants en 2015, il n'en reste plus que 25 aujourd'hui dont la moitié ne fonctionne que sur rendez-vous. Entre 2014 et 2018, la CARSAT Nord-Picardie a perdu 158 emplois, soit près de 10 % de son effectif. Au plan national, 2 500 postes auront été supprimés au terme des trois dernières conventions d'objectifs. Ce terrible recul accroît fortement les difficultés rencontrées par les retraités dans leurs démarches et complique la réponse à leurs besoins. Le recours abusif à la dématérialisation et à la centralisation des procédures ne peut masquer les conséquences de la disparition du réseau d'accueil humain de proximité, indissociable d'une mission de service public de qualité. Il insiste donc sur l'urgence de redonner les moyens financiers et humains à la sécurité sociale, pilier de la protection sociale, afin que les organismes sociaux puissent de nouveaux remplir leur mission de service public auprès des assurés sociaux. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte arrêter l'hémorragie dans les CARSAT et redonner les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des citoyens qui ont travaillé toute leur vie qui et ne demande qu'à faire valoir leur droit au départ à la retraite.

Question 12877 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles et les perspectives de revalorisation des retraites agricoles. Une proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC dès 2018. Mais, le Gouvernement s'est opposé à cette proposition en repoussant toute décision en 2020, le cas des retraites agricoles devant être traité dans le cadre d'une grande réforme des régimes de retraites souhaitée par le Gouvernement. Cependant, les retraités agricoles, qui perçoivent des pensions dont le montant moyen est inférieur au seuil de pauvreté, connaissent aujourd'hui des difficultés croissantes en raison notamment de l'augmentation du coût de la vie. En milieu rural, ils sont particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants et du fioul domestique. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles d'ici 2020 et s'il envisage effectivement de porter le montant minimum des retraites agricoles de 75 à 85 % du SMIC.

Question 12876 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations entre les usagers et les clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations. Il lui demande aussi comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite et comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées.

Question 12875 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'implication des retraités dans le cadre du service civique. Par leur expérience, ceux-ci pourraient participer à la sensibilisation des jeunes sur des questions telles que la fraternité, le respect et le vivre ensemble dans le cadre du service civique. Alertée par un habitant de sa circonscription à la retraite, celui-ci considère que les retraités pourraient s'investir sur ces questions, considérant que l'évolution négative des comportements, l'absence grandissante de fraternité, les défaillances de l'éducation parentale et l'accroissement de l'irrespect sont de plus en plus préoccupants. À la suite de ces remarques, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser l'implication des retraités dans le cadre du service civique et ainsi faire profiter l'ensemble de la population de leur expérience et de leurs savoirs.

Question 12874 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, de nombreux témoignages lors de permanences parlementaires relatent des retards dans la liquidation des droits à la retraite. Cet état de fait a pour conséquence de mettre en grande difficulté les jeunes retraités qui se retrouvent sans aucune manne financière du jour au lendemain. Pourtant depuis le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 paru au Journal officiel le 20 août 2015 les futurs retraités disposent de la garantie de versement de leur pension. Les retraités sont victimes d'une baisse de pouvoir d'achat sans précédent, conséquence de la hausse de la CSG et de la désindexation des pensions. Les retards dans le traitement des dossiers de la CNAV (pension de retraite et/ou réversion) sont vécus comme une obstruction à leur droit. Selon France Stratégie, depuis 2012 la France voit son nombre de retraités augmenter, une situation qui ne s'arrêtera pas avant 2022. Cet état de fait est la conséquence du départ à la retraite des baby-boomer . Dès lors, à l'aube d'une réforme des caisses de retraite, l'efficacité de traitement des dossiers doit être repensée dans un souci d'efficacité et de proximité. Dès lors, il lui demande combien de dossiers en liquidation sont en retard et quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réduire le délai d'instruction des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.