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Question· Question écrite32776open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Nicolas Démoulin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait qu'il a émis de mettre en place d'ici la fin du quinquennat une diffusion massive du fonctionnement de la justice en direction des citoyens, notamment afin de favoriser la transparence et la publicité des débats. Si la mesure est bienvenue sur le principe, elle pose question sur plusieurs points. Du point de vue matériel d'une part, est-il envisageable que l'ensemble des tribunaux du pays puissent être équipés à moyen terme ? Sur le volet financier, quelle part de l'augmentation de plus de 8 % du budget de la justice prévue au PLF 2021 pourra-t-elle être consacrée à cette mesure ? De plus, le ministère de la justice dispose-t-il déjà d'éléments sur les conditions de diffusion (en direct, en différé) et le type d'audiences concernées ? Une phase de concertation avec les parties impliquées (notamment la magistrature) semble à ce titre indispensable, tant les implications dans le déroulement des audiences peuvent être significatives. Il souhaiterait donc obtenir plus de précisions sur cette mesure d'importance.
Question· Question écrite32688open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile articulation entre RGPD et secret médical. En effet, au sein d'un même foyer, chaque membre d'un couple est protégé par le secret médical, y compris vis-à-vis de son conjoint. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique encadre les possibilités de transmission des informations médicales entre professionnels et vis-à-vis des tiers. Un dossier médical personnel a été institué pour renforcer la confidentialité des informations médicales. Pour autant, et dans la mesure où les deux membres d'un couple sont bien considérés comme des tiers l'un vis-à-vis de l'autre, le RGPD n'autorise pour autant pas la personne ayant reçu des soins à recevoir les décomptes de prestations lorsque le titulaire de la mutuelle est le membre du couple n'ayant pas reçu les soins. Il en découle alors une information indue sur les consultations médicales du conjoint délivrée au titulaire de la mutuelle familiale. La transmission de détails de consultations de professionnels de santé à un tiers est contraire au secret médical, mais la transmission au conjoint non titulaire de la mutuelle est, elle, contraire au RGDP. Le secret médical participant des libertés fondamentales de chacun, des dispositions peuvent-elles être prises pour que seule la personne ayant reçu les soins puisse recevoir les décomptes de prestations, quand bien même elle ne serait pas la titulaire de la mutuelle familiale ? Elle lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite29197open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire du covid-19. Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés, le Gouvernement a adapté les normes funéraires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisent la pratique de la thanatopraxie, au moins jusqu'au 30 avril 2020, pour l'ensemble des corps, quelle que soit la cause du décès ou l'état de santé du défunt. Ces dispositions, qui ne permettent plus les soins de conservation du corps des défunts avant la mise en bière, sont bien plus strictes que les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui indiquent qu'« il convient de [...] respecter dans leur diversité les pratiques culturelles et sociales autour du corps d'une personne décédée, notamment en ce qui concerne la toilette rituelle du corps par les personnes désignées par les proches ». Elles constituent, par ailleurs, une limitation importante de la liberté de conscience des familles et du respect de la vie privée, qui n'est pas sans conséquence sur le travail de deuil des proches. L'interdiction totale semble, en outre, être une mesure radicale sachant que la pratique de la thanatopraxie est, depuis 2017, très strictement encadrée sur le plan des exigences sanitaires et que les thanatopracteurs sont formés aux risques biologiques. Enfin, leur intervention permet une asepsie du corps à plus de 90 % et diminue d'autant le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sur les conditions d'exercice de cette profession dans l'intérêt des familles et dans le respect des défunts, pour autoriser les nombreux professionnels qui le souhaitent à reprendre leur activité après le 30 avril 2020.
Question· Question écrite26371answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.
Question· Question écrite26248open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Cette pratique est devenue une courante qui importune chaque jour les Français. La mise en place du dispositif « Bloctel » a connu un franc succès (4 millions de personnes inscrites). Cependant de trop nombreux Français sont encore quotidiennement embêtés par des appels intempestifs. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite26242open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours croissant des Français aux tests généalogiques vendus sur des sites internet en provenance de pays étrangers. Si le projet de loi relatif à la bioéthique actuellement en débat au Parlement réitère l'interdiction de commercialisation de ces tests « récréatifs » en France tout comme le fait le règlement général sur la protection des données entré en vigueur dans l'Union européenne en avril 2018, il apparaît toutefois que ces précautions restent insuffisantes pour enrayer l'engouement des consommateurs. C'est un engouement qui n'est pas sans risque dans la mesure où les sociétés qui proposent ce type de test n'offrent pas nécessairement de garanties quant à l'utilisation, voire le partage et l'exploitation de données sensibles portant notamment sur la santé. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite26230open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire devront proposer le panier « 100 % santé », qui sera donc inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. Dans son discours à la Mutualité française en juin 2018, le Président de la République l'a affirmé : « nous devons intervenir plus tôt, plus vite, plus massivement, c'est la meilleure façon de lutter contre les inégalités ». Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2020. Pour autant, son application, particulièrement dans le domaine de l'optique n'est pas satisfaisante : problèmes logiciels, RGPD, anonymisation sont autant de prétextes derrières lesquels les acteurs se cachent pour ne pas avancer. Le chiffre d'affaires des opticiens est en chute libre et certains risquent d'avoir des difficultés à payer leurs salariés. Pire, alors que la mesure devait entrainer un reste à charge zéro, la plupart des patients ont dû régler la totalité de leur facture. Ce faisant, elle souhaiterait avoir des précisions sur la mise en œuvre du reste à charge zéro et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer cette mesure forte, juste, sociale, dont on peut être fier.
Question· Question écrite33653answered
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite27181answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Jorge Acosta Orellana, leader et fondateur du syndicat ASTAC. Le syndicat ASTAC rassemble les travailleurs et travailleuses de la banane, un secteur-clé de l'économie équatorienne qui emploie environ 200 000 personnes dans la production et dans l'exportation. Le syndicat a rapporté des violations des droits humains récurrentes dans le secteur, confirmées par la rapporteuse spéciale mandatée par l'ONU lorsqu'elle parle de « conditions [de travail] proches de l'esclavage ». De ce seul fait, le syndicat fait aujourd'hui face à une campagne de criminalisation de son action en faveur des droits sociaux et des droits humains. D'abord, les travailleurs appartenant à ASTAC sont régulièrement menacés par des licenciements, du seul fait de leur adhésion. Ensuite, Jorge Acosta Orellana lui-même a été l'objet de plaintes fondées sur des motifs fallacieux (« panique économique », « violation de la vie privée »). Ces plaintes ont pour but et pour conséquence d'affaiblir l'organisation syndicale, alors même qu'elle se battait sur le terrain pour la réintégration de 44 personnes licenciées en bloc suite à leur adhésion à ASTAC. Alors que le procès de Jorge Acosta se tiendra le 28 février 2020, il lui demande quelles actions il serait possible d'entreprendre pour faire cesser ce harcèlement judiciaire. Il l'invite à contacter les autorités équatoriennes et à œuvrer pour la défense des droits syndicaux, économiques et sociaux.
