Privacy

Question 37819 — assurances

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d'assurance. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S'agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l'obligation de fournir leurs données médicales. En cas de non-conclusion du contrat, l'organisme d'assurance est autorisé à conserver ces données durant cinq ans, délai correspondant au délai de prescription de l'action civile. Il n'y a pas d'obligation légale et c'est une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, l'organisme d'assurance peut décider de conserver les données de santé pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Cette autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés paraît disproportionnée. Le droit à l'effacement des données médicales doit s'appliquer dans la mesure où les données médicales sont personnelles et ont été transmises dans un but précis : la conclusion d'un contrat d'assurance pour l'obtention d'un prêt. Afin de garantir le respect de la protection des données personnelles en matière de santé et le droit à l'effacement, elle lui demande quelles garanties il est prêt à mettre en œuvre.

Question 41724 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire pour le développement du télétravail. La pandémie et les différents confinements ont contraint un grand nombre de Français à travailler à domicile. Le téléphone ou l'ordinateur sont devenus, pour un grand nombre, des extensions des lieux de travail. Avec les évolutions numériques, ces bouleversements auront forcément des répercussions sur la conception du bureau de demain. Dans un ouvrage de la Fondation Jean-Jaurès, Sarah Proust interroge ces nouvelles pratiques du télétravail : « à travailler partout, ne risquons-nous pas de travailler nulle part ? Quelle étanchéité entre vie privée et vie professionnelle ? ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position et l'état de la réflexion sur ces questions.

Question 41628 — numérique

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé le récent piratage des données de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le 17 septembre 2021, l'AP-HP a expliqué que, durant l'été, les données personnelles de près d'1,4 millions de Français ayant effectué un test de dépistage de la covid-19 ont été dérobées et auraient été rendues accessibles sur une plateforme hébergée en Nouvelle-Zélande. Identité, numéro de téléphone, adresse, mail , numéro de sécurité sociale, sont des données très recherchées sur le dark web et qui permettent par la suite de mettre en place des escroqueries ou des phishing (mail frauduleux) difficilement identifiables. Ces mails frauduleux ont vocation à soutirer des coordonnées bancaires et parfois même des usurpations d'identité qui permettent à des escrocs de déposer des dossiers de crédit au nom de la personne en question ou de demander des prestations sociales sous une fausse identité. Régulièrement, la victime ne se rend compte de l'escroquerie que plusieurs mois plus tard et il bien souvent déjà trop tard. Fin août 2021, ce sont près de 700 000 noms, adresses et numéros de sécurité sociale qui ont été volés sur un site pourtant sécurisé qui permettait aux pharmacies de transmettre les résultats de tests antigéniques. On peut craindre une augmentation de ces tentatives de piratage de données. Aussi, si dans ce cas l'AP-HP a prévenu l'ensemble des personnes dont les données ont été volées, saisi la CNIL et qu'elle a porté plainte aux côtés du ministère des solidarités et de la santé, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place afin de lutter plus efficacement contre ces risques de piratages et si des sanctions plus dissuasives sont prévues.

Question 41606 — Internet

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le constat fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du doublement des violations de données personnelles en 2021. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de les notifier aux personnes concernées si nécessaire. Ces signalements avaient augmenté de 24 % en 2020 par rapport à 2019. Pour 2021, la CNIL prévoirait une augmentation de 100 % due en partie à « l'accélération de la dématérialisation et de la numérisation avec la pandémie ». Aussi, sachant que le secteur de la santé, fragilisé par la crise sanitaire, est l'une des cibles privilégiées des cybercriminels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.

Question 38659 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des dark kitchen . Malgré les dispositifs d'aides mis en place, les professionnels du secteur de la restauration sont toujours confrontés à de multiples incertitudes, que ce soit sur la date d'une reprise totale de leur activité ou sur la trésorerie lorsque les aides s'arrêteront. À ces difficultés bien connues s'ajoute une nouvelle problématique dont les conséquences pourraient être considérables pour le secteur : le phénomène des dark kitchen . Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'année aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance depuis la crise sanitaire. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, au sein de ses locaux, seront cuisinés pour ces quatre marques différents plats avec les mêmes produits. Bien que ce phénomène soit aujourd'hui inévitable et incontournable compte tenu de la forte demande en faveur de plats livrés à domicile, il pose néanmoins plusieurs interrogations. Il constitue en effet un facteur de concurrence déloyale pour la restauration classique, étant donné que les investissements pour créer ces cuisines « fantômes » sont réduits grâce à des locaux moins onéreux et des frais de personnel très inférieurs, mais aussi des normes et contrôles moins exigeants. Il pose aussi la question des conditions de travail des livreurs employés par les plateformes de livraison rapide et pour lesquels il n'existe aucun cadre légal protecteur. Par conséquent, il souhaite connaître sa position vis-à-vis de l'émergence et de la forte croissance de ce nouveau modèle économique ainsi que les solutions et les actions que son ministère serait prêt à engager afin de maîtriser les risques majeurs qu'un tel phénomène pourrait engendrer pour l'ensemble des professionnels du secteur de la restauration.

Question 40563 — Internet

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cyber sécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre, le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 42331 — services publics

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la fracture numérique et les inégalités face à la dématérialisation croissante des documents administratifs et la suppression des lieux d'accueil du public. En effet, l'administration amplifie le processus du « tout en ligne » pour les services publics rendus aux Français. Or ce changement à marche forcée doit faire face à deux écueils distincts. Le premier est l'illectronisme qui touche en particulier les aînés, c'est-à-dire la difficulté, voire l'incapacité, que rencontre une personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement. Près de 13 millions de Français éprouvent des difficultés pour manier un ordinateur, utiliser internet, effectuer des démarches administratives ou rechercher des informations en ligne. Pour y répondre, certaines mesures ont été prises comme le « pass numérique » qui doit être transformé et le déploiement des « maisons France services » dont le rythme doit être accéléré. Le second est le manque de moyens financiers de certains Français pour s'équiper en matériel adéquat, suffisamment récent et pour s'acquitter de l'abonnement internet, lorsque le débit est existant ou suffisant. Si certaines collectivités comme le conseil départemental de l'Oise ont pris leurs responsabilités tant pour l'aide à l'équipement que pour le raccordement au haut débit, il convient d'aller plus loin à l'échelle nationale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces deux points afin de réduire le risque d'inégalité, inhérent en cas de fracture numérique.

