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Question· Question écrite6285open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des conditions de la rupture conventionnelle. L'une des mesures phares des ordonnances de septembre 2017 portant réforme du code du travail concerne l'instauration de la rupture conventionnelle. Celle-ci comporte en réalité deux volets distincts, l'un pour les grandes entreprises, la rupture conventionnelle collective, l'autre plutôt destiné aux PME en difficulté, la rupture conventionnelle individuelle. Lorsque les grandes structures doivent faire face à la nécessité de réduire le personnel, les indemnités de rupture font l'objet d'exonérations au niveau des prélèvements sociaux, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds imposés. À l'inverse, les PME-TPE qui font face à une situation économique détériorée devront avoir recours à la rupture conventionnelle individuelle, qui sera quant à elle en totalité soumise au forfait social de 20 % ou aux charges sociales, ce à quoi s'ajoute l'application des contributions sociales (CSG/CRDS). Si les deux dispositifs comportent certes diverses autres mesures, tantôt plus favorables à l'une ou à l'autre catégorie d'entreprise, cette distinction apparaît comme une nette différence de traitement en défaveur des petites structures, pour lesquelles le recours aux ruptures conventionnelles constitue déjà en soi une mesure lourde d'un point de vue financier et administratif. Sensible à l'équité des mesures destinées à faciliter la fluidité du marché du travail, il souhaite connaître les motivations de cette différence de traitement entre les ruptures conventionnelles collective et individuelle et, le cas échéant, savoir dans quelle mesure un réexamen de cet aspect permettrait d'envisager le bénéfice des exonérations de prélèvements sociaux pour les TPE-PME.
Question· Question écrite6278open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en 2020, plus d'un Français sur 3 aura plus de 60 ans, que le nombre de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Adapter la société au vieillissement est ainsi une priorité. La loi ASV de 2015 va dans ce sens mais ses dispositions sont insuffisantes, notamment en termes de financement. En effet, si l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été récemment revalorisée, le poids du « reste à charge » est toujours extrêmement lourd : de l'ordre de 1 500 euros par mois pour un EHPAD public, 2 600 euros pour un EHPAD privé, 1 000 euros pour un maintien à domicile alors que le montant moyens des pensions de retraite n'excède pas 1 320 euros. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux aidants familiaux, qui sont plus de 8,5 millions en France. Leur tâche a un impact non négligeable sur leur vie professionnelle, familiale comme sur leurs revenus et nécessiterait une prise en charge adaptée. Pour permettre aux plus âgés d'être bien accompagner, l'innovation dans le secteur du service aux seniors est primordiale. Il est indispensable d'encourager l'entrepreneuriat dans ce domaine et le développement de nouvelles formules et infrastructures plus adaptées, comme permettre aux EHPAD de proposer des services de gériatrie et ainsi réduire les recours à des hospitalisations évitables et coûteuses. Selon la Dares, l'expansion du secteur des services à la personne devrait créer 300 000 emplois d'ici 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend vraiment faire de l'accompagnement du vieillissement un investissement central du quinquennat.
Question· Question écrite6277answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, de la Fédération des pupilles de la nation, et de la Fédération nationale des fils de morts pour la France en matière d'égalité de traitement. En effet, les décrets de 2000, 2004 et 2005 ont instauré une distinction entre certaines catégories de pupilles, en fonction des conditions de décès de leurs parents. En introduisant une indemnité sélective, ces décrets ont modifié l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Cette distinction ne saurait en aucun cas se justifier. Institué pour venir en aide aux enfants dont l'un ou les deux parents ont perdu la vie pour défendre la Nation, le statut de pupille doit refléter l'universalité de la République. Aucune distinction ne peut être établie entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de préciser sa position concernant la reconnaissance indistincte des pupilles de la Nation.
Question· Question écrite6229answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les revendications exprimées par les anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre juillet 1962 et juillet 1964. Le 3 juillet marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et à quelle échéance, pour permettre aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant au titre des OPEX.
Question· Question écrite6228open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d'indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Relevant que l'objet des dispositions contestées est, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi. Il a, d'autre part, estimé que, l'objet de la pension servie à l'ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité. Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Il souhaiterait savoir de quelle manière l'État français entendait mettre en œuvre cette décision, notamment en matière d'indemnisation de l'ensemble des victimes, et dans quel délai.
Question· Question écrite6227open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a constitué une avancée en permettant la révision des pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 pour prendre en compte le droit à la campagne double. Mais le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (qui fixe les conditions de bénéfice de la campagne double) introduit des inégalités entre les générations du feu. Le droit à la campagne double est attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour toute journée durant laquelle ils ont subi le feu ou ont pris part à une action de feu ou de combat, alors que cette restriction n'existe pas pour les combattants des autres générations du feu. Les représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord estiment ce décret injuste et inapplicable, en particulier pour les 129 unités dépourvues (totalement ou partiellement) d'historique. Ils sollicitent son remplacement par un nouveau décret accordant le droit à la campagne double en fonction du temps passé en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Dans le cadre de la campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une nouvelle étude soit menée. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a engagé ce travail en vue d'étendre les conditions d'attribution de la campagne double et de favoriser une meilleure reconnaissance des anciens combattants en Afrique du Nord.