Question· Question écrite27163open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'attribution de la prime d'activité aux personnes handicapées. De par leur salaire, certaines personnes handicapées qui travaillent perçoivent la prime d'activité. Cependant, les personnes qui touchent l'AAH n'ont pas la possibilité d'effectuer leurs déclarations de ressources trimestrielles sur le site internet de la caisse des allocations familiales mais doivent faire une déclaration papier tous les trois mois. Il semble invraisemblable que cette interdiction soit maintenue dans la mesure où ces personnes handicapées ont souvent un tuteur ou un curateur à leurs côtés pour faire la démarche. Par ailleurs, à l'heure de la dématérialisation, chaque allocataire devrait avoir le choix de pouvoir faire la démarche par internet ou non en fonction de ses capacités ou de celles de son tuteur ou curateur. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre la dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources des personnes touchant l'AAH.
Question· Question écrite27154answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques « d'auto-justice » résultant des arnaques en ligne. Le rapport du ministère de l'intérieur sur l'état de la menace liée au numérique en 2019 témoigne d'un nombre croissant d'escroqueries en ligne. Leurs modalités diffèrent selon les publics visés. Les escroqueries aux faux supports techniques, au RGPD ou aux numéros de « Service à valeur ajoutée » sont parmi les plus répandues. Le développement de ces pratiques malveillantes est d'autant plus alarmant que les autorités manquent souvent d'outils pour les enrayer. Certaines sociétés spécialisées dans les escroqueries étant enregistrées à l'étranger ou sous de fausses appellations, le manque de coopération judiciaire peut devenir un obstacle à leur condamnation. Depuis quelques années, des pratiques « d'auto-justice » ont cependant vu le jour. Des personnalités reconnues sur différents réseaux sociaux ont choisi de s'engager et de militer pour la condamnation des sociétés responsables d'escroqueries en ligne. Leurs méthodes sont influentes et variées, mais concourent toutes aux mêmes objectifs : prévenir les usagers des risques auxquels les expose le numérique, dénoncer et mettre un terme aux escroqueries. Les pratiques utilisées par ces militants ne sont toutefois pas toujours légales. Le caractère diffamatoire ou dénonciateur de leurs publications fait souvent débat et interroge la légitimité de ces pratiques « d'auto-justice », qui sont pourtant utiles dans la lutte contre les escroqueries en ligne. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux autorités compétentes de se saisir du sujet, et ainsi mettre un terme aux escroqueries en ligne.
Question· Question écrite27152open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des personnes enterrées anonymement. Chaque année, entre 800 et 1 000 personnes sont inhumées sans avoir été identifiées et, parallèlement, des centaines d'individus disparaissent sans laisser de traces. Sur les 800 à 1 000 personnes enterrées sous X chaque année, on ne dénombre pourtant que 500 empreintes génétiques prélevées et ajoutées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), et pour cause, le prélèvement ADN n'a lieu que dans le cas d'une mort suspecte. L'absence de leviers capables de répondre à cette problématique est renforcée par l'inexistence d'un fichier global de recensement de toutes les inhumations sous X. Face à cela, la police nationale a pour objectif d'établir un fichier, le Fenix, qui serait en mesure de recenser, puis de croiser les profils des personnes disparues avec ceux des personnes enterrés sous X. Toutefois, en raison de nombreuses embûches administratives, il pourrait s'écouler des années avant que ce nouveau fichier ne voie le jour. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce fichier et le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour éviter que sa mise en service ne soit empêchée par des contraintes administratives.
Question· Question écrite27081answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les sanctions plus sévères en cas d'utilisation frauduleuse de logos institutionnels. En effet, des entreprises, peu scrupuleuses, utilisent, comme un moyen de légitimation des logos institutionnels. Or, cette utilisation est très réglementée et ces entreprises les utilisent de manière illégale. En conséquence, certains Français sont induits en erreur, pensant avoir affaire à des entreprises sérieuses. Il demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs est prévue.
Question· Question écrite30098open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile dite 5G. Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan des conséquences sanitaires et environnementales de celui-ci demeure à ce jour absent. Néanmoins, en dépit de la mise en place d'un groupe de travail sur le déploiement de la technologie de communication 5G et les effets sanitaires associés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ses avancées ou encore le calendrier de la restitution des travaux demeurent imperceptibles dans le débat public ou tout autre rapport informatif. Les citoyens sont dans cette perspective interrogatifs voire inquiets au sujet de l'exposition aux ondes et sollicitent à ce titre de plus en plus régulièrement les élus locaux, en particuliers les maires et les parlementaires. Par ailleurs de nombreuses interrogation se font jour au sujet de la sécurisation des réseaux et des données des utilisateurs, que ceux-ci soient privés, publics ou industriels, dans la mesure où le flux d'information qui transite est en hausse continue. Le réseau 5G accentue en effet le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais. Il peut donc mettre en péril des informations sensibles, importantes, voire vitales pour la sécurité du pays, des citoyens ou du monde économique. Il est donc incontestablement indispensable de disposer de garanties de confidentialité et de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes. Alors que les préoccupations sanitaires et environnementales, ainsi que les questions sur la protection des données sont de plus en plus prégnantes au sein de la population, le déploiement de cette nouvelle génération de standards de téléphonie mobile doit se faire dans la transparence. Dans cette perspective, il est indispensable de rendre accessibles à tous les informations relatives aux conséquences de cette technologie. Si le coût de déploiement de la 5G est de plusieurs milliards d'euros, ses impacts environnementaux, sanitaires et sécuritaires doivent être clairement établis alors que l'attribution des fréquences est en cours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le calendrier et le périmètre de l'étude des impacts du déploiement de la 5G.
Question· Question écrite30032open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Health data hub . À la faveur de l'état d'urgence sanitaire actuel, le Gouvernement a anticipé le déploiement du Health data hub , une base de données appelée à centraliser l'ensemble des données de santé. Cette plate-forme élargit l'actuel système national des données de santé (SNDS), lequel regroupe les principales bases de données de santé publique. Elle est censée recueillir les « données de pharmacie », celles de « prise en charge en ville, telles que les diagnostics ou les données déclaratives de symptômes issues d'applications mobiles de santé et d'outils de télé-suivi, télésurveillance ou télémédecine », celles des services d'urgence, mais aussi « les enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu » et les données du SI-VIC, le système de suivi des victimes lors de catastrophes sanitaires. L'arrêté du 21 avril 2020 autorise ainsi le Health data hub et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à collecter, « aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19 », un nombre considérable d'informations. L'objectif, dont on ne peut que se réjouir, est bien évidemment une amélioration des politiques sanitaires de du pays et du suivi sanitaire des citoyens. Cependant, le déploiement de cette plate-forme soulève un certain nombre d'inquiétudes, notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Dès l'an dernier, la commission s'inquiétait du fait que, géré par un groupement d'intérêt public (GIP) chargé d'administrer l'ouverture des données à des acteurs extérieurs, le Health data hub permette également aux entreprises privées d'avoir accès aux données pour un « motif d'intérêt public ». Dans son avis du 23 avril 2020, la Cnil s'alarme du contrat qui lie le HDH à Microsoft, les autorités américaines pouvant contraindre leurs entreprises nationales à leur fournir les données qu'elles hébergent, en vertu du Foreign intelligence surveillance Act de 1978 et du Cloud Act de 2018. La commission pointe ainsi un nombre certain de défaillances du dispositif : le chiffrement des données qui ne serait pas garanti, le manque d'encadrement des procédures d'accès des administrateurs de la plate-forme ou encore l'effectivité du blocage de toute possibilité d'exportation des données. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le choix de Microsoft pour l'hébergement des données du HDH et comment il est envisagé d'assurer la protection des données de santé des Français.
Question· Question écrite29991open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement et les règles d'attribution des choix des futurs étudiants dans le cadre de la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur. Elle voudrait notamment savoir quels sont les critères retenus : s'agit-il uniquement de critères relatifs aux résultats scolaires ou ces derniers sont-ils corrélés à d'autres critères et dans ce cas, quels sont-ils ? Il serait particulièrement dommageable que ces critères d'attribution conduisent à des inégalités ou préférences territoriales qui pourraient freiner les mobilités géographiques volontaires des étudiants ainsi que l'accès à des universités de leur choix partout en France. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les modalités de fonctionnement de cette plateforme.
Question· Question écrite34489open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'entrave que posent le traitement et l'utilisation des données personnelles par les créanciers (et notamment les banques) pour la protection suffisante du droit matériel au respect à la vie privée et des droits processuels d'égalité des armes et de procès équitables, droits protégés dans le système juridique interne et au niveau supranational. Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 a pour objectif une meilleure protection par un meilleur contrôle des individus du traitement et de l'utilisation de leurs données personnelles, en cohérence avec les droits garantis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi au paragraphe 39 des considérants du RGPD est soulignée l'obligation de licéité et de loyauté pesant sur les responsables de traitement et leurs sous-traitants. De plus, l'article 226-16 du code pénal renforce ce principe de licéité dans le traitement des données personnelles avec une obligation de résultat, précisant que la négligence ne peut être un motif d'exonération du respect des formalités normatives concernant le traitement de données. Le respect des principes de loyauté et de licéité tels que posés dans le RGPD a d'autant plus d'importance que les disparités de pouvoir et les liens de dépendance sont grands entre les personnes dont les données font l'objet d'un traitement et les responsables de traitement ou leurs sous-traitants. Ces disparités et les liens de dépendance sont particulièrement importants lorsque sont en jeu des questions de créances, notamment lorsque des banques sont impliquées. La ou le débiteur défaillant, s'il veut contester le traitement qui est fait de ces données par un organisme banquier, contester les méthodes employées dans le cadre du recouvrement d'une créance à l'aide des données collectées, ou tout simplement contester des pratiques frauduleuses, doit s'appuyer en grande partie sur des données qui lui appartiennent mais qui sont traitées par la banque. Il s'avère que, du fait de leur position et de leur rôle, les banques ont la capacité de prévenir un contentieux ou de remettre gravement en cause les règles du procès équitable - dont le principe d'égalité des armes - par des mesures de dissimulation des preuves nécessaires au débiteur défaillant requérant, par l'utilisation de techniques bancaires en leur possession pour empêcher l'utilisation des moyens de paiement nécessaires pourtant à une défense effective. Ces méthodes sont possibles du fait des structures mêmes de l'intranet bancaire et de leur architecture en réseaux. La vérification a posteriori de l'utilisation conforme du traitement des données est de ce fait très complexe, voire impossible. Ces possibilités techniques aux mains des organismes bancaires, alors même que l'utilisation des données personnelles dans le cadre du recouvrement de créances peut conduire à des situations ressenties comme du harcèlement pour les personnes visées, puisqu'elles ne sont pas en capacité de rembourser, doivent donc faire l'objet d'une réglementation particulière permettant de garantir, par la voie d'une protection accrue des droits processuels des débiteurs dits défaillants, le principe de l'égalité des armes et d'un droit effectif au procès. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite34487open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de retrait de l'hébergement par Microsoft de l'ensemble des données de santé des Français via la plateforme dite « Health Data Hub ». Par un courrier adressé à la CNIL en date du 19 novembre 2020, M. le ministre s'est engagé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à substituer un prestataire européen à Microsoft d'ici deux ans maximum. Or ce délai semble trop long au regard de la potentielle divulgation de ces données personnelles aux autorités américaines. Les juridictions européennes et nationales ont d'ailleurs récemment mis en exergue un tel danger. Dans son arrêt du 16 juillet 2020 dit « Schrems II », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens était excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. Elle en a déduit que ces transferts depuis l'Union européenne vers les États-Unis d'Amérique étaient contraires au Règlement général sur la protection des données et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil d'État a pris acte de cette décision et a invité la CNIL, par une ordonnance de référé du 13 octobre 2020, à conseiller les autorités publiques sur les mesures et garanties propres à pallier le risque de transfert. Par conséquent, il souhaite savoir pourquoi l'action du Gouvernement nécessiterait plus de douze mois.
Question· Question écrite34449open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sentiment d'injustice et d'exclusion éprouvé par nombre de citoyens établis à l'étranger du fait qu'ils ne sont pas systématiquement associés aux campagnes de participation citoyenne et aux consultations en ligne qui les concernent. À titre d'illustration, une consultation récente lancée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'est adressée qu'aux Français de métropole et d'outre-mer : « https://starfish2030.ifremer.fr/form/starfish2030#no-back ». Or la participation citoyenne en ligne constitue un instrument moderne et efficace pour préserver et renforcer le lien entre les Français de l'étranger et la métropole, les institutions de la République et les enjeux de la société française. C’est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adresser des instructions au centre de la participation citoyenne de la direction interministérielle de la transformation publique, afin que soient associés les Français établis hors de France aux consultations citoyennes à chaque fois que cela est justifié.
Question· Question écrite34368answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la facilité avec laquelle certaines informations semblent pouvoir être communiquées par le ministère à des officiers en retraite. En effet, dans l'affaire concernant la noyade du jeune Jallal Hami, lors de son audition au tribunal de Rennes en qualité de témoin de la défense, le général Bruno Dary a pu ainsi affirmer « J'ai vérifié en appelant la sous-direction du recrutement de l'armée de terre, il a eu 3/20 en natation, mais comme sa moyenne générale était à 6, il a été reçu ». Une telle affirmation suscite une grande perplexité. Aussi brillants soient les états de service d'un officier, ils ne semblent pas devoir l'autoriser à connaître des informations personnelles concernant des membres du ministère pas plus qu'aucune autre information sensible. Quoique l'altruisme et la volonté de servir puissent motiver une saine curiosité, M. le député considère, comme tout un chacun sans doute, que les règles de confidentialité ne devraient souffrir d'aucune exception. Il en va du respect et de la sécurité des personnes et de l'institution. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de la ministre quelles sont les règles de communication d'informations aux généraux de 2ème section et quelles dispositions elle compte prendre afin de s'assurer que les propos du général Dary ne sont que l'illustration d'un dysfonctionnement épisodique et non d'un problème récurrent.
Question· Question écrite24455answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur il y a eu, pour l'année 2017, 2 813 agressions de sapeurs-pompiers déclarées, soit 23 % de plus qu'en 2016. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indiquent une nouvelle hausse de ces agressions. Pour répondre à cette situation d'urgence, le ministère de l'intérieur a annoncé au mois de juillet 2019 un plan issu de concertations avec les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui comprend notamment l'expérimentation de caméras piétons pour les sapeurs-pompiers, lors de leurs interventions. Il lui demande si ce plan d'actions sera suivi d'autres mesures gouvernementales afin d'endiguer la hausse inquiétante des violences à l'égard des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite24454answered
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers au quotidien. Sur 4,6 millions interventions réalisées en 2018, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers est alarmant. Il est fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, on dénombre près de 5 agressions par jour sur une moyenne de 10 000 interventions. Sur la période 2008-2017, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) révèle ainsi que le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %), pour atteindre 2 813 pompiers agressés en 2017. Encore très récemment, le vendredi 25 octobre 2019, un pompier a été agressé lors d'une intervention à Brest par deux mineurs connus des services de police. Ces chiffres sont particulièrement alarmants, d'autant que le nombre de pompiers volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017. Face à ces tristes chiffres, qui s'accompagnent d'une grève importante des SDIS dénonçant également le nombre d'interventions en hausse et la diminution des effectifs, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées par le Gouvernement afin de stopper l'augmentation des actes de violence envers les pompiers.
Question· Question écrite24441open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose naturellement des questions majeures de plusieurs ordres. D'une part, en matière de respect de la vie privée, et d'autre part en matière de sécurité. En particulier, l'éventualité pour un assistant maternel d'avoir pour conjoint un membre des forces de l'ordre ou des forces armées incite en effet à éviter toute diffusion d'informations personnelles si précise. Plus généralement, il ne semble pas nécessaire de renseigner de manière si intrusive la localisation du lieu d'habitation du professionnel concerné. L'idée d'un affichage sous forme de zone circulaire, par quartier, paraît suffisant pour assurer le respect de l'esprit du texte sans sacrifier pour autant la sécurité et les informations personnelles des professionnels concernés. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux décrets d'application en Conseil d'État qui seront pris en la matière, afin de répondre simultanément à l'esprit du texte et à la protection des droits des assistants maternels.
Question· Question écrite24398answered
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Il rappelle que certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que la Finlande ou les États-Unis, ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice. Il cite, à titre d'exemple, le logiciel américain COMPAS, mesurant le risque de récidive des prévenus, qui s'est révélé peu précis et peu efficace. Il en déduit qu'il est fondamental que les professionnels du secteur et l'État se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Il rappelle que les outils d'IA sont dénommés, à tort, « justice prédictive ». Il précise qu'il s'agit, en réalité, de statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie. Il en déduit que l'IA ne représente qu'une aide qui complète, et non remplace, l'intelligence humaine dans le processus de décision. Il rappelle les propos d'un ancien vice-président du Conseil d'État qui déclarait que bien que les algorithmes dans le droit constituent « une opportunité », il est nécessaire de les utiliser « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Il note que le secteur juridique privé français gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils. Il cite, à titre d'exemple, des éditeurs juridiques privés qui ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires en France. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA.
Question· Question écrite17721open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que l'endométriose peut avoir sur l'activité professionnelle des femmes atteintes de cette maladie. La vie professionnelle des femmes peut être compliquée. Elles peuvent non seulement être soumises au phénomène de plafond de verre, ainsi qu'à des problématiques liées au genre qui ne restent pas à la maison et qui s'invitent également dans le milieu professionnel. Rappelons que cette maladie engendre généralement des crampes menstruelles intenses, une forte fatigue, des difficultés à uriner, des problèmes gastro-intestinaux, des souffrances pelviennes chroniques et des douleurs lors des rapports sexuels. Ces douleurs sont telles qu'elles peuvent se traduire au niveau professionnel par des absences répétées ou par un manque de concentration au travail. Certaines femmes expliquent que « c'est comme avoir deux poignards enfoncés dans l'utérus ». L'endométriose constitue donc un désagrément dans la vie privée de celles qui en souffrent mais peut également être une entrave dans la vie professionnelle. Les femmes atteintes de cette maladie doivent faire face à la défiance, aux jugements et aux remarques de tout genre de la part d'employeurs ou de collègues, qui ne connaissent pas la maladie et ne comprennent pas leurs souffrances, quitte à prendre ces femmes pour « des comédiennes ». De ce fait, Mme la députée estime nécessaire d'alerter le monde professionnel sur la situation de ces femmes. Il s'avère qu'aujourd'hui des États tels que la Corée du Sud, l'Indonésie, la Zambie, le Japon et ou encore Taïwan, prévoient un congé mensuel pour toutes les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles. En Europe, l'Italie a mis en place un congé payé de 3 jours sous condition de présentation d'un certificat médical. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour accompagner toutes ces femmes atteintes d'endométriose qui n'ont pas la capacité de travailler dans des conditions serine lors de leur période menstruelle.
