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Question· Question écrite33322open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale sont concernés par des menaces, des violences, des intimidations, des pressions, que ce soit des enseignant, les AVS, les personnels administratifs, les personnels des cantines, etc. Or il est à déplorer une véritable chape de plomb sur l'ensemble de ces évènements qui jalonnent depuis des années la vie des écoles, des collèges et des lycées. La hiérarchie de l'éducation nationale est souvent absente, préférant semble-t-il cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue « surtout pas de vagues ». Aujourd'hui les langues se délient, ce qui conduit M. le député à interroger M. le ministre sur le nombre d'incidents dénombrés sur ces dix dernières années et sur le nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui ont pu être élaborés tant pour les agents publics eux-mêmes que pour les membres de leur famille, conjoints et enfants, combien ont donné lieu à une décision favorable et combien ont abouti à une véritable protection fonctionnelle des personnes concernées. Il lui demande enfin si ce dispositif ne doit pas être revu au regard de la dégradation des conditions de travail des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite33246answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33245answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33244answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures radars à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33243answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il souhaite savoir si celles-ci permettent de remonter des données en temps réel, durant le cheminement de la voiture, en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, ainsi que leurs modalités de conservation.
Question· Question écrite33239answered
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33238answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures radars à conduite externalisée. Ces voitures radars permettent de remonter des données en temps réel durant leur cheminement en matière de sécurité routière, comme la vitesse du trafic ou encore les éléments de la signalisation routière. Cependant, on ne sait pas quelles données les voitures enregistrent. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs et comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33236answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'ici à la fin 2021, le Gouvernement entend étendre le dispositif à toutes les régions de France afin de permettre l'homologation de ce nouveau système à l'échelle nationale. L'État délègue peu à peu la conduite des voitures équipées de radars à des chauffeurs privés et ce sont à ce jour 409 véhicules anonymes qui circulent sur le territoire. Ce déploiement amène à des interrogations, notamment en matière de respect des informations privées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part la nature des informations collectées en temps réel par les voitures-radar à conduite externalisée, et, d'autre part, quels sont les dispositifs de protection de ces mêmes données mis en place dans le cas de l'externalisation de ce service public.
Question· Question écrite33011answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33010answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33006answered
France · National Assembly
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar et les données enregistrées ou non par celles-ci. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33005answered
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée qui fait suite à diverses expérimentations régionales depuis 2018. Ces voitures banalisées flashent les véhicules depuis le bord de la route ou dans le flot de la circulation sur tout le territoire. Elles sont destinées à effectuer des contrôles de vitesse 6 heures par jour, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Il est précisé que lorsque la voiture-radar circule, son conducteur ignore tout de l'activité de constatation des excès de vitesse, totalement autonome. Il en va de même pour l'entreprise titulaire du marché public, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur conduite. Les données enregistrées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l'infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar. Il est toutefois légitime de se demander si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. C'est donc le sens de la question de M. le député. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, combien de temps elles sont conservées et selon quelles modalités elles sont stockées. Il lui demande enfin s'il est en mesure de garantir que le cryptage des données transmises aux OPJ est totalement sûr en termes de cybersécurité.
Question· Question écrite32957open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'investissement dans le clou dans le cadre de la transition numérique des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit la mobilisation de 100 milliards d'euros. Le plan pour une relance verte, compétitive et solidaire s'inscrit dans la construction de l'économie de demain. De nombreux dispositifs d'accompagnement vers la transition numérique sont prévus pour les entreprises afin de répondre à leurs besoins de compétitivité et de productivité. Ces accompagnements portent la transformation numérique du territoire. La transition numérique est un enjeu important en matière de cybersécurité et de développement du cloud . Ce développement permet un stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau. Les PME et TPE doivent aussi faire face à ces problématiques en respectant les règles générales de protection des données. Au niveau européen, la France accuse un retard dans l'accompagnement de la transition numérique des PME et des TPE. Selon le classement de l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (DESI) établi en 2019 par la Commission européenne, la France se trouve au 15e rang européen et en dessous de la moyenne face aux pays scandinaves. L'intégration de la technologie numérique citée dans cet indice permet une compétitivité importante des entreprises françaises et par conséquent une croissance plus forte. Selon la Commission européenne, 18 % des entreprises européennes recouvrent le recours à l'informatique en nuage en 2018 et 34 % l'utilisation de logiciels d'entreprise pour le partage d'informations électroniques. Pourtant, la crise sanitaire a démontré son utilité et l'accompagnement nécessaire par l'État des TPE et PME en la matière. Il a été démontré que l'abonnement aux solutions Software as a Service (SaaS) proposé dans l'informatique en nuage est plus pertinent, plus rapide et moins coûteux, permettant une économie non négligeable pour ces entreprises. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures d'encouragement pour les TPE et PME afin que ces dernières puissent investir massivement dans les solutions cloud .
Question· Question écrite32860open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements constatés du centre national Pajemploi. Les bugs du dispositif demeurent multiples, à commencer par des informations erronées diffusées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Des erreurs récurrentes sont également commises sur le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. Des retards importants sont encore déplorés pour la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Pour ne rien arranger, toute saisine directe de Pajemploi s'avère complexe, puisque les délais de réponse aux courriers électroniques sont en moyenne de deux mois et aucun contact par téléphone ne demeure possible. Considérant la gêne substantielle qui résulte de cette situation pour les employeurs, mais aussi pour les assistants maternels, dont de nombreux manques sont à déplorer sur les bulletins de salaire (taux horaire net, détail des indemnités d'entretien, heures d'absences, congés payés acquis et pris), il lui demande quelles mesures correctives il entend adopter pour améliorer diligemment et significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
Question· Question écrite3271open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite32288answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification obligatoire en anglais pour l'obtention d'un diplôme de licence. Le 3 avril 2020, pendant la période de confinement, Mme la ministre a pris un arrêté relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. Celui-ci précise : « Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. » Il fait suite à un arrêté semblable du 6 décembre 2019 pour les licences professionnelles et un décret du 5 avril 2020 a un but semblable pour les BTS. Ces nouvelles dispositions sont applicables à la rentrée 2020 pour les licences professionnelles, les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ; et à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence. Un tel arrêté ne peut manquer de susciter l'inquiétude pour le plurilinguisme et la qualité de l'enseignement des langues dans l'enseignement supérieur. En effet, cet arrêté privilégie la langue anglaise, par rapport à toute autre langue, et conditionne l'obtention du diplôme à la présentation à cette certification. Ainsi, il devient obligatoire d'apprendre l'anglais, et seulement l'anglais, même si la certification est possible en plus dans une autre langue. C'est une atteinte directe au plurilinguisme au sein des universités et un appauvrissement de la diversité linguistique des étudiants. Celles et ceux qui auraient choisi d'apprendre l'espagnol, l'italien, l'allemand, l'arabe, langues des autres pays limitrophes de la France et qui sont relativement parlées dans les zones frontalières, ou encore le russe, le grec, le polonais, le chinois, le portugais, ou encore une langue régionale, sont discriminés dans leurs compétences linguistiques, au profit arbitraire de l'anglais. Celles et ceux qui seraient bilingues ou trilingues en raison d'une histoire personnelle ou d'un apprentissage précoce de langues différentes du fait de la pluralité de langues parlées à leur domicile sont encore discriminés s'il s'agit d'autre chose que de l'anglais. D'un point de vue international, ce choix fragilise la France vis-à-vis des pays pour lesquels existent des accords bilatéraux, sur lesquels repose l'enseignement du français à l'étranger. Ainsi, la francophonie est mise à mal et, avec elle, le rayonnement culturel de la France. Accepter l'hégémonie de la langue anglaise et la renforcer, c'est aller à l'encontre de toutes les politiques de soutien à la francophonie. Puisque la présentation à cette certification est obligatoire, naturellement les étudiants vont choisir l'anglais, au détriment de toutes les autres langues. Plus encore, les choix vont se faire dès l'enseignement secondaire, pour les élèves qui pourraient envisager des études supérieures, car l'anglais étant obligatoire pour la licence, cela constituera un fort encouragement à prendre anglais en LV1, au détriment de toute autre langue, et à l'abandon des autres langues que l'anglais quand se pose la