Question 42290 — numérique

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur le non-respect par Google de la législation européenne et par extension française, en matière de droits voisins de la presse. La directive européenne sur les droits voisins de 2019, transposé dans le droit national, protège la propriété intellectuelle de la presse écrite en instaurant une rétribution des journaux pour la reprise de leurs contenus. Dans un premier temps, Google a cherché à imposer une rémunération nulle aux journaux français lors des négociations. L'Autorité de la concurrence a donc sommé le moteur de recherche de négocier. La réponse de Google a été de proposer aux journaux d'entrer dans le système de showcase , refusé par les médias français en raison du risque de perte de recettes sur leurs abonnements. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs également condamné ce procédé, mettant en avant « l'exceptionnelle gravité » du comportement de Google et condamnant l'entreprise à une amende de 500 millions d'euros. Face aux injonctions de reprise des négociations la firme de Mountain View a donc fait une nouvelle offre sept fois inférieure à l'offre initiale. Ce mépris répété pour la législation française est très inquiétant alors que le pouvoir croissant des GAFAM est régulièrement pointé du doigt comme une menace pour la démocratie. Pire, le journal Le Point a dénoncé dans un article les pratiques de Google, ce qui lui a valu l'annulation d'une campagne de publicité dans Le Point, tout en la maintenant chez leurs concurrents. Idem, le journal a été exclu d'une deuxième campagne pour YouTube, filiale de Google. En raison de sa position quasi monopolistique parmi les moteurs de recherche internet, ce comportement est particulièrement inquiétant. Aussi, elle demande à la ministre de la culture d'engager toutes les procédures, y compris judiciaires, possibles pour que Google respecte, enfin, la propriété intellectuelle de la presse écrite française.

Question 42265 — État

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur les cahiers citoyens (ou cahiers de doléances) mis en place suite à la crise dite des « gilets jaunes« et recueillant les doléances des français. Dans le cadre du Grand débat national, le Président de la République avait souhaité mettre en place diverses formes d'expressions libres des citoyens : débats présentiels avec publication des compte rendus, ouverture d'une plateforme sur internet pour recueillir des doléances mais également la mise à disposition dans les mairies de cahiers citoyens. Ces éléments devaient permettre d'en tirer des analyses scientifiques des préoccupations et des inquiétudes des Français. À l'époque, ces cahiers citoyens devaient être numérisés puis consultables en ligne. Lors de la clôture de ces cahiers citoyens, les départements ont numérisé et remonté les archives au ministère de la culture, qui les a remises à la BNF ou aux Archives de France. Ils ont ensuite reversé physiquement les archives recueillies par les communes dans les centres d'archives départementales. Cependant, pour les consulter, il faut donc prendre rendez-vous et aller les consulter sur place, ce qui est loin de la promesse de les rendre consultables en ligne. Elle interroge le Gouvernement pour connaître le calendrier de mise en ligne des cahiers citoyens. Par ailleurs, elle aimerait savoir quels moyens seront consacrés à la recherche scientifique pour analyser le contenu de ces 600 000 pages d'inquiétudes et de préoccupations des Français.

Question 42260 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la violation du secret médical qu'entraîne l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire. En effet, ce texte prévoit la levée du secret médical au travers de la possibilité offerte aux directeurs d'école, principaux de collège et proviseurs de connaître le statut virologique et vaccinal des élèves fréquentant leur établissement. Elle rappelle que jusqu'à présent aucun élève n'était dans l'obligation d'indiquer s'il est vacciné ou non, en vertu du secret médical. Adoptée par voie d'amendement, cette disposition est supposée faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus et donc, in fine , les fermetures de classe. En plus de s'exposer à une censure par le Conseil constitutionnel - le secret médical est garanti par le droit au respect de la vie privée -, cette mesure n'est pas réclamée par les organisations représentatives des chefs d'établissement. Certaines rappellent d'ailleurs que « la question avait déjà été évoquée cet été mais n'avait finalement pas été retenue. Depuis, d'autres dispositions sont mises en place depuis presque huit semaines, qui donnent totale satisfaction ». Les associations de parents d'élèves s'opposent également à cette mesure. Cette disposition est donc une rupture grave de la confiance entre l'école, les élèves et leurs parents. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention, lors des prochaines lectures, d'encadrer davantage la divulgation d'informations normalement confidentielles en limitant l'accès au dossier médical des élèves aux seuls personnels médicaux présents dans les établissements scolaires.

Question 36904 — transports aériens

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modifications des conditions de vente des billets au tarif « résident » de la compagnie Air Corsica. Une « plateforme d'accréditation » doit être mise en place et devrait remplacer le mode de fonctionnement actuel, à savoir la présentation d'un document « papier » lors d'un contrôle à l'aéroport, attestant d'une résidence fiscale en Corse. Cette plateforme d'accréditation nécessite une inscription en ligne, en téléchargeant un justificatif d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) et le dernier avis d'impôt sur le revenu avec domiciliation fiscale en Corse. Est alors généré un identifiant unique, qui sera exigé dès la réservation de billet d'avion au tarif résident, et remplacera tous les contrôles de documents effectués dans les aéroports. Pour les ayant-droits, l'attestation de la caisse d'assurance maladie est également requise. Il est précisé que, « pour des raisons de confidentialité, les montants correspondant aux revenus et à l'imposition peuvent être masqués » mais demeure l'obligation de transmettre en ligne et ensemble un justificatif officiel d'identité, une adresse et un numéro fiscal. Cette nouveauté informatique paraît tout à fait effrayante : qu'en sera-t-il de la protection de toutes ces données fiscales et strictement personnelles ? Où et par qui seront-elles stockées ? La collecte de ces informations est-elle prévue dans un cadre légal ? Il lui demande enfin si la CNIL et l'ANSSI ont émis des recommandations quant à ce dispositif.

Question 36903 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 40 000 Français dénommés « Américains accidentels ». Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, ou encore d'individus ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign Account Tax Compliance Act ), entrée en vigueur en 2014. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. En vertu de la législation américaine extraterritoriale, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers classiques, en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or l'obtention de ce numéro ou de ce certificat est impossible depuis mars 2020, l'ambassade américaine à Paris ayant fermé ses services en raison du contexte sanitaire. Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver confrontés à des refus d'ouverture de compte, des fermetures de compte unilatérales, ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne, comme des emprunts ou des assurances-vie par exemple, et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères. Il lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre pour que l'ambassade américaine à Paris puisse de nouveau permettre l'accès à ces services indispensables aux citoyens français dénommés « Américains accidentels », et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter ces multiples désagréments à ces binationaux.