Question· Question écrite17716open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bruno Bilde alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le ras-le-bol des surveillants pénitentiaires qui tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. En effet, l'attentat terroriste survenu mardi 5 mars 2019 au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe où deux gardiens ont été gravement blessés, a confirmé ce que tout le monde savait déjà et que l'administration judiciaire ne peut plus ignorer : le système carcéral français est dramatiquement inadapté pour accueillir des détenus radicalisés. Plus grave, il constitue aujourd'hui une menace sérieuse et quotidienne pour la sécurité des personnels dont beaucoup se rendent au travail avec la peur au ventre. Pourtant en 2018, après une succession d'agressions et de tentatives de meurtre, un mouvement social de grande ampleur avait mis en lumière les graves dysfonctionnements des établissements pénitentiaires, les conditions de travail dégradées des personnels, la profonde déconnexion de la législation et l'insuffisance des moyens humains et matériels. Ces dernières années, les violences et les attaques contre les agents pénitentiaires ont explosé du fait, notamment, de l'incarcération de 1 200 individus islamisés extrêmement dangereux. Depuis le 1er janvier 2019, on déplore 101 agressions sur les personnels qui ne peuvent plus exercer sereinement leur indispensable mission de service public. Malgré les appels répétés des différents syndicats, rien n'a été fait pour traiter de manière spécifique cette population carcérale d'un nouveau genre. Les surveillants sont aujourd'hui confrontés à des individus qui poursuivent leur djihad en prison et à d'autres qui se radicalisent pendant leur peine. L'objectif de ces islamistes n'est bien évidemment pas de se réinsérer mais de tuer les représentants de l'État français qui se trouvent à leur portée. Face à cette menace inédite, les surveillants sont vulnérables, ne pouvant plus procéder à des fouilles au corps ou contrôler les familles des détenus qui viennent en visite. L'attentat de Condé-sur-Sarthe a révélé les limites des portiques qui ne détectent pas les armes en céramique notamment. Après cette énième attaque, les fonctionnaires de la pénitentiaire ne veulent plus entendre les promesses et les incantations qu'ils ont déjà entendues cent fois. Ils attendent des mesures immédiates et concrètes du Gouvernement pour éviter de nouveaux drames. Pour répondre à l'urgence et empêcher la transformation des prisons en zones de guerre, il lui demande d'agir avec, premièrement, la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés qui permettrait de décider des fouilles intégrales et systématiques à la sortie des parloirs, de refuser plus facilement des permis de visite, de menotter le détenu à chacune de sa prise en charge par les surveillants pénitentiaires ou encore de faire l'objet d'un contrôle par vidéosurveillance et d'un traitement de données personnelles si le chef d'établissement l'estime nécessaire. Deuxièmement, il souhaite la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques. Troisièmement, il demande le renforcement des équipements de sécurité pour les personnels (gilets pare-lame, taser, etc.). - le développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions. Il lui demande également qu'elle s'oppose catégoriquement au retour des 130 djihadistes « français » dans le pays afin de ne pas démultiplier les risques d'attentats contre les surveillants pénitentiaires déjà pris pour cibles. Dans ce contexte, il serait criminel d'accueillir de nouvelles bombes à retardement.
Question· Question écrite17594answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation indue des services administratifs par des intermédiaires. En effet, cette forme d'escroquerie a pris des proportions alarmantes ces dernières années et touche encore plus gravement les personnes qui ont un besoin urgent d'un rendez-vous administratif. Des malfrats se sont fait une spécialité de vendre à prix d'argent des services fournis normalement gratuitement, ou du moins sans intermédiaire, par les services de l'État : l'accès à un rendez-vous avec l'administration, qui souvent se fait sur internet. Le problème est si grave que les sites internet parasites apparaissent dans les moteurs de recherche avant même ceux des services officiels concernés. C'est par exemple le cas pour l'obtention d'une carte grise. Le même genre de fraude existe lorsqu'il s'agit d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité, titres de séjour, demande de naturalisation par exemple. Des intermédiaires sans scrupule monopolisent les horaires disponibles pour ensuite les revendre. Le département de la Seine-Saint-Denis dont il est député est d'ailleurs particulièrement touché par ce fléau. Ce business digne d'un État failli se fait bien sûr au détriment des personnes qui sont les plus fragiles. Il est d'ailleurs largement dû à la sous-dotation chronique des services de l'État et à la situation de pénurie qu'elle provoque. Les personnes ne peuvent accéder à l'administration sans payer, ou ne peuvent y accéder tout court. S'ensuivent des situations personnelles particulièrement problématiques, engendrant une grande détresse, du fait de l'impossibilité de mener à bien une démarche administrative. Dans ces conditions, l'apparition de profiteurs n'est guère surprenante. Elle menace pourtant très sérieusement la cohésion sociale et doit faire l'objet d'une répression exemplaire. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens il compte employer afin de préserver les services publics de ce genre de parasitisme.
Question· Question écrite16838open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de l'endométriose. Cette maladie, trop peu connue, touche près d'une femme sur dix en France. En complément des douleurs chroniques qu'elle est susceptible de provoquer, elle engendre également des risques graves pour l'organisme, notamment l'infertilité, et peut donc causer des séquelles irréversibles. En France, il est par ailleurs particulièrement complexe pour une femme atteinte d'endométriose de faire reconnaître sa maladie. Il en ressort donc, en dehors de la souffrance physique générée par cette affection, une véritable douleur psychologique liée au sentiment d'abandon. La maladie bouleverse le quotidien de ces femmes, avec de multiples impacts tant sur la vie privée que sur la vie professionnelle. Face à cette situation souvent dramatique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre une meilleure reconnaissance de l'endométriose ainsi qu'une prise en charge améliorée des femmes qui en sont touchées.
Question· Question écrite16812answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire » sans autorisation de travail pour certains compagnons. Un tel choix de ne pas délivrer d'autorisation de travail irait à l'encontre du processus d'intégration complet que proposent les communautés Emmaüs. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour respecter l'esprit de la loi et l'ambition première de cette mesure votée sur tous les bancs de l'Assemblée.
Question· Question écrite25068open
France · National Assembly · 11 October 2019
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection et l'utilisation des données dit RGPD considère cette pratique comme un usage non consenti des données et, de ce fait, lui contrevenant. De plus, l'usage du numéro de téléphone d'un tiers pour identifier l'appelant, que cet usage soit consenti ou non, permet à des démarcheurs indélicats de contourner les dispositifs de blocage type « Bloctel ». Enfin, les abonnés dont le numéro a ainsi été usurpé pourraient se voir impliqués dans une éventuelle escroquerie dont ils ne seraient évidemment pas responsables. Elle demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs et des données des usagers est prévue. Elle l'interroge également sur la nécessité de compléter la loi sur ce sujet et le remercie pour sa réponse.