question de l'abandon d'une LV2. Plus encore, cet arrêté engage une privatisation directe d'une partie de la délivrance des diplômes publics. En effet, l'arrêté impose une « évaluation externe », reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. Il délaisse par là le CLES (certification en langue de l'enseignement supérieur), certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues (allemand, anglais, espagnol, italien, arabe, grec moderne, polonais, portugais, russe), reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues. Cet arrêté dessaisit ainsi les agents publics de la possibilité de certifier les étudiants en langue, en dépit de leur compétence linguistique et de leur expertise reconnue. Les diplômes de langue, en plus, devraient suffire à eux seuls à certifier d'un niveau de langue suffisant. La certification étant payante, mais gratuite pour l'étudiant, elle sera donc financée directement soit par l'État, soit par les universités, constituant une manne considérable pour le privé. Il s'agit donc d'un transfert direct d'argent public vers des entreprises privées. L'argent dépensé ici ne le sera pas ailleurs, alors que les universités ont déjà des budgets très contraints et manquent de financement y compris pour les dépenses courantes. La loi de finances de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que « dès la rentrée 2020, près de 38 000 étudiants bénéficieront de cette mesure intégralement financée par le MESRI pour un coût de 3,1 millions d'euros. » Le ministère financera donc la certification issue de l'appel d'offres et les universités souhaitant proposer une autre certification devront les financer elles-mêmes. On peut gager qu'il n'en sera rien. On estime à plus de 30 millions d'euros le coût de cette certification pour les 400 000 étudiants, autant d'argent qui ne sera pas dépensé dans l'enseignement effectif des langues. Le test of english for international communication (TOEIC) et le test of english as a foreign language (TOEFL), développé par l'entreprise américaine ETS, ou encore Cambridge Assessment . De plus, les tests de compétence en anglais (IELTS, TOEFL, TOEIC) étant valables deux ans à partir de leur date d'obtention, ils présentent un intérêt extrêmement réduit pour les étudiants qui envisagent une poursuite d'études. Plus encore, ces tests impliquent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain, mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Ainsi, les données personnelles des étudiants seraient dans les mains de sociétés étatsuniennes, dont la sécurité et la conservation sur le sol français ne sont pas garantis. Un tel arrêté pose problème également sur la nature de l'enseignement qui sera dispensé en vue de la validation de ces certifications. Les cours de langue répondent aux besoins d'une spécialisation disciplinaire. En effet, les besoins des étudiants ne sont pas du tout les mêmes s'ils étudient la philosophie, ou les relations internationales, ou le droit, ou les mathématiques, etc. Et quitte à se présenter à la certification, les étudiants souhaiteront l'obtenir et les cours de langue se transformeront peu à peu en fonction des exigences d'une certification privée, ce d'autant plus que l'université paie pour la certification. Ainsi, l'enseignement des langues deviendra sous peu utilitariste, déconnecté des besoins linguistiques réels des étudiants, transformé en « bachotage » en vue de QCM, très loin de la richesse linguistique de la langue anglaise. Le dispositif prévu ne permet même pas, de surcroît, de garantir un niveau en langue. En effet, l'étudiant devra seulement se « présenter » à la certification, mais n'aura pas besoin de réaliser un score minimal. Il suffira donc d'obtenir un certificat de présentation au test pour remplir les exigences de l'arrêté, et ce même si les étudiants ont un niveau insuffisant en anglais. Aussi M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre entend modifier son arrêté afin d'inclure la possibilité de passer une certification dans une autre langue que l'anglais. Il souhaite savoir si les universités pourront proposer une certification par le CLES, au lieu de passer par des organismes privés. Il souhaite savoir si les étudiants en langue pourront être dispensés de cette certification au motif que leur filière est en soi une certification en langue. Il souhaite également savoir quelles garanties le ministère peut donner que les données personnelles récoltées dans ces tests seront conservées en France et sur des serveurs de droit français. Plus avant, il souhaite savoir quelles politiques le ministère compte prendre pour favoriser le plurilinguisme au sein de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite32220open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication en ligne des documents administratifs mentionnée à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » et des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants publient en ligne certains documents administratifs. Le CRPA prévoit également, à l'article L. 300-4, que « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Or, d'après les résultats de l'Observatoire open data des territoires, si la totalité des conseils régionaux en métropole, la moitié des conseils départementaux, presque toutes les métropoles et dans une moindre mesure les communes et autres EPCI de taille importante participent aujourd'hui à l'ouverture des données publiques, en septembre 2020, seuls 6,7 % des communes et 3,8 % des EPCI de moins de 100 000 habitants ont franchi le pas. Aussi, il lui demande de préciser quel accompagnement est prévu pour les collectivités et leurs groupements, en particulier de petite taille, et notamment concernant les moyens techniques de la standardisation des données, le choix des licences, ainsi que la conformité avec le RGPD et les restrictions prévues au CRPA. Il lui demande également d'indiquer si des mesures de communication à l'égard des collectivités sur l'ouverture de leurs données sont mises en place, notamment afin de les informer sur l'intérêt de cette ouverture et sur les restrictions qu'elles doivent respecter. Il lui demande en outre d'indiquer quels moyens sont prévus pour l'ouverture des données publiques dans le projet de loi de finances pour 2021. Enfin, il lui demande quelles mesures souveraines sont envisagées concernant la sécurisation de ces données, en lien avec l'augmentation du volume de données et donc des capacités de stockage nécessaires.
Question· Question écrite32200open
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre de la culture sur la pratique de l'exploration urbaine, dite « urbex », qui prend des proportions inquiétantes. Précisément, cette activité consiste initialement à visiter des lieux construits et abandonnés par l'homme, mais également des lieux interdits, cachés ou difficiles d'accès (sites industriels, tunnels de métro, catacombes, etc.). Toutefois, en raison de ses relais sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne, cette pratique s'étend dorénavant à des bâtiments qui ne sont en réalité nullement abandonnés, mais bien habités. Cela a notamment été le cas à plusieurs reprises pour des monuments historiques classés ou inscrits privés, pour peu que ces derniers soient isolés sans présence régulière sur place. Or, dans de tels cas, il faut savoir que ces personnes s'introduisent sans autorisation dans les monuments pour les explorer et diffusent la plupart du temps les photos et vidéos sur internet (forums en ligne, facebook , etc..), avec parfois même l'emplacement du monument. Ce partage d'expérience peut s'accompagner de conseils pour rentrer dans le bâtiment sans être repéré, incitant ainsi à le visiter. Malheureusement, ces « visites », qui ne sont pas autre chose qu'une violation de propriété privée, s'accompagnent souvent de détériorations. Sans parler des risques en termes de responsabilité pour les propriétaires ou des cas où ces informations sont utilisées pour des cambriolages. Or plusieurs sites internet recensent des châteaux et demeures (sous des noms de code) : urbex factory, ue4sale, urbex social, etc., certains vendant également les coordonnées GPS desdits bâtiments. Ce n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte et face à ces pratiques dangereuses et irrégulières, il lui demande ce qu'elle envisage pour interdire rapidement le relais de ces informations sur ces sites internet et pour protéger les propriétaires des monuments historiques privés ainsi visés.
Question· Question écrite3219answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d'altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement contactées par ces opérateurs se sentent victimes d'une forme de harcèlement, qu'il s'agisse de tentatives délibérées de fraude, à l'instar d'entreprises qui se font passer pour des professionnels qui ont déjà contracté un service avec les intéressés - fournisseur d'énergies ou opérateurs de téléphonie mobile - ou de « simples » sollicitations commerciales systématiquement répétées et simultanées. La loi punit le démarchage abusif quand il s'accompagne d'une fraude ou d'un manquement aux droits de protection des consommateurs. En effet, le consommateur potentiel dispose de plusieurs garanties juridiques pour se protéger, s'il le souhaite, des démarchages commerciaux. Il peut s'opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Il peut s'inscrire sur des listes d'opposition de son opérateur afin que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Depuis la loi de 2016 sur la consommation, il est également mieux protégé du démarchage par téléphone qui est davantage encadré avec la création du service Bloctel. Cet organisme mandaté par le ministère de l'économie et des finances recense toutes les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone et qui se sont inscrites en ce sens. Une liste est ainsi constituée et adressée aux professionnels afin que les personnes concernées ne soient pas appelées. De même, les démarcheurs ont l'obligation de communiquer à Bloctel les numéros qu'ils souhaitent appeler. Or malgré cet encadrement, les témoignages de personnes s'étant inscrites sur Bloctel et qui continuent de recevoir des appels commerciaux se multiplient, ce qu'a très bien montré une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs . Pourtant, les démarcheurs qui se risquent à appeler des numéros référencés par Bloctel sont sanctionnés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et tombent sous le coup d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Une centaine de sanctions a ainsi été prononcée depuis juin 2016. Le service Bloctel apparaît donc perfectible à plus d'un titre d'autant plus que des fichiers de cordonnées font l'objet de convoitise assidue de la part des opérateurs chargés de démarcher. Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l'opérationnalité de Bloctel afin d'assurer les personnes listées de leur souhait d'invisibilité. Elle lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour appliquer plus efficacement les sanctions encourues par les contrevenants et qui revêtiraient ainsi une forte composante dissuasive.