Question 36902 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Cette expression désigne les personnes possédant la double nationalité française et américaine mais qui n'ont bien souvent aucun lien avec les États-Unis d'Amérique. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Depuis la promulgation de la législation extraterritoriale américaine dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, se retrouvent à transmettre aux États-Unis d'Amérique des informations très personnelles afin de répondre aux exigences des institutions financières françaises qui, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, ont une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or pour obtenir ce numéro de sécurité sociale américain et ainsi éviter la fermeture de leur compte bancaire, les citoyens doivent transmettre à l'ambassade américaine des documents très confidentiels tels que : carnet de santé, carnet de vaccination, contrats de travail, feuille d'imposition, bulletins de salaire. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la légalité de ce transfert d'informations induit directement par la législation américaine extraterritoriale dite « FATCA » et les actions qu'il entend mettre en œuvre pour garantir que ce transfert d'informations soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Question 36897 — taxis

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette loi a pour but de réguler les activités des chauffeurs de taxi et de VTC. Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative. Malheureusement, à ce jour, malgré la publication le 23 août 2019 d'un décret d'application, la loi de régulation ne peut pas s'appliquer pleinement. Pour entrer en application le dispositif légal doit encore être enrichi de plusieurs arrêtés d'application afin de préciser la nature des données à transmettre par les opérateurs du transport public de personnes. Il souhaite connaître sa position quant à la publication des arrêtés d'application nécessaires pour rendre effective cette loi.

Question 36015 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des cartes professionnelles de santé (CPS) qui apparaît comme discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur des patients. Pour rappel, la carte professionnelle de santé (dite « CPS »), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (l'ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social [qui] permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles », constitue, toujours selon l'ANS, « un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé » puisqu' « elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité ». Il s'agit donc d'un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. C'est pour permettre l'échange, en toute sécurité, que la carte professionnelle de santé a été créée avec les usages qui y ont été associés. Parallèlement, de nombreux « logiciels métiers », particulièrement nécessaires au sein des maisons de santé pluridisciplinaires, utilisent les CPS comme moyen d'authentification du professionnel puisque ces cartes sont dotées d'un système de protection haute. En effet, la protection des données de santé à l'heure de leur informatisation est un enjeu crucial qui a encore récemment été rappelé par la CNIL, dont la formation restreinte a sanctionné deux médecins pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles médicales de leurs patients. Pour éviter cela, la CPS est un outil indéniable puisque, outre l'accès à un niveau de sécurité garanti par l'État, sa délivrance par l'ANS permet l'émergence d'un même système sur tout le territoire français pour favoriser les échanges entre tous les professionnels soignants (sans qu'ils ne soient tentés de communiquer par des canaux non protégés). Pourtant, l'actuelle règlementation n'autorise la délivrance de ces cartes qu'au profit de certaines professions, voire certains statuts, comme l'indique l'ANS sur son site internet, mais en excluant certaines professions libérales exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes. À juste titre, les intérêts des professions libérales soignantes (IDPLS) qualifient cette situation d'injuste et expliquent que cela tend à favoriser l'utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions il entend mettre en place en matière d'évolution de la réglementation des cartes professionnelles de santé.

Question 39324 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte de données pharmaceutiques par le groupe Iqvia auprès des pharmacies. Les révélations faites à ce sujet par l'émission « Cash investigation » sur France 2 ce 20 mai 2020 sont tout bonnement scandaleuses. Il est incompréhensible que les Français apprennent par le hasard d'une enquête télévisée que les données liées à leurs achats de médicaments sont massivement collectées sans leur consentement par une société privée américaine. Il est incompréhensible que la CNIL, autorité censée veiller à la protection des données personnelles, ait pu autoriser ce procédé depuis 2018 sans envisager que les pharmacies y auraient massivement recours sans informer personne. Il semble particulièrement inquiétant qu'un tel travail d'enquête journalistique et un scandale médiatique soient nécessaires pour que soient lancés des contrôles sur un phénomène en place et autorisé depuis plusieurs années. Il est incompréhensible également que l'anonymisation de ces données repose aveuglément sur le bon vouloir d'une entreprise privée, et ce d'autant plus après avoir été collectées illégalement puisque sans consentement. Des réponses sérieuses doivent être apportées très rapidement concernant toute la chaîne décisionnelle, l'ensemble des responsables de ce scandale ( a minima le groupe Iqvia, la CNIL, la Fédération des pharmaciens), et la façon d'y mettre fin au plus vite. Des réponses sont également attendues concernant la création du Health data hub annoncée par le Président de la République et également pointé du doigt par cette enquête journalistique : comment est-il possible que le regroupement d'autant de données sensibles (peu ou prou l'ensemble des données de santé des Français !) se fasse dans un cadre légal assoupli, et dont la mise en place a été confiée de surcroît à un haut cadre de cette même société privée, devenu depuis président d'Iqvia France ? Comment justifier une situation aussi flagrante de conflit d'intérêt ? M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces deux scandales et y remédier concrètement ? Il demande également la mise en place urgente d'une commission d'enquête concernant la protection des données de santé des citoyens, spécifiquement axée sur la collecte et le traitement des données par Iqvia et sur la mise en place du Health data hub afin de tirer la situation au clair, comprendre ce qu'il en est vraiment du traitement de ces données et des responsables de ce nouveau scandale.

Question 39323 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revente de données de santé de patients français à des entreprises. En effet, le magazine « Cash Investigation » (France 2) a fait plusieurs révélations sur les data brockers , des entreprises qui récoltent, compilent et revendent des données personnelles. L'enquête s'est notamment intéressée au captage de données de santé de patients français via la carte vitale. Les données et informations relatives à la santé de patients français seraient ainsi potentiellement transmises automatiquement, et sans le consentement des personnes, à la société américaine IQVIA, le principal data brocker spécialiste des données de santé. Cette entreprise récupère les données de patients pour les revendre à des entreprises pharmaceutiques, à des acteurs du secteur assurantiel et à des entreprises spécialisées dans le domaine médical. En France, selon l'enquête, cette société serait implantée dans près de 10 000 officines et concernerait potentiellement près de 40 millions de Français. Toujours selon l'enquête, les patients n'ont pas la possibilité de s'opposer à l'exploitation de leurs données, alors même que « les pharmaciens d'officine sont chargés, contractuellement, d'informer individuellement leurs clients du traitement des données les concernant ainsi que de leur permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition qui leur sont reconnus » selon la CNIL . Si la CNIL a d'ores et déjà indiqué vouloir diligenter des contrôles, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir les droits des patients français à l'égard de leurs données personnelles.

Question 39242 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pose de compteur communicant « Linky ». Ce nouveau compteur communicant enregistre la consommation électrique des usagers toutes les 10 minutes et les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager. Dans le cadre du respect de leur vie privée, ou pour raison de santé, certains citoyens restent opposés à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. Ces personnes ont fait état de ce refus ; cependant, Enedis leur a fait savoir que l'installation du compteur « Linky » était obligatoire. Or, actuellement, aucune base légale ne permet d'obliger les citoyens à faire installer ce compteur communicant. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ce point.