Question· Question écrite25067open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration de l'État français chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite22770open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que l'apparition de vrais déserts vétérinaires en zones rurales fait peser sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Le parlementaire souligne que si 85 % des vétérinaires déclaraient une activité en productions animales au début des années 1970, aujourd'hui, cette proportion n'est plus que de 37 % et en diminution chaque année. Il est, certes, possible de corréler cette évolution de la profession avec le changement générationnel (attentes d'un équilibre vie professionnelle/vie privée), mais pour l'élu il existe d'autres facteurs plus significatifs à considérer pour y remédier. Le parlementaire précise ainsi que les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, car l'exercice de la profession y devient extrêmement difficile. Les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même que les vétérinaires font face à de très nombreuses contraintes, contraintes tenant, par exemple, aux grandes distances à parcourir quotidiennement, à une amplitude horaire très importante, à une permanence et à une continuité de soins difficilement mutualisable entre cliniques. Pourtant il est notoire que la présence des vétérinaires en zones rurales garantit la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la vaille sanitaire, donc la santé publique. De nombreux scandales intervenus dans des pays voisins n'ayant pas développé un mandat sanitaire vétérinaire comparable au notre, sont là pour nous rappeler qu'en France les vétérinaires sont les sentinelles qui garantissent la sécurité sanitaire de nos aliments A titre d'exemple, on peut citer l'Indre et le Cher pour être des déserts médicaux, mais le Berry est aussi devenu un désert vétérinaire. Cette tendance touche d'autres régions (Dordogne, Aude, Oise,). De surcroît, en vertu d'un effet papillon, ce sont désormais les éleveurs qui hésitent à s'installer du fait de l'absence de vétérinaire à proximité. C'est donc tout le secteur agro-économique qui est menacé à terme. Il semble capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire, de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Des pistes intéressantes ont d'ores et déjà été identifiées pour maintenir le réseau des vétérinaires dans les zones rurales telles que le développement du tutorat en zone rurale, l'investissement des collectivités territoriales pour le maintien d'une présence vétérinaire en milieu rural ou la contractualisation des relations avec les éleveurs et la rémunération correcte des missions liées à l'action sanitaire collective. Il souhaite savoir quelles autres mesures le ministre pourraient prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.
Question· Question écrite22754open
France · National Assembly · 8 October 2019
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre face à l'escalade des violences policières lors des mobilisations sociales et environnementales. En effet, depuis l'acte I de la mobilisation des gilets jaunes en novembre 2018, ce sont officiellement 2 448 manifestants et 1 717 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés. Les blessés sont aussi nombreux parmi les militants de la cause environnementale, mobilisés de manière récurrente contre l'inaction du Gouvernement en matière climatique. Cette escalade de la violence de la répression est inacceptable et dangereuse. M. le député souhaite particulièrement attirer l'attention sur l'usage des LBD, responsables de blessures irréparables. Ces armes sont responsables de nombreuses mutilations et éborgnements. C'est la raison pour laquelle l'ONU a mis en garde le Gouvernement contre un usage abusif des LBD. S'il dit « assumer » et « légitimer » cette utilisation, le ministre de l'intérieur participe à véhiculer une image déplorable de la France et de la police républicaine. La commande de 1 280 nouveaux LBD pour les 4 années à venir est à ce titre particulièrement inquiétante, alors que se préparent de nombreuses nouvelles mobilisations citoyennes, sociales et environnementales contre la politique du Gouvernement. L'usage des LBD doit immédiatement être exclu de la stratégie de maintien de l'ordre. En revanche, l'attention du ministre de l'intérieur doit se porter sur l'amélioration des conditions de travail des forces de police. Le paiement des heures supplémentaires non-rémunérées doit ainsi être enfin effectif. Il l'appelle donc, d'une part à cesser l'investissement dans l'armement type LBD et à mettre en place des consignes de maintien de l'ordre dans un esprit de désescalade de la violence, et d'autre part à participer à l'amélioration des conditions morales et matérielles des agents de police.
Question· Question écrite21315answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les menaces, en termes de sécurité, que représentent les objets connectés. Ce marché est en plein essor puisque les chiffres rendus publics par le cabinet GfK en 2018 ont annoncé une croissance de 33% en un an. Ces objets connectés touchent beaucoup de domaines comme la maison, avec les appareils dédiés à la sécurité et à l'automatisation, les appareils d'électroménager, mais aussi les domaines du sport et de la santé avec notamment le développement des montres et bracelets connectés. Beaucoup d'informations transitent donc sur ces appareils. Deux risques se développent : celui de l'utilisation commerciale des données personnelles et les atteintes à la vie privée et le risque du piratage. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux protéger les utilisateurs de ces risques et mieux les informer sur ceux-ci.
Question· Question écrite21254answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les usagers souhaitant obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. En effet, M. le député a été interpellé ces dernières semaines par de nombreux habitants de sa circonscription sur la mise en place d'un véritable « marché noir » visant à obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers. Ainsi, les témoignages édifiants révèlent qu'un rendez-vous se monnaye désormais plus de cent euros. Une situation inacceptable qui prospère depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous et des difficultés immenses rencontrées par les usagers à obtenir une audience avec les services. La préfecture de la Seine-Saint-Denis est informée de cette situation mais malheureusement les difficultés à obtenir un rendez-vous perdurent plaçant les usagers dans une position délicate avec le droit des étrangers pouvant engendrer de lourdes conséquences sur leur vie privée et familiale. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place son ministère pour mettre un coup d'arrêt à cet indigne « marché noir » et permettre aux usagers d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite21246open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la différence de réglementation concernant l'enregistrement des informations bancaires par les entreprises au niveau européen. Depuis l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données bancaires est réglementée au niveau européen mais laissée à l'interprétation des différentes commissions nationales de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, la CNIL de France impose aux entreprises le consentement « clair et éclairé » des clients, sous forme d'une case à cocher, pour leur permettre d'enregistrer de leurs informations bancaires. Pourtant, les entreprises françaises doivent faire face à une concurrence importante d'entreprises étrangères qui peuvent, même au niveau européen, enregistrer les informations bancaires de leurs clients français de manière beaucoup moins restrictive que pour les entreprises françaises. Par exemple, sur certains sites marchands, la case pour l'enregistrement des données bancaires est pré-cochée pour inciter les clients à sauvegarder leurs données bancaires. De ce fait, les entreprises françaises ont le sentiment d'être lésées face à une concurrence étrangère toujours plus importante. De plus, les sites marchands français ont pu remarquer que leurs clients avec des cartes bancaires déjà enregistrées ont tendance à commander plus facilement. Cette inégalité commerciale face aux concurrents européens risque de s'accentuer avec le développement de l'usage de l'internet mobile, sur lequel la fluidité du parcours client est un critère encore plus déterminant. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur l'action entreprise par le Gouvernement pour aboutir à une harmonisation de l'application des règles définies par le RGPD.