Question· Question écrite6013answered
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la non-reconnaissance unilatérale de l'état invalidant du travailleur frontalier. En effet, les États membres ont des critères d'appréciation très différents, ce qui engendre bien souvent des situations intolérables pour les salariés concernés, qui peuvent être reconnus invalides dans certains États membres mais pas dans d'autres. C'est le cas des travailleurs frontaliers de la 8ème circonscription de Moselle dans laquelle M. le député a été élu. Or il s'agit bien là d'une entrave inhérente à des carrières mixtes qui sont pourtant très nombreuses dans la région. Depuis l'introduction de la loi sur le reclassement professionnel au Luxembourg, certaines améliorations ont été réalisées et l'on a assisté à une sorte de « rapprochement » entre les législations françaises et luxembourgeoises mais cela reste encore insuffisant. Aussi, il lui demande si une convention bilatérale franco-luxembourgeoise dans ce domaine est envisageable dans les mois ou années à venir afin de procéder à une réelle harmonisation de l'état invalidant entre ces deux pays.
Question· Question écrite5987open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de la télémédecine qui peut être un instrument utile contre la désertification médicale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DRESS), 8,6 % de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie de médecins généralistes en 2015, contre 7,6 % en 2002. Étant donné le nombre de praticiens proches de l'âge de la retraite dans les déserts médicaux, ces chiffres ne devraient que progresser dans les années à venir. Par ailleurs, l'UFC-Que-Choisir, dénombre que seules 14,6 millions de personnes vivent à moins de 30 minutes d'un généraliste. La télémédecine peut donc en effet permettre l'amélioration de l'accès aux soins, mais des obstacles au développement de cet outil sont présents, notamment le déficit en couverture internet à haut débit de certaines zones rurales. Aussi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre l'essor de la télémédecine, qui malgré le coût de sa mise en place, devrait permettre indéniablement à la sécurité sociale de faire des économies, environ 2,6 milliards d'euros selon la Cour des comptes, surtout en matière d'hospitalisation et de transports sanitaires.
Question· Question écrite5982open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles d'accueil thérapeutique qui ont exercé cette mission essentielle au service de leurs concitoyens avant que la loi du 10 juillet 1989 ne leur donne le statut d'agent contractuel de droit public. En effet, toutes les personnes qui ont accueilli des patients souffrant de troubles psychiatriques légers ne percevaient alors qu'une indemnité et non un salaire. De ce fait, cette période n'a pas été reconnue comme travaillée et les familles se retrouvent aujourd'hui, alors qu'elles sont en retraite ou à l'approche de celle-ci, avec non seulement l'absence de pension sur la période travaillée mais en plus avec une décote importante puisqu'elles n'ont pas cotisé avant le changement de statut et même quelques années après car certaines n'avaient pas été mises au courant de ce changement. Ces personnes se trouvent donc lourdement pénalisées alors qu'elles ont bien effectué un travail pendant de nombreuses années. Ainsi, il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite5981open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l'instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension : dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu'en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d'instruction. Plus d'une année après être officiellement en retraite ces ouvriers ne perçoivent pas une pension complète mais seulement une avance sur pension, bien en-deçà de la somme à laquelle ils pourraient prétendre au titre de leur retraite. La hausse des cotisations CSG en vigueur depuis janvier 2018 ne fait qu'accroître leur perte de pouvoir d'achat. Ces retards ne semblent pas liés à la difficulté de retracer la carrière des agents, certains n'ayant eu qu'un seul employeur, mais plus à un motif structurel, à savoir le manque de personnel pour instruire les nombreuses demandes déposées au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Il lui demande à ce que les moyens nécessaires à l'instruction de ces dossiers de demande de retraite soient déployés afin de délivrer leur pension définitive à ces personnels.
Question· Question écrite5958answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un constat identique à celui d'il y a quatre ans, et les progrès constatés sont « insuffisants », la politique de contrôle « donne des signes préoccupants d'essoufflement » et « des pans entiers de prélèvements sociaux » (CICE, retraite complémentaire...), pesant des dizaines de milliards de cotisations, échappent « totalement ou dans une grande mesure » aux organismes compétents. Depuis 2013, dans les Urssaf, le nombre de contrôles d'assiette a baissé de 6 % (erreurs de prélèvements) et, ceux concernant la lutte contre le travail illégal, de 24 %. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et pour améliorer son efficacité.
Question· Question écrite5947open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus le droit à l'AAH (allocation adulte handicapé), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoit l'AAH différentielle. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5941open
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan de relances des pensions de famille et des résidences d'accueil. Ce plan précisé par la circulaire interministérielle du 20 avril 2017 prévoit la création de 7 500 places sur la période 2017-2021, dont 2 500 places en résidences d'accueil et 5 000 places en pension de famille. Depuis, le Gouvernement a affiché sa volonté politique en rehaussant l'objectif de créations de places en portant le total à 10 000. En effet, le plan d'abord annoncé dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement reprend un engagement d'Emmanuel Macron et annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse et qui fixait l'objectif de créer 10 000 places de pensions de famille et de résidence d'accueil sur le quinquennat (2017-2022). Aussi, il demande si la ventilation arrêtée avant l'annonce gouvernementale prévoit de maintenir les 2 500 places en résidences d'accueil et connaitre la répartition retenue pour les places supplémentaires crées.