Question 29476 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de drones par la gendarmerie nationale ainsi que par les polices municipale et nationale. Depuis plusieurs mois, la gendarmerie ainsi que la police ont recours à l'utilisation de drones équipés de caméras de vidéo-surveillance, afin d'exercer leurs missions de maintien de l'ordre public. Ils étaient jusqu'ici utilisés afin de surveiller un massif forestier, le parcours d'une manifestation ou un axe de circulation accidenté. Depuis plusieurs semaines maintenant, dans le cadre de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, les services de gendarmerie et de police recourent à ces drones équipés de haut-parleurs afin de veiller au respect du confinement de la population ainsi qu'au respect des mesures de distanciation sociale. Cela peut représenter un atout dans la lutte contre l'épidémie, en évitant le contact physique tout en permettant d'avertir le plus de personnes possible dans un laps de temps relativement court afin de gagner en efficacité. Toutefois, la généralisation d'un tel usage sur l'ensemble du territoire national et pour différentes missions de maintien de l'ordre public fait peser un certain nombre de risques sur les libertés publiques et le droit à la vie privée. En effet, le cadre juridique auquel ces drones sont soumis est vague et peu défini. Si la vidéo-surveillance au moyen de caméras-piétons obéit à certaines règles, comme l'interdiction de filmer les espaces privés ou l'interdiction de conservation des images au-delà d'un mois, ce n'est pas le cas des drones équipés de caméras. L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord définit le cadre d'utilisation de ces drones . Toutefois, en disposant que la police et la gendarmerie sont exempts de déclaration de vol si « les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient », il demeure un encadrement juridique très insuffisant, donc incapable de préserver efficacement les libertés publiques et la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de drones susceptibles d'être utilisés par la gendarmerie et les polices municipale et nationale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande également de bien vouloir apporter des précisions quant au contenu de la formation que reçoivent les forces de l'ordre en charge de leur pilotage. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser l'encadrement juridique auquel est soumise l'utilisation des drones par la gendarmerie et la police, en particulier s'agissant du respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Question 29467 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible généralisation de l'usage de caméras thermiques permettant de contrôler la température des individus et des problématiques qui en découlent en matière de collecte de données dites sensibles, dont la température corporelle fait partie au titre des données de santé. Il est important de différencier en la matière selon que ces caméras sont utilisées dans le domaine public ou dans un commerce privé. L'article 9 du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 interdit la collecte et le traitement des données biométriques. Cet article prévoit un certain nombre d'exceptions, comprenant le traitement pour des motifs d'intérêt public important. Cette disposition pourrait permettre de justifier l'usage de caméras thermiques dans le domaine public et par la puissance publique. L'utilisation de telles caméras dans le domaine privé pose un nombre important de difficultés pour les commerçants qui souhaitaient installer de telles caméras dans le but de contrôler la température corporelle du personnel et des clients. La collecte systématique et générale d'une telle donnée de santé pour les clients et les employés est-elle autorisée ? Est-il possible de refuser l'accès au magasin en cas de température anormalement élevée ?  Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et des préconisations de la CNIL en date du 6 mars 2020, la réponse semble être négative, la température corporelle constituant une donnée de santé protégée. Cependant, certaines grandes entreprises de commerce en ligne ou de livraison de colis pratiquent déjà ces contrôles de température corporelle pour leurs employés. Dans l'optique du déconfinement, existe-t-il une dérogation, notamment au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail ? Deux situations sont à distinguer en la matière. D'une part, le relevé de température peut être individualisé, le personnel et les clients seraient informés du dispositif avant d'entrer dans les commerces et pourraient refuser de se prêter à ce contrôle. Ces données ne seraient nullement recueillies, conservées ni communiquées à qui que ce soit. D'autre part, le relevé de température peut être effectué de manière indistincte par une caméra thermique située à l'entrée du magasin, les clients étant informés de la présence de cette caméra. Cette seconde situation paraît être la plus problématique au regard de la réglementation nationale et européenne. C'est pourquoi, afin d'éviter des pratiques diverses lors du déconfinement, il souligne l'importance de donner aux commerces comme aux entreprises des consignes claires et précises sur les mesures préventives qu'il est possible ou licite de mettre en place. Ces précautions pourraient permettre de concilier les obligations contradictoires que représentent le respect de la vie privée d'une part et la nécessité d'assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients de l'autre. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29280 — administration

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives courantes. Si la numérisation des outils de communication est un impératif essentiel pour la simplification des démarches et la réduction des coûts environnementaux induits par les procédures papier, l'illettrisme numérique touche pour sa part plus de 20 % des Français, en particulier les populations les plus âgées et les plus fragiles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le numérique plus accessible à tous d'ici à 2022 grâce à des outils de grande envergure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement compte engager sur ce sujet.

Question 31824 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les investissements de l'État dans la silver économie. Des inégalités d'accès aux nouvelles technologies existent entre les seniors pour des raisons socio-économiques et techniques. Quand les baby-boomers atteindront un grand âge, ils seront en mesure d'utiliser pleinement la technologie pour rester en contact avec leurs proches, effectuer des téléconsultations ou accéder à la robotique pour faciliter leur quotidien. L'État a toute sa part à prendre pour prendre en charge pour partie ces innovations. Le risque serait que les GAFAM (Google, Apple, Amazon, Facebook, Microsoft) prennent le dessus sur les financements et les données personnelles des utilisateurs. Il demande donc les intentions de l'État pour soutenir le potentiel économique de la silver économie, en lien avec les collectivités territoriales.

Question 26535 — Internet

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. En effet, plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux, en particulier, le moteur de recherche Qwant. Le secrétaire d'État chargé du numérique ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire devait préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les collectivités.

Question 26505 — État

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des cahiers citoyens, communément appelés « cahiers de doléances », issus du « Grand débat national ». En effet, le 15 janvier 2019, le chef de l'État a lancé un tour de France intitulé « Grand débat national », auquel 10 000 mairies ont participé en acceptant de recueillir les expressions écrites et suggestions relatives aux attentes des citoyens. Plus de 16 000 cahiers ont ainsi été rédigés. Malgré la promesse de transparence du Gouvernement, les cahiers, qui ont fait l'objet d'une numérisation, n'ont pas été publiés. La publication d'une synthèse de 185 pages, mise en ligne le 14 juin 2019, se révèle clairement insuffisante. Cette publication contribuerait à développer l'esprit des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la démarche d' open data engagée par l'État depuis plusieurs années, permettant, notamment, aux chercheurs un accès plus facile à ces données. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'attente des citoyens français et publier indépendamment les cahiers du « Grand débat ».

