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Question· Question écrite30593open
France · National Assembly
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative injuste des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces fonctionnaires, titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), du CAPES ou de l'agrégation, exercent les mêmes fonctions que leurs collègues résidents ou expatriés. Ils sont recrutés par les EGD, soucieux de garantir la qualité de l'enseignement au sein des établissements du réseau AEFE. Cependant, contrairement aux personnels résidents, ils ne bénéficient pas du détachement du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) auprès de l'AEFE mais sont contraints de se placer en situation de disponibilité pour signer un contrat de droit local. En conséquence, ces fonctionnaires perdent le droit à l'avancement de carrière, les points d'ancienneté sur poste, la sécurité sociale, les cotisations pour la retraite dans certains pays et l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL). Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante sur le plan juridique et administratif qu'il s'agit de fonctionnaires de l'État accomplissant une mission de service public dans le cadre d'un contrat avec un établissement de l'AEFE, elle-même établissement public administratif de l'État. Cette situation est également incohérente sur le plan juridique avec le fait que les personnels enseignants titulaires non-résidents recrutés dans les établissements partenaires - ou conventionnés aux États-Unis - ont droit au détachement direct, ce qui leur permet de poursuivre leur carrière de fonctionnaires. Saisi par de nombreux professeurs, pour beaucoup agrégés, exerçant comme TNR dans des établissements EGD au sein de la 8ème circonscription des Français de l'étranger, M. Meyer Habib demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'assurer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, l'égalité de traitement de ces fonctionnaires, qui contribuent à la qualité de l'enseignement délivré aux Français de l'étranger et à l'attractivité du réseau AEFE à travers le monde. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère non viable de la situation existante, qui risque de déboucher sur une baisse des vocations et l'augmentation des contrats locaux non-titulaires, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité du service et l'attractivité. Enfin, pour répondre à ces enjeux qui nuisent au bon fonctionnement de nombreux établissements du réseau AEFE, il attire son attention sur l'urgence de créer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, un statut unique d'enseignant titulaire à l'étranger, prévoyant des personnels détachés en contrat de droit français et des détachés en contrat local au sein des établissements conventionnés et EGD.
Question· Question écrite30571answered
France · National Assembly
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est la raison pour laquelle de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque-énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Ces aides, qui ne sont pas utilisées, sont tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. Il lui demande donc quelle évolution de la réglementation est envisageable pour élargir les possibilités d'utilisation du chèque-énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées.
Question· Question écrite30566open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'évènementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un évènement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent, à juste titre, sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les évènements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end en 2021, des évènements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les évènements planifiés au mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'évènement, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'évènementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire d'ajouter des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts dus (calculés sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisées en évènementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
Question· Question écrite30565open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise des grands événements en France. En effet, la France est le premier pays d'événements au monde, avec Paris comme capitale mondiale des congrès, ainsi que le premier pays européen pour l'accueil des investissements étrangers. 5 000 événements professionnels, accueillant 25 millions de personnes, s'y déroulent chaque année. L'industrie de services ayant trait aux rencontres d'affaires représentent 120 000 emplois et plus de 30 milliards d'euros de retombées économiques directes et indirectes avec un impact direct sur les métiers du commerce de détails, des transports et de l'hospitalité. Ces événements sont un facteur d'attractivité considérable pour la France, tant sur le plan scientifique que culturel, et ils permettent à la France de rayonner à l'étranger. Mais ces événements étant potentiellement vecteurs de la diffusion de la covid-19 et ayant un impact important sur l'environnement, leur tenue devra évoluer, sans pour autant disparaître. Or, avec la crise sanitaire, tous ces grands événements ont été annulés et l'absence de visibilité sur la reprise de ces activités a déjà coûté à la France l'annulation de grands événements tels que le Mondial de l'Auto, Global Industries ou Paris Games Week. Sans clarification très rapide, la tenue de grandes rencontres professionnelles en 2020 sera impossible, entraînant, pour ce secteur, une catastrophe sociale et économique. Ainsi, il lui demande si ces événements pourront se tenir à partir de septembre 2020 dans des conditions satisfaisantes et quelles mesures seront prises afin de favoriser la reprise économique du secteur.
Question· Question écrite30564open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels du secteur de l'évènementiel dans la région des Hauts-de-France. Ces sociétés ont été durement impactées par les conséquences du confinement que le pays a connu. La mise à l'arrêt économique du pays pour des raisons sanitaires a eu pour effet de perturber durablement l'activité des 55 0000 prestataires de l'évènementiel que compte le pays. Certes, le fonds de solidarité territorial, abondé à hauteur de 75 % par les régions et de 25 % par les établissements publics de coopération intercommunale, a permis de soutenir ces entreprises pendant la crise et l'annonce de sa pérennisation est un signe encourageant. Mais ont pu être constatées des règles d'attributions différentes selon les territoires. Cette absence d'harmonisation est une source d'insécurité majeure pour la profession et menace la pérennité de nombreuses structures. Au-delà de cette problématique, il est impératif également de prendre en considération la diversité des acteurs de l'évènementiel, afin de n'écarter personne du dispositif d'aide. La situation que l'on a traversée, imposant une annulation et un report des réservations d'ERP, a eu pour conséquence de grever de manière importante leur trésorerie. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les lourdes difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les acteurs du monde de l'évènementiel et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les accompagner durant les prochains mois, notamment en termes de montants d'indemnisation, d'échéances fiscales, de remboursements de crédits et plus généralement de toute mesure permettant une reprise normale d'activité.
Question· Question écrite30563open
France · National Assembly
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des établissements de nuit regroupant notamment les discothèques et les bars de nuit. Comme les commerces et lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont respecté toutes les consignes liées au confinement et ont, notamment, interrompu toutes leurs activités depuis mars 2020. Aujourd'hui, la question de la spécificité de ces structures où la distanciation physique est difficilement praticable a empêché leur réouverture dès le déconfinement du 11 mai 2020. Aucune perspective n'est à ce jour donnée à ce secteur professionnel, ce qui suscite chez les exploitants de ces entreprises une grande angoisse quant à la viabilité économique de leur établissement et, plus largement, d'un secteur employant 105 000 salariés générant un chiffre d'affaires annuel de 2 milliards d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'urgence économiques et sociales sont envisagées pour les établissements de nuit.