Question· Question écrite21203open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique et les dysfonctionnements de la liste Bloctel. La loi prévoit qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste Bloctel. Exaspérés face aux démarchages intempestifs, de nombreux citoyens se sont inscrits sur cette liste gratuite d'opposition et continuent pourtant à être sollicités, parfois jusqu'à quinze fois par jour au point que des citoyens ont fait part à la députée du retrait de leur ligne pour retrouver leur tranquillité. Ce dérangement perpétuel, qui ne respecte par la loi, est intolérable. Il apparaît nécessaire de s'assurer du respect de la vie privée des citoyens par les entreprises en renforçant la lutte contre les appels frauduleux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre face aux failles du système, afin de renforcer encore les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations et ainsi assurer la protection des Français.
Question· Question écrite21202open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes des milliers de Français, ainsi que sur l'efficacité du dispositif Bloctel. Si ce dispositif, mis en place durant la mandature 2012-2017, a eu un effet bénéfique durant ses premiers mois d'existence, depuis, de nombreux Français témoignent d'une recrudescence d'appels non sollicités. Ces appels intrusifs, de la part d'entreprises basées souvent hors de France, ont lieu aux heures de repas, en journée, mais également en soirée, ce qui engendre une nuisance importante pour les personnes sollicitées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer à la fois la détection des contrevenants, les sanctions appliquées et l'efficacité générale du dispositif Bloctel.
Question· Question écrite18734open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en place du règlement n° 2016-679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l'accès des syndicats aux bases de données qui leur sont nécessaires dans le cadre des élections et de la mise en place des protocoles. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 FS-PB) , « l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales », et la Cour précise que « pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre annuel du personnel et de DADS, dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ». Lors, depuis la mise en place du RGPD, ces transmissions sont dorénavant interdites par nombre d'entreprises qui se retranchent derrière le traitement des fichiers et leur confidentialité. Elle lui demande donc si un traitement particulier est prévu pour que les syndicats puissent transmettre les informations au personnel des sociétés, en étant certains que ces informations arrivent bien jusqu'à l'employé, et si une vérification des données transmises par les employeurs peut être exercée conformément aux conclusions de l'arrêt susmentionné.
Question· Question écrite18658open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d'une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d'infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s'interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D'après les données recensées par l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d'Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d'Afrique subsaharienne. De même, l'étude de santé menée par l'association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d'une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s'agit pas là d'affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d'entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d'une partie des publics concernés, il y a lieu de s'interroger sur la progression ou non de l'incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l'état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d'infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c'est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L'HAS expliquait ce phénomène par un taux d'usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d'une pénalisation des clients, l'étude d'Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l'achat de l'acte sexuel étant donné qu'ils prennent le risque d'être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d'une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l'hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l'association AIDES souligne, à l'aide d'une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n'indiquent pas que l'activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d'infection au VIH/sida, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d'après l'étude d'Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d'évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s'il y a un lien de causalité entre l'interdiction d'achat d'actes sexuels et l'augmentation de l'incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L'article 22 de la loi prévoit la mise en place d'une mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice et la remise d'un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Question· Question écrite18646answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mobilisation indispensable des pouvoirs publics pour réguler internet et notamment les contenus violents et haineux, l'intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données. La technologie occupe une place importante dans nos vies. Faire évoluer la régulation d'internet nous permettra de préserver ce qu'internet a de meilleur. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ces quatre sujets : contenus violents et haineux, intégrité des élections, protection de la vie privée et portabilité des données. Des mesures sont attendues par les citoyens français et plus globalement par les utilisateurs d'internet.
Question· Question écrite18615open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de mineurs isolés étrangers (MIE) ayant commencé une formation qualifiante courte en alternance et qui ne peuvent bénéficier du droit d'asile ni du statut de réfugié d'un pays en guerre à leur majorité, interrompant de fait leur formation par alternance. Beaucoup de mineurs isolés étrangers âgés de 16 à 18 ans se dirigent vers des formations qualifiantes courtes, visant l'acquisition rapide de compétences professionnelles. Dans le cas d'un CAP en apprentissage, une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Lors de l'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », une disposition a été adoptée (article 50) pour concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. Ces jeunes sont tenus six mois avant leur majorité d'avoir fait une demande de titre de séjour et d'avoir obtenu de la DIRRECTE une autorisation de travail, accordée en fonction de la nature du poste souhaité et des tensions sur le marché du travail correspondant. Malgré des démarches réalisées bien en amont, certains jeunes ne reçoivent pas dans les délais la décision et se retrouvent de fait en situation illégale, interrompant leur formation en alternance. Pour les employeurs qui les ont embauchés, c'est une incompréhension totale. Ils ont accepté, avec l'aval de toutes les administrations, de prendre un jeune de 17 ans dans un parcours de CAP de 24 mois. Or, passé le cap de 18 ans, ce même jeune ne sera plus en mesure de poursuivre légalement cette formation. Pour l'entreprise qui accueille, c'est un investissement en temps et en énergie qui s'arrête brutalement. Quand il s'agit d'une PME, la perte d'un apprenti peut déstabiliser l'organisation du travail. C'est aussi un coût pour les finances publiques puisque des moyens ont été engagés dans la formation sans qu'elle ne s'achève. Beaucoup de ces jeunes se sont investis dans la formation qui leur ouvrait des perspectives et qui pouvait déboucher sur un métier. Passé le cap des 18 ans, leur seule perspective est de quitter le territoire. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de permettre à ces mineurs isolés étrangers, sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou formation par alternance et sur présentation de la demande de titre de séjour, de pouvoir achever le cycle de leur formation après 18 ans, ce qui paraît être une mesure de bon sens.
Question· Question écrite18578open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de l'utilisation de caméras à usage biométrique dans deux lycées de la région Sud et Provence-Alpes-Côte-D’azur. Le 14 décembre 2018, une délibération du conseil régional a autorisé une expérimentation d'un dispositif de reconnaissance et de comparaison faciale pour les lycées Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille. Une centaine d'élèves volontaires sur le millier que comptent ces deux établissements vont être soumis à l'entrée de l'établissement à des caméras à usage biométrique, capable de comparer leur visage à la photo sur leur carnet de correspondance. Les données seront conservées par le chef d'établissement. Le dispositif de caméras est ensuite capable d'identifier et de classer les individus présents dans l'établissement selon leur autorisation de s'y trouver. Cette expérimentation a vocation à se généraliser, à terme, dans l'ensemble des lycées de la région, selon le président du conseil régional. Quatre organisations ont exprimé leur vive inquiétude quant à ce dispositif. Il s'agit de la Quadrature du Net, de la Ligue des droits de l'Homme, de la Confédération Générale du Travail éducation et de la fédération des conseils de parents d'élèves des Alpes Maritimes. Elles ont déposé ensemble un recours auprès du tribunal administratif de Marseille. Contrairement à ce qu'affirme le président du conseil régional, cette expérimentation n'a pas été autorisée par la CNIL. En effet, depuis l'adoption, en mars 2018, du règlement général de protection des données, la CNIL ne peut plus se prononcer qu'à priori pour interdire une telle pratique. L'adoption de ce règlement européen est donc de ce point de vue une régression. L'utilisation de ces caméras ouvre la possibilité dans le futur d'un traitement de données biométriques d'enfants à grande échelle. Rappelons que 1 300 caméras de vidéosurveillance sont déployées dans les lycées de la région. Cela paraît disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi : l'assistance aux agents en charge du contrôle des entrées dans les établissements. Par ailleurs, les caméras à usage biométriques sont déployées par la multinationale américaine Cisco. C'est aussi elle qui assurera la formation des personnels des lycées. Cette surveillance biométrique viendra, à terme, remplacer les agents humains dans les lycées. Ainsi, l'exposé des motifs de la délibération du conseil régional affirme que ces caméras pourront constituer « une réponse au différentiel croissant constaté entre les exigences de sécurisation des entrées dans les établissements et les moyens humains dans les lycées ». Il s'agit donc d'utiliser la technologie comme réponse à l'austérité dans l'éducation nationale. Cette voie est dangereuse pour la qualité de l'encadrement des élèves dans les lycées. Il lui demande si son Gouvernement considère le déploiement de telles technologies dangereuses pour les libertés publiques comme une solution à l'austérité qu'il impose à l'éducation nationale.
Question· Question écrite18564open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls 15 % des inscrits déclaraient avoir constaté une amélioration significative de la situation. La relative inefficacité du dispositif tient vraisemblablement à la faiblesse des sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, ainsi qu'à la lourdeur des procédures devant être engagées par les administrés victimes de démarchage abusif. Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. Le texte proposait d'inverser la logique du système de consentement au démarchage. Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. Ce dispositif aurait permis d'identifier automatiquement la nature commerciale de l'appel. Ces deux dispositions ont malheureusement été rejetées en première lecture. Depuis, une nouvelle proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été soumise en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. Une majorité de personnes inscrites sur Bloctel renonce à signaler ses pratiques face au nombre d'éléments factuels à communiquer à la société Opposetel (nom de la société ou de la personne a l'origine de la démarche commerciale, secteur d'activité, numéro de téléphone, date et heure des appels). À défaut d'une volonté affichée d'interdire le démarchage commercial téléphonique non sollicité, comme cela est en vigueur en Allemagne, ou de le restreindre à certaines plages horaires, il lui demande quelles mesures complémentaires entend prendre le Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens qui ne souhaitent pas être démarchés au téléphone dans le cadre de campagne de prospection commerciale.
Question· Question écrite18542answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'ouverture du livret d'épargne populaire. Ce livret est réservé aux foyers les plus modestes et leur assure un placement garanti. Pour pouvoir en bénéficier, ces foyers doivent présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Suivant cet avis, l'établissement bancaire vérifiera que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé par la loi, et validera ou non la qualité d'ayant droit au livret d'épargne populaire du contribuable. Cette formalité peut cependant être contraignante et engendrer, pour une partie des bénéficiaires, et particulièrement ceux qui sont en délicatesse avec les formalités administratives, une perte du droit au livret d'épargne populaire non voulue. Ainsi, à l'ère du numérique et de la télétransmission, il pourrait être alors envisagé que l'administration des finances publiques envoie directement l'avis d'imposition des contribuables concernés aux services bancaires dont ils sont clients, sous réserve de leur accord pouvant être mentionné sur la déclaration annuelle. Dans la logique de simplification de l'administration qui est celle du Gouvernement, il lui demande ce que ce dernier entend faire pour répondre à cette attente.
Question· Question écrite23419answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de déclassifier et d'ouvrir au public les archives de l'État français sur les événements du 5 juillet 1962 à Oran. Selon les archives du centre de documentation historique sur l'Algérie (CDHA), les exactions de cette journée étaient connues du gouvernement en temps réel. La France a ordonné au général Katz de rester inactif et d'empêcher de faire sortir 18 000 soldats des casernes. De ce fait, on estime à 700 le nombre de Français d'Algérie massacrés à Oran après les accords d'Evian, sans que l'armée n'intervienne. C'est l'inaction de l'armée qui a rendu l'État français responsable. Par la déclassification des archives concernant la disparition du militant communiste Maurice Audin, le Président de la République permet aux proches de la victime de connaître la vérité sur un épisode de cette guerre. La lumière ne doit pas seulement être faite sur ce dossier mais aussi notamment sur les massacres d'Oran et les disparitions qui s'en sont suivies. Les différentes responsabilités doivent être reconnues, le désir de vérité ne doit pas être unilatéral. Elle lui demande donc si elle compte solliciter la déclassification et l'ouverture au public des archives de l'État afin de pouvoir faire toute la lumière sur la responsabilité de l'État français dans le massacre du 5 juillet 1962 à Oran.
Question· Question écrite23412open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte par Bloctel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite19436open
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.
Question· Question écrite19418open
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend établir un plan d'action afin de lutter contre ce malaise et de redonner aux fonctionnaires un environnement professionnel plus propice à la poursuite de leurs missions. Il lui demande également de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en application dans le cadre de ce plan d'action.
Question· Question écrite19363answered
France · National Assembly · 4 July 2019
Mme Nathalie Bassire interroge M. le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l'accès au droit pour les citoyens. Chaque année, des dizaines de textes de lois sont votés, lesquels prévoient des mesures réglementaires ou non réglementaires d'application. Force est de constater que, pour de nombreux textes, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout. En outre de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits. Ainsi, il manque toujours pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour la loi égalité réelle outre-mer promulguée en février 2017, 15 décrets, 8 rapports et 4 ordonnances, ou encore pour la loi de lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018 pour laquelle il manque toujours 8 décrets, 2 arrêtés et une ordonnance à ce jour. La période difficile que la France vient de traverser a permis de montrer une exigence toujours plus forte de la population au regard de son administration et des politiques à mettre en œuvre. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. Elle lui demande les engagements qu'il entend prendre, avec le Gouvernement, sur tous ces points.
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