Question 26429 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il en déduit que les opticiens ne peuvent donc pas répondre aux attentes des mutuelles car ils sont responsables de la transmission des données de santé. Il rappelle que de telles infractions à cette législation entraînent des sanctions dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) d'un montant de 4 % du chiffre d'affaires annuel et dans le cadre de l'article 226-13 du code pénal stipulant une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas de divulgation des codes LPP. Il constate que cette situation engendre des préjudices pour les opticiens, qui s'exposent à des défauts de trésoreries, mais aussi pour les clients qui ne sont pas remboursés. Il ajoute que la position des mutuelles constitue une entrave à la mise en place du « 100 % santé » et aux engagements des organismes complémentaires pris le 14 février 2019 s'agissant de l'accès au tiers-payant sur le « 100 % santé ». Il complète son propos par le fait que cette situation illustre, à nouveau, un déséquilibre manifeste des relations entre les opticiens et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à clarifier les droits et obligations de chacun des acteurs concernés par la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles

France · Senate · 21 October 2020

Question 33757 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation suivante : il souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les statistiques concernant les attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste en activité au sein des administrations centrales. Il souhaite connaître annuellement, depuis 2018 et par administration centrale, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste cumulant les deux caractéristiques suivantes : ceux qui ont commencé leur carrière de fonctionnaire d'État à l'âge de 18 ans, par leur réussite à un concours de catégorie C ; et ceux, après leur réussite aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui ont été affectés en administration centrale sur un poste d'attaché. Enfin, il souhaite avoir connaissance, pour les années 2018, 2019 et 2020, par administration centrale, du nombre d'attachés principaux d'administration d'État d'origine modeste qui totalisent plus de 30 années d'expérience et sont classés dans les groupes de fonction les plus bas du RIFSEEP, c'est-à-dire le groupe 3 et le groupe 4.

Question 33742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu'il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c'est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d'appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l'inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d'égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l'étranger, il existe une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l'enquête de l'INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l'éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l'enregistrement du prénom d'usage des jeunes trans.

Question 33678 — administration

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. Cette plateforme permet ainsi d'effectuer l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations, ainsi que l'édition des bulletins de salaire. Or plusieurs dysfonctionnements ont été signalés par les assistantes maternelles agréees et les parents employeurs : bogues informatiques dévoilant les bulletins de salaire des autres salariés sur toute la France, refus d'agrément sans justificatif, mels aux parents employeurs indiquant la suppression du service Pajemploi ou alertant sur un impayé alors qu'ils ont été débités. Il a également été signalé que certaines informations sur le site de Pajemploi n'étaient parfois pas mises à jour ou même erronées. Les assistantes maternelles agrées et les parents employeurs se plaignent par ailleurs du manque de clarté de Pajemploi concernant : le calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires (le détail des heures et les modalités de calcul ne sont pas clairement indiqués aux parents employeurs et aux assistantes maternelles agrées) ; la mise en place de l'activité partielle (manque d'un cadre clair pour cette mesure, ce qui a engendré de nombreuses doubles déclarations, des erreurs, etc.) ; la déclaration des heures effectuées (Pajemploi demande par exemple de renseigner « les heures du mois », mais les parents employeurs ne comprennent pas s'il s'agit de la moyenne des heures du mois ou des heures réelles) ; le calcul de l'abattement fiscal (celui-ci varie en fonction de si les assistantes maternelles agrées ont effectué + ou - de 8 heures/jour, or il n'est pas possible de le renseigner sur le site). Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mail des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles améliorations seront apportées à la plateforme Pajemploi afin de pallier ces dysfonctionnements. Les délais de réponse sont également longs : 2 à 3 mois par mel et difficultés à joindre un responsable au téléphone. Cette absence de réponse laisse les assistantes maternelles agréées et les parents employeurs sans interlocuteur face aux incompréhensions quant au calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la situation.

Question 27335 — gendarmerie

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l'application « Gendnotes » dont l'emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation par la gendarmerie de l'application « GendNotes » de traitement automatisé de données à caractère personnel. D'une part, dans le décret publié le 20 février 2020, les manquements constatés n'ont pas été corrigés et d'autre part, la CNIL a manqué de relever d'autres irrégularités induites par l'interconnexion de cette nouvelle application avec les autres fichiers existants. Il y a tout lieu de s'inquiéter de violations du droit à la protection des données personnelles que permet cette application. Avant de présenter les différentes violations des droits humains résultant du fichage massif de la population qu'accentue cette application, il convient de noter que ce fichier est d'ores et déjà utilisé par la gendarmerie depuis au moins 2 ans. Cependant, jusqu'au décret du 20 février 2020, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne régissait son emploi. Le vide juridique qui a entouré le recours à cette application jusqu'au décret est donc particulièrement choquant. Il interroge sur le respect par le ministère des exigences de l'État de droit. Aussi l'adoption de ce décret régularisant a posteriori cette situation de déni de droit, et entérinant l'emploi d'un tel dispositif, démontre un manque d'intérêt particulièrement inquiétant porté par le ministère à la protection de l'état de droit. Le Gouvernement détourne les dispositifs d'exception pour réprimer toute contestation sociale, procédé digne d'un régime autoritaire. La mobilisation des mesures d'état d'urgence, entrées dans le droit commun à l'initiative de ce gouvernement, tout comme la généralisation de l'utilisation et l'interconnexion de fichiers recueillant des données personnelles particulièrement sensibles sont utilisées pour exercer une surveillance de masse insidieuse. Cette attitude est la marque au mieux d'un gouvernement aux abois qui essaie par tout moyen de maîtriser la contestation sociale, au pire d'une dérive totalitaire en marche. Il faut espérer que la première hypothèse est la bonne. Cependant, force est de reconnaître qu'il sombre dans la seconde. Car oui, le fichage des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie ou à l'orientation sexuelle constitue la preuve d'une dérive totalitaire. Qu'est-ce que le totalitarisme si ce n'est la volonté d'un pouvoir politique de soumettre l'ensemble des activités des individus au contrôle de l'État ? C'est précisément ce qui est fait en permettant aux forces de sécurité de collecter un maximum d'informations personnelles et en permettant leur consultation et leur utilisation par les pouvoirs publics. Cette politique répressive qui sombre progressivement vers le totalitarisme doit être dénoncée. M. le député alerte sur les atteintes aux droits humains que permet l'application « Gendnotes » du fait des lacunes du cadre réglementaire que M. le ministre a posé. Premièrement, M. le ministre précise que le renseignement des informations sensibles (photos, opinions, orientation sexuelle, origine raciale...) ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité. Or, M. le ministre ne garantit nullement le respect de cette exigence. Aucun contrôle n'est organisé et ne peut raisonnablement être institué. Le prérenseignement de ces informations ne peut suffire car il ne garantit nullement le respect de ces indications par les forces de l'ordre. Comment M. le ministre peut-il alors s'assurer que les gendarmes respectent cet impératif ? Deuxièmement, cette application permet la collecte des codes PIN et PUK dans l'application. Cependant, M. le ministre ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette information personnelle particulièrement sensible est renseignée : dans tous les cas ou seulement dans certaines hypothèses dans lesquelles cette information est nécessaire à la poursuite d'une infraction. Cette absence des motifs justifiant la collecte de ces données porte atteinte au droit à la protection des données personnelles. Troisièmement, M. le ministre prétend que les données sensibles renseignées dans « Gendnotes » respectent le cadre de protection des données personnelles défini par la loi de 1978 telle que modifiée pour correspondre au RGPD. En effet, dans l'application « GendNotes », la suppression des données, dans le délai maximum d'un an en cas de modification, correspond au cadre légal de protection des données personnelles. Seulement, M. le ministre oublie de préciser, comme la CNIL, que les données renseignées dans l'application alimentent automatiquement d'autres fichiers comme le LRPGN et la base de données « Messagerie tactique » et que ceux-ci alimentent d'autres fichiers (FPR, SNPC, AGDREF, TAJ). Il y a donc dans « Gendnotes » une « backdoor » qui permet de déroger aux règles de conservation des données. L'interconnexion des fichiers porte donc atteinte au droit à la protection des données personnelles. Enfin, le décret indique qu'en ce qui concerne les données personnelles sensibles, « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ». Or, cette interdiction est insuffisante au regard de la sensibilité de ces informations et du caractère potentiellement discriminatoire d'un tel référencement. Il est donc impératif que l'application elle-même ne puisse permettre de rechercher un individu sur la base de ces critères, ce qui n'est nullement garanti. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à la protection des données personnelles par les forces de l'ordre lors de la collecte de ces informations ainsi qu'après leur collecte dans le cadre de l'interconnexion des différents fichiers.