Question· Question écrite32176open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la mise en place de la télésurveillance d'examens. Suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, les universités et établissements d'enseignement supérieur ont dû fermer leurs portes prématurément et pratiquer un enseignement à distance. Dans ce cadre, les examens de fin d'année ont été, pour certains, organisés à distance avec la mise en place d'une « télésurveillance ». Ainsi, selon des témoignages publiés dans la presse, il a été envisagé dans l'université Paris Descartes « une obligation de surveillance de l'étudiant, soit via visioconférence, soit via l'installation d'un logiciel sur l'ordinateur de l'étudiant, qui permet de le surveiller grâce à la reconnaissance faciale mais aussi d'empêcher l'accès aux autres documents de l'ordinateur ». Cette pratique pose question à plus d'un titre. Au titre de l'égalité d'accès des étudiants aux examens de la filière dans laquelle ils sont inscrits, car nombre d'étudiants n'ont pas d'ordinateur personnel, encore moins muni de webcam , ou n'ont pas de connexion internet personnelle, ou celle-ci ne comporte pas suffisamment de débit pour un tel usage. Comme le relève le Défenseur des droits, 500 000 personnes sont en incapacité d'accéder à un réseau internet depuis leur domicile et 19 % des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile. Or, dans un cas normal, c'est l'université qui fournit et le matériel de composition, afin d'anonymiser les copies et de garantir l'égalité de traitement des étudiants. Les universités ne fournissant pas le matériel aux étudiants qui n'en auraient pas, comment ceux-ci sont-ils censés composer leurs examens ? Ainsi, la CNIL rappelle que, s'agissant de leurs données personnelles, dont le traitement est soumis au RGPD, le consentement de la personne à leur utilisation doit être libre et éclairé, c'est-à-dire que la personne ne doit pas être exposée à des conséquences négatives en cas de refus (l'impossibilité de valider son examen par exemple). Au titre du respect de la vie privée, puisque certains logiciels de télésurveillance impliquent de scanner à 360 degrés la pièce où les étudiants composent et permettent de filmer la personne en train de composer, et par analyse faciale, détecter les mouvements suspects. Mais ils filment également l'environnement personnel du domicile qui constitue des éléments de vie privée. Cela peut être d'autant plus intrusif que le logement étudiant est souvent petit, sans espace spécifiquement dédié au travail, où toute la vie privée d'une personne tient dans une seule pièce. Les logiciels de surveillance sonore impliquent que l'étudiant est en capacité de s'isoler dans une pièce sans bruits, ce qui n'est pas possible dans toutes les familles. D'autres étudiants se sont vus demander l'accès à leur messagerie mail, ou à leurs réseaux sociaux, au mépris complet de leur droit à la vie privée. Des logiciels d'oculométrie, surveillance des mouvements des yeux, ont été envisagés à l'université Paris II (Panthéon-Assas), avant que l'université n'y renonce suite au tollé suscité par cette annonce. L'emploi de ces technologies vise à empêcher la triche aux examens. Toutefois, la CNIL souligne dans un avis que certaines techniques sont disproportionnées au regard de l'objectif. Par exemple, la surveillance vidéo en temps réel pendant la durée de l'examen et la prise de photographies ou de flux vidéo ou sons de manière ponctuelle ou aléatoire sont jugées proportionnées par la CNIL. En revanche, la prise de contrôle à distance de l'ordinateur personnel de l'étudiant et les dispositifs de surveillance reposant sur des traitements biométriques sont jugés disproportionnés. Au regard de la privatisation du service public, puisque les universités sous-traitent à des entreprises privées l'élaboration de logiciels de surveillance des examens. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a publié en mars 2020 une série de fiches ayant pour but d'accompagner les établissements dans la gestion des conséquences du covid-19 sur l'année universitaire. Parmi elles, la fiche n° 6 « Évaluer et surveiller à distance » indique que « les examens écrits nécessitent une télé-surveillance particulière qui permet de vérifier l'identité de l'étudiant et d'éviter les fraudes. Ils nécessitent donc un recours à des services de télésurveillance ». Le document recommande ensuite aux établissements une liste de fournisseurs de services « qui ont l'habitude de travailler avec des établissements d'enseignement supérieur ». Le ministère y fait la promotion d'acteurs privés. Ainsi, les examens ne sont plus de simples contrôles de connaissance en vue de l'obtention d'un diplôme, mais un marché. Alors que les universités publiques manquent structurellement de moyens, que nombre de leurs personnels sont précaires et sous-payés, que nombre de leurs locaux sont vétustes, des sommes considérables sont engagées pour ces marchés, se comptant en millions d'euros par université. Au titre de la sécurité informatique des logiciels utilisés, puisque ceux-ci sont extrêmement intrusifs dans les ordinateurs des étudiants. Ceux-ci ayant rarement plusieurs ordinateurs, c'est toute la vie privée des personnes qui est potentiellement atteinte par ces logiciels. Il est impératif que les données collectées dans ce cadre soient parfaitement sécurisées et ne puissent faire l'objet d'aucune fuite ou piratage. Ainsi, le contrôle d'identité via la photographie d'une pièce d'identité permet la collecte de données personnelles cruciales, qui si elles faisaient l'objet d'une fuite accidentelle, pourrait porter préjudice aux personnes concernées. Il est également impératif de garantir qu'aucune autre utilisation ne soit faite des données collectées. Aussi M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont prises afin de garantir aux étudiants l'égalité de traitement et le libre accès aux examens, particulièrement quand ils n'auraient pas de matériel informatique personnel. Il souhaiterait également savoir quelles mesures ont été prises pour garantir que les solutions techniques utilisées sont bien proportionnées à l'objectif, ont respecté le RGPD et les recommandations de la CNIL et n'ont pas donné lieu à des pratiques discriminatoires des élèves. Il souhaiterait savoir quelle garantie ont les étudiants de la cybersécurité des données collectées. Il voudrait savoir quelle garantie les étudiants peuvent avoir que leurs données sont stockées en France et sur des serveurs de droit français. Il souhaiterait savoir combien d'argent exactement a été dépensé afin de mettre en place cette télésurveillance depuis mars 2020. Plus largement, il souhaite savoir ce que le ministère entend faire pour éviter la fuite en avant sécuritaire, intrusive et discriminante que constitue le recours systématique aux technologies numériques.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Health Data Hub . Cette « plateforme des données de santé » ou Health Data Hub (HDH) a été décidée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette plateforme a pour but de conserver l'ensemble des données de santé des Français et de devenir le guichet unique permettant d'y accéder. Sont concernées l'ensemble des données de santé, celles issues entre autres du système national des données de santé (SNDS), mais aussi celles de l'assurance maladie, des centres hospitaliers, des pharmacies, du dossier médical partagé, ainsi que les données de santé issues de la recherche. Le but est de mettre en place la stratégie d'intelligence artificielle décidée par le Président de la République Or le choix qui a été fait par le groupement d'intérêt public pour héberger cette plateforme est celui de la multinationale étatsunienne Microsoft, qui propose une solution d'hébergement « Azure ». Ce choix pose problème à plusieurs égards. Premièrement, il fait le choix du privé, plutôt que du public, pour stocker des informations particulièrement sensibles, puisqu'elles concernent la santé des Français, leur vie privée, et qui sont par ailleurs soumises au secret médical. Des données de cette nature relèvent de la souveraineté de la France, l'État doit donc contrôler de façon souveraine leur sécurité en les hébergeant sur des serveurs publics, ou à la rigueur privés, mais a minima situés en France et de droit français, et dont la sécurité est garantie par l'ANSSI. Seule une telle configuration permet d'assurer la souveraineté de ces données. Le fait que les données soient anonymisées ne suffit pas puisque de nombreuses études montrent les risques de réidentification. Le fait qu'elles soient chiffrées est problématique dans la mesure où on a appris qu'Azure conserverait les clés de déchiffrement. La centralisation des données sur une seule plateforme, présentée comme une évidence technologique, doit être interrogée : elle augmente les risques de réidentification des patients, de compromission des données ou encore les difficultés de contrôle des établissements hospitaliers sur les données. Deuxièmement, le gouvernement fait le choix d'une entreprise de droit étatsunien, soumise donc au Cloud Act tout comme au Patriot Act et mettant en péril la souveraineté de la France sur ses données de santé. En effet, en vertu de ces lois, l'administration étatsunienne peut obtenir les données personnelles des citoyens français : les entreprises doivent « communiquer les contenus de communications électroniques et tout enregistrement ou autre information relatifs à un client ou abonné, qui sont en leur possession ou dont ils ont la garde ou le contrôle, que ces communications, enregistrements ou autres informations soient localisés à l'intérieur ou à l'extérieur des États-Unis ». Une telle situation n'est pas acceptable et certaines des dispositions des lois étatsuniennes sont contraires au RGPD. La CNIL a également relevé le fait que le contrat liant le HDH à Azure « mentionne l'existence de transferts de données en dehors de l'UE dans le cadre du fonctionnement courant de la plate-forme ». Quoiqu'il s'agisse a priori d'opérations de maintenance, le principe même d'un tel transfert ne manque pas d'interroger, d'autant plus à l'heure de l'annulation du Privacy Shield . Le 11 juin 2020, la CNIL a également « souhaité que [l']hébergement [du HDH] puisse être réservé à des entités relevant exclusivement des juridictions de l'UE », ce qui exclut donc les hébergeurs de droits étatsuniens comme Microsoft. Troisièmement, le Gouvernement a fait le choix d'un géant du numérique appartenant aux GAFAM, faisant courir le risque d'une exploitation des données. Une telle utilisation est loin de relever du fantasme, puisque le Wall Street Journal du 11 novembre 2019 a révélé que l'entreprise Google a déjà mis la main sur les données médicales de millions d'Américains grâce à un accord jusqu'à présent tenu secret avec le groupe hospitalier Ascension, qui utilise sa solution d'hébergement Google Cloud. Plus encore, un arrêté du 21 avril 2020 oblige les hôpitaux à transmettre les données au géant américain et élargit les catégories de données médicales que la plateforme peut stocker. M. le député souhaiterait connaître, au-delà de Microsoft, quels sont les sous-traitants impliqués dans la gestion de la plateforme et les garanties offertes par Microsoft sur leur respect des règles du RGPD et leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d'information. Indépendamment de la question de l'hébergement, en présentant un projet de recherche « d'intérêt public », différents acteurs pourront accéder aux données de santé. Dans son avis du 31 janvier 2019, la CNIL s'est d'ailleurs inquiétée de la disparition des critères de finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation. Or ce concept est relativement flou et des autorisations pourraient être accordées aux chercheurs mais aussi à des entreprises, start-up ou même assureurs. Lesquelles pourraient ensuite utiliser le produit de leurs recherches à des fins commerciales. D'autres acteurs s'inquiètent de la mise en place d'un tel système. Ainsi, le Conseil national des barreaux met en garde contre « les risques de violation du secret médical et d'atteinte au droit au respect de la vie privée ». Le conseil national de l'Ordre des médecins alerte également sur le fait que « les infrastructures de données, plateformes de collecte et d'exploitation, constituent un enjeu majeur sur les plans scientifique, économique, et en matière de cybersécurité. La localisation de ces infrastructures et plateformes, leur fonctionnement, leurs finalités, leur régulation représentent un enjeu majeur de souveraineté afin que, demain, la France et l'Europe ne soient pas vassalisées par des géants supranationaux du numérique ». Ainsi, puisque dans le projet d'élaboration de cette plateforme était prévu le principe de réversibilité et du redéploiement de la plateforme sur un opérateur européen, voire français, et dont les serveurs sont situés en France, M. le député souhaiterait savoir ce que le Gouvernement a entrepris afin de susciter au plus vite une telle offre et à quelle échéance il planifie la transition de l'hébergement depuis Microsoft vers une telle solution souveraine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement a entrepris pour garantir dans l'immédiat le stockage de ces données sur le sol français. Il souhaite également apprendre quelles garanties sont données pour que les données de santé des Français ne fassent l'objet d'aucune utilisation marchande ou commerciale, même indirecte. Il souhaite enfin apprendre quel contrôle démocratique le Gouvernement entend mettre en place sur l'utilisation des données de santé.