Question· Question écrite30538open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains dont l'activité a pleinement cessé en raison de l'épidémie de covid-19. L'annulation de nombreuses fêtes estivales, foires et cirques a mis en péril l'activité saisonnière des industriels forains, ô combien importante pour leur survie. Alors que la haute saison démarrait pour eux, ce sont plusieurs dizaines de milliers de forains qui ont été obligés de stopper leurs activités, se retrouvant en conséquence à l'agonie économique. Grands oubliés des annonces gouvernementales en matière de déconfinement, les forains se retrouvent aujourd'hui incertains quant à la reprise de leur activité. Ce sont donc 35 000 familles de forains qui se retrouvent dans une situation difficile. Elle lui demande dès lors s'il entend reconnaître la singularité de ces professions, de clarifier la situation future de l'activité foraine et d'apporter un soutien économique à leurs activités annulées, afin de leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.
Question· Question écrite30534answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas où le bénéficiaire a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, l'UNEDIC cesse de verser l'ARE dès lors qu'une personne a atteint l'âge de 62 ans (pour ceux nés après le 1er janvier 1955) ou lorsqu'elle a le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Néanmoins, certains bénéficiaires, qui peuvent prétendre à une retraite à taux plein, souhaitent continuer leur activité et perdent alors le bénéfice de l'ARE. Pour de nombreuses personnes qui travaillent à temps partiel, le complément de revenu via l'allocation de retour à l'emploi est nécessaire. Cette disposition contraint donc les intéressés à prendre leur retraite ou accepter une baisse de revenu en poursuivant une activité. Cette situation constitue une injustice supplémentaire pour ces personnes modestes, qui doivent renoncer à travailler. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre de poursuivre une activité, avec une fin de carrière professionnelle digne, si elles le souhaitent.
Question· Question écrite30495open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et pour plus de la moitié d'entre-elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition, dans un délai rapproché, sachant que la loi de finances 2020 permettrait de satisfaire cette attente légitime.
Question· Question écrite30453open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration du statut et des conditions de travail du métier d'ambulancier du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitalier. Dans les situations d'urgence, transporter et accompagner des personnes malades ou blessées, en situation de grande fragilité, sont des activités qui nécessitent un soin et une vigilance particuliers. Face à la crise sanitaire et épidémique du covid-19, cette mission revêt une importance stratégique. Les professionnels SMUR ont été particulièrement sollicités et exposés aux risques. Or si certains ambulanciers ont contracté la maladie et ont été hospitalisés, la reconnaissance de maladie professionnelle ne leur a pas été accordée de manière systématique. Malgré les risques encourus, l'engagement des ambulanciers s'est avéré décisif au cours des dernières semaines et a révélé de nouveau toute l'importance de cette profession dans l'organisation globale du système de soins. Alors que le Ségur de la santé a débuté le 25 mai 2020, il apparaît important de rassembler l'ensemble des acteurs de la santé publique et d'y associer les ambulanciers. Surtout, le métier d'ambulancier devrait faire l'objet d'une reconnaissance officielle comme profession de « soignants » et, à ce titre, être intégré dans la catégorie « active » des professionnels de santé définie à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux reconnaître cette qualité de « soignants » et de procéder à une revalorisation de la grille indiciaire en catégorie B.
Question· Question écrite30365open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Néanmoins, les acteurs économiques de l'événementiel (mariages, salons...), représentant en France 5 milliards de chiffre d'affaires annuel et impliquant la coopération de dix prestataires en moyenne par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle etc... restent très inquiets. En effet, ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, n'ont plus de revenus depuis le 16 mars 2020 et déplorent des annulations d'événements jusqu'en fin d'année 2020. Ces TPE s'inquiètent du manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'État, mais aussi de la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité en raison du nombre élevé de critères. Il souhaite par conséquent connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur « événementiel ».
Question· Question écrite30362open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés vécues par le secteur de l'événementiel en France. En effet, s'il a été décidé à juste titre de faire perdurer le fonds de solidarité pour l'événementiel au-delà du déconfinement, certains problèmes et obstacles sont constatés par les professionnels du secteur, telle que l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE). Ainsi, de nombreux mariages de 2020 étant décalés en 2021, peu de places sont disponibles en 2021, empêchant de nouvelles réservations et une nouvelle rentrée d'argent en 2021. Il paraît donc indispensable pour les professionnels du secteur de lancer la saison 2020 pour les mariages d'août, septembre et octobre afin d'éviter de nouveaux reports, ce qui sacrifierait la saison 2021 pour de nombreux ERP. S'il n'était pas possible de tenir ces mariages dans des conditions acceptables pour la nature de l'événement, cela engendrerait des pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois pour ces lieux de réception. De plus, avec le report d'une partie des événements sur 2021, une hausse artificielle du chiffre d'affaires en 2021 sera constatée par rapport aux années normales, faisant basculer les auto-entreprises dans un régime d'assujettissement à la TVA. Ceci provoquera soit une majoration de 20 % des devis initiaux pour les clients, soit une perte de marge de profit de 20 %, sans que cela puisse être anticipé ou provisionné étant donné la situation actuelle. Enfin, beaucoup de professionnels du secteur sont actuellement exclus des aides, comme les nouvelles entreprises qui n'ont pas d'historique sur l'exercice 2019 (pour le fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l'aide de 1 250 euros du RSI), les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts (loueurs de matériels, DJs qui ont des stocks importants et payent des loyers) et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public, ou les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider les 55 000 entreprises événementielles en France, que ce soit par la reprise rapide des événements, par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur l'année 2021 ou par l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides publiques.
Question· Question écrite30359open
France · National Assembly
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de l'élevage dans la filière équine et les conséquences préoccupantes de la pandémie de la covid-19. En effet, la filière équine et en particulier le secteur de l'élevage ont été fortement touchés par la crise sanitaire. Dans le domaine de la reproduction, l'arrêt de l'activité ne pourra pas être compensé au cours de l'année. Dans le domaine de la caractérisation, les présentations sont la clef de voute de l'obtention de primes mais aussi une reconnaissance génétique des reproducteurs importante pour évaluer la valeur des produits. Dans le domaine de la valorisation des jeunes chevaux de 4 à 6 ans, l'annulation des concours aura un impact importance sur les dépenses pension/travail, sachant que la préparation des chevaux est confiée à des cavaliers professionnels. En outre, le confinement et les restrictions de déplacement ont considérablement réduit la possibilité pour les éleveurs de commercialiser leurs chevaux. Dès lors, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités de l'élevage et soutenir les éleveurs professionnels ou particuliers.
Question· Question écrite30349answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Ce dispositif d'incitation au départ est exclusif de toute reprise d'un emploi public afin d'y interdire toute seconde carrière. La réserve opérationnelle est également touchée par cette mesure. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge : il s'agit d'une population jeune et aux compétences avérées. Cette interdiction à servir dans la réserve est source d'incompréhension, car elle prive le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Le ministère de l'intérieur a su mettre un terme à cet obstacle s'agissant de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance le 4 janvier 2019 à l'article 36 de la LPM). Il en est également de même pour les enquêteurs et les élus locaux. Aussi, il lui demande s'il serait possible de lever cette interdiction lors de l'examen d'une prochaine loi d'urgence traitant de la crise sanitaire de la Covid-19.
Question· Question écrite30339open
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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des distributeurs-grossistes en boissons en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et en période de déconfinement. Ces entreprises travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Leur chiffre d'affaires a connu une perte de 50 % au mois de mars 2020 et de 100 % au mois d'avril 2020. Le mois de mai 2020 ne sera guère meilleur. Leurs clients (bars, hôtels et restaurants) ne peuvent plus honorer leurs factures ni rembourser les prêts consentis par les distributeurs-grossistes à leur encontre, ce qui fragilise encore un peu plus l'état des comptes des distributeurs-grossistes. De surcroît, ces derniers doivent eux-mêmes honorer leurs charges (salaires, factures fournisseurs, etc.). Leur situation est donc très critique et les frappe au début de la saison touristique qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel. Cette incertitude quant à la date et aux conditions de reprise rend leur situation encore plus anxiogène. Elle lui demande s'il est possible d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons au plan spécifique de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme, en mettant en place toutes les mesures permettant la réouverture des bars, hôtels et restaurants dans de bonnes conditions sanitaires.
Question· Question écrite30338answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par un certain nombre de travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société de sa circonscription, concernant la possibilité pour ceux qui le souhaitent d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur les contrats d'épargne retraite dits « Madelin ». En effet, depuis fin avril 2020 avec l'annonce faite par M. le ministre que l'épargne retraite placée sur ces contrats pourra être exceptionnellement débloquée pour compléter les revenus des indépendants pendant la crise, ils ne disposent d'aucune information leur permettant d'avoir accès à ces fonds dont ils ont besoin de façon urgente. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette annonce va se traduire concrètement.
Question· Question écrite30316answered
France · National Assembly
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif d'ouverture à l'accès aux fonds Madelin. En effet, afin de faire face à la perte de revenu liée à la crise du coronavirus, le ministre a annoncé le 29 avril 2020 l'ouverture de ces fonds aux indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin. Les détenteurs d'un contrat Madelin devraient pouvoir exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite. Or, si la mise en place de cette ouverture doit se faire dans le cadre du PLFR 3, il semble que celle-ci sera limitée à 2 000 euros de retrait par indépendant. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette limitation alors même que les indépendants ont un besoin important de trésorerie ou de remboursement des emprunts qu'ils ont souscrits pendant la crise sanitaire.
Question· Question écrite30310open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Question· Question écrite30309open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire pour les pensions canines et félines et « petsitters » professionnels. La fermeture des restaurants et hôtels a entraîné une absence totale de chiffre d'affaires pour ces entreprises, qui craignent une faible activité durant l'été 2020, conditionnée à la possibilité ou non de partir en vacances pour les propriétaires de chiens et chats. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider ces professionnels, dont le syndicat principal, le Syndicat national des professions du chien et du chat, réclame une exonération de charges fiscales et sociales, afin d'éviter des faillites.
Question· Question écrite2990answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l'autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s'ajoutent les menaces qui pèsent sur l'avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l'épargne populaire par le gel du taux du livret A à 0,75 %, demande de financement accru du logement social du fait de la baisse des APL et des difficultés budgétaires des bailleurs sociaux, transfert des régimes de retraite publics vers le régime général, Il souhaiterait savoir comment le ministre, représenté par le directeur du Trésor au conseil d'administration de l'établissement, entend restaurer la stabilité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et garantir que ses activités d'intérêt économique et social, et en particulier son rôle dans le développement local, ne seront pas remises en cause.
Question· Question écrite29870open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut de personnel soignant pour les auxiliaires de vie. La crise du covid-19 a démontré le rôle important de cette profession dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis plusieurs années, leur rôle face aux maladies s'est fortement accru, malgré une formation qui n'est pas spécifique à ces pratiques. Par ailleurs, la non-reconnaissance de leur statut comme soignant les a conduit à se trouver dépourvus de matériel de protection, et cela malgré leur contact direct face à des personnes à risque. Ce manque de reconnaissance laisse à penser à une non-prise en considération de leur importance capitale pour la société, provoquant à la fois de la démoralisation des auxiliaires de vie mais aussi une faible attraction du métier auprès des jeunes, qui est pourtant l'un des piliers essentiels dans la transition générationnelle. Elle l'interroge pour connaître la possibilité de reconnaître le statut de personnel soignant aux auxiliaires de vie.
Question· Question écrite29837open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien au secteur du tourisme ultramarin face aux conséquences de la crise sanitaire de la covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences sociales et économiques s'avèrent d'ores et déjà désastreuses. Des territoires ultramarins à l'Hexagone, ce sont des milliers d'entreprises fragilisées et de salariés inquiets qui subissent les gravissimes répercussions de cette crise. Les entreprises de La Réunion, déjà affectées par différents mouvements sociaux en 2018 et 2019, sont essentiellement des petites, voire des très petites structures familiales. En l'absence d'un dispositif d'aide adapté au contexte local, ces entreprises ne pourront survivre à la crise actuelle. Si des mesures ont été annoncées par le Gouvernement, Mme la députée constate, sur le terrain, que certaines entreprises avaient des difficultés d'accès aux mesures d'aides, d'autres en étaient exclues et enfin elle observe que les plans d'aides actuels doivent être complétés pour répondre aux réalités locales des entreprises de La Réunion. En effet, près de 30 000 entreprises de l'île, soit 75 % du tissu économique local, sont exclues du fonds de solidarité national. Ainsi, elle demande à M. le ministre de réfléchir à élargir le volet 1 du fonds de solidarité national aux entreprises dont le gérant est titulaire d'une faible pension de retraite et d'étendre le volet 2 du fonds de solidarité national aux entreprises n'ayant aucun salarié. De même, la multiplication des crises diverses qui ont touché l'île doit permettre de rendre éligibles au fonds de solidarité national les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs charges fiscales et sociales. Aussi, s'agissant du règlement des loyers pour les entreprises, le Gouvernement a appelé les grands bailleurs à annuler les loyers durant la crise. Cependant, cette invitation est indolore pour La Réunion, puisqu'il n'existe pas de grands bailleurs sur l'île. Elle lui suggère donc de créer une aide spécifique pour que les petits commerces puissent honorer les loyers à leurs bailleurs privés, sachant que 63 % des commerces de centre-ville de La Réunion sont locataires. Par ailleurs, lors de la visite de M. le ministre en octobre 2019, ce dernier a pu remarquer que l'île vit, pour partie, du tourisme. La baisse drastique du trafic aérien, la fermeture des frontières vis-à-vis des États voisins et le lent et graduel processus de déconfinement entre les régions françaises portent sérieusement atteinte à l'écosystème touristique de l'île. Ainsi, Mme la députée recommande d'exonérer toutes les charges des entreprises du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ainsi que pour les entreprises des arts et spectacles. Enfin, elle propose de créer un système de prêt d'honneur sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, avec un différé de 6 mois à un an et une durée de remboursement minimale de 36 mois sur la base du plan Corail mise en place par l'État à la suite des derniers mouvements sociaux. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir spécifiquement le secteur du tourisme dans les territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite2983open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d'élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux...). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère donc une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis, eux, à des obligations financières et déclaratives. Cela entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l'acheteur et les autres animaux. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur internet (numéro d'identification du cheval, certificat de détention délivré par l'IFCE). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques.
Question· Question écrite29823open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien du secteur de l'hôtellerie et de la restauration annoncé par le Gouvernement en avril 2020. En effet, alors qu'ils sont un maillon essentiel de ces secteurs puisqu'ils en assurent l'approvisionnement, et sont ainsi au cœur de l'activité économique des territoires, les distributeurs-grossistes en boissons sembleraient pourtant exclus du plan de relance. Leur chiffre d'affaires dépend principalement de la restauration et de l'hôtellerie et a donc brutalement été affecté par les mesures de confinement. Par ailleurs, ces entreprises sont soumises à des charges incompressibles lourdes et la majeure partie de leurs clients n'ont pu honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Si le ministre de l'action et des comptes publics s'est récemment exprimé au Sénat en annonçant que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges, aucune confirmation officielle ne s'en est pourtant suivie. Aussi, elle l'interroge sur l'éligibilité des distributeurs-grossistes en boissons aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent et sur l'opportunité d'étendre les mesures exceptionnelles, notamment celles encadrant l'activité partielle, au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter les licenciements massifs et définitifs, faute de pleine activité.
Question· Question écrite2982open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'un être vivant, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions sur internet et 40 % des achats se font par ce biais (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière soumis à des sanctions financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et de certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite2981open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet. La vente non réglementée d'équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L'absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification et du certificat de détention, obligation pour l'hébergeur de ne pas procéder à la publication d'une annonce en cas de manque...). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite29808open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents isolés. En France, le taux d'impayés des pensions alimentaires est estimé entre 30 % et 40 %. Ce chiffre important montre à quel point les difficultés sont importantes pour les mères isolées après une séparation. En 2018, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a vu le jour, permettant à de nombreuses mères isolées de récupérer les pensions impayées. La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la mise en place pour le 1er juin 2020 du service public de versement des pensions alimentaires. La crise sanitaire du covid-19 oblige le report de sa mise en œuvre au plus tard pour le 1er janvier 2021. Cependant, cette crise n'a pas diminué les difficultés traversées par ces familles. Il se pourrait donc que les impayés concernant les pensions alimentaires aient augmenté durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux parents isolés bénéficiant d'une pension alimentaire, tout en s'assurant du bon versement de cette dernière.
Question· Question écrite29797answered
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M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'évolution des charges financières pesant sur les universités françaises depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, cette évolution affecte aujourd'hui non seulement leur capacité de développement, notamment pour les universités dites « à taille humaine », mais précarise également le secteur de la recherche et les tissus économiques locaux où elles sont implantées. La loi ° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », avait été adoptée dans la lignée d'une série de mesures, prises depuis le début des années 2000, qui devaient permettre aux universités françaises d'être compétitives au plan international et européen. C'est dans cette atmosphère de course à l'excellence que le 23 novembre 2007, le Conseil de l'Union européenne invitait d'ailleurs les États membres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur à « promouvoir l'excellence dans l'enseignement supérieur et la recherche en mettant en place des établissements capables de rivaliser à l'échelle internationale et de contribuer à attirer en Europe les meilleurs talents en dotant ces établissements de l'autonomie nécessaire pour développer tout leur potentiel ». L'objectif de la loi LRU était donc de libérer la capacité d'innovation des universités, par l'élaboration d'une politique de recherche et de formation forgeant leur identité, tout en les responsabilisant dans la gestion et le financement de leurs activités. Toutefois, si l'idée était ainsi, sous l'influence du modèle anglo-saxon, de connecter les potentialités humaines des universités (enseignant-chercheur et étudiants) avec leurs environnements socio-économiques territoriaux ou plus simplement de les rendre plus opérationnelles à l'international, la pratique en a décidé autrement pour les universités dites « à taille humaine ». En effet, plusieurs facteurs organiques, fonctionnels et économiques, ont conduit à des difficultés économiques impactant aujourd'hui leur capacité d'innovation et de recherche. Le premier de ces facteurs a été organique, les universités ne disposaient en effet pas d'une culture du pilotage budgétaire, de la gouvernance opérationnelle et de la gestion prospective. Il ne s'agissait pas ici d'un problème de compétence, mais de moyens : cela nécessitait de pouvoir s'appuyer sur des données comptables régulièrement actualisées et une comptabilité analytique basée sur la réalité des coûts. À titre d'exemple, l'impératif de contrôle des coûts consécutif au passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) a bouleversé les modes de calculs en incitant les universités à passer d'une comptabilité d'engagement à une comptabilité analytique. En termes économiques, la réforme s'est accompagnée d'une absence d'évaluation réelle du transfert de charges et de moyens dédiés aux universités, notamment en termes de masse salariale. Conscient des enjeux scientifiques en matière de recherche, le Gouvernement a cette année augmenté le crédit de l'enseignement supérieur de près de 500 millions d'euros dans le PLF 2020, ce n'est toutefois pas assez au regard de l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT). Intégralement compensé en 2018, il ne l'est plus depuis 2019, ce qui représente une charge conséquente pour les universités, les poussant à ne pas renouveler les départs à la retraite ou les mutations. Signe de précarité, en 2013 les contractuels représentaient près de 30 % des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, cette hausse des dépenses est encore plus dramatique pour les universités de tailles intermédiaires, notamment en sciences humaines, qui ne bénéficient pas d'un attrait suffisant pour les entreprises ou auprès des fonds européens, pour créer des pôles d'excellence. Cela impacte indirectement les équilibres économiques territoriaux dont elles sont des vecteurs en termes de création et d'entretien de filières professionnelles. Les conséquences de cet impact économique se ressentent donc également sur la pédagogie et la recherche. Ainsi il lui demande ce qu'elle compte faire, d'une part, pour soutenir les universités à taille humaine, pour remédier à l'accroissement de charge que représente le glissement vieillesse technicité, et d'autre part pour aider à redynamiser ces universités dans lesquelles la recherche devient de plus en plus précaire.
Question· Question écrite29767open
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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans du secteur des boulangeries et des pâtisseries. L'artisanat a été particulièrement mobilisé durant la période de confinement de ce printemps 2020. La situation sanitaire inédite que le pays traverse a entraîné des modifications importantes des rythmes de travail mais aussi des fréquentations des établissements. Commerces essentiels à l'approvisionnement alimentaire, les artisans boulangers et pâtissiers ont subi les conséquences des fermetures des cités scolaires et de la majorité des sites d'emplois qui constituent une donnée importante dans leur zone de chalandise. Ils sont restés ouverts, mobilisés, exposés au virus durant cette période en rencontrant pourtant des pertes financières, parfois importantes. Si l'État, par l'intermédiaire de différentes aides et garanties bancaires, a accompagné ces entreprises, elles sont, au cœur du second trimestre 2020, dans des situations économiques et financières défavorables. Pourtant, leurs salariés et leurs appentis sont restés mobilisés durant la période, aux côtés des artisans installés. Au même titre que les soignants en première ligne, que les salariés de l'industrie alimentaire, les salariés de l'artisanat méritent une prime pour la reconnaissance de leur engagement. Si ces aides sont plus facilement disponibles sur les trésoreries des industriels, les artisans ne disposent pas d'autant de marges de manœuvre. Elle lui demande quelles mesures il va prendre pour que tous les salariés mobilisés soient récompensés de leur engagement durant cette période de lutte contre le virus. Enfin, elle souhaite savoir si les artisans boulangers et pâtissiers pourront compter sur son soutien pour récompenser leurs salariés et leurs apprentis grâce à une prime mise à disposition par l'État.
Question· Question écrite29758open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent actuellement les petits propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux confrontés aux loyers impayés. Depuis plusieurs mois, la crise sanitaire du coronavirus qui impacte lourdement le pays nuit gravement à l'activité commerciale et professionnelle de nombreux acteurs socio-économiques. Il souligne que les pertes significatives résultant de ce ralentissement brutal de leur activité, ayant entraîné de graves difficultés financières, pourraient provoquer de multiples ruptures des versements de loyers dus pour l'exploitation de ces locaux auprès de leurs bailleurs. D'ailleurs, il rappelle que la nomination du 23 avril 2020 de Mme Jeanne-Marie Prost au poste de médiatrice des loyers commerciaux par les services de M. le ministre de l'économie et des finances démontre toute l'importance de cette problématique. Cependant, il note que cette médiation, dédiée aux relations entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des petits bailleurs professionnels ni de leurs exploitants sans titres directs. Or de nombreux petits propriétaires se retrouvent actuellement confrontés à des incidents de paiement de ces loyers qui constituent parfois leur seule véritable retraite. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des bailleurs ayant conclu des baux avec de grandes enseignes chargées de verser les loyers dus pour l'exploitation de ces locaux, au nom de l'occupant franchisé ou gérant par ailleurs dépourvu de tout titre d'occupation direct avec le propriétaire de ces murs. Enfin, il considère que les spécificités de ce modèle économique pénalisent les petits bailleurs et menacent la pérennité des exploitations économiques de ces franchisés ou gérants de grandes enseignes, qui ne peuvent verser les loyers dus faute d'activité. Aussi, il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes grandissantes des petits propriétaires et des petits exploitants qui demeurent suspendus aux choix stratégiques de ces grandes enseignes.
Question· Question écrite2975open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d'entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement concernant l'extension de l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.
Question· Question écrite29745answered
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise du coronavirus sur la filière équine française. La filière cheval en France est une composante essentielle du développement des territoires ruraux (tourisme, développement durable) mais s'est également érigée en filière d'excellence. Elle est non seulement créatrice d'emplois mais aussi source d'activités sportives (15 000 journées de compétitions organisées chaque année, 241 hippodromes en France, 18 000 courses par an), sociales (soutien aux personnes handicapées ou convalescentes) mais aussi culturelles (classée patrimoine culturel immatériel de l'humanité en 2011 par l'Unesco). La France compte au total 9 500 structures équestres et 625 000 licenciés (Fédération française d'équitation) pour un total de 1,5 million de pratiquants. Au total, en 2012, 180 000 actifs (dont 57 000 emplois exercés en activité principale) étaient en lien avec la filière (site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation). Comme beaucoup de secteurs, la filière équine a été profondément affectée par la crise du covid-19. La crise sanitaire liée au covid-19 a engendré des pertes d'activités économiques pour tous les professionnels exerçant une activité liée directement ou indirectement aux chevaux (dirigeants de centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels ou jockeys, professionnels de la traction animale, marchands d'équidés, acteurs des activités connexes...). Les évolutions des chiffres d'affaires 2019-2020 sont sans appel : - 47 % dans l'enseignement, - 39 % pour les pensions et fermes de tourisme, - 64 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de trot, - 25 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de galop, - 74 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de sport, - 73 % pour les prestataire en bât, portage et traction et - 100 % pour l'export notamment (enquête covid 19 FCC, chiffres mai 2020 évalués). Dans sa loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a inscrit « un accompagnement financier de 19 millions d'euros des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l'alimentation et des soins prodigués aux animaux ». L'aide destinée aux centres équestres recevant du public et aux poneys clubs qui connaissent des difficultés en raison du confinement a été intégrée à cette enveloppe. Cependant, les centres équestres ne représentent pas l'intégralité des activités de la filière équine en France. En parallèle, les mesures d'aides financières ont pu répondre aux besoins des structures qui ont pu mettre « tout ou une partie de leurs activités en sommeil », à celles qui ont développé « une activité non liée à la présence d'un public comme les pensions », à celles qui « ont des contrats liés à l'activité agricole » ou encore à celles qui « ont une activité saisonnière qui se déroule hors de la période de confinement ». Pour les autres entreprises de la filière équine, la mise en sommeil de leur activité a été impossible et a généré une continuité des coûts. C'est le cas pour les établissements équestres et cavaliers de chevaux de sport, les entraîneurs de chevaux de course, les prestataires de service de traction animale, les professionnels prestataires d'activités touristiques utilisant des équidés et les exportateurs d'équidés de sport notamment. Ces entreprises ont dû conserver leur personnel et assumer des coûts de fonctionnement constants pour leurs animaux (soins, alimentation, entretien, entraînement). Le Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ), l'Association des entraîneurs de galop, l'Association des entraîneurs prioritaires (AEP), France énergie animale ont chiffré précisément les pertes dues au confinement pour la filière. D'après l'Institut français de cheval et d'équitation (IFCE), l'observatoire Equicer, les observatoires régionaux des conseils de chevaux et les données des maisons mères d'élevage, les pertes sont estimées à 52 millions d'euros (soit 25 612 485 euros par mois d'arrêt de l'activité). Les aides financières bienvenues mises en place par l'État (fonds de solidarité, chômage partiel, report des charges courantes, sociales et fiscales), apparaissent cependant à la fois insuffisantes pour compenser les dépenses liées à l'entretien des équidés mais aussi inadaptées puisqu'elles ne prennent pas en compte les spécificités de toutes les entreprises de la filière équine. Contactée par le président de la filière cheval sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme la députée s'inquiète du sort réservé aux différents professionnels de la filière équine française. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'accorder une enveloppe qui prendrait en compte les spécificités de l'ensemble des professionnels de la filière équine et que l'aide allouée soit à la hauteur des pertes subies par l'ensemble des acteurs. Aussi elle demande si le Gouvernement va engager un plan de sauvetage adapté aux besoins de la filière équine française afin d'épauler au mieux les professionnels de la filière après ces mois de confinement et de cessation d'activité.
Question· Question écrite2974open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la politique du Gouvernement envers les anciens combattants d'Afrique du Nord. Tout d'abord, l'absence de ministère propre dédié aux anciens combattants au sein du Gouvernement est perçue comme un manque de considération par les intéressés, et à juste titre. Par ailleurs, diverses revendications semblent légitimes et mériteraient donc d'être prises en compte en vue des prochains exercices budgétaires. Tout d'abord, compte tenu de l'inflation une revalorisation des pensions militaires d'invalidité serait un geste apprécié, tout comme le rétablissement de l'exonération du paiement de la taxe de séjour pour les pensionnés militaires d'invalidité séjournant dans les stations thermales. Par ailleurs, il conviendrait d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux ayants-droit du service public et assimilé dans le cadre de l'égalité des droits entre les générations du feu. À cet égard, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est quasi-inopérant et la génération AFN est la seule à ne pas en bénéficier ! Par ailleurs, en similitude avec les OPEX, il conviendrait d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont stationné en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1966. Enfin, il semble également important de pérenniser la cérémonie officielle du 19 mars chaque année et de reconnaître la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et au Maroc dans l'accomplissement de leur devoir durant cette période. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29711answered
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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière des courses hippiques. Suite à l'arrêt complet des courses le 16 mars 2020, les écuries font face à de graves difficultés qui pourraient conduire à une catastrophe économique de la filière équine. Injustement exclus de l'aide aux centres équestres et poneys-clubs du dernier PLFR pour 2020, ces acteurs rencontrent pourtant les mêmes caractéristiques attachées aux charges incompressibles d'alimentation, de soins aux chevaux et de rémunération du personnel, avec une perte totale de leurs recettes. M. le député rappelle que la filière courses représente 4 000 salariés, 2 448 entraîneurs et 28 822 chevaux. Cette décision d'exclusion du plan d'aide accordé aux poneys-clubs et centres équestres est incompréhensible. Toute cette filière, coupée de sa source principale de revenus, risque de ne pas survivre à cette crise. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux alertes de ces acteurs et ainsi de les inclure dans le plan d'aide à la filière équine, filière dont ils font pourtant partie.
Question· Question écrite29710answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière équine durant cette catastrophe sanitaire. De nombreux professionnels de la filière équine ont dû suspendre leur activité à la suite des mesures nécessaires de confinement qui ont été prises afin de lutter contre la propagation du covid-19 : les établissements équestres, les éleveurs, les cavaliers professionnels, les entraîneurs et les hippodromes. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier aux centres équestres et aux poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés. D'autres professionnels de la filière équine sont également durement impactés par cette crise, il s'agit des propriétaires et entraîneurs de chevaux de courses, des cavaliers professionnels, des professionnels en tractation animale, des exportateurs de tous types d'équidés, qui doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Aussi, il est indispensable que chaque professionnel en difficulté puisse avoir accès au dispositif indépendamment de son adhésion à un syndicat ou à une fédération, permettant ainsi d'éviter l'écueil rencontré lors de la répartition du fonds équitation. Certaines pièces justificatives pourraient constituer la base de leur éligibilité telles que les cartes de propriété des équidés (tous secteurs) ou une attestation de France Galop ou de Le Trot du nombre d'équidés à l'entraînement (secteur courses) ; une attestation d'affiliation à la MSA de moins de 3 mois ; un extrait Kbis ou une fiche INSEE. Le montant de ces aides devra refléter les besoins réels de ces acteurs et non venir compenser des difficultés structurelles. Par ailleurs, il est impératif que les hippodromes puissent rouvrir et que les courses puissent avoir lieu même à huis clos ; c'est la course qui détermine la valeur du cheval, lui donne une valeur marchande ; si la situation de fermeture devait perdurer, ces chevaux ayant été préparés, nourris, entraînés pendant de nombreux mois ne pourraient trouver preneur, ce qui porterait gravement atteinte à toute la filière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes de la filière équine et de mettre en place sans attendre un plan d'urgence de sauvegarde pour la pérennité de ce secteur.
Question· Question écrite29709open
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M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports sur la situation extrêmement difficile que connaissent les gérants et les salariés des salles de sport à l'heure du déconfinement. Les salles ne peuvent actuellement pas rouvrir et aucune date n'a été arrêtée pour leur reprise d'activité. Dans leur immense majorité, les acteurs du secteur ont choisi de suspendre les mensualités de leurs adhérents, ou de prolonger leurs abonnements annuels. Ces initiatives, logiques d'un point de vue commercial, ont réduit leur chiffre d'affaires à néant. Certains clubs estiment qu'une fermeture jusqu'à fin mai 2020 représentera une perte d'environ 30 % à 50 % du chiffre d'affaires pour toute l'année 2020. Or ces salles de sport ne bénéficient d'aucune aide spécifique à ce stade. Elles n'ont pas pour le moment obtenu l'annulation des loyers durant la période de fermeture. Pourtant, seules 20 % à 30 % des salles de sport en France sont détenues par des grands groupes. Si tous les indépendants doivent continuer à payer leur loyer, la précarité économique va être si forte que beaucoup de petites salles vont devoir fermer. De nombreux salariés des salles de sport ont été mis au chômage partiel, des prêts garantis par l'État (PGE) sont également sollicités en masse. Mais plusieurs patrons d'enseignes ne parviennent pas à obtenir de supplément de trésorerie auprès de leurs banques et se retrouvent dans la difficulté. Le marché du fitness en France représente plus de 4 300 salles de sport, six millions d'adhérents (soit 8,9 % de la population) et plus de 30 000 emplois concernés. Des aides spécifiques doivent donc impérativement être débloquées pour les soutenir. Les salles de sport ont joué un grand rôle au cours des dernières années dans la lutte contre la sédentarité et ses effets délétères, notamment auprès de publics urbains qui n'avaient pas la possibilité de pratiquer une activité physique en dehors de ces espaces. Elles ont favorisé pour de nombreuses personnes la reprise de l'activité physique dans des conditions matérielles et d'encadrement sûres. Elles sont également un outil de prévention important face aux risques de développer de nombreuses maladies, et notamment face à celui de développer une forme grave du covid-19, puisque l'activité physique permet de lutter contre l'obésité, l'hypertension artérielle et d'améliorer les capacités respiratoires de façon significative. Les clubs peuvent prendre des mesures sanitaires, en réduisant le nombre de personnes présentes en salle en même temps, en instaurant des distances obligatoires, en imposant des règles d'hygiène strictes, en s'équipant de matériel de protection pour le personnel et pour leurs adhérents et en appliquant un protocole strict de désinfection de leurs machines et de leurs salles. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour soutenir le secteur du sport en salle, ou pour permettre sa reprise d'activité dans le respect de règles sanitaires adaptées.
Question· Question écrite29675open
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M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des primes destinées aux personnels hospitaliers, d'Ehpad, ainsi qu'aux professionnels du secteur médico-social. Le 16 avril 2020, le Premier ministre a annoncé l'octroi, au mois de mai 2020, d'une prime exceptionnelle défiscalisée de 500 à 1 500 euros pour tous les personnels hospitaliers investis dans la lutte contre le covid-19. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié au Journal officiel et aucune date avancée quant à la publication à venir dudit décret. De ce fait, la prime ne pourra être versée selon les conditions initialement annoncées. Nombre de directions hospitalières en ont d'ailleurs déjà avisé leurs agents. Par conséquent, ces aléas temporels suscitent déception et incompréhension des personnels soignants qui craignent un effet d'annonce, d'autant qu'il en est de même pour les textes concernant une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Aussi, alors que le Gouvernement vient de confirmer le versement d'une prime similaire pour les personnels des maisons de retraite et des secteurs social et médico-social, soit un effort de près de 700 millions d'euros, qu'il convient de saluer, il lui demande quand ces dispositions réglementaires seront publiées, permettant ainsi de concrétiser la reconnaissance et la valorisation de l'engagement sans faille de ces professionnels.
Question· Question écrite29648answered
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Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI). La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction. Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer. Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.
Question· Question écrite29630open
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes-distributeurs et des brasseries artisanales dans cette période de crise sans précédent. L'arrêt des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit (CHRD) et des secteurs évènementiels, culturels et sportifs a en effet eu des conséquences dévastatrices sur la filière brassicole française. En effet, les 2 000 brasseries françaises sont dépendantes de plusieurs activités fermées administrativement depuis le 15 mars 2020. Ces établissements frappés directement par les fermetures administratives voient leur situation empirer et ont le sentiment d'être laissés à l'écart des dispositifs gouvernementaux. De plus, le manque de visibilité sur les conditions de réouverture des brasseries rend la filière particulièrement vulnérable. Les pertes de chiffres d'affaires oscillent entre 80 et 100 % selon les cas, que ce soit en alimentaire, en boissons ou en fournitures diverses. Au-delà de ces difficultés s'ajoutent l'augmentation des coûts de production et la crainte de rater définitivement les mois de juin, juillet et août qui sont décisifs pour l'activité des brasseurs et des grossistes-distributeurs. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir ont bénéficié de mesures inédites. Alors que l'activité des brasseurs dépend entièrement de ces secteurs, il est primordial que cette filière soit intégrée au plan spécifique pour l'hôtellerie-restauration et le tourisme, en veillant à prendre en compte toutes les spécificités du secteur et les bénéfices qu'il apporte au niveau local. Toutes ces mesures seront efficaces et rassureront cette profession. Il est fondamental de raisonner en termes de filière pour sauver les entreprises de ce secteur. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage d'intégrer les grossistes-distributeurs et les brasseries artisanales au plan relatif à l'hôtellerie-restauration et au tourisme afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions sociales et fiscales que les CHRD eux-mêmes.
Question· Question écrite29628open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boissons de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce, malgré les différentes aides apportées par l'Etat. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.
Question· Question écrite29627answered
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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.
Question· Question écrite29626open
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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ces derniers. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars, et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires vient s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il convient d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter des licenciements massifs et définitifs. Aussi, il lui demande ce qu'il lui serait possible d'entreprendre pour que les grossistes-distributeurs soient réellement éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de l'hôtellerie, restauration et au tourisme.
Question· Question écrite29625open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons et dont les clients sont principalement les bars, hôtels et restaurants. Ces entreprises, comme beaucoup d'autres, sont très inquiètes quant à la situation économique découlant de la fermeture sans date butoir de leurs clients pour des raisons sanitaires. Les carnets de commande sont vides, les charges, les taxes et les prêts continuent à courir. Des dispositions particulières ont été prises pour les secteurs spécifiques au tourisme, à l'hôtellerie et à la restauration avec notamment des annulations de charges. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte les étendre à la filière des grossistes et distributeurs de boissons.
Question· Question écrite29623open
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons, pour l'heure exclus du plan de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme actuellement en cours de préparation. En effet, le Premier ministre, à l'occasion de son allocution du 28 avril 2020, a confirmé qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise avant la fin du mois de mai 2020. Ce plan vise à prendre en compte notamment la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient toujours pas éligibles à ce dispositif alors même qu'ils sont un maillon-clé de ce secteur d'activité. Comme tous leurs clients, ces entreprises sont pourtant vecteurs d'emplois non délocalisables et soumises à d'importantes charges incompressibles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces entreprises et si des mesures d'ajustements seront annoncées prochainement au bénéfice de ce secteur.
Question· Question écrite29622open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes alimentaires dont l'activité est tournée vers la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries), la restauration collective (scolaire, travail) et les circuits de vente alternatifs (stations-services, distribution automatique, tabac presse) depuis la fermeture administrative des établissements accueillant du public et les établissements d'enseignement. L'effondrement du chiffre d'affaires des grossistes alimentaires suite à l'arrêt d'activité de leurs clients s'accompagne de pertes de stocks très importantes puisque les grossistes portent le stock de leurs clients. De plus, ils font face à un montant d'impayés important du fait de leur rôle dans le crédit inter-entreprises. L'emploi des dispositifs de droit commun d'aides aux entreprises confrontées à des difficultés économiques liées à la crise du covid-19 ne permettra pas, à lui seul, de relancer l'activité des grossistes alimentaires au sortir des mesures de confinement. Aussi, ces derniers demandent, par la voie de la Confédération du commerce de gros et international qui les représentent, à bénéficier d'un plan de soutien spécifique à l'instar de celui créé pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dont ils assurent les approvisionnements. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions de soutien complémentaires le Gouvernement est prêt à accorder aux grossistes alimentaires pour leur permettre de participer à la relance du secteur de la restauration commerciale et collective ainsi que des circuits de vente alternatifs.
Question· Question écrite29555open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises artisanales écartées du fonds de solidarité. En effet, le réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) insiste sur le fait que des critères d'éligibilité trop restrictifs et des procédures trop complexes écartent de nombreuses entreprises artisanales, notamment les plus petites, qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l'accès aux aides. Aussi, afin d'empêcher la destruction du tissu économique et de rendre plus efficace ce dispositif, les CMA appellent à une refonte de ce fonds et à la révision de plusieurs critères d'éligibilité, tels que la diminution du seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % ; la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ; la suppression de l'obligation d'avoir au moins un salarié ou encore la surpression de l'obligation de justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Il est également défendu que ce fonds pourrait être maintenu au-delà de la levée du confinement en ce que l'activité ne pourra redémarrer immédiatement, du jour au lendemain. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions pour soutenir l'ensemble des entreprises artisanales, lesquelles forment un tissu économique de proximité et constituent l'expression du savoir-faire national.
Question· Question écrite29531answered
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des centres équestres dans le contexte de crise sanitaire du covid-19 et sur l'interdiction pour les propriétaires de chevaux de procurer les soins nécessaires à leur monture et d'assurer leur besoin d'exercice quotidien. La fermeture de ces établissements n'est, en effet, pas adaptée au bien-être des équidés. Malgré leur bonne volonté, certaines écuries en manque de personnel ne peuvent plus assurer ou avec beaucoup de difficultés une sortie quotidienne des chevaux. Propriétaires et dirigeants de centres équestres craignent donc l'apparition de nouveaux problèmes tels que des accidents en raison du manque d'activité de l'animal ou des pathologies diverses dues à son enfermement. Pourtant, la configuration des installations équestres en plein air et sur de vastes espaces permet le respect des mesures barrières pour lutter contre la propagation du virus. Un accès aux installations pourrait donc être organisé avec une présence simultanée restreinte de propriétaires, une durée de présence limitée ou encore l'établissement de plannings. Il lui demande donc d'envisager un aménagement permettant aux structures équestres d'accueillir les propriétaires de chevaux dans le respect des mesures édictées par le Gouvernement contre le covid-19 et sous réserve d'une attestation de déplacement obligatoire, répondant ainsi à l'appel de nombreux propriétaires d'équidés soucieux du bien-être de leur animal.
Question· Question écrite2945open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'améliorer l'accessibilité financière des solutions palliatives absorbantes qui permettent de répondre à une perte involontaire d'urine. En effet, l'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois, le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi il lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
Question· Question écrite2918answered
France · National Assembly
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles de malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie neurodégénérative, qui touche plus de 900 000 Français, entraîne progressivement une perte totale des fonctions mentales et par conséquent d'autonomie. S'il existe des aides pour les patients qui peuvent encore rester à domicile (APA pour les personnes de plus de 60 ans, PCH pour les moins de 60 ans, aides de la Cnav, congé de proche aidant), ces aides se raréfient ou ne sont pas toujours adaptées lors de leur placement en établissement spécialisé. En effet, il existe bien l'aide sociale à l'hébergement (ASH), mais son attribution dépend du règlement d'aide sociale de chaque conseil départemental. Ainsi dans certains départements le conseil départemental prend en charge la différence entre le montant de la facture (en établissement) et la contribution de la personne, dans d'autres, cette prise en charge est partielle. Ce mécanisme oblige, bien souvent, les familles (descendants directs) à prendre le relais des conseillers départementaux. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la résolution de cette iniquité territoriale.
Question· Question écrite2914answered
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M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du PLFSS pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle, Gilles Lurton lui demande : - Pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes - Pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière - Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus - Pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.
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