Question 27306 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les faits et éléments suivants. Il y a quelques semaines la classe politique fut secouée par la publication de vidéos personnelles n'ayant aucun lien de quelque nature que ce soit avec le débat public et démocratique. L'auteur présumé de cette mise en ligne - déjà condamné pour des faits de droits communs pour avoir en septembre 2017, mis le feu à la porte d'une succursale de la Banque de France pour dénoncer alors « le pouvoir de la finance » - est mis en examen pour « atteinte à l'intimité de la vie privée par l'enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel » et « diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenues avec son consentement ou par elle-même ». L'intéressé, de nationalité russe, bénéficie du statut de réfugié politique qui lui a été attribué en un temps record à l'aune des délais habituellement nécessaires dans ce type de procédure. Récemment, au sortir de sa garde à vue, le ressortissant russe déclarait « Je pensais que la France était un pays de liberté, ce n'est pas du tout le cas » et de poursuivre « Moi, mes actes sont artistiques et politiques, je veux révéler les mécaniques du pouvoir ». Depuis sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire, l'intéressé a été invité, entre autres, sur une antenne de Radio France qui l'a interviewé pendant trois heures. Cette radio, chargée d'une mission de service public, a consacré un long temps d'antenne à cet individu qui a pu raconter, par le menu, l'organisation de son forfait, y compris en mentionnant le nom de complices supposés. Compte tenu des déclarations de la personne qui bénéficie du statut de réfugié politique et qui entend s'inscrire en opposant du Gouvernement, de sa majorité et des institutions, d'une part, qui n'a pas caché ses motivations politiques contre la République en Marche dans le cadre des élections municipales à Paris en souhaitant déstabiliser le candidat initialement investi, d'autre part, il lui demande dans quelles conditions il entend veiller à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de la recommandation n° 2019-04 du 20 novembre 2019 qu'il a lui-même publiée et relative « aux services de radio et télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon les 15 et 22 mars 2020 ».

Question 27291 — consommation

France · National Assembly · 2 October 2020

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la légalité de la collecte imposée des données personnelles, sans information préalable, lors des achats effectués en magasin. Un réseau national de magasin, spécialisé dans la vente de matériel électrique à prix « dépôt », demande systématiquement à ses clients de communiquer leur nom et adresse, sans que ceux-ci puissent fermement s'y opposer, le logiciel de caisse imposant une saisie. Or, la collecte des coordonnées personnelles n'est obligatoire que pour les appareils susceptibles d'induire la perception de la redevance de l'audiovisuel public. De plus, le client n'est pas informé à l'avance, notamment par voie d'affichage à l'entrée ou à l'intérieur du magasin, de la collecte systématique de ses données personnelles au moment de l'achat et des droits s'y rapportant. Le personnel justifie cette saisie systématique par un éventuel avantage pour le client, quand celui-ci veut faire jouer la garantie et qu'il a en même temps perdu le ticket de caisse. Outre cet argument fantaisiste qui exploite la naïveté ou l'ignorance du client, cette procédure peut aussi laisser penser que la garantie impose d'enregistrer le nom de l'acheteur lors de l'achat. Or, elle permet d'abord et surtout au distributeur de constituer facilement et sans coût supplémentaire un fichier de données personnelles et d'habitudes d'achats, stratégiquement essentiel sur le plan commercial et hautement valorisable. Ainsi, le fichier est susceptible d'être exploité, puis vendu, parfois plusieurs fois, sans le consentement exprès du client ou sans que celui-ci puisse s'y opposer au préalable. Cette pratique semble donc illégale vis-à-vis du code de la consommation et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui demande donc s'il envisage de repréciser et d'appliquer la réglementation sur la collecte massive des données personnelles dans les commerces physiques.

Question 27286 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d'accélération du phénomène, liée à l'expansion du commerce électronique. La Cour émet plusieurs recommandations au niveau européen et international, tout en insistant sur la nécessité de conduire des actions énergiques au niveau français. Elle rappelle ainsi la nécessité de créer une instance de pilotage au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération des acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon, la Douane, la DGCCRF et la gendarmerie nationale. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les missions de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 27277 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la réflexion en cours au sein de son ministère concernant la prise en compte des cas d'usurpation d'identité ainsi que les moyens de mieux recenser et protéger les personnes victimes de cette usurpation dans le cadre des fichages par la Banque de France. Les vols de données personnelles augmentent, en lien avec la dématérialisation progressive de nombreuses démarches. L'identité complète de la victime est récupérée, ainsi que des copies de documents privés ou administratifs. Ces informations sont ensuite utilisées par les usurpateurs pour effectuer des démarches administratives ou pour commettre des escroqueries, telles que l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires ou la souscription de crédits à la consommation. Or l'usurpation d'identité, en lien avec des relations d'affaire bancaire, s'accompagne de graves conséquences morales, sociales et économiques pour les victimes, dont certaines se trouvent fichées à leur insu par la Banque de France. Ces personnes sont confrontées à des démarches fastidieuses et parfois répétitives afin de prouver leur bon droit. Elle souhaiterait notamment connaître les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement afin de faciliter ces démarches à destination des organismes administratifs et bancaires concernés.