Question· Question écrite32165open
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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les graves déclarations de M. Éric Dupond-Moretti formulées lors de la matinale d'Europe 1, mardi 1er septembre 2020. En effet, interrogé par Sonia Mabrouk sur le diagnostic réalisé et tweeté avec frénésie par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin en matière de développement de la violence extrême dans le pays, le ministre de la justice a répondu qu'il ne souscrivait pas à l'emploi du terme d'ensauvagement : - « L'ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d'insécurité. » - « Pire que l'insécurité, il y a le sentiment d'insécurité. » - « Le sentiment d'insécurité, c'est de l'ordre du fantasme. » Recyclant les rengaines préhistoriques de la gauche jospinienne la plus sourde et la plus aveugle, Éric Dupond-Moretti ose affirmer en substance que ce sont les constats, les définitions et la sémantique qui sont responsables des meurtres, des agressions, des violences gratuites, des lynchages et des actes de barbarie qui ont émaillé ces derniers mois. Pas un mot n'est sorti de sa bouche pour condamner la voyoucratie et les délinquants. Dans un rôle de professeur qu'il affectionne tant, le garde de Sceaux en vient même à refuser aux Français le droit d'exprimer leur peur de l'insécurité galopante qui est devenue leur deuxième motif de préoccupation après la santé, selon plusieurs études d'opinion. Contrairement aux leçons méprisantes du locataire de la place Vendôme, il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une avalanche réelle et factuelle de drames. Il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une succession réelle et factuelle de récidives encouragées par le laxisme judiciaire. Il n'existe pas de sentiment d'ensauvagement mais une banalisation réelle et factuelle de la violence de plus en plus sauvage qui gangrène le quotidien de millions de Français. Balayant les souffrances des victimes, le ministre de la justice a aussi déclaré : « la France, c'est pas un coupe-gorge ». Monsieur le Premier ministre ira-t-il dire à la famille de Philippe Monguillot, lynché dans son bus à Bayonne, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille de la gendarme Mélanie Lemée, fauchée par un chauffard multirécidiviste, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Axelle Dorier, renversée et traînée sur 800 mètres à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Augustin, tabassé à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? À la suite des réactions suscitées par le drame de la mort de Céleste, 15 ans, tué par un violeur multirécidiviste à Nantes, Éric Dupond-Moretti a intimé l'ordre à l'opposition de se taire. Il serait bon que M. le Premier minsitre rappelle à son néophyte que l'on est toujours en démocratie et que, dans ce système qu'il n'est pas censé ignorer à l'aune de sa longue carrière d'avocat, la liberté d'expression est sacrée et l'opposition se doit d'être respectée. Peut-être prépare-t-il en catimini un projet de loi pour interdire le Rassemblement National, comme il le demandait en 2015 ? Après un drame comme celui de Nantes, le rôle d'un responsable politique digne de ce nom, a fortiori quand il tient les rênes du pouvoir, c'est de tout faire pour que cela ne se reproduise pas. Alors que le ministre de l'intérieur a confirmé qu'il avait constaté des actes de sauvagerie, M. le Premier ministre est désormais écartelé par le « et en même temps » sémantique. Par conséquent, deux discours antagonistes traversent son gouvernement : l'un de Gérald Darmanin, prônant une fermeté 2.0 de façade, l'autre d'Éric Dupond-Moretti, imbibé de laxisme et teinté par la culture de l'excuse. Ce double discours est un nouveau signe de l'impuissance de l'État et renforce le sentiment d'impunité de ceux qui s'attaquent aux citoyens et aux lois de la République. Comment pourraient-ils craindre le « premier flic de France » si le tristement célèbre « Acquitator » s'engage à ce qu'ils n'entrent jamais en prison ? Avant de tenter de rétablir la sécurité dans le pays, il lui demande s'il va commencer par mettre de l'ordre dans son gouvernement.
Question· Question écrite32156open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoire médical. Le personnel de laboratoire médical est une profession oubliée des réformes et méconnue du public. Présents 7 j/7 et 24 h/24, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge des patients et aujourd'hui, plus que jamais dans le cadre de la pandémie due à la covid-19. Ils ont été mobilisés, dès le début de la pandémie, avec la réalisation des tests RT-PCR SARS-COV-1, depuis le 18 mars 2020, puis la sérologie covid. Dans le cadre de cette crise sanitaire inédite, ils ont du restructurer leur organisation en créant une ligne covid nécessitant la formation en urgence du personnel. L'objectif de ces professionnels est de rendre rapide les résultats pour la prise en charge du patient. Cet objectif n'est réalisable qu'avec une mobilisation de l'ensemble du personnel qui, une fois de plus, montre son investissement sans faille en acceptant des gardes supplémentaires en dépit de sa vie privée. Malgré tous ces efforts, une grande majorité des techniciens de laboratoire ne se sont pas vu attribuer de prime. De plus, depuis 2012, techniciens de laboratoire médical, infirmiers et manipulateurs en électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire médical demeurent en catégorie B. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'harmoniser le traitement des professions paramédicales avec une reconnaissance statutaire de la profession et une indemnisation financière adéquate aux risques assumés.
Question· Question écrite32150open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un individu aussi dangereux a pu se retrouver dans la nature et consécutivement comment fonctionne l'administration de la justice qui, avec la police, est chargée de la protection des personnes. Toujours repoussée et retardée, la réponse à cette question ne pourra, cette fois, restée lettre morte. Le dispositif de protection trouve son achèvement dans la mise à l'écart des dangers, en l'occurrence dans la prison. C'est sa mission fondamentale. Or les places de prisons sont insuffisantes et c'est précisément là où le bât blesse car il n'a pas été prévu de constructions nouvelles. L'ouverture des écoles qui, au dix-neuvième siècle, devait conduire à la fermeture des prisons, ne répond toujours pas aux attentes au vingt-et-unième, et rien n'indique un inversement de tendance dans le futur. La politique pénale peut se résumer de la façon suivante: les incarcérations se font désormais en fonction des places disponibles. C'est le sens du message de l'ancien garde des sceaux aux procureurs. L'écart entre le nombre de places et le flux d'actes délictueux et criminels s'accroissant, il est nécessaire de prendre des mesures inhabituelles de protection des personnes sauf à laisser la barbarie franchir un palier supplémentaire. Une grande partie des détenus est d'origine étrangère. Peut-il être envisagé leur remigration ? Sur le sol français, se trouvent au titre du regroupement familial des familles dont un ou plusieurs des membres multirécidivistes sont incarcérés ; peut-il être envisagé leur regroupement dans leur pays d'origine ? Les mineurs non accompagnés, souvent majeurs, dont le comportement est d'une extrême violence au point de terroriser des quartiers des villes : peut-il être envisagé de leur faire quitter le territoire ? Un obstacle se dresse pour prendre un arsenal de mesures de ce type : la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect de la convention, ne manquerait pas de condamner la France si d'aventure elle entamait les mesures proposées (la Belgique et la Tchéquie ont déjà connu ce sort). De plus, la cour bénéficierait de tous les soutiens à l'immigration débridée qui alimenteraient des procédures sans issue. Il lui demande s'il ne faut pas envisager de se retirer temporairement de la Convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir prendre des mesures souveraines visant à vider les prisons des éléments étrangers irrécupérables pour les reconduire aux frontières.
Question· Question écrite3207open
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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 91 (département d'Alger), 92 (département d'Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s'agit d'une question d'identité et d'appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question. Cette question reprend celle posée par Mme Romagnan en décembre 2012 et restée sans réponse.
Question· Question écrite31877answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions parfois alarmantes quant au placement d'enfants et au caractère abusif de certains d'entre eux. En France, en 2019, on comptait 330 000 enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Devant l'ampleur de ce phénomène, l'État a une lourde responsabilité vis-à-vis de ces enfants et de leurs parents. Malheureusement, les rapports inquiétants se succèdent. Le 22 avril 2020, la Cour des comptes publiait un référé à l'attention du Premier ministre établissant que « le pilotage national de la protection de l'enfance, qui associe de nombreuses instances, est jugé insatisfaisant depuis longtemps » et formulait cinq recommandations. Plus récemment, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, dans une décision du 16 juillet 2020, rappelait lui aussi que « que le service public de la justice est défaillant, en ce qu'il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l'intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d'assistance éducative », formulant à son tour dix recommandations. Devant de telles demandes, une refondation de l'aide sociale à l'enfance ne devrait plus être qu'une question de temps. La question est latente depuis trop longtemps. Il faut repenser la façon dont les enfants sont placés. Une audition dans le cadre d'une mission d'information à l'Assemblée nationale sur l'aide sociale à l'enfance du 23 mai 2019, rappelait en effet que « outre que l'on peut s'interroger sur l'éventuel détournement d'argent public par des placements abusifs, les pratiques des services sociaux à l'égard des parents posent aussi des questions ». Elle lui demande donc quelle politique et selon quel échéancier le Gouvernement compte refonder l'aide sociale à l'enfance.
Question· Question écrite31532open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'existence et la création de télécentres et d'espaces de travail partagés ( coworking ). Ces espaces encouragent et facilitent le télétravail en offrant aux télétravailleurs un espace de travail autre que leur domicile, ce qui répond à plusieurs préoccupations fréquentes tant des employeurs que des employés : aménagement de l'espace de travail, limitation du risque d'accident du travail, du risque d'isolement social, séparation vie professionnelle et vie privée et respect des horaires de travail. Parallèlement, les télécentres et espaces de travail partagés conservent les avantages du télétravail : réduction du temps passé dans les transports et de l'impact environnemental de ceux-ci, meilleur cadre de vie, facilitation de l'emploi des publics fragiles, en situation de handicap, à mobilité réduite, des personnes plus âgées, etc. Enfin, ces espaces permettent le développement des territoires dans lesquels ils se trouvent en attirant des actifs, de décongestionner le trafic et de réduire l'émission de gaz à effets de serre du au transport. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de télécentres et espaces de travail existants et leur répartition géographique. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin d'encourager la création de nouveaux espaces et de soutenir les initiatives privées, en particulier dans les ZRR.
Question· Question écrite31490open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'engagement des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mobilisés au cours de la crise sanitaire du covid-19. En effet, les aides à domicile et auxiliaires de vie sociale se sont retrouvés en première ligne face à l'épidémie, au contact direct des personnes qui en avaient le plus besoin. Malgré le risque de contagion induit par la proximité physique qu'impliquent leurs missions, ils ont continué à s'occuper de leurs patients, en assurant notamment leurs toilettes, leurs repas et leur maintien à domicile, bien souvent au détriment de leur propre vie privée. Or, contrairement à la prime exceptionnelle versée par l'État aux professionnels hospitaliers et aux salariés du secteur médico-social et des Ehpad, la possibilité d'octroi d'une prime au personnel des SAAD a été laissée à l'entière discrétion des départements. Cette décision induit d'abord une iniquité de traitement entre des personnels aux missions pourtant identiques, d'un département à un autre. Elle entraîne également un report de responsabilité politique et financière de l'État vers les conseils départementaux, déjà fortement sollicités dans le cadre du soutien aux acteurs et secteurs impactés par l'épidémie de covid-19. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre en compte le désarroi des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile face à cette inégalité de traitement et d'apporter aux conseils départementaux le concours financier nécessaire à l'octroi de la prime dédiée à ces personnels.
Question· Question écrite3142open
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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le décret du 27 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. La question de la production et de l'accessibilité des données en santé au travail apparaît comme déterminante dans la prévention primaire des risques professionnels. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 nécessite la publication d'un arrêté qui reste, à ce jour, en attente. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état de publication de l'arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.
Question· Question écrite31210open
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M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des citoyens propriétaires d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour moderniser les procédures de traçabilité des armes, avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue », peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Avant toute chose, il apparaît surprenant que la CNIL, consultée sur ces décrets, n'ai rapporté aucune réserve sur ces textes ni même mis en avant le fait qu'ils aillent à l'encontre de toute confidentialité médicale ainsi que de la réglementation européenne « RGPD » couvrant la protection des données personnelles, transposé depuis 2018 en droit interne. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes ou sportives en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. Il est certes interdit de constituer des listes, mais on peut concevoir aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Ce décret apparaît dans un contexte de stigmatisation de tireurs sportifs détenteurs légaux d'une arme ; M. Castaner, l'ancien ministre de l'intérieur, justifiait ce fichage car la détention même légale d'une arme pourrait « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte ». En avril 2020, des décrets avaient déjà été publiés, visant un surclassement des catégories d'armes, alourdissant alors considérablement les démarches administratives et pouvant exposer le détenteur à une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette année encore, le calendrier entier des tirs contrôlés a été bouleversé, la mise en place d'un quota de séance d'initiation au tir établi à 2 séances par période de 12 mois a été instaurée. Il l'interroge sur la nature des critères pouvant pousser à l'enregistrement des données touchant les opinions politiques, l'appartenance syndicale et les convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique ainsi que l'orientation sexuelle du détenteur d'arme et de son entourage. Il souhaite également l'interroger sur sa volonté de poursuivre une politique ouvertement stigmatisante pour tous les détenteurs d'armes légales.
Question· Question écrite31104open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères de sélection de la plate-forme « Parcoursup ». En 2020, cette procédure d'affectation des futurs étudiants a concerné 658 000 lycéens. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu'avaient déjà connus ce dispositif en 2019. Les améliorations promises par le Gouvernement ne sont manifestement pas au rendez-vous. Concrètement, si les lycéens des métropoles ont globalement été satisfaits de la prise en compte de leurs vœux, les lycéens des départements ruraux, enclavés ou périphériques, éloignés des grands centres universitaires, ont le sentiment que leurs souhaits sont traités de manière différente. Parcoursup avait pourtant été mis en place pour permettre un système plus juste. Or, dans certaines universités, la sélection passe encore par une forme de tirage au sort sans doute plus technologique, mais tout aussi injuste. Celles-ci, incapables de traiter correctement et individuellement les dossiers, ont mis en place des algorithmes pour classer et évaluer les candidats. Une interrogation se fait jour quant à ces algorithmes qui semblent contenir des variables géographiques qui pénaliseraient de fait ces lycéens. À l'appui de cette interrogation légitime, il convient de souligner que, dans son rapport de février 2020, la Cour des comptes a souligné le manque de transparence, l'aspect uniforme des dossiers et l'automatisation croissante du système. Il résulte du système actuel que non seulement les motivations des élèves ne sont pas prises en compte, mais que de surcroît le système opèrerait une sélection géographique. En définitive, les lycéens et leurs parents ont le sentiment légitime que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l'ancien système admission post-bac (APB), voire sont en retrait. C'est pourquoi il lui demande de faire toute la transparence sur ces algorithmes et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin aux dysfonctionnements de Parcoursup.
Question· Question écrite31095open
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M. Yannick Haury demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un maire dont l'élection est contestée peut refuser au requérant l'accès aux procurations qui, en application de l'article R76 du code électoral, sont pourtant annexées à la liste électorale, laquelle est communicable de plein droit en application de l'article L. 37 de ce code. Il semble en effet que certains maires, prétendant s'être renseignés auprès des préfectures, refusent l'accès aux procurations à des personnes qui sont requérants. Dans ces conditions, pour exciper de l'irrégularité des procurations ou d'une fraude, ces derniers n'ont d'autre possibilité que de soulever ce grief dans le délai de cinq jours suivant l'élection, au vu du seul registre qui, souvent, ne comporte ni l'identité de l'autorité qui a adressé l'acte, ni la mention du déplacement éventuel de celle-ci au domicile de l'intéressé, et ne permet de s'assurer ni de la signature effective du mandant, ni de voir si certaines procurations n'ont pas été altérées ou falsifiées après que l'acte a été établi en méconnaissance de la circulaire n° NOR INTA 2006575J du 9 mars 2020 qui précise : « le formulaire ne doit contenir aucune information erronée ni être raturé et les autorités habilitées ainsi que les usagers ne peuvent modifier ou corriger par une annotation manuscrite les informations contenues sur le formulaire imprimé ». En l'absence de ce moyen de preuve, pourtant annexé à la liste électorale et conservé pendant quatre mois en mairie, les requérants n'ont donc d'autre ressource que de demander une enquête au juge électoral ou de s'adresser au juge judiciaire en référé, lequel ne saurait en principe intervenir dans le contentieux électoral. M. le député souligne qu'un tel refus de la part de maires dont l'élection est contestée est un obstacle au contentieux électoral. En vain ce refus serait-il étayé par l'avis de la CADA n° 20064039 du 28 septembre 2006, qui considère la procuration comme un acte administratif comportant des données personnelles, mais qui porte sur une demande de communication d'un tiers hors période électorale, et non d'un requérant dans le délai prévu par l'article R119. Au demeurant, il convient de rappeler que, même s'il existe un CERFA et si l'article 1er de la loi n° 2020-760 a entendu faciliter les demandes, une procuration demeure un acte passé devant une autorité judiciaire et parfaitement invocable au soutien d'un contentieux électoral (CE 20 mai 2009, élections de Carcassonne, n° 321867, 15 avril 1996 élections d'Esacro Ayuta, n° 173917, C Ct. 2012- 4590 du 24 octobre 2012, AN Hérault). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre auprès des maires, en l'espèce agents de l'État, pour faire cesser cette atteinte au droit au recours.
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la prise en compte par le Gouvernement des recommandations du Défenseur des droits concernant les personnes transgenres. Vendredi 26 juin 2020, le Défenseur des droits a rendu publique la décision-cadre n° 2020-136 du 18 juin 2020. Celle-ci fait état d'un certain nombre de recommandations que le Défenseur juge nécessaires pour faciliter la vie des personnes transgenres en France. Sept grands axes sont retenus par le Défenseur des droits, parmi lesquels la procédure de modification du sexe à l'état civil des personnes transgenres ainsi que la procédure de changement de prénom. Selon la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la première demande est portée devant le tribunal judiciaire, alors que la seconde est déjudiciarisée. La procédure est donc soit soumise à un juge, soit à un officier d'état civil qui doit juger si l'apparence de la personne transgenre est bien conforme à l'identité de genre dont elle se réclame. Ce premier point est déjà problématique, puisque l'identité de genre dépend de la personne concernée et ne doit pas être soumise à l'arbitraire des conceptions de genre. Parfois aussi, les preuves d'une opération médicale sont exigées, sans lesquelles la procédure n'aboutit pas, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016 n'exige plus de preuve de stérilisation pour un changement de sexe à l'état civil. Aujourd'hui, c'est donc au juge ou à l'officier d'état civil d'apprécier la réalité de la transidentité d'une personne. Or, et le défenseur des droits le souligne, ces procédures, où une preuve sociale ou médicale peut être demandée, contreviennent au respect à la vie privée et à l'autodétermination des personnes transgenres, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ensuite, il est à noter que le parcours scolaire des personnes transgenres est une source supplémentaire de difficulté. Toujours selon la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes mineures ne peuvent pas faire de demande de changement de prénom ou de sexe sans l'autorisation des responsables légaux, sauf émancipation de la personne. Cette absence de reconnaissance pleine et entière de l'identité de genre des mineurs transgenres peut provoquer des situations où leur apparence ne concorde pas avec le genre attribué à la naissance, causant potentiellement des discriminations de la part du corps éducatif ou des élèves. Ces discriminations peuvent d'autant plus survenir qu'il n'existe pas d'homogénéité sur les conditions d'accueil des personnes transgenres au sein des établissements scolaires et universitaires en France. Ainsi, selon le lieu, des professeurs autorisent ou non de jeunes transgenres à se faire appeler avec un prénom correspondant à leur genre, à choisir leur pronom, à porter des vêtements en adéquation avec leur identité de genre et à utiliser les vestiaires et toilettes en correspondance avec cette même identité. Au niveau professionnel, l'accueil des personnes transgenres est souvent source de difficultés ou de discriminations par les employeurs privés ou publics. Il arrive que les documents professionnels administratifs ne soient pas conformes à l'identité de genre de la personne, après refus de mise en conformité par l'employeur, ou encore que l'usage des vestiaires ou toilettes correspondant à l'identité de genre de la personne ne soit pas permis. Ces situations peuvent causer ici aussi un décalage entre l'identité de genre de la personne et son genre attribué à la naissance. Cela constitue une source possible de nombreuses discriminations de la part des collègues, qui s'ajoute à celle causée par l'employeur. En outre, on sait, et le rapport le souligne, que l'accès aux soins et la prise en charge des soins ne sont pas optimaux pour les personnes transgenres. La prise en charge des parcours de transitions et des frais médicaux des transitions n'est pas uniforme partout en France. Aussi, l'acte de prélèvement et la conservation des gamètes ne sont pas pris intégralement en charge par la sécurité sociale. De plus, il soulève ensuite justement le vide juridique créé par la situation où deux parents de même sexe (dont l'un est transgenre, ayant modifié son sexe à l'état civil, mais n'ayant pas subi d'opération médicale de réassignation) ont conçu un enfant. Aujourd'hui, il n'existe pas de double reconnaissance maternelle ou paternelle de parents de même sexe, la filiation du géniteur transgenre ne peut donc pas être établie sauf adoption. Cette complication est source de grandes difficultés juridiques et d'une discrimination des personnes transgenres. Une personne homme à l'état civil qui accouche ne peut établir de filiation avec son enfant, alors même que c'est la personne qui accouche. Une femme à l'état civil qui a conçu un enfant avec une femme cisgenre ne peut établir sa filiation par la reconnaissance, ce qu'elle aurait pu faire avant changement à l'état civil. Enfin, le Défenseur souligne l'urgence que les personnes transgenres incarcérées puissent être affectées dans des quartiers ou établissements conformes à leur identité de genre, et que les services pénitenciers accompagnent la transition lorsque celle-ci est encore en cours. L'ensemble de ces points ne sont pas nouveaux, les associations de personnes transgenres les énoncent depuis des années. Mais plus que jamais, ils appellent à l'urgence. La vie de personnes est en ce moment même rendue difficile par des phénomènes auxquels il est tout à fait possible de mettre un terme. Parmi les mesures à prendre figurent la mise en place d'une procédure déclaratoire de changement de prénom et de sexe à l'état civil, comme la jurisprudence européenne le suggère, des directives dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur pour que, partout en France, la vie des jeunes transgenres soit facilitée, une meilleure sensibilisation des personnels éducatifs, une réglementation des établissements privés afin que les personnes transgenres n'aient pas de difficulté supplémentaire sur le lieu de travail, que ce soit dans le privé ou dans la fonction publique, du fait de leur transidentité. Ainsi, il souhaite qu'elle lui apprenne quand le Gouvernement prendra en compte les recommandations du Défenseur des droits afin de mettre en place rapidement une réglementation qui mette un terme à la discrimination des personnes transgenres.
Question· Question écrite31082answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers du phénomène d'exploration urbaine. L'urbex ou exploration urbaine consiste à visiter « physiquement » des lieux dits « insolites » recensés sur des blogs, forums ou réseaux sociaux, à les prendre en photo puis à médiatiser cette visite sur internet. Cette activité est particulièrement louée sur la toile alors même qu'elle nuit gravement au patrimoine. En effet, la pratique de l'urbex va à l'encontre de la notion même de propriété privée : les coordonnées géographiques des propriétés privées, ainsi que les photos aériennes et intérieures de celles-ci, sont souvent diffusées en ligne sans l'accord des propriétaires. Attirés par cette publicité, des visiteurs peuvent alors se succéder dans ces lieux de façon clandestine, sans l'accord des propriétaires. Et si un code de conduite tacite impose à ceux qui pratiquent l'exploration urbaine de ne rien abîmer, de ne rien toucher, force est de constater que c'est la porte ouverte à toutes sortes de dégradations (graffitis, vols, tags, incendies, etc.). De ce fait, l'urbex encourage des pratiques condamnables. Cette activité très lucrative pour les forums s'est organisée en secteurs : les fermes, les églises et chapelles, les résidences secondaires, les châteaux, les chantiers en cours, etc. Toutes sortes de bâtiments sont ainsi visées et c'est l'ensemble du patrimoine qui est de plus en plus menacé. Pour les propriétaires dont le bien a été recensé sur un site, les visites peuvent se succéder les unes aux autres sans qu'ils puissent réagir car leurs coordonnées ont été diffusées et, sauf à être sur place pour surveiller les lieux, les protéger à distance est très compliqué. À ce jour, aucune condamnation judiciaire de ce phénomène n'a été prononcée. La plupart des faits dénoncés font l'objet de simples mains courantes dans les services de police ou de gendarmerie sans poursuites judiciaires, alors même qu'il s'agit d'un problème de taille. Elle lui demande si elle envisage de condamner fermement cette activité et de mettre en place des dispositifs pour protéger les propriétés privées.
Question· Question écrite31054open
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens sur la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé ». Jusqu'en 2021, cette réforme sera mise en place progressivement pour proposer un reste à charge de 0 euro aux Français sur les soins dentaires, auditifs et optiques. L'objectif affiché est clair : offrir la possibilité aux Français d'accéder aux offres de soins primaires sans reste à charge financière. Cela augmente la prévention et évite le renoncement des Français à se soigner pour des raisons financières. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est appliquée pour l'optique avec des montures proposées et des verres adaptés. Malheureusement, plusieurs chefs d'entreprises de l'Eure ont fait part à M. le député des difficultés encore rencontrées avec certaines mutuelles et complémentaires santé. En effet, pour le fonctionnement de cette réforme, la loi prévoit que les codes « LPP » (nomenclature pour les montures et verres) accompagnés des ordonnances, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des « codes de regroupement » qui garantissent une plus grande confidentialité des données et qui sont en conformité avec le RGPD. Malheureusement, certaines mutuelles continuent, six mois après la mise en œuvre de la réforme, de refuser les dossiers car leurs logiciels ne sont pas encore adaptés aux nouveaux codes. Ces dysfonctionnements engendrent nécessairement des nombreux retards de remboursements, de paiements et de livraisons et bloquent l'application du 100 % santé pour le panier optique. Les Français en difficulté financière sont donc les premières victimes de ces problèmes car ils sont soit obligés de ne pas soigner leurs pathologies, soit de payer en avance les frais, ce qui est contraire à la finalité de cette réforme. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement souhaite apporter à la filière optique et quelles mesures il compte prendre pour que les mutuelles et les tiers-payants soient en mesure de mettre en œuvre cette réforme de santé publique en améliorant significativement les conditions de remboursement du RAC0.
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. L'organisation du travail et la gestion des cycles horaires des fonctionnaires de la police nationale font régulièrement l'objet d'alertes par les instances syndicales tant au niveau national qu'au niveau départemental. Déjà en 2015, une enquête réalisée par le ministère de l'intérieur révélait le malaise extrêmement profond qui affecte les gradés ou les gardiens de la paix : plus de 80 % trouvent le climat social actuel mauvais ; 72 % d'entre eux trouvent les conditions matérielles insatisfaisantes ; 83 % sont mécontents de leurs possibilités d'avancement et de promotion ; 69 % ont leur motivation en baisse ; 51 % sont insatisfaits de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; 62 % des CEA sont insatisfaits de leur évolution/déroulement de carrière. Pour répondre à ce malaise, un réseau de psychologues au sein des directions départementales a été mis à la disposition des forces de l'ordre. Pourtant, force est de constater qu'avec une nouvelle vague de suicides emportant 8 personnes en une semaine et amenant à 47 le nombre de suicides de policiers et à 16 celui des gendarmes pour l'année 2017, le malaise qui accable les forces de l'ordre ne fait qu'empirer. Conscient des conditions de travail extrêmement pénibles des forces de l'ordre, M. le ministre déclarait, lors des questions au Gouvernement du 14 novembre 2017, que « la dureté des tâches ne peut être éludée » dans ces drames. Soumis à la pression des risques d'attentats, de l'état d'urgence aux manifestations sous haute sécurité, ainsi qu'à leur travail quotidien, les forces de l'ordre subissent un cycle de travail généralisé dit « 4 x 2 » qui ne leur permet de bénéficier que d'un weekend de repos sur six. Les arrêts maladie se multiplient. Les solutions existent, notamment en mettant en place un nouveau cycle de travail 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » qui permettrait de prévenir un certain nombre de risques psycho-sociaux dans l'ensemble des commissariats de France. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour aboutir rapidement à une solution sur l'aménagement des cycles de travail des policiers.
Question· Question écrite3104open
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M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la poursuite de l'anonymisation des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l'heure, les agents ont été autorisés à s'identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie privée des policiers et assurer leur protection. Cependant, l'élargissement de l'anonymisation des policiers à d'autres procédures, comme les procédures judiciaires, qui représentent 90 % des procédures, est attendue, dans le but de renforcer la sécurité des policiers. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite30600answered
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu'ils utilisent déjà. Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il s'agit notamment de : 1. La finalité du recueil des données : le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute personne à sa vie privée. L'enregistrement, même s'il n'était effectué que dans les cas de « nécessité » absolue, de données faisant apparaître les origines « raciales » ou ethniques, d'informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne respecte pas le principe de proportionnalité inscrit à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni proportionnées à la finalité d'information du traitement « GendNotes ». Or le décret ne définit nullement les cas de nécessité absolue dans lesquels celles-ci seraient susceptibles d'être collectées. En outre, le texte n'offre aucune garantie pour une parfaite correspondance entre la collecte de données sensibles et la finalité du recours au traitement automatisé. 2. La nature des données collectées : le décret n'assure aucune exigence de protection particulière de la vie privée des enfants (des mineurs en général). Cette absence de protection spécifique s'agissant de la nature des données collectées est d'autant plus inquiétante que leur vulnérabilité devrait appeler à de telles garanties. 3. La conservation des données : il n'existe aucune garantie suffisante pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de protection de la confidentialité des données. Le texte ne fait référence qu'à un encadrement de la durée de la conservation des données et précise les personnes pouvant y avoir accès. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait fait part de son inquiétude : « De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité [...] apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. » Le décret ne respecte pas non plus les recommandations de la CNIL ce qui est pourtant obligatoire. 4. La transmission : là encore, aucune garantie d'une protection effective du droit au respect de la vie privée des citoyens. Si le décret établit la liste des accédants, militaires et non militaires, pour les non militaires, il indique qu'ils sont destinataires « dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Cependant, nulle précision qui permettrait de savoir en quoi consiste une « limite ». Or, le texte réglementaire l'a érigé en condition déterminante. 5. Le croisement des fichiers : l'article premier du décret précise que le recueil et la conservation de données sont effectués « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données », sans précision. Quels sont ces autres fichiers vers lesquels un transfert peut être effectué ? Le décret reste muet. Alors que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte de telles données, ce projet imposé par décret suscite des interrogations et des inquiétudes. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer que « GendNotes » ne soit pas utilisé à des fins de surveillance politique et ne débouche pas sur des discriminations politiques, syndicales, sexuelles ou racistes.
Question· Question écrite30579open
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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'équité des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat 2020. La pandémie de la covid-19 et la période de confinement ont fortement impacté le fonctionnement de l'éducation nationale. Bien que les cours aient pu continuer à distance, grâce à l'engagement des enseignements et au soutien des parents d'élèves, les modalités des examens ont dû être modifiées en conséquence. Aussi, dans la majeure partie des établissements, le baccalauréat 2020 pourra être validé en contrôle continu et en tenant compte des appréciations sur le livret scolaire des élèves. Le décret en date du 27 mai 2020 exclut de ces modalités exceptionnelles les élèves scolarisés dans des organismes ou des établissements privés de formation à distance. Pourtant, ce décret établit une dérogation pour les établissements hors contrat dès l'instant où ils suivent la scolarité de leurs élèves via un livret scolaire mais également les élèves suivant des cours au CNED donc à distance. Cette différenciation apparaît dès lors inéquitable lorsque les établissements privés de formation à distance organisent le suivi de chaque élève avec un livret scolaire mentionnant les notes et appréciations des professeurs au cours de l'année comme dans les autres écoles. Ainsi, elle l'interroge sur les modalités de validation du baccalauréat 2020 en contrôle continu pour les établissements ou organismes privés à distance qui satisfont aux mêmes conditions de suivi des élèves que tous les autres établissements.
Question· Question écrite30553answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour faire reculer les comportements discriminatoires et parfois racistes par des agents des forces de l'ordre. Lundi 27 avril 2020, le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, affirmait que le racisme n'avait « pas sa place au sein de la police républicaine ». La déclaration de M. Castaner a été faite en réaction à une vidéo publiée le dimanche 26 avril 2020 par le journaliste Taha Bouhafs, dans laquelle des policiers profèrent des insultes racistes à l'égard d'un homme qu'ils viennent d'interpeller. Cette situation n'est pas un cas isolé et fait écho à plusieurs vidéos qui témoignent de contrôles apparaissant abusifs, violents et discriminatoires, en lien avec le contrôle des mesures de confinement. Ces vidéos mettent en évidence la différence de traitement réservée aux habitants de quartiers populaires. En outre, le ministère de l'intérieur a rendu publiques des statistiques relatives aux taux de contrôles et de verbalisations pour faire respecter le confinement. Ils indiquent une concentration considérable et disproportionnée des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires. Ces tendances n'ont rien d'exceptionnel. Aujourd'hui les nombreux constats de l'existence de différences de traitement liées à l'apparence physique, à l'origine réelle ou supposée, au lieu ou mode d'habitat dans les relations police-population ne sont plus à présenter. De nombreux rapports et études établissent en effet l'existence de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires en France, démontrant une discrimination systémique. Dans plusieurs arrêts historiques du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a affirmé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État. Il est clair qu'il en va de même pour les verbalisations, abus, gardes à vue ou sanctions pénales discriminatoires. Plusieurs organisations et syndicats ont écrit une lettre ouverte à M. le Premier ministre le 13 mai 2020 demandant la mise en place d'un « examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l'institution policière. Cette enquête peut par exemple s'inspirer de l'examen indépendant des contrôles de routine diligenté en Ontario en 2017, de l'enquête du fonctionnement de la police de Ferguson (États-Unis d'Amérique) par le département d'État de la justice ou de la Stephen Lawrence Inquiry diligentée au Royaume-Uni en 1999 ». Ils demandent aussi que l'on mette en place, « dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement ». Mme la députée souhaiterait savoir s'il va mettre en place un tel examen, public et indépendant, visant à identifier les causes structurelles des pratiques discriminatoires et parfois racistes par les forces de l'ordre. Sinon, par quels autres moyens compte-t-il agir pour mettre fin à ces problèmes graves qui minent les relations entre police et population et mettent en danger la santé et la sécurité de tous ? Elle souhaiterait aussi savoir si, concernant le contexte particulier de la crise sanitaire, il va prendre des mesures immédiates contre ces pratiques, avec, par exemple, la mise en place d'un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement.
Question· Question écrite30549answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires d'être verbalisés pour non-respect du confinement, sans même avoir été contrôlés. Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes (Épinay-sous-Sénart (91), Bondy (93), Angers (49), Saint-Denis (93), Torcy (77), Mantes-la-Jolie (78)) font état d'amendes pour violation du confinement reçues par la poste, sans avoir été contrôlés. Il ne s'agit pas de cas isolés ; ils concernent en effet de nombreuses personnes. Mme la députée souhaiterait plus d'informations relatives à ces situations. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes. Qui a accès à ces fichiers et combien de temps est-ce que les données y sont préservées ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Mme la députée souhaiterait savoir comment ses données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données elles sont préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle lui demande quel cadre réglementaire autorisait les policiers à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement.
Question· Question écrite30547answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de collecte des données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement. Mme la députée constate que le ministère de l'intérieur aurait collecté des données relatives aux contrôles et verbalisations mises en œuvre pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministère a donc été en mesure de fournir des chiffres précis relatifs au nombre total de contrôles et verbalisations pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministre de l'intérieur a aussi rendu public des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Alors que, en période « normale », les données sur le nombre de contrôles effectués par la police et la gendarmerie ne sont pas disponibles, Mme la députée souhaiterait savoir en détail comment ces données de contrôles avaient été collectées. Dans quelles bases de données et fichiers ces données sont stockées ? Qui y a accès ? S'agit-il d'une méthode de collecte exceptionnelle, mise en place en urgence, ou d'une méthode développée avant cette crise pour comptabiliser les contrôles d'identité ? Par quels moyens les données liées à la vie privée sont-elles protégées ? Pendant combien temps ces données seront-elles conservées ? Selon les annonces du ministère de l'intérieur, il semble que ces données ont été collectées par commissariat et désagrégées par quartier, avec les zones urbaines sensibles indiquées. Elle souhaiterait savoir plus précisément comment ces données sont désagrégées.
Question· Question écrite30544answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement Le ministre de l'intérieur a rendu publiques des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Libération a aussi publié des données du ministère de l'intérieur indiquant un taux de verbalisation dans ce même département trois fois supérieur à la moyenne nationale (17 % contre 5,9 %). Le ministère de l'intérieur a aussi indiqué qu'à Marseille, les deux tiers des procès-verbaux de verbalisation avaient été dressés dans les quartiers populaires. Ces révélations sont malheureusement partielles et ne permettent pas une information complète de la mise en œuvre des contrôles et verbalisations. Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP).
Question· Question écrite30514open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-487 publié au Journal officiel du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». Décret signé par le Premier ministre et cosignés par lui-même, par la garde des sceaux, par le ministre de l'économie et des finances ainsi qe par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret achève ainsi le travail de transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Mais le décret va beaucoup plus loin que la directive européenne en autorisant par dérogation, la collecte, la conservation et le traitement de données très sensibles relatives : « 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ; 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause. » La CNIL, dans sa délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (demande d'avis n° 19017309) a certes validé ce projet de décret mais en soulevant des interrogations et en en formulant des réserves substantielles. En effet, la Commission regrette vivement que le ministère n'ait pas entendu modifier les actes réglementaires encadrant les fichiers interrogés et qui relèvent de sa compétence, afin de mentionner explicitement qu'ils peuvent faire l'objet d'une interrogation par le traitement « SIA ». La Commission s'interroge sur les raisons ayant conduit le ministère à permettre à ces agents d'accéder directement aux données enregistrées dans le traitement et non de les rendre uniquement destinataires des seules données qui leur sont nécessaires, compte tenu de leurs missions, d'une part, et des finalités poursuivies par le traitement « SIA », d'autre part. Plus précisément, concernant les agents de la DGSE, la Commission prend acte des éléments transmis par le ministère selon lesquels ces agents ont vocation à accéder aux données du traitement « SIA » dans le cadre des enquêtes administratives qu'ils réalisent, alors même qu'il a précisé que la réalisation d'enquêtes administratives relatives aux personnes concernées par le « SIA » ne constitue pas une finalité en soi du traitement. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSE d'accéder directement aux données enregistrées dans celui-ci à des fins de réalisation de ces enquêtes. Par ailleurs, s'agissant de l'accès direct des agents de la DGSI aux données du traitement « SIA », si la Commission prend acte des éléments fournis par le ministère selon lesquels il présente un « intérêt majeur pour évaluer le profil d'un individu », l'acquisition d'une arme pouvant « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte », elle relève également que le traitement poursuit un objectif global de traçabilité des armes à feu dont le prisme n'est pas, selon le ministère, celui du suivi de l'individu. Au regard de ces précisions, la Commission s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSI d'accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement aux fins de suivi des personnes, d'une part, et de renseignement, d'autre part. Après la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 3 la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , apres la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, après la remise en cause par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020 de la mesure phare de la loi contre la haine en ligne donnant aux géants du numérique des quasi pouvoirs de police et de justice. que la majorité s'est empressée d'adopter à la sortie du confinement, après l'élaboration d'un nouveau concept, celui de « soupçons avérés » entraînant sanctions immédiate, aprés donc la remise en cause systématique du rôle et de la place du juge, sanctionnée ainsi de manière constante et enfin après l'adoption d'un texte en première lecture à l'Assemblée nationale visant à faire passer dans la loi ordinaire des dispositions figurant dans la loi sur l'état d'urgence sanitaire, c'est dans l'indifférence générale que le décret n° 2020-487 a pu être élaboré, signé et publié au Journal officiel . Finaliser la transposition de la directive européenne sur l'acquisition des armes de manière légale et le contrôle des armes était nécessaire. À cet égard il est aussi important de préciser, pour qu'il n'y ait pas de confusion, que ce dispositif ne règle par ailleurs en rien la problématique de la détention illégale de fusils d'assaut et autres armes automatiques à caractère militaire. Problématique mise en lumière par les événements récents survenus à Dijon et à Nice, mais aussi dans tous les attentats commandités par Daech. En revanche ce décret, en instituant une possibilité de dérogation permettant la collecte de données personnelles très sensibles, propose un dispositif ne correspondant pas à l'objectif poursuivi, la traçabilité des armes à feu acquises légalement. Aucun criminel, aucun apprenti terroriste ne va se porter légalement acquéreur d'une arme destinée à commettre un crime. Le marché noir des armes est suffisamment accessible et bon marché pour éviter le dispositif « SIA ». Le contexte, actuel est pourtant plus qu'explosif. On ne peut pas d'un côté évoquer l'universalisme et les risques de « séparatisme » et de l'autre mettre en place des outils qui ne peuvent que donner naissance à ce que l'on redoute. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure des données aussi personnelles et sensibles que la conviction religieuse, l'appartenance syndicale, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie ou l'orientation sexuelle, seraient nécessaires pour la constitution du « SIA » . Elle lui demande enfin pourquoi et comment un tel dispositif sans lien avec l'objectif poursuivi a pu être proposé au détour d'un décret, donc d'une disposition de simple nature réglementaire. Elle lui demande s'il est prêt à remettre en cause cette disposition tout simplement inacceptable. Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.
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France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un dysfonctionnement du site du ministère. Tout ce qui est antérieur à 2017 a été effacé. C'est le cas notamment des statistiques de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Pour les retrouver, il faut aller sur le site de l'Insee, ce qui n'était pas d'usage sous les ministres précédents. Beaucoup de liens aboutissent à la fameuse « Erreur 404 ». Aussi il lui demande quelle est l'intention du ministre en ayant supprimé tout ce qu'avaient fait ses prédécesseurs.
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France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des données à caractère personnel des personnes ayant contracté la covid-19 et de leurs contacts. En effet, en vertu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et détaillé dans le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, un système d'informations destiné à surveiller l'évolution de l'épidémie de covid-19 a été mis en œuvre. Ainsi, un téléservice « contact-covid » et un système de centralisation des résultats d'examen de dépistage covid-19, le « SI-DEP », doivent permettre d'effectuer un suivi épidémiologique et d'identifier des personnes potentiellement malades. Ce système d'information contient des données à caractère personnel, recueillies sans consentement, et ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. L'application Stop-Covid s'ajoute à ce dispositif. Si la loi définit les finalités de ce système, limite les données qui seront collectées et fixe une durée de conservation de ces données, la CNIL, qui a rendu son avis consultatif le 12 mai 2020, souligne qu'il convient de réévaluer périodiquement la nécessité de ces traitements de données. Toutefois, le décret du 12 mai 2020 ne précise pas ces conditions d'évaluation. De plus, cet avis de la CNIL a été rendu sans qu'elle ait pu prendre connaissance des analyses d'impact relatives à la protection des données qui auraient dû être réalisées, contrairement à ce qu'indique l'article 35 du règlement général sur la protection des données (UE) du 27 avril 2016 (RGPD). Ceci aurait permis de s'assurer d'une mise en œuvre du dispositif respectant, pleinement, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, il lui demande quelle est l'efficacité de ce système à ce jour, quel est son impact sur la protection des données personnelles, s'il sera maintenu à la fin de l'état d'urgence sanitaire, s'il pourra éventuellement être combiné avec Stop-Covid et quelles garanties peuvent être apportées face aux divers points de vigilance soulevés par la CNIL et aux critiques dénonçant le manque de sécurité et de transparence de ce dispositif dérogeant au secret médical.
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Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droit familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. Nombre de familles ont en leur sein un enfant désigné tuteur par le juge et auquel il incombe la gestion des biens des parents. Le manque de transparence à l'égard des autres ayants droit que sont les éventuels frères et sœurs peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut plus ou moins volontairement entretenir le tuteur. L'automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Elle lui demande donc quelles évolutions elle souhaite proposer pour améliorer la protection des ayants droit au sein d'une même famille.
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la Préfecture de Police durant la crise sanitaire du covid-19. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d'individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l'absence de preuves pour établir que la préfecture de police avait opéré à une identification des personnes, la décision du Conseil d'État obtenue après appel semble remettre cette question à l'ordre du jour. Rappelant que ces drones ne peuvent servir au constat de l'infraction ou à l'identification de leurs auteurs, la juridiction administrative s'inquiète que les images recueillies ne soient utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Mme la députée demande au ministère quelles données ont été exploitées par les drones à l'occasion de la crise sanitaire et si ces images ont fait l'objet d'un enregistrement et d'une conservation par les équipes de la préfecture de police. Par ailleurs, le Conseil d'État a recommandé la prise d'un arrêté ministériel après consultation de la CNIL pour encadrer l'usage des drones et pour qu'ils se voient doter « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l'identification des personnes filmées ». À l'heure où le ministère de l'intérieur devrait recevoir près de 650 nouveaux drones, elle lui demande quel usage il compte faire de ces outils.
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Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'encadrement de l'usage des accès internet dans le cadre des locations de logements étudiants. L'épisode de confinement que la France vient de subir a montré le rôle déterminant des conditions de télétravail et de télé-étude pour les Français de tous âges. Nombre de Français louent des appartements meublés pour étudiants afin de faciliter leurs études, la plupart du temps en mettant à disposition un lave-linge et un accès internet. Aujourd'hui, l'accès internet qui est autorisé dans le cadre de ces locations soulève de nouvelles questions liées aux pratiques numériques des locataires. Cet accès est au nom du propriétaire alors que son usage exclusif revient à l'étudiant. Les dispositions en vigueur disposent que les propriétaires sont responsables des usages qui en sont faits. L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle indique en effet qu'il appartient « à la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [...] de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet » d'une atteinte au droit d'auteur. Pour autant, il est régulier d'observer divers téléchargement illégaux par les locataires, entraînant des mises en garde d'Hadopi à l'égard du propriétaire de l'accès à internet, et ce malgré la contractualisation d'un guide de bonnes pratiques signées par les deux parties comme le recommande la législation. Malgré diverses chartes et clauses ainsi que d'autres directives sur les « usages responsables d'internet » émanant des autorités numériques, de nombreux propriétaires continuent de recevoir des courriers injustifiés de la part d'Hadopi. Face à des divergences croissantes entre la législation en vigueur et ses usages pratiques, elle souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aménager la législation afin que lesdits locataires deviennent pleinement responsables de l'usage qui est fait de leur connexion internet lorsque ces derniers en ont l'usage exclusif.
Question· Question écrite29809open
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'une saisine du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour tirer les leçons éthiques de la pandémie. En 2009, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) faisait état de l'impréparation collective de la France en cas de pandémie, et formulait quatre recommandations dans son avis n° 106 relatif aux questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale : informer le mieux possible la population sur la nature et les conséquences d'une pandémie, définir précisément les procédures de mise en œuvre des mesures de lutte pour répondre à un épisode pandémique soudain, conduire des études ad hoc de l'impact d'une pandémie grippale sur le système de soins hospitaliers, et veiller au respect de la vie privée des personnes en toutes circonstances. À la lumière de la crise actuelle et en complément de son avis initial rendu le 13 mars 2020, il semble judicieux de mobiliser l'expertise du CCNE afin qu'il effectue une relecture de la pandémie du covid-19. Il ne s'agit pas ici de juger les actions souvent héroïques du personnel soignant qui a agi avec professionnalisme et déontologie au vu des moyens dont il disposait pour répondre à l'urgence sanitaire. En outre, loin de se substituer à une commission d'enquête parlementaire, cette saisine serait de nature à l'éclairer. L'objectif est donc de tirer les leçons éthiques de l'épisode pandémique que traverse le pays, et notamment dans trois domaines. Le premier est celui de l'accompagnement des patients en fin de vie dans les services de soins palliatifs. Depuis le début de la pandémie de covid-19, ces services assurent la prise en charge des patients trop fragiles pour supporter une réanimation. Face à l'afflux de nouveaux patients, ils ont dû revoir leur organisation et leurs méthodes, faisant face parfois à un risque de pénurie de matériel de protection et de médicaments. Le virus peut en effet causer en quelques minutes une détresse respiratoire aiguë conduisant à une mort très douloureuse, ce qui a conduit le personnel soignant à se doter rapidement d'une culture palliative d'urgence afin de soulager les patients et de leur épargner des souffrances. C'est dans ces conditions que plusieurs soignants de ces unités ont souligné l'insuffisante transmission d'une culture palliative ces dernières années. Le second est celui de la priorisation des patients pour l'admission en soins intensifs, notamment en fonction de leur âge. On pense notamment à la question de l'orientation des personnes les plus fragiles au sein des EHPAD vers les centres de réanimation. Même s'il apparaît que cette priorisation n'a pas été autant nécessaire en France qu'en Italie, il semble essentiel à M. le député d'établir la vérité sur ce qui s'est réellement déroulé sur le terrain et d'en tirer tous les enseignements pour l'avenir. Dans cette optique, même si M. le député sait qu'un effort maximum a été fait pour prendre en charge tous ceux qui pouvaient l'être, le doute s'est installé quant aux risques de choix qui, par la contrainte des moyens disponibles, pourraient apparaître inhumains. Le troisième est celui de la prise en charge des corps des personnes décédées suite à une contamination au coronavirus. Si personne ne conteste la justification du protocole sanitaire, il reste qu'il a été pénible et traumatisant à mettre en œuvre, tant pour les proches que pour l'ensemble des personnels mobilisés dans cette mission. Ces trois points n'épuisent pas l'ensemble des enjeux soulevés dans le cadre de l'épidémie, parmi lesquels la conséquence de moindre prise en charge de souffrances autres que le covid-19, mais ils justifient à eux seuls une saisine globale du CCNE à l'aune de la question de la dignité des personnes malades et des personnels soignants. Cette saisine est d'autant plus pertinente qu'elle serait de nature à éclairer sur l'avenir des soins palliatifs dans le pays. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'évaluation du quatrième plan national (2015-2018) pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie vient de souligner que la tâche reste immense. À la lumière de la crise pandémique actuelle et dans la continuité de l'avis n° 106, il lui demande s'il est possible de mobiliser l'expertise et l'avis du CCNE afin qu'il effectue une relecture critique de l'ensemble des évènements des derniers mois. Il ne faudrait pas qu'à cette occasion exceptionnelle, les règles éthiques qui régissent la société soient remises en cause. L'enjeu est, au contraire, de faire en sorte qu'elles soient respectées en toutes circonstances. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
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