Question· Question écrite5934open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux harmoniser les critères de détection d'un état de dépendance chez les personnes âgées. Ceci afin que les personnes âgées bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puissent également disposer de leur assurance dépendance selon les mêmes critères. Actuellement, un grand nombre de personnes âgées qui souhaitent rentrer en EHPAD, ne disposent pas d'une pension de retraite suffisante pour faire face aux importants coûts d'établissement. Elles peuvent alors bénéficier de l'APA en établissement lorsqu'elles sont en situation de perte d'autonomie. Elles peuvent également souscrire une assurance dépendance auprès d'une compagnie d'assurance. Cependant, les compagnies d'assurances et les conseils départementaux utilisent deux méthodes distinctes pour déterminer le degré de dépendance d'une personne. La grille AGGIR, utilisée par les équipes médico-sociales des conseils départementaux. La grille acte de la vie quotidienne(AVQ) qui prend en compte les actes de la vie courante (s'assoir, se lever, se coucher, le déplacement, la toilette, l'habillage et l'alimentation) lors de visites médicales par un médecin agrée par la compagnie d'assurance. La grille AVQ a cependant du mal à intégrer la perte des capacités psychiques alors qu'un nombre croissant de ce type de pathologies touche les personnes âgées. L'utilisation de deux barèmes distincts pour déterminer la perte d'autonomie d'une personne peut dès lors conduire à des situations anormales, où un bénéficiaire de l'APA peut se voir refuser le déclenchement de la franchise d'assurance dépendance. Cette situation a lieu lorsque la compagnie d'assurances estime que le degré de dépendance n'est pas suffisamment établi pour justifier le versement du montant de l'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux refus de la part des mutuelles ou des assurances de verser une franchise dépendance à une personne âgée, en situation de perte d'autonomie et bénéficiaire de l'APA.
Question· Question écrite5906answered
France · National Assembly
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d'instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s'effacer, du fait de l'arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et rapide. Il lui demande comment la chancellerie compte désormais procéder.
Question· Question écrite5893answered
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation permet, sous certaines conditions, aux salariés qui ont été exposés à l'amiante lors de leur activité professionnelle, de cesser leur activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu'à la date de leur droit à une retraite à taux plein du régime général. Les bénéficiaires de cette allocation ne dépendent donc pas du régime de retraite. L'ACAATA est soumise aux cotisations sociales (CSG,CRDS, Casa, assurance maladie) mais aucune mesure n'a été prise pour compenser la hausse de 1,7 % de la CSG. Les bénéficiaires de cette allocation ont donc vu leur allocation diminuer depuis le 1er janvier 2018. Il conviendrait de remédier à l'exclusion des anciens salariés de l'amiante des dispositifs de compensation de la hausse de la CSG. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite5878open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les nécessités de développement de structures d'accueil d'urgence de femmes victimes de violences et de leurs enfants. La violence conjugale est un problème de société majeur qui touche toutes les catégories sociales. En France, une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat, qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes doit avoir une place centrale. Aussi, s'il est nécessaire d'agir en amont afin de prévenir ces comportements, aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse et il convient de protéger efficacement les victimes. Cependant, les structures d'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences, solution temporaire pour une durée de 3 à 4 mois et souvent issues d'initiatives associatives, sont aujourd'hui saturées et trop peu nombreuses et ne permettent pas d'accueillir toutes les victimes. Ces maisons d'urgence sont pourtant un lieu refuge pour les femmes seules ou avec enfants, les familles y sont accompagnées grâce à un suivi social global leur permettant de construire sereinement un avenir. Aussi, la nécessité de développer ce type de structures étant un constat largement partagé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Question· Question écrite5866open
France · National Assembly
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts de séjour en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreuses personnes hébergées en EHPAD consacrent la très grande partie, sinon l'intégralité de leurs pensions de retraite, compte tenu des couts élevés fixés par ces établissements. Dans le même temps, l'augmentation de la CSG sur ces retraités menace leur capacité à s'acquitter des couts de séjour, sans recourir à l'aide de leurs descendants. La situation de ces personnes est d'autant plus préoccupante qu'une majeure partie ne bénéficie pas de la suppression de la taxe d'habitation. Il souhaiterait savoir quelles décisions elle compte prendre pour accompagner les personnes âgées en difficulté, au premier titre celles logées en EHPAD qui consacrent leur pension de retraite dans ces dépenses, pour ne pas à faire subir leur fléau de la dépendance à leurs proches.
Question· Question écrite5831answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué, durant leur carrière, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme il avait été prévu. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire dans ce domaine pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.
Question· Question écrite5805answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Lors de son discours au Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, M. le Président de la République rappelait l'importance vitale de « la dissuasion, clef de voute de notre sécurité ». Cette force de dissuasion a pu être obtenue grâce au travail accompli par les différents gouvernements depuis le 13 février 1960, date du premier tir nucléaire et qui ont ainsi doté la France d'une véritable force de dissuasion. Elle a également pu être obtenue grâce à tous ces soldats qui ont participé aux premières expérimentations et qui ont travaillé à son élaboration. Ils ont travaillé dans des conditions de pénibilités qui seraient, à l'heure actuelle, interdites dans des climats tropicaux et saharien extrêmes et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme ayant été contaminés. Ils ont travaillé au service de la protection militaire du territoire et, pour ce travail au péril de leur vie, ils ont le droit à la reconnaissance de la République. La loi 2010-2 de janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017 prévoit une indemnisation systématique pour les vétérans malades mais il semble que cette loi soit difficilement applicable. C'est la raison pour laquelle les vétérans des essais nucléaires regroupés en association demandent à ce que la commission prévue à l'article 113 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 prenne en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures aux zones resteraient évidemment indemnisables au cas par cas. Ils demandent par ailleurs à ce que la médaille de la reconnaissance de la Nation puisse leur être attribuée et qu'il soit ainsi mis fin à l'injustice qu'ils estiment subir du fait d'une absence de reconnaissance de nos autorités vis-à-vis des risques qu'ils ont encourus. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux légitimes revendications des vétérans des essais nucléaires français.
Question· Question écrite5804answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait qu'il n'existe aucun texte réglementaire définissant l'incurabilité des maladies de l'amiante, alors même qu'il est avéré qu'aucun traitement médical n'existe pour soigner tant les maladies dites bénignes (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbetoses etc.) que les maladies malignes consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante. Dans cet ordre des choses, les militaires actifs ou retraités qui ont, du fait d'avoir été en contact avec l'amiante, développé des maladies réputées incurables ne peuvent prétendre à aucune pension définitive. Ils sont obligés de déposer tous les trois ans un dossier pour une pension d'invalidité temporaire et de renouveler jusqu'à quatre fois la procédure, non compris le dépôt du dossier initial. Ainsi un dossier déposé pour un mésothéliome, 18 mois après avoir été reconnu médicalement comme relevant d'une invalidité à 100 %, fera-t-il l'objet d'une simple reconnaissance provisoire et devra-t-il faire l'objet d'un nouveau dépôt trois ans plus tard. Compte tenu de la virulence d'un tel cancer, le patient ne pourra refaire son dossier car il décédera avant que lui soit octroyé une pension d'invalidité. Il apparaît ici inutile d'insister sur le caractère douloureux de ces démarches pour les personnes concernées qui, de surcroît, augmentent d'autant la charge de travail de l'administration. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand il pourrait être prévu de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (code des PMIVG) ayant pour objectif de faire reconnaître l'incurabilité de ces maladies de l'amiante et ce dès la première expertise médicale. Il convient de rappeler qu'en 2020, 100 000 décès seront dus à l'amiante dont 35 % de militaires. Une telle révision du code des PMVIG permettrait, outre un allègement de la procédure pour les patients, des économies budgétaires pour l'État au regard des coûts des examens nécessaires à chaque expertise, mais surtout une véritable et respectueuse prise en compte de la souffrance de ces militaires et une véritable reconnaissance de la communauté nationale pour ce qu'ils subissent en raison de leurs engagements passés.
Question· Question écrite5803open
France · National Assembly
M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la majoration d'une demi part supplémentaire accordée pour le calcul de leur impôt sur le revenu aux titulaires de la carte d'anciens combattants et sur les conditions de transmission et d'application de cet avantage fiscal à leur veuve. Le f de l'alinéa 1 de l'article 195 du code général des impôts précise que par dérogation : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Pour pouvoir bénéficier de cette demi part la veuve devra donc justifier cumulativement qu'elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et surtout que son conjoint décédé, bénéficiait déjà cet avantage fiscal, donc qu'il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de l'année de ses 74 ans. Cette disposition crée donc a contrario une inégalité, en effet sont écartées définitivement toutes les veuves dont le mari ancien combattant est décédé « trop jeune », avant d'avoir pu bénéficier de la demi part. Ces veuves quel que soit alors leur âge ne pourront jamais prétendre à cet avantage fiscal alors même que la condition de l'âge du décès de leur conjoint est insurmontable. Dans ces conditions, alerté par les représentants de la FNACA inquiets, et particulièrement ceux du département du Tarn, il souhaiterait d'abord être rassuré sur le maintien de cet avantage fiscal et ensuite lui demande quelle est sa position sur la suppression de la double condition supportée par les veuves des anciens combattants.
Question· Question écrite5785open
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail sur la baisse des effectifs et des moyens des services de l'inspection du travail sur le territoire national et particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a rencontré des représentants du personnel de l'inspection du travail des Hauts-de-France. Ils lui ont dressé un état des lieux de leurs conditions de travail et des moyens dont ils disposent pour remplir leurs missions. Les interrogations et les inquiétudes sont nombreuses et partagées par M. le député. La suppression d'une dizaine de sections d'inspection du travail dans les Hauts-de-France le 1er janvier 2018 s'ajoute à la multiplication des départs en retraite non remplacés. Cette baisse des effectifs a pour conséquence directe la dégradation des conditions de travail des inspecteurs et des contrôleurs. Cette dégradation a d'ailleurs été soulignée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 20 avril 2017 (n° 175775/9). Par ailleurs, les personnels sont progressivement réorientés vers les sites des grandes villes au détriment de ceux du reste du territoire. De nombreux sites sont encore menacés de fermeture. Les services de l'inspection du travail sont donc de plus en plus éloignés des salariés, tant du point de vue géographique que de celui de la disponibilité des agents. L'article 16 de la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dispose que « les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales en question. La baisse des effectifs et la fermeture de sites de l'inspection rendent très difficile le respect de cet article. Cet article est même enfreint par l'introduction en 2017 d'un code de déontologie qui va à l'encontre des droits individuels garantis par la Constitution en portant atteinte à la liberté d'action des agents. Ce code pourrait générer des situations arbitraires tout en restreignant l'indépendance des agents, à savoir l'organisation et la conduite des contrôles et la libre décision des suites à donner. L'inspection du travail a enfin été durement impactée par la ratification des ordonnances dites relative à l'amélioration du dialogue social. Elle remplit pourtant des missions nécessaires à l'amélioration des conditions de travail de tous les salariés et doit garantir leur sécurité. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents de l'inspection du travail et pour garantir la sécurité des employés sur leur lieu de travail.
Question· Question écrite5782open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du système ferroviaire français. En effet, le récent rapport de M. Jean-Cyril Spinetta indique qu'il faut « sauver notre système ferroviaire » en faillite depuis des années. Dans celui-ci, plusieurs pistes sont avancées comme la transformation de la SNCF en société anonyme (ce qui ne signifie nullement une privatisation), la disparition progressive du statut de cheminot, le transfert des « petites lignes » aux régions ou encore une reprise par l'État de la dette échelonnée de SNCF Réseau (45 milliards d'euros en 2017). Ce rapport s'inscrit dans un contexte important, celui de l'ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs prévue par Bruxelles au plus tard fin 2023 pour les TER et les Intercités et fin 2020 pour les TGV. Plusieurs régions ont d'ailleurs fait part de leur souhait de ne plus confier à la SNCF leurs TER dès 2019, et le rapport Spinetta propose d'anticiper cette ouverture. Compte des changements importants qui se profilent donc dans ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui faire des intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite5760open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une surcotisation pourtant indûment prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont surprélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de surcotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les services d'incendie et de secours traversent de très nombreuses difficultés en dépit du travail remarquable des pompiers qui les servent, cette décision confirme l'injustice sociale qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des cadres des services d'incendie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 13 février 2017 afin de mettre fin à cette sur-cotisation et ainsi à contribuer au pourvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours lourdement impacté par la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018.
Question· Question écrite5751open
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd'hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l'accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s'est dégradé pour plus du quart de la population, l'accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la population pour l'accès aux gynécologues. La situation pourrait s'avérer d'autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels et de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté des mesures ambitieuses afin de lutter contre ce phénomène : le fournissement d'équipements adaptés pour faciliter la numérisation de certains services de consultation, la réorganisation de l'offre de santé par le doublement, d'ici cinq ans, du nombre de maisons de santé, le renforcement des agences régionales de santé (ARS) et la création, en leur sein, de comités d'évaluation chargés de mieux coordonner les efforts à l'échelle des territoires. Il a également été annoncé, dans le cadre des conventions médicales, un renouvellement des aides de 50 000 euros sur trois ans attribuées aux médecins s'installant en zone fragile. Un nouveau zonage sera proposé par le Gouvernement en 2018 et il serait intéressant de disposer d'informations sur les critères qui seront retenus dans l'élaboration de cette nouvelle carte. Enfin, le Gouvernement a déclaré être prêt à faciliter les initiatives locales et les organisations innovantes dans chaque territoire. Dans le département d'Indre-et-Loire, certaines collectivités, à l'instar de Pernay et Cléré-les-Pins, ont joué un rôle important pour encourager les groupements de praticiens et renforcer l'offre médicale. Elle lui demande par quelles mesures concrètes ce type de pratiques vertueuses pourrait être encouragé et soutenu par le Gouvernement.
Question· Question écrite5748open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désertification médicale en Seine-Saint-Denis et l'aggravation des inégalités territoriales en termes d'accès aux soins de santé. Dans certains territoires périurbains ou ruraux, la diminution inquiétante du nombre de médecins généralistes ne faiblit pas depuis 10 ans. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins généralistes a diminué de 16 % en Seine-Saint-Denis, là où la baisse nationale était de 9,1 %. En 2017 dans ce département, on comptait 59 cabinets de généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne en Île-de-France de 69 cabinets. Si la situation nationale n'est déjà pas suffisante, la disparité d'accès aux soins de santé entre Paris et les villes périurbaines qui la bordent n'est pas acceptable. Les habitants de Seine-Saint-Denis font face à des difficultés sévères pour obtenir un rendez-vous chez le médecin généraliste, la situation est encore pire lorsqu'il s'agit d'un spécialiste. En 2014, on trouvait 61 spécialistes pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, contre 87 spécialistes au niveau régional. Fatalement, ce constat se répercute sur les urgences hospitalières, dont le personnel lui fait régulièrement part de son désarroi face à l'affluence de patients et l'incapacité à accueillir ces personnes dans des conditions décentes. À l'hôpital Robert Ballanger, ces dernières semaines, des patients âgés de 80 ans et plus ont patienté deux jours d'affilée en salle d'attente faute de place et de temps pour être pris en charge. Dans le même temps, le vieillissement des professionnels de santé et la faible installation de nouveaux praticiens généralistes dans les villes périurbaines annoncent l'aggravation de ce phénomène de désertification dans la décennie à venir. 45 % des médecins généralistes approchent de la retraite, il y a donc urgence. Pour l'heure, les villes tentent de jouer le rôle d'amortisseur en créant des centres de santé municipaux. Mais demain, les coupes effectuées dans les budgets publics ne permettront plus ces efforts, qui déjà ne suffisaient pas à endiguer l'affluence de patients. Cette situation n'est pas tenable et remet en cause la capacité de notre système de santé à prodiguer des soins partout, pour tous. Elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face dès maintenant aux besoins d'accès à la santé sur tous les territoires.
Question· Question écrite5746open
France · National Assembly
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite chez les retraités la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont découvert l'ampleur de la baisse de leur pension, suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Les mesures compensatoires du Gouvernement laissent sur le côté quelques seize millions de retraités, grands perdants de ce budget. D'abord, cette hausse significative ne sera compensée par une baisse des cotisations que pour les actifs. En outre, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Par ailleurs, comme son groupe n'a cessé de le rappeler lors des discussions, près de 225 000 aînés vivent dans des maisons de retraite publiques autonomes, établissements déjà exonérés de la taxe d'habitation. L'absence criante de concertation oblige aujourd'hui une grande partie des retraités à subir cette surenchère de charges. Ainsi, alors que la confédération française des retraités (CFR) était auditionnée depuis plusieurs années au moment de l'examen du PLFSS, ses multiples appels au Gouvernement sont restés vains ou sans réponse. Il serait souhaitable qu'une telle organisation, composée de six fédérations d'associations de retraités représentant près d'1,5 millions d'adhérents, puisse porter la voix des retraités et des personnes âgées dans les organismes traitant des questions les intéressant, tels que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou bien la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en étant officiellement reconnue et agréée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités.
Question· Question écrite5745open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cotisations maladie dont sont redevables les retraités touchant une retraite complémentaire Agirc-Arrco. En effet, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression progressive des cotisations chômage et maladie, la cotisation d'assurance maladie pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, fixée au taux de 1 %, est maintenue. En sont exonérés seulement les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de revenus assujettis au taux normal de la CSG ou les personnes qui perçoivent une allocation sous conditions de ressources de l'assurance vieillesse. Un certain nombre de retraités ont donc constaté en janvier 2018 qu'ils étaient toujours redevables de la cotisation d'assurance maladie sur leur retraite complémentaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier ces retraités des mêmes dispositions que pour les salariés et donc supprimer cette cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco.
Question· Question écrite5744open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne ayant repris une activité en autoentrepreneur à la retraite. Il apparaît que si la personne concernée bénéficie d'une retraite versée par le RSI, les nouvelles cotisations retraite versées n'ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire. Si la personne avait été préalablement salariée du privé ou fonctionnaire, ses cotisations lui apporteraient de nouveaux droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Si une retraite lui est versée par la CIPAV, les nouvelles cotisations n'ouvrent alors pas de nouveaux droits à la retraite de base, mais uniquement sous certaines conditions à la retraite complémentaire. Il souhaite savoir si elle partage cette analyse de la situation actuelle, qui semble fort inéquitable. Il souhaite également savoir si, au moment où le RSI intègre le régime général, une égalité de traitement entre les personnes peut être mise en place.
Question· Question écrite5736answered
France · National Assembly
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en France, et en particulier dans le département de Seine-Maritime. Ce dernier a une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, contre 9 dans le reste de la France, et ce bien qu'il soit le siège d'un CHU. Une enquête de décembre 2017 de l'IFOP a montré un délai d'attente de 153 jours en moyenne en Seine-Maritime, encore une fois bien loin de la moyenne nationale, s'élevant à 100 jours. Ce délai pose un problème majeur pour nos concitoyens de plus en plus nombreux à présenter des maladies oculaires, notamment liées à l'âge, demandant une prise en charge plus prompte. De plus, l'incertitude demeure chez les professionnels du secteur. Ils expriment leur inquiétude au vu de cette sévère pénurie qui, à leurs yeux, pourrait être facilement minorée. En effet, moins de 150 nouveaux ophtalmologistes sont formés chaque année lorsque 250 partent en retraite, et ce en raison du très faible quota en ophtalmologie aux Épreuves classantes nationales (ECN). Les professionnels de l'ophtalmologie défendent l'idée que c'est en agissant sur ce levier que l'on réduira en partie la tension sur les praticiens. Elle voudrait ainsi connaître sa position sur plusieurs des propositions formulées par le Syndicat national des ophtalmologistes de France : le déblocage du nombre de postes à l'ECN en ophtalmologie, l'intensification des stages au cours de la formation, ainsi que leur développement en milieu libéral qui représente 85 % de l'activité de la profession. Elle souhaite particulièrement attirer son attention sur la nécessité de prévoir à l'avenir une meilleure répartition de l'offre de formation entre CHU, CHG et cabinets de ville. Elle souhaite également la poursuite et l'intensification de la collaboration entre le ministère, les autorités publiques, et les acteurs de la profession. C'est ainsi que pourra être atténué le déficit de l'offre de soins ophtalmologiques, notamment au sein de l'agglomération havraise, qui atteint la densité critique de 6,5 ophtalmologistes pour 100 000 habitants.
Question· Question écrite5733open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues, de plus en plus préoccupante. Depuis quelques années s'opère une diminution constante du nombre de praticiens sur l'ensemble de notre territoire. De nombreux gynécologues partent à la retraite mais se retrouvent non remplacés. Il n'y a plus que 1 136 gynécologues pour 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Au sein du territoire de Loire-Atlantique, le conseil national de l'ordre des médecins a observé une diminution de 26 % du nombre de gynécologues entre 2007 et 2016. Les délais de rendez-vous peuvent être très importants. Cette pénurie a des conséquences directes sur la santé des femmes avec des diagnostics tardifs ou parfois absents. Cela empêche de plus en plus de femmes à être suivies. Cette pénurie participe aussi à l'inégalité de traitement des patients selon les régions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite5702open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoie l'AAH différentielle. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite5698open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Selon le comité d'entente, réunissant de nombreuses associations dont l'APF, Autisme France, l'Unapei et la Fnath, diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, de même qu'aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, selon le comité d'entente, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d'invalidité ou des rentes d'un montant parfois inférieur au montant de l'AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d'accueil spécialisées, la hausse de la CSG, sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite5692open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas des apprentis devenus invalides. Il a été confronté au cas d'une jeune femme apprentie touchée par une affection de longue durée qui aurait bénéficié d'indemnités de la sécurité sociale. Au bout d'un délai maximum de trois ans, la sécurité sociale suspend ces indemnités et il convient de demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti, une somme qui ne permet pas d'être indépendant. En effet, cette jeune femme toucherait la somme de 386 euros par mois pour une invalidité supérieure à 80 %. Cette somme n'ouvre pas de prélèvement fiscal lorsqu'elle est déclarée seule mais comme elle ne lui permet pas de vivre, cette jeune femme est rattachée à la charge fiscale de sa mère ce qui entraîne par conséquent une hausse des impôts du foyer. Auparavant cette jeune femme pouvait prétendre à l'allocation adulte handicapé alors que désormais il lui serait imposé de déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité car le statut d'apprenti est considéré par les caisses sociales comme un travail salarié classique. M. le député est préoccupé par le fait que l'État, qui affiche un devoir d'aide aux plus faibles, ne soit pas en mesure de fournir une réponse à cette situation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite5658answered
France · National Assembly
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse brutale de la contribution sociale généralisée (CSG) supportée par de nombreux ménages depuis le 1er janvier 2018. La perte de revenus induite par son augmentation de 1,7 point n'est compensée que pour les actifs, via l'allègement de leurs cotisations sociales ; elle reste en revanche subie de plein fouet par les retraités, et principalement ceux dont les revenus sont les plus modestes. Par un effet de vases communicants, le Gouvernement semble avoir fait diminuer le pouvoir d'achat des retraités afin de financer celui des actifs, car pour 8 millions de retraités, la CSG a augmenté de plus de 25 %. Par ailleurs, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides. Ainsi, les effets de cette décision ont un caractère bien plus systémique que le Gouvernement a bien voulu le présenter, avec des conséquences plus graves auprès de publics fragilisés par les aléas de l'économie. Il lui demande si le Gouvernement lancera une étude d'impact donnant lieu à rapport au Parlement sur les effets de la hausse de la CSG sur le pouvoir d'achat et le niveau de pauvreté des retraités, ainsi que son incidence réelle sur la croissance française, et ce afin d'établir un bilan de l'opportunité de ce choix que paient aujourd'hui de nombreux Français.
Question· Question écrite5657open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées lors des transmissions de fonds de commerce, notamment pour les commerces de proximité. La survalorisation des fonds de commerce pour les TPE, PME et commerces de centre-ville occasionne, lors de la transmission d'une entreprise, des barrières, psychologiques, chez de nombreux vendeurs, et fiscales, dans la quasi-totalité des cas. L'évolution des centres-bourgs et centres-villes, ainsi que l'amplification de la concurrence liée à la conjoncture ont occasionné, dans de nombreux cas, des baisses de la profitabilité des entreprises, notamment pour les commerces et autres TPE et PME de ces secteurs. Dans les bilans de ces sociétés, les fonds de commerce sont valorisés par rapport à des rentabilités passées ou par calcul et déduction de notions patrimoniales. Lors d'un départ en retraite ou de tout type de transmission, il n'existe pas d'incitation à la transmission en dessous de la valeur comptable du fonds de commerce, ce qui a pour conséquence que, fréquemment, l'option liquidative est retenue plutôt qu'un scénario de transmission. Or, si l'amortissement fiscal du fonds de commerce était possible, la capacité de financer auprès des banques l'acquisition d'un fonds de commerce, (parfois fragile pour l'acquéreur, notamment si la profitabilité a un peu baissé) serait accrue. De plus, lors de la cession du fonds, les services fiscaux récupéreraient l'imposition sur la plus-value générée entre le prix de transaction et la valeur de l'actif nette de l'amortissement, ce qui neutraliserait dans le temps la perte fiscale initiée lors de l'amortissement fiscal. Il lui demande donc si, dans une perspective de politique forte en faveur de la dynamisation du commerce de proximité et du financement des repreneurs, il serait possible de rendre fiscalement déductible l'amortissement comptable des fonds de commerce des petites entreprises définies à l'article 214-3 modifié du plan comptable général.
Question· Question écrite5656open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perception de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est perçue dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Seules les personnes ayant de faibles revenus d'activités ou de remplacement, mais des revenus annuels du capital supérieurs à 9 654 euros sont redevables de la CSM. Au cours des derniers mois, les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l'URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. Certains de ces contributeurs ont ensuite été destinataires d'un appel à cotisation pour l'année 2016 émanant de l'URSSAF du Centre, daté du 15 décembre 2017. Or l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'appel à cotisation ne respectant pas les dispositions de l'article R. 380-4, la CSM ne peut être due, et qu'en conséquence, les contribuables s'étant déjà acquittés de la CSM sont en droit d'en solliciter le remboursement.
Question· Question écrite5653open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du crédit d'impôt accordé aux résidents de France imposés sur leur pension de retraite en Allemagne. En effet, suite à l'adoption de la loi du 1er janvier 2005 relative aux pensions et retraites par le parlement allemand, près de 50 000 retraités frontaliers résidant essentiellement en Alsace se voient réclamer rétroactivement par les services fiscaux allemands l'impôt dû au titre des pensions de retraite perçues d'Allemagne. Or la plupart des intéressés s'étaient déjà vu imposer en France à raison de ces revenus. Aussi et afin d'éviter la double imposition, un crédit d'impôt a été accordé à ces contribuables. Pour autant, le compte n'y est pas, car le montant du crédit d'impôt ne semble pas systématiquement égal au montant de l'impôt français indûment acquitté. Malgré les dispositions prévues à l'article 20 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne, force est de constater que la double imposition subsiste pour une part non négligeable des revenus tirés de pensions de retraite venues d'Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités exactes du calcul du crédit d'impôt en question et les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de rétablir l'équité fiscale dûe à ces contribuables.
Question· Question écrite5651answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inégalités qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'accès à la formation professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne, salariée ou demandeur d'emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l'entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu'au départ en retraite. Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et constitue une avancée majeure dans l'acquisition et la mobilisation des droits à formation tout au long de la vie professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. Depuis janvier 2017, les agents publics bénéficient d'un CPA qui s'articule autour du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen (CEC). Si toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, il n'en va pas de même pour les salariés du secteur privé. Contrairement au secteur privé, la formation des agents publics ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. La réforme de la formation devrait cependant élargir le CPF à toute formation entrant dans un projet d'évolution professionnel. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir un équilibre dans l'accès à la formation professionnelle.
Question· Question écrite5635open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles anciennes ou recomposées, dont le chef a été condamné, lors d'un divorce, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les vieux divorcés concernés, souvent remariés ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentiers les plus démunis n'osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s'y opposer. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la dette au décès du débirentier.
Question· Question écrite5634open
France · National Assembly
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Certes la loi de 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente. Mais on constate que très peu de personnes divorcées saisissent cette opportunité. Nombre de débirentiers s'inquiètent de la dette qu'ils laisseront alors à leurs héritiers. Car en effet, à la mort du débirentier le paiement de la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier le cas de ces personnes et de prendre toutes mesures qui permettraient de mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite5633open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la prestation compensatoire en matière de divorce. Si la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, cette procédure est très peu utilisée par les divorcés. En effet, la plupart des débirentiers, les plus faibles et les plus démunis renoncent à engager une procédure en justice. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage dans le cadre d'un prochain projet de loi, de présenter une disposition visant à prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du débirentier.
Question· Question écrite5632open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire. Dans de nombreux cas, les époux divorcés concernés sont désormais âgés, et rencontrent des difficultés pour assumer, sur le plan financier, la charge que représente le versement de cette rente. Sans contester le bien-fondé de la décision de versement de cette somme au moment du prononcé du jugement de divorce, force est de constater que les sommes versées depuis lors peuvent s'avérer conséquentes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a d'ailleurs ouvert la possibilité de suspendre ou réviser, par décision du juge, la prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère, lorsque son maintien est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a précisé que ce caractère excessif s'apprécie en tenant compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. En dépit de cette possibilité de révision ou de suspension par décision de justice, de nombreux époux divorcés qui s'acquittent encore de cette rente, souvent âgés ou aux ressources modestes, hésitent à utiliser ce recours, tant en raison des démarches à accomplir que des frais qui les accompagnent. Par ailleurs, en cas de décès de l'époux débiteur, la rente s'impute sur sa succession, soit en continuant à être versée par les héritiers, soit en étant muée en capital prélevé sur le montant de la succession. Cette situation peut ainsi constituer une charge financière difficilement soutenable pour des familles recomposées. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer la législation sur ce point.
Question· Question écrite5631open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de veuves ou de veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. À cela, s'ajoute la détresse financière. En effet, la situation s'accompagne le plus souvent de la perte d'un salaire qui est parfois l'unique source de revenus du couple. Les veuves ou les veufs sont alors confrontés à un long et complexe processus administratif afin notamment de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait des conditions d'obtention. C'est le cas des couples pacsés ou vivant en concubinage. Ces derniers subissent une véritable discrimination par rapport aux couples mariés. Il est à noter, que de la même manière, les veuves ou veufs pacsés sont exclus de la pension de réversion. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès à l'allocation veuvage et à la pension de réversion pour l'élargir aux millions de couples pacsés ou concubins.
Question· Question écrite5522open
France · National Assembly
M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux. L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l'État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d'Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L'Éclair que son état détient un grand nombre d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu'en droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques des relations entre états, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s'étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d'indiquer à la représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette décision.
Question· Question écrite5521open
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M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des armées sur la question de l'accès aux musées et sites mémoriels pour les personnes bénéficiant du statut d'ancien combattant. Les personnes titulaires d'une carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont droit, entre autres, à un régime spécial de retraite ou l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial passé l'âge de 74 ans. Ces acquis expriment à leur égard la gratitude de la France pour l'engagement qu'ils ont consenti. L'idée de la gratuité des musées et sites mémoriels, ou du moins un accès privilégié à ceux-ci, serait une attention symbolique et précieuse pour les anciens combattants. Cet acte de solidarité nationale serait par ailleurs un moyen de cultiver les liens intergénérationnels. Ainsi il lui demande si une telle mesure pourrait trouver toute sa place dans la nouvelle politique de reconnaissance aux anciens combattants souhaitée par son ministère.
Question· Question écrite5519open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Alors que les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 peuvent bien bénéficier de la carte du combattant, cette carte est refusée à leurs camarades ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie après le 2 juillet 1962. La liste des théâtres d'opérations extérieures ouvrant droit aux bénéfices de la carte du combattant a été établie par l'arrêté du 12 janvier 1994 au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établit la liste des théâtres d'opérations extérieures. Cette reconnaissance ouvre le droit aux bénéfices de la carte du combattant et notamment aux bénéfices prévus par la loi. Toutefois, certains théâtres d'opérations extérieures ne sont pas reconnus en tant que tels, au motif que les zones en question n'étaient pas ou plus « combattantes ». Cette appréciation provoque un sentiment d'injustice pour de nombreux soldats ayant servi pour la France en Algérie. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend inscrire cette période entre le 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994, pour enfin remédier à cette iniquité de traitement et rétablir une situation d'égalité des droits.
Question· Question écrite5518answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, alors qu'ils en étaient initialement exclus, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or cette participation à une action de feu ou de combat ou le fait d'avoir subi le feu n'entre pas en compte dans le mode de calcul de la campagne double pour les guerres d'Indochine ou de Corée. Cette différence de traitement interroge de nombreux anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie.
Question· Question écrite5517answered
France · National Assembly
Alertée par les neuf sections de l'Union nationale des combattants du secteur de Thionville Trois Frontières, Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des armées sur le principe de l'attribution de la carte du combattant à tous les anciens militaires et civils français ayant servi sur le territoire algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette revendication ancienne et récurrente qui n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et n'a pas figuré au nombre de celles que la secrétaire d'État a été en mesure de porter dans le cadre du PLF 2018.
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