Question 27263 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « 100 % santé » en optique. Ce projet ambitieux du quinquennat connaît des débuts compliqués. Les opticiens étaient pourtant prêts, dès le 2 janvier 2020, à porter cette réforme, notamment financièrement. Des investissements lourds ont été nécessaires. Les logiciels métiers ont été entièrement revus, tous les stocks des opticiens ont été mis à jour et alimentés en montures « 100 % santé ». Les fabricants, quant à eux, ont refait à date leurs catalogues verres. Enfin, des milliers de références et de lignes de codes ont dû être mises en place dans un délai très contraint. Cet effort de plusieurs millions d'euros a été entièrement financé par la profession, sans aide de l'État. Les organismes complémentaires d'assurance maladie ont dû fermer l'accès au tiers payant dès le 15 décembre 2019, afin de préparer leur système informatique. Toutefois, le 2 janvier 2020 au matin, aucun système informatique ni aucune plateforme de gestion du tiers-payant ne fonctionnait. Au 15 février 2020, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance des codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or, la transmission des données personnelles de santé aux organismes de complémentaires d'assurance maladie est prohibée. Les opticiens sont donc contraints de violer la loi. Ces nombreux dysfonctionnements retardent le règlement des dossiers, des prises en charge, empêchent bon nombre de Français d'avoir accès à un équipement optique et diminuent sensiblement le chiffre d'affaires de la profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les solutions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de lever les difficultés minant le démarrage de la réforme du « 100 % santé » en optique.

Question 27262 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 100 % santé en optique, l'un des projets ambitieux du quinquennat, qui connaît cependant un démarrage aléatoire. Les opticiens, en effet, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme nécessitant pour eux des investissements conséquents (logiciels informatiques, mises à jour des stocks, frais de communication sur les nouveaux catalogues, modifications des lignes de code, etc.), investissements qui représentent plusieurs millions d'euros, réalisés en un temps très court, du 9 décembre 2019 (information CNAM) au 1er janvier 2020 (date d'entrée en vigueur), sont aujourd'hui dans l'inquiétude et parfois obligés de contrevenir à la loi. La raison est qu'au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance-maladie ayant fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant, et donc aucune prise en charge ne fonctionnent. Sauf à adresser par voie postale ou informatique l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale car le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés interdisent la transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi pour pouvoir être rémunérés et faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces retards, y compris à ce jour l'impossibilité de tiers-payants sur les quinze derniers jours de décembre 2019, se traduisent par des baisses de chiffre d'affaires de la filière optique estimées à 30 % par les professionnels en ce début d'année. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions et réconforter la filière optique qui se sent pris en otage dans le « duel » que se livrent les organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement au détriment des patients et des opticiens.

Question 27236 — administration

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.

Question 30267 — propriété

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Ces dernières, définies à l'article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme des « parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot », sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toit-terrasses) et contiennent le plus souvent des effets et aménagements personnels. Certaines parties communes à jouissance privative sont accessibles par des parties privatives (appartements), d'autres par des parties communes (escalier, palier). Dans ce dernier cas, ces espaces sont généralement fermés à clés (cas des toit-terrasses dans les résidences). La Cnil indique sur son site que l'installation de caméras par un copropriétaire sur une partie privative, y compris dans son jardin ou sur un chemin d'accès privé, peut se faire sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à condition toutefois que les caméras ne filment que les parties privatives. La question se pose de savoir si cette dispense d'autorisation vaut aussi pour des caméras installées sur des parties communes à jouissance privative. Il convient de préciser que les modalités d'exercice d'un droit de jouissance exclusive sont assimilées par les juges aux modalités de jouissance des parties privatives (TGI Nanterre, 8e ch., 28 juin 2012, n° 11/09905 et TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 13 sept. 2013, n° 12/11533). En outre, la jurisprudence considère que s'exercent, dans une partie commune à jouissance privative, les lois et règlements « qui protègent la propriété privée et la vie privée » ( cf. arrêts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19455 et 3 oct. 2019, n° 17/22124 ; voir aussi TGI de Paris, 8e chambre 3e section, 25 novembre 2009, n° 08/03307). En conséquence de cette jurisprudence, pénétrer dans une partie commune à jouissance exclusive nécessite une autorisation expresse préalable du bénéficiaire de ce droit de jouissance, de la même façon que si on pénétrait dans une partie privative. On peut en déduire qu'un particulier peut, sans autorisation de l'assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur de celles-ci. Il convient sans doute d'informer le syndic de cette installation, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse et de préciser si d'autres modalités d'information doivent être prévues par le copropriétaire.

Question 30183 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur et de l'obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s'est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d'HEC Paris, l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens. Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l'accès à l'historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l'intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l'étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d'enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l'enseignement supérieur. Le motif de l'excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l'éthique et au respect de la vie privée. Dans ce contexte, M. le député demande d'abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement. De plus, dans un second temps, il s'agit d'empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd'hui, le principe d'exécution d'une mission d'intérêt public est retenu comme base légale pour l'emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C'est déjà une interprétation contraire au code de l'éducation, car le choix d'avoir recours à de tels logiciels pour motif « d'intérêt public » doit normalement être arrêté en début d'année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d'intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n'est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d'une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n'a pas existé dans bon nombre de cursus et d'établissements de l'enseignement supérieur, sans pour autant que l'on emploie de tels moyens disproportionnés. Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d'interdire l'utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d'atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées.

Question 30158 — drogue

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Mendes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en application de l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Le présent arrêté prévoit en effet l'extension du fichier des contrôles automatisés à l'ensemble des amendes forfaitaires, contraventionnelles et délictuelles et notamment celles concernant les infractions à la réglementation sur le cannabis. Si la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants doit bien évidemment constituer une priorité pour les responsables publics, l'application du présent arrêté soulève cependant de nombreuses questions. En premier lieu, le temps de sauvegarde des informations relatives à l'usage de cannabis dans le CA (10 ans) semble extrêmement long pour de simples faits de consommation. Alors que l'Assemblée nationale a acté la mise en place d'une expérimentation du cannabis thérapeutique, M. le député s'inquiète de voir demain des concitoyens utilisateurs de cannabis à des fins médicales se retrouver consignés dans le CA avec mention au casier judiciaire, avec les conséquences potentielles en termes d'emplois ou d'insertion que ce type de fichage comporte. De plus, la liste des personnes habilitées à accéder aux informations du CA semble trop large pour garantir un strict respect de la vie privée des citoyens. Il pense notamment ici aux loueurs automobiles ou aux gestionnaires de flotte d'entreprise qui ont accès au CA et peuvent donc facilement obtenir des informations concernant la consommation de cannabis de tierces personnes. Enfin la possibilité du cumul des inscriptions dans différents fichiers (CA, TAJ, OSIRIS, casier judiciaire) pose question : est-il réellement efficace et nécessaire d'appliquer une telle vigilance à l'égard de concitoyens simples usagers ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 34811 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée et lui demande de bien vouloir lui préciser si ces voitures permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Question 34804 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.

Question 34788 — propriété

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question n° 30267 qui a reçu une réponse le 6 octobre 2020. Il rappelle que les parties communes à jouissance privative sont protégées par le droit à la vie privée et par le principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile. Aucun tiers n'a le droit d'y pénétrer sans autorisation, pas même le syndic. Il souhaite donc avoir la confirmation que l'installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative est possible sans autorisation de l'assemblée générale dès lors, d'une part, que cette installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » dispensés d'autorisation, d'autre part, que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur des parties communes à jouissance privative et qu'aucun tiers n'est donc filmé. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse et de préciser quelles modalités d'information doivent être prévues par le titulaire du droit de jouissance.

Question 34594 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui s'est inscrite dans le mouvement d'ouverture des archives initié par la loi du 3 janvier 1979. Objet d'intenses discussions, elle a abouti à un équilibre entre la protection de la vie privée et de celle des intérêts supérieurs de l'État ainsi que la volonté d'une plus grande transparence démocratique. Les archives classifiées jusqu'en 1970 sont donc désormais accessibles de plein droit. En vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité des archives « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » a été réduit de 60 à 50 ans sauf pour deux exceptions. Ces dernières concernent les documents « dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nommément désignés ou facilement identifiables » et ceux « susceptibles d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires biologique chimique ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue ». Ainsi, ces deux exceptions sont frappées respectivement d'un délai de 100 ans et d'une incommunicabilité. Or l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur le secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, refondue et approuvée par l'arrêté du 13 novembre 2020, est venue remettre en cause l'équilibre de la loi de 2008. L'article 63, qui impose désormais une procédure administrative lourde, la « déclassification », par l'apposition notamment d'un tampon avant toute communication, referme ainsi l'accès aux chercheurs d'archives bien souvent déjà communiquées et publiées et handicapent par ailleurs de manière considérable toute nouvelle recherche en histoire contemporaine. La nouvelle instruction fixe également à l'année 1934 la date à partir de laquelle les documents doivent être déclassifiés formellement, rendant de ce fait en partie inaccessibles les archives de la Seconde Guerre mondiale, qui avaient pourtant fait l'objet d'un ouverture massive ces dernières années. Il lui demande donc pourquoi de telles modifications, avec des conséquences réelles en pratique sur l'accès aux archives nationales, n'ont pas eu lieu par la voie législative afin de respecter la règle juridique du parallélisme des formes, d'une part, et du débat public, d'autre part.

Question 32073 — marchés publics

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur certificat d'immatriculation, sont nombreux. Le placement en liquidation judiciaire de cette entreprise en 2020 a fortement dégradé la situation, et de nombreux propriétaires de véhicules se retrouvent dans une impasse. Au delà de la situation particulière de la société HKS Automotive, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, se pose la question de la sélection et du contrôle des entreprises sous-traitant des prestations pour le compte de l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 32022 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux. Le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux n'existe pas. Par le passé, Mme le ministre a opposé à cette demande une fin de non-recevoir au motif notamment qu'elle coûterait trop chère ou encore qu'elle serait en conflit avec la protection des données. Néanmoins, ce refus catégorique est considéré comme une véritable injustice de la part des familles. Les arguments invoqués s'entendent mais la manière ne laisse que peu de place au dialogue. Dès lors, elle souhaite savoir si un assouplissement est à l'étude et si le Gouvernement entend écouter la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG).

Question 30984 — outre-mer

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse ». Plusieurs associations et des citoyens ont interpellé les pouvoirs publics et la représentation nationale sur les préoccupations concernant la situation des enfants réunionnais déracinés et exilés en métropole entre 1963 et 1982. Dans une réponse écrite du 7 novembre 2017 à l'une de ces associations, le Président de la République a reconnu que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider ». Dans un rapport qui a été remis à Mme la ministre en 2018 par une commission temporaire d'information et de recherche historique, plusieurs recommandations ont été formulées pour une reconnaissance symbolique et matérielle pour les citoyens concernés par ce drame. Depuis février 2017, l'État a répondu à plusieurs attentes, notamment en finançant un déplacement à La Réunion pour celles et ceux qui ont souhaité retrouver leurs racines. En avril 2017, une convention a été signée par l'État pour une prise en charge psychologique de ces personnes et de leurs proches. Ces mesures concrètes sont à saluer et doivent être soutenues. Aujourd'hui, les associations et les citoyens concernés par ce drame historique souhaitent que l'État applique plus largement les recommandations préconisées par le rapport de 2018. La mise en place d'une nouvelle commission concernant cet épisode de l'histoire nationale est également très attendue. Il souhaite connaître ainsi les nouvelles pistes de travail du Gouvernement afin de répondre à cette demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse » par l'État.

Question 30898 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, en conformité avec le RGPD, la transmission de ces éléments par les opticiens est strictement réservée à leurs échanges avec les organismes d'assurance maladie obligatoires et ne doivent pas être transmis aux organismes complémentaires. Les OCAM ne peuvent ainsi exiger que des codes de regroupement créés à cet effet qui assurent une plus grande confidentialité. Cependant, de nombreuses mutuelles exigent des opticiens la transmission des codes LPP et des ordonnances pour effectuer les remboursements, obligeant soit les opticiens à enfreindre la RGPD, soit les patients à transmettre leurs éléments ou à avancer leurs frais d'optique, ce qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de cette problématique et considère que la transmission des codes regroupés est suffisante pour permettre aux OCAM de liquider les dépenses de santé, en ce qui concerne les équipements du panier 100 % Santé. Elle conclut également que la transmission systématique par la CNAM des codes détaillées aux OCAM pose une difficulté au regard des droits et libertés des personnes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre ainsi fin aux difficultés rencontrées par les patients et les opticiens.

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé

France · Senate · 26 June 2020

Question 32789 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle.