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Question· Question écrite3930answered
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévu pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.
Question· Question écrite39124open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la résilience des territoires du fait des risques pesant sur les infrastructures essentielles du pays face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses. Le 7 mai 2021, les États-Unis ont subi une cyberattaque de grande ampleur sur leur plus grand oléoduc d'essence. La paralysie d'une partie conséquente de leur réseau de distribution d'essence a des conséquences sociales importantes, à travers l'augmentation du cours du pétrole et la crainte d'une pénurie de carburant dans certaines régions. Cette cyberattaque montre une fois de plus la vulnérabilité des infrastructures essentielles face aux attaques des hackers . À l'instar des États-Unis, la France a subi de nombreuses cyberattaques, 192 en 2020 selon l'ANSSI, notamment sur ses hôpitaux, particulièrement vulnérables en période de pandémie. Ces attaques se traduisent par un danger réel et concret pour les vies et les conditions de vie des citoyens. Les attaques sur les hôpitaux peuvent impacter l'accès au soin et plus généralement, celles sur les infrastructures essentielles françaises peuvent impacter un ensemble de besoins essentiels à la vie quotidienne. Concrètement, les Français pourraient voir leurs approvisionnements en eau, en électricité ou en carburant momentanément perturbés voire interrompus, ou voir leurs prix augmenter rapidement, accentuant les difficultés des plus fragiles. Si ces risques doivent être prévenus, il s'agit aussi de rendre le système économique et social français résilient face à ce type de menaces, territoire par territoire, par une meilleure connaissance de leurs faiblesses et de leurs expositions à certains risques particuliers liés à des infrastructures essentielles. Il lui demande en conséquence quelles dispositions structurelles entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir une résilience des territoires face à ces diverses cybermenaces, et notamment en matière de préservation de la santé et du pouvoir d'achat des citoyens.
Question· Question écrite38373answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des Français concernant la mise en place, par l'Union européenne (UE), d'un certificat numérique vert. La Commission européenne souhaite instaurer ce dispositif pour les déplacements entre les pays membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La mise en place du passeport vert ne semble pas nécessaire à M. le député compte tenu des mesures aux frontières déjà mises en œuvre. La question de l'immunité post-infection par la covid-19 ne faisant pas l'unanimité scientifique, la protection par la vaccination face à la multiplication de variants du virus n'est pas garantie. La mise en place dudit projet reste conditionnée au vote du Parlement européen. Or, Thierry Breton, Commissaire européen, a annoncé dernièrement qu'il serait opérationnel pour le 15 juin 2021, dénigrant ainsi les missions des députés européens, qu'il considère comme étant une formalité administrative. Ce certificat repose sur une prise de décision unilatérale, sans aucune concertation avec les populations. Il semble à M. le député que ce dispositif risque aussi de porter atteinte à la souveraineté des États concernés, ceux-ci ne pouvant pas prendre des mesures supplémentaires nécessaires visant à la protection de la santé publique. Instaurant une différence de traitement en ce qu'il pénaliserait les personnes non vaccinées, les Français sont majoritairement opposés à la mise en place du passeport vert, qu'ils perçoivent comme une mesure technocratique attentatoire à leurs libertés, déjà drastiquement réduites depuis plus d'un an. Un risque non négligeable de violation du droit à la protection des données, en l'espèce très sensibles, n'est pas exclu. De surcroît, les Français sont majoritairement opposés à cette mesure puisque 72,7 % d'entre eux se déclarent défavorables ou très défavorables à la mise en place d'un passeport vaccinal en France. En décembre 2020, le Gouvernement a ainsi dû retirer son projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, dont l'article 1er lui aurait permis de conditionner les déplacement et exercices de certaines activités à la présentation d'un test de dépistage ou l'administration d'un vaccin. Les Français endurent de multiples restrictions depuis mars 2020. Ce passeport sanitaire en serait une supplémentaire, sans pour autant être proportionné à la situation. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire valoir un rejet massif de la mesure auprès de la Commission européenne et de plaider en faveur du retrait du certificat vert numérique.
Question· Question écrite38318open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les boîtiers de surveillance installés dans les appartements visant à veiller au niveau sonore généré par les occupants de la location. À la faveur du reconfinement, une recrudescence des soirées festives a été observée sur le territoire ; pour y faire face, les propriétaires de locations touristiques se sont vu recommander par certaines plateformes l'usage de boîtiers électroniques visant à surveiller le niveau sonore généré par les occupants de ces locations. Si ce boîtier suivant les courbes de niveaux sonores n'est pas un détecteur-enregistreur de bruits, son usage soulève des questions de respect de la confidentialité de la vie d'autrui. Lorsque le seuil du bruit indésirable est atteint, les occupants reçoivent un message. Si les occupants n'arrêtent pas le bruit, ils reçoivent la visite d'une « brigade du silence » censée arrêter les festivités par des moyens dont il n'est pas précisé la nature. Outre la violation de la vie privée, le recours à ces outils pose la question de l'absence d'encadrement autour de ces éléments. Le code civil dispose en ses article 1728 et 1729 que, d'une part, « le preneur [d'un bien] est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et d'autre part, garantissant au bailleur la possibilité, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, [de] faire résilier le bail ». Ces deux articles règlementent de façon juste le rapport entre preneurs et bailleurs. Eu égard à ces extraits du code civil, qui réglementent de manière proportionnée la législation entre bailleurs et preneurs, l'usage de ces boîtiers, qui en outrepassent le cadre, doit être remis en question. Elle lui demande quelle position elle compte adopter vis-à-vis de ces boîtiers électroniques.
Question· Question écrite37752answered
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37668open
France · National Assembly
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'introduction du vote en ligne lors des élections des représentants des parents d'élèves. Les modalités actuelles de vote des représentants de parents d'élèves par correspondance ou par déplacement souffrent d'écueils régulièrement dénoncés par les associations de parents d'élèves et les établissements scolaires. Impact écologique, lourdeur logistique, abstention croissante et amplifiée par la crainte actuelle du risque épidémique, tels sont les principaux griefs opposés à ces modes de vote. En effet, la mise sous pli du matériel de vote représente plusieurs milliers d'enveloppes, de bulletins, de professions de foi et de modes d'emploi pour chaque établissement, sans compter le temps tout aussi considérable que ces tâches imposent. Dans les faits, les associations de parents d'élèves estiment que les résultats de cette organisation sont mitigés car le matériel de vote n'atteint pas toujours sa cible en temps voulu, le taux d'abstention est élevé et l'impact écologique de la masse de papiers au final jetés est très regrettable. Par ailleurs, bien au-delà de ces considérations, le fort taux d'abstention à ces élections doit interroger sur la visibilité et le sens de la démocratie scolaire. En effet, les associations de parents d'élèves sont au cœur du pilotage du système éducatif ainsi que du dialogue entre les parents, enseignants et collectivités territoriales. Et en tout état de cause, la vie démocratique, y compris au niveau scolaire, ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations. Alors que la communication institutionnelle de l'établissement et le suivi scolaire avec les familles passent désormais pour l'essentiel par des environnements numériques de travail, il semblerait tout aussi pertinent, dans la continuité et dans cette période de crise sanitaire, d'introduire le vote électronique pour ces échéances comme c'est déjà le cas pour les élections professionnelles. Aussi, afin de favoriser et renforcer la participation des parents, il propose au ministère de l'éducation nationale de modifier les décrets régissant ces élections afin d'introduire la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Question· Question écrite37496open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines pratiques monopolistiques du géant Apple, dénoncées récemment par l'association France digitale. Le 9 mars 2021, l'association a porté plainte contre la firme américaine auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au motif que les publicités personnalisées sont activées par défaut dans les réglages de l'iPhone, sans avoir recueilli au préalable le consentement des utilisateurs. Pour France digitale, c'est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l'association rappelle que l'entreprise américaine est visée par plusieurs procédures judiciaires en France, notamment pour abus de position dominante et comportement anticoncurrentiel. Outre-Manche, l'autorité de la concurrence britannique a ouvert depuis le 4 mars 2021 une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles de l' App Store . Dans le même temps, la Commission européenne se penche, elle, sur une autre pratique d'Apple qui consiste à imposer à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) au détriment là encore de la concurrence. À cela, on peut ajouter la mécanique de la règle édictée par le constructeur de l’IPhone sur les achats intégrés et en particulier la commission de 30 % prélevée par Apple sur le prix des applications et sur les services par abonnement qui constitue également, toujours selon France digitale, une distorsion de concurrence. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour réguler les comportements monopolistiques d'Apple tels qu'ils sont dénoncés par l'association France digitale.
Question· Question écrite37357answered
France · National Assembly
M. Éric Coquerel alerte M. le Premier ministre sur l'impossibilité de consulter les cahiers de doléances issus du Grand débat national. Un collectif de citoyens a alerté M. le député sur l'impossibilité d'accès à ces cahiers et sur l'incapacité d'obtenir une date précise à partir de laquelle ils pourront consulter ces documents. Cela fait maintenant deux ans jour pour jour que le grand débat national a pris fin. Ce grand débat, qui avait pour objectif de répondre à la crise des gilets jaunes, a eu pour résultat la production de cahiers de doléances issus de réflexions citoyennes. Or depuis la fin du grand débat national, 800 000 pages de compte rendu sommeillent dans les archives départementales. De plus en plus de citoyens estiment que ce grand débat national n'était qu'une diversion créée pour affaiblir le mouvement social histoire qu'était le mouvement des gilets jaunes. Malgré tout, un nombre important de citoyens ont participé à cet évènement afin de se faire entendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe s'était engagé à restituer ces cahiers de doléances. Le manque de transparence sur le devenir de cette promesse entraîne inévitablement une défiance supplémentaire vis-à-vis des institutions. Ces cahiers de doléances appartiennent au peuple français, il est de son devoir de leur restituer au plus tôt. Il l’interroge donc afin de savoir quand les cahiers de doléances issus du grand débat national seront rendus publics.
Question· Question écrite37256open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la Concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL : France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Ainsi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
Question· Question écrite37255open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du sherlocking (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL, France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que comptent engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
Question· Question écrite37254open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « Sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses, à commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Ainsi, auprès de l'Autorité de la concurrence en France, en octobre 2020 une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées. Cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Une autre plainte a été déposée auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles «de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Enfin, une plainte a été déposée auprès de la CNIL: France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
Question· Question écrite37173open
France · National Assembly
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'intérieur, tout en le remerciant de sa réponse du 24 novembre 2020 à la question n° 31095 publiée le 14 juillet 2020 et portant sur le régime de communication des procurations dans le cadre du contentieux électoral, sur les motivations avancées par la CADA pour justifier du refus de communication, reprises dans cette réponse. En effet, l'avis cité du 28 septembre 2006 considère que sont couvertes par le secret de la vie privée l'adresse du mandat et du mandataire, les dates et lieux de naissances et la profession du mandant. Il souligne le caractère obsolète de cette dernière référence, l'article L. 71 du code électoral ne requiert plus la mention de la profession, désormais absente du CERFA. Quant aux autres données, elles sont présentes dans les listes électorales (article R. 20), et dans les registres des procurations (article R. 76-1), documents communicables. Dès lors que les motifs de l'avis de la CADA ne paraissent pas étayés, il souligne à nouveau que le refus de laisser un requérant ou un électeur accéder aux procurations lors d'un contentieux les prive d'un moyen essentiel : comment évoquer la régularité d'un document dont on ne dispose pas ? Comment alléguer un défaut de signature d'un mandant en l'absence de la procuration ? Comment alléguer une fraude en l'absence de son support matériel ? Dans la cadre du contentieux électoral, une simple allégation ne peut être prise en compte ; il est même souvent difficile de prouver des inscriptions frauduleuses sur les listes électorales au vu des seules adresses. Constatant que ce refus paraît contraire aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral telles que rappelées par l'instruction du 9 mars 2020, laquelle lie ( II.1) annexe à liste électorale et communication de celle-ci, M. le député souligne en outre que le refus d'un maire de laisser ses adversaires accéder aux procurations qu'il détient, et dont l'usage ne lui est pas interdit, constitue une rupture d'égalité pendant les campagnes électorales, et, dans le cadre d'un contentieux, une entrave (TA Melun, ordonnances de référé n° 2010401,16 décembre 2020 , confirmé n° 2010401 11 janvier 2021) et donc une atteinte aux règles du procès équitable. Alors que les pouvoirs publics, notamment le législateur, encouragent fortement le recours aux procurations, il lui demande si l'absence de leur contrôle ne lui apparaît pas paradoxal et contraire à la garantie de la sincérité du scrutin.
Question· Question écrite37148open
France · National Assembly
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les organisations sylvicoles n'ayant pas accès aux données cadastrales. Dans le cadre de leurs missions d'information, ces structures de vulgarisation non commerciales ont besoin d'avoir un accès aux données nominatives du cadastre pour contacter les propriétaires sylviculteurs. Cependant, à la différence d'autres organisations professionnelles (SAFER, MSA, notaires, etc.), ils n'y ont pas accès sauf à acheter ces fichiers auprès du service des impôts, achats dont ils n'ont pas les moyens financiers. Pour assurer leur mission de vulgarisation, inciter au regroupement et à l'exploitation pour « sortir » des récoltes des forêts dont les exploitants scieurs disent manquer en approvisionnement, ces données sont nécessaires et ces missions leur sont demandées par les collectivités. Elle souhaite donc connaître les possibles avancées qu'il propose pour permettre cet accès au cadastre aux organisations qui en font la demande et qui justifient de ce type d'actions d'intérêt général.
Question· Question écrite36727answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 40 000 Français dénommés « Américains accidentels ». Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou encore d'individus ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign Account Tax Compliance Act ), entrée en vigueur en 2014. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. En vertu de la législation américaine extraterritoriale, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or l'obtention de ce numéro ou de ce certificat est impossible depuis mars 2020, l'ambassade américaine à Paris ayant fermé ses services en raison du contexte sanitaire. Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver face à des refus d'ouvertures de comptes, des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères. Il lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre pour que l'ambassade américaine à Paris puisse de nouveau permettre l'accès à ces services indispensables aux citoyens français dénommés « Américains accidentels ».
Question· Question écrite36725answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés fiscales et bancaires rencontrés par les Franco-Américains surnommés les Américains accidentels, c'est-à-dire ceux qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance, par le droit du sol, sans avoir aucun autre lien avec le pays. De nombreux binationaux, bien que vivant, travaillant et payant leurs impôts en France, vivent sous la menace de la clôture de leurs comptes bancaires, se voient refuser un emprunt ou une assurance-vie et craignent de ne pouvoir réaliser leurs projets de vie, simplement parce qu'ils sont nés aux États-Unis d'Amérique et ne peuvent fournir le « Social Security Number » (SSN) exigé par leur banque soucieuse de se plier aux exigences du FATCA (règlement du code fiscal des États-Unis d'Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique à signer avec le département du trésor des États-Unis d'Amérique un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.) En 2013, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis d'Amérique afin de permettre l'application sur le territoire français de cette législation extraterritoriale américaine visant à faciliter les échanges automatiques d'informations avec les États-Unis d'Amérique. Cette loi a édicté des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain (l'IRS) l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité et l'ensemble des données patrimoniales les concernant. De nombreux établissements financiers français, notamment les banques en ligne, redoutant d'être exposées à ces sanctions, ont préféré clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D'autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur capacité à planifier leur avenir. Ces compatriotes se retrouvent gravement pénalisés et ne peuvent revendiquer que le droit au compte prévu par le code monétaire, qui n'interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu'ils auraient récupéré grâce à l'action de la Banque de France. Les Américains accidentels dénoncent les grandes difficultés voire l'impossibilité d'obtenir ce SSN et d'effectuer toute autre démarche, y compris celle du renoncement de la nationalité américaine, puisque du fait de la crise sanitaire, l'ambassade américaine à Paris est fermée. Elle souhaiterait donc l'interroger afin de savoir s'il peut intervenir auprès de son homologue américain pour que les services de l'ambassade américaine à Paris, qui gèrent les demandes de renonciation ou de Social Security Number , puissent ouvrir de nouveau, et, de façon plus générale, de quelles façons le Gouvernent compte aider les citoyens dans cette situation.
Question· Question écrite36706open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la mer sur l'équipement en drones professionnels de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Aujourd'hui, les drones sont de plus en plus utilisés dans tous les secteurs économiques. La SNSM pourrait grandement bénéficier de systèmes de drones de qualité professionnelle dans ses missions de secours aux personnes, à condition que la qualité du matériel choisi permette le vol par mauvais temps, qu'ils disposent d'optiques utilisables en cas de mauvaise visibilité et d'une portée permettant de dépasser les zones de baignades et de gagner le large. Ces raisons, ainsi que la nécessaire formation d'un personnel à une assistance technique, plaident pour l'utilisation de drones de qualité professionnelle, préférentiellement accordée au niveau zonal de la SNSM, et non au saupoudrage de l'ensemble des petites stations de sauvetage en drones de qualité « grand public » sans réelle valeur ajoutée. Il lui demande si le Gouvernement travaille à l'équipement de la SNSM avec ce type de matériel et, le cas échéant, ce qui pourrait être fait pour accélérer ce projet novateur qui multiplierait les capacités de la SNSM et améliorerait grandement la sécurité des sauveteurs comme de tous ceux à qui ils portent assistance.
Question· Question écrite36659answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36629open
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques dans le contexte de crise sanitaire. Ces derniers mois, de nombreuses institutions publiques ont été victimes de cyberattaques, en particulier dans le domaine de la santé. Les cyberattaques ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. Ainsi, le ciblage du système de santé représente aujourd'hui une menace majeure. De telles cyberattaques pourraient avoir des effets critiques sur la capacité à faire face à la pandémie dans un premier temps, mais aussi dans le suivi des patients et le fonctionnement courant des établissements de santé. L'Agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet 2020 son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Ces cyberattaques paralysent les services de santé, les obligeant à ne plus utiliser leurs matériels informatiques durant plusieurs semaines, et ayant pour conséquence la perte de toutes les données de leurs patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le Gouvernent afin de pallier les cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.
Question· Question écrite36592open
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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité informatique des hôpitaux français. L'hôpital de Dax a été victime d'une cyberattaque. Le système informatique est inutilisable : données médicales, coordonnées des patients mais aussi logiciels permettant de réaliser des soins en radiothérapie ou cancérologie. Le centre de vaccination contre la covid-19 est suspendu jusqu'à nouvel ordre, dépendant entièrement du système informatique. L'arrivée de nouveaux patients est limitée au maximum, les patients sont injoignables pour reporter les rendez-vous. Les malfaiteurs ont installé un logiciel qui bloque le système informatique et réclament une rançon pour les débloquer. Moins d'une semaine plus tard, l'hôpital de Villefranche-sur-Saône a également été victime d'une cyberattaque. Les interventions chirurgicales ont dû être déprogrammées et les patients qui ont besoin de se rendre aux urgences sont redirigés ailleurs. Une telle situation est catastrophique, et particulièrement criminelle en pleine pandémie. Mais ces attaques ne sont pas les premières : en décembre 2020, à Narbonne, à Albertville-Moutiers, à l'AP-HP en 2020. En 2019, le CHU de Rouen avait été touché par une cyberattaque d'ampleur. Les rançongiciels sont des logiciels installés à l'insu de l'utilisateur, qui peuvent bloquer le système informatique. Les données sont inaccessibles et peuvent faire l'objet d'un chantage pour leur restitution ou leur non-divulgation. Les attaquants réclament alors une rançon en promettant un retour à la normale si elle est payée. En mai 2017, le rançongiciel WannaCry était parvenu à infecter plus de 300 000 ordinateurs, dans 150 pays. Victime parmi d'autres de cette attaque, le service national de santé britannique (NHS) avait été durement touché et le fonctionnement de certains services gravement affecté. Plus récemment, fin 2020, 400 hôpitaux aux États-Unis ont été attaqués informatiquement. Le nombre d'attaques au rançongiciel est en nette hausse en 2020, selon un rapport de l'ANSSI publié le 1er février 2021 : alors que 54 incidents liés à des rançongiciels ont été signalés à l'ANSSI en 2019, l'agence a enregistré une hausse de 255 % en 2020 avec 192 incidents rapportés. Dans une réponse à une question orale au Sénat, le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques a indiqué qu'il y avait eu 27 attaques majeures sur des hôpitaux en 2020, et une par semaine depuis 2021. Le rapport de l'ANSSI affirme que « les hôpitaux et autres entités du secteur de la santé représentent globalement l'une des cibles privilégiées des attaquants » et que la tendance s'est « accrue en 2020, notamment dans le contexte de pandémie liée à la covid-19 ». Celui-ci pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». Le rapport conclut que « les revenus générés par les attaques par rançongiciel et l'émergence d'assurances et de sociétés de négociation validant leur modèle économique suggère que le phénomène rançongiciel continuera à croître dans les années à venir » et souligne que de telles attaques peuvent mettre « en danger la vie des patients » pour ce qui est des attaques ciblant le système de santé. Par ailleurs, des plateformes privées de prise de rendez-vous médicaux avec lesquelles collaborent les services publics, comme Doctolib (en partenariat avec la sécurité sociale, avec l'AP-HP depuis 2017, pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19) présentent des failles de sécurité informatique. Celles-ci sont à même de mettre en danger la sécurité des données de santé des patients, le secret médical, voire de perturber l'organisation de la campagne de vaccination si elles étaient exploitées. La plateforme s'est fait pirater des données relatives à des rendez-vous médicaux à l'été 2020 par exemple. M. le député a présenté en juillet 2018 un rapport parlementaire à la commission de la défense nationale et des forces armées. Le rapport analyse de tels risques et comporte des propositions pour améliorer la résilience du pays face aux cyberattaques, notamment celle de ses hôpitaux. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre a fait depuis les premières alertes en 2020 et compte faire pour améliorer la résilience du système de santé face aux cyberattaques, qui risquent de se démultiplier dans les prochaines années.
Question· Question écrite36492open
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détention des armes de chasse. Marlène Schiappa a déclaré le 25 novembre 2019 que « c'est 31 % des féminicides qui sont produits par armes à feu. » Souvent, les articles de presse relatant ces féminicides précisent qu'il s'agit d'une arme de chasse. « En France, en 2017, on tue sa femme en général de deux façons : on la plante au couteau ou on lui tire dessus avec une arme à feu, souvent un fusil de chasse », écrit la journaliste Titiou Lecoq dans une enquête de la même année consacrée aux féminicides. La question de la détention d'une arme de chasse est donc un problème de sécurité publique, même en dehors de toute considération liée à l'activité de la chasse. Pour ce qui est de l'activité de la chasse à proprement parler, les accidents sont récurrents, y compris impliquant des personnes ne participant pas à la chasse. Et certains sont mortels. Pour la saison 2019-2020, on peut recenser au moins 132 incidents de chasse, dont 96 par armes à feu. Dans ces incidents, 49 ont concerné des personnes extérieures à la chasse, y compris des animaux domestiques. On doit malheureusement déplorer plusieurs décès annuellement de personnes extérieures à toute activité de chasse : cueilleurs de champignons, personne faisant du VTT, ou très récemment, Morgan Keane, qui a été tué par un chasseur alors qu'il coupait du bois, chez lui. Le développement de la chasse au grand gibier rend la situation d'autant plus grave que les armes utilisées sont analogues à des armes de guerre, ont une portée très grande, les balles sont susceptibles de ricocher. L'ensemble de ces faits doit conduire à interroger les conditions de détention des armes de chasse, sur la formation de chasseurs à l'usage de ces armes et sur le respect effectif de la législation en vigueur. Premièrement, la question de l'héritage d'une arme de chasse n'est pas suffisamment encadrée. Quand quelqu'un reçoit par héritage une arme à feu, si l'intéressé souhaite conserver l'arme, il doit procéder sans délai à une déclaration pour une arme de catégorie C ou à un enregistrement pour une arme de catégorie D. À l'appui de sa déclaration ou de son enregistrement, l'intéressé fournit un permis de chasser validé de l'année en cours ou de l'année précédente ou une licence de tir sportif validée. À défaut, un certificat médical de moins d'un mois attestant que l'état de santé de l'intéressé est compatible avec la détention de cette arme est nécessaire. Ce qui veut dire qu'une personne qui n'a pas de permis de chasse, ni de licence de tir sportif, peut détenir une arme de chasse non neutralisée, sur simple présentation d'un certificat médical. Or le nombre de chasseurs décroît régulièrement, puisqu'on comptait 2,2 millions de chasseurs en 1976, pour 1 million pour la saison 2019-2020. Aussi, il est légitime de se demander où sont passées les armes des chasseurs de 1976 : ont-elles été neutralisées ? Sont-elles dans les mains de leurs héritiers qui les conservent, quoique n'étant pas chasseurs ? M. le député souhaite savoir quels moyens de contrôle sont mis en œuvre pour s'assurer du respect de l'obligation déclarative ou d'enregistrement. Plus généralement, il souhaite savoir quels moyens sont mis en œuvre afin de s'assurer de la traçabilité des armes de chasse, et à combien il peut estimer le nombre d'armes de chasse non neutralisées détenues par des personnes n'ayant ni permis de chasse, ni de licence de tir sportif. Il souhaite enfin savoir ce qu'il compte faire pour renforcer l'encadrement de la transmission des armes de chasse et s'il compte restreindre cette possibilité aux seuls détenteurs d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif, imposant aux autres de neutraliser l'arme s'ils souhaitent la conserver. Deuxièmement, le respect de l'interdiction faite à certaines personnes de détenir une arme, et l'utilisation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) pose question. Il recense toutes les personnes qui, à la suite d'une condamnation, d'un traitement psychiatrique ou d'une décision préfectorale, ne peuvent ni acquérir ni posséder une arme. Toutefois, la consultation de ce fichier avant tout achat d'arme ne semble pas systématique, quoiqu'obligatoire. Par exemple, un jugement du CAA de Marseille du 9 mars 2020, indique que « le préfet des Alpes-Maritimes a également fondé ses décisions sur le fait que [l'intéressé] a acheté deux fusils auprès d'armuriers du département après la première mesure d'interdiction dont il a fait l'objet, le 28 avril 2009, et sur le fait qu'il a conservé sept armes dont seulement quatre ont été déclarées au fichier national des armes après la seconde mesure d'interdiction dont il a fait l'objet, le 8 mars 2012 », laisse croire qu'il est tout à fait possible d'acquérir une arme malgré une inscription au FINIADA. Aussi, M. le député souhaite savoir quels moyens de contrôle sont mis en œuvre pour s'assurer que le FINIADA est bien consulté avant toute opération de vente d'arme, et que les personnes interdites de détention d'arme se voient bien refuser l'acquisition d'une arme. Il souhaite également savoir s'ils compte renforcer les sanctions en cas de vente d'une arme à une personne inscrite au FINADIA par défaut de consultation.
Question· Question écrite36456answered
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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières avec les États-Unis d'Amérique, ces personnes se retrouvent confrontées à la législation fiscale américaine puisqu'elle a une application extraterritoriale depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique. Ces personnes, qui détiennent la nationalité américaine pour être simplement nées sur le territoire américain ou parce qu'elles l'ont reçue via un de leurs parents, subissent de lourdes conséquences de cette situation sur le plan fiscal et bancaire puisque les banques françaises sont dans l'obligation de transmettre aux banques américaines, sous peine d'importantes sanctions, des indices sur ce qui pourrait les rattacher aux États-Unis d'Amérique. Si de tels indices sont constatés, les banques françaises refusent de leur délivrer les services financiers classiques si elles ne leur transmettent pas un numéro de sécurité sociale américain ou un certificat de perte de nationalité américaine. À ce propos, les services fiscaux américains, pour qu'elles puissent obtenir leur numéro de sécurité sociale, exigent d'innombrables informations personnelles (carnet de santé, carnet de vaccination, fiches de paie etc.), ce qui pose nécessairement la question de la protection des données et de l'application du RGPD. De même, sur le plan fiscal, ces personnes peuvent être soumises à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de leur résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôts aux États-Unis d'Amérique. Si les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, la procédure est particulièrement longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dès lors, face à une situation particulièrement difficile et complexe, vécue par plus de 40 000 compatriotes, elle lui demande si de nouvelles négociations seront entamées avec les États-Unis d'Amérique pour y remédier, notamment sur le modèle de celles qui ont été initiées par les Pays-Bas.
Question· Question écrite36407open
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.
Question· Question écrite36406answered
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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des « jours de carence » applicables aux agriculteurs. Il l'alerte sur le fait que, dans certains cas, les exploitants agricoles, les collaborateurs d'exploitation, les aides familiaux et les associés d'exploitation bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) sont soumis à un délai de carence de sept jours, ce qui paraît très inéquitable au regard des délais de carence auxquels sont soumises les autres catégories de travailleurs.
Question· Question écrite36297answered
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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des « Américains accidentels », possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les États-Unis pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, le Foreign account tax compliance act (FATCA), entré en vigueur le 1er janvier 2014, oblige les banques du monde entier à transmettre à l'administration fiscale américaine - l'Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Comme l'a relevé le Défenseur des droits en 2018, ces contribuables peuvent par conséquent subir des discriminations de certaines banques : refus d'ouverture de compte, clôtures arbitraires de comptes, impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et de placement. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour faire cesser les discriminations de la part des établissements financiers. Par ailleurs, en raison de la non-prolongation du moratoire accordé par l'Internal revenue service, plus de 40 000 comptes bancaires de citoyens français risquent d'être clôturés. Il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter cette situation.
Question· Question écrite35842answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35838answered
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35569open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réelles difficultés de la réforme du « 100 % santé » en optique entrée en application le 2 janvier 2020. En effet, de très nombreux opticiens rencontrent des problèmes de remboursement avec l'impossibilité d'appliquer le tiers payant. Depuis, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés aux mutuelles. Or cette double demande est illégale : le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », interdisent la transmission de données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens se voient ainsi contraints d'enfreindre la loi pour faire fonctionner leurs entreprises. Il semblerait que les clients se retrouvent malgré eux au sein d'une bataille entre les opticiens et les mutuelles. Aujourd'hui, la situation des opticiens, dont 80 % des ventes s'effectuent via le tiers payant, devient inquiétante. La crise du covid-19 et le confinement imposé à ces professionnels n'a fait qu'aggraver une situation déjà dégradée. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, notamment afin de savoir si le Gouvernement a pu intervenir auprès des mutuelles pour les rappeler à leurs obligations. Il est urgent que cette situation que subissent les opticiens depuis la réforme soit désormais réglée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite35371answered
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M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le statut actuel des aides à domicile. Il se réjouit tout d'abord de l'augmentation salariale des aides à domicile par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, structures employeuses des aides à domicile et auxiliaires de vie, sont des groupements privés ou associatifs qui permettent l'accueil et le soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour permettre d'accentuer leur autonomie. Le statut et le régime juridiques des aides à domicile a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Aujourd'hui, les professionnels du maintien à domicile des personnes âgées manquent de reconnaissance et de soutien, alors même qu'ils exercent un métier de contact, de proximité et d'immixtion dans la vie privée des bénéficiaires, tout en étant leur premier soutien psychologique et humain. Souvent seules, les personnes âgées ou en situation de handicap comptent quotidiennement sur leurs aides à domicile pour leur rendre visite. Les SAAD sont les services qui lèvent les bénéficiaires les matins et qui les couchent le soir, en entrant petit à petit dans leur intimité. Les services d'aide à domicile sont donc en première ligne pour le maintien de l'autonomie des personnes qui en ont le souhait. Cependant, il manque aujourd'hui quelque chose pour, d'une part rassurer l'usager afin qu'il ait une confiance pleine et entière en son aidant, d'autre part pour que le travail des aides à domicile soit valorisé. En ce sens, il imagine la création d'une « prestation de serment », sous une forme allégée et non comparable aux prestations de serment juridiques ou médicales, mais qui permettrait de valoriser le travail effectué quotidiennement par les aides à domicile et permettre une certaine sécurité des bénéficiaires de l'aide. Le lien de confiance serait ainsi renforcé. Les conseils départementaux, qui ont une compétence pour l'aide aux personnes handicapées et âgées, pourraient accueillir annuellement l'organisation d'une telle « cérémonie ». Dès lors, il lui demande de réfléchir à l'organisation d'une prestation de serment pour les professionnels de l'aide à domicile.
Question· Question écrite35323open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel , des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.
Question· Question écrite35243answered
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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement d'Ilham Tohti en Chine et la disparition de Yiliyasijiang Reheman. Les deux hommes sont Ouïgours. Le premier est un universitaire, défenseur des droits des minorités, et récipiendaire du prix Sakharov 2019 du Parlement européen. Il est emprisonné en Chine depuis 2014 pour « séparatisme ». Le second est un étudiant qui a été enlevé probablement en Égypte en 2017 ; on ne sait pas ce qu'il est devenu et s'il est incarcéré en Chine. Les familles des deux hommes n'ont plus de nouvelles les concernant et sont très inquiètes. Les associations de défense des droits de l'homme en France et dans le monde interpellent la représentation nationale sur leurs cas qui ne sont pas isolés. Depuis plusieurs années, les révélations sur le traitement du peuple ouïgour par le gouvernement chinois sont effarantes : camps de concentration, travail forcé dans les champs de coton, contrôle de la vie privée des familles ouïgours par des agents du gouvernement, etc. Ces faits terrifiants pour toute démocratie méritent des actions pour les faire cesser. Il souhaite savoir si la diplomatie française agit dans un premier temps pour demander ce qu'il advient d'Ilham Tohti et de Yiliyasijiang Reheman et dans un second temps, si elle a une stratégie pour que le gouvernement chinois cesse d'opprimer le peuple ouïgour.
Question· Question écrite35125open
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».
Question· Question écrite35124open
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attestation de déplacement dérogatoire pour les couples non mariés ou pacsés. En effet, les deux précédents confinements ont conduit à la remise en cause, sous motif de crise sanitaire, de la liberté pour les couples non mariés et non pacsés de se voir. En effet, le motif de déplacement dérogatoire tenant au « motif familial impérieux », ne pouvant pas être valablement soulevé par ces couples, ils risquaient de subir une amende en cas de rencontre. Cette situation, si elle a pu se comprendre en début d'épidémie, ne peut plus valablement se justifier après tant de mois et porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, comme le soulignait le directeur général de la santé, cette seconde vague a marqué une augmentation des troubles psychiques et dépressifs, ce qui impactent plus durement encore ceux et celles qui se trouvent privés de leur moitié. Cette situation est d'autant plus contestable qu'il est possible de conditionner la validité de ces déplacements dérogatoire au profit de ces couples à la production d'attestations ou d'autres éléments de preuve permettant de justifier d'une relation stable et durable. Aussi, elle l'interroge sur les mesures futures qui seront prises par le Gouvernement afin de garantir l'exercice de cette la liberté aux nombreux couples concernés.
Question· Question écrite35084open
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Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que les allocations familiales n'affichent toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment s'agissant des demandes de prime d'activité. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Question· Question écrite35083open
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Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que la direction générale des finances publiques n'affiche toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment sur ses avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou même d'impôt sur le revenu. Premièrement, elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Question· Question écrite35081open
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur les dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mel des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, il voudrait savoir ce qui est envisagé pour améliorer significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
Question· Question écrite35038answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable relation de confiance entre le travailleur social et les personnes qu'il accompagne. Le secret professionnel est une question sensible à laquelle les acteurs sociaux sont confrontés. En effet, le cadre légal du travail social ayant beaucoup évolué au fil du temps, l'application du secret professionnel s'est également modifié. Le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social. Or une notion est passée sous silence dans la définition du travail social, il s'agit du secret professionnel. La problématique est en réalité complexe car le travailleur social regroupe de nombreuses professions et que si certaines d'entre elles bénéficient du secret via leur statut, une large part en est exclue et rend difficile dans certaines situations pratiques l'activité des professionnels, aucune notion collective pour l'ensemble des travailleurs sociaux n'étant posée par le décret du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir définir les contours du secret professionnel pour chaque activité du travail social afin de déterminer l'existence d'une soumission à ce secret professionnel spécifique.
Question· Question écrite35024open
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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.
Question· Question écrite34890open
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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ». Les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour la sécurité publique. Par décrets publiés au Journal officiel le vendredi 4 décembre 2020, le Gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la sûreté de l'État, en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Selon la CNIL, « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large » et pourront donc être renseignées dans ces fichiers les opinions politiques et les convictions philosophiques et religieuses, et non plus seulement les activités politiques ou religieuses. Les personnes morales, en l'occurrence les associations, pourront désormais y figurer. Ces modifications mettent en jeu plusieurs libertés publiques ainsi que le droit à la vie privée. Mme la députée note que cette modification n'a fait l'objet d'aucune information du parlement ni de débat. Elle souhaite par ailleurs connaître les modalités prévues d'évaluation de l'impact de ces décrets, notamment sur le respect des droits et libertés.
Question· Question écrite34888open
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Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre de l'intérieur suite à la publication, au Journal officiel du 4 décembre 2020, du décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), du décret n° 2020-1510 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et enfin du décret n° 2020-1512 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP). Ces trois décrets autorisent les services concernés à enregistrer des données potentiellement très sensibles : opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, données de santé révélant une dangerosité particulière, activités sur les réseaux sociaux, déplacements, comportements et habitudes de vie - pour ne citer que ces exemples. Douze ans après le retrait du fichier dit EDVIGE, l'extension considérable des fichiers susmentionnés interpelle. Particulièrement surprise de l'absence de communication autour de cette réforme, elle aimerait dans un premier temps connaître les fondements, notamment juridiques, justifiant ces évolutions substantielles. Deuxièmement, elle souhaiterait savoir combien de personnes étaient enregistrées au sein de chacun de ces fichiers, aux 1er janvier 2018, 2019 et 2020.
Question· Question écrite34303answered
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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite34234answered
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.
Question· Question écrite34212open
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la protection des données personnelles (RGDP) dans le secteur du médico-social. Deux ans après la mise en place de la réglementation européenne, les avancées de ce chantier au sein des établissements et services du secteur social et médico-social ont encore un long chemin à parcourir pour intégrer la culture de la protection des données. On observe beaucoup de retard pour la mise en place de cette réglementation. Les causes sont multiples : l'absence de moyens, le refus des autorités de tarification et de contrôle de financer ce chantier, le manque d'appétence de certains dirigeants sur les questions informatiques, l'absence de personnes ressources, le manque de temps. L'avancement de la démarche RGPD est lié à la maturité numérique de la structure, l'élément principal est la présence d'une démarche qualité. Une institution ne peut pas mettre en place le RGPD si elle n'a pas convaincu tous ses acteurs du bien-fondé de la démarche, des règles à respecter, des enjeux et des risques autour de l'utilisation du numérique. Le RGPD doit être transversal, il concerne tous les acteurs et intervenants des secteurs social et médico-social. La sensibilisation à la protection des données doit être collective et orchestrée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer précisément de l'avancée de la mise en place de la RGDP dans le secteur social et médico-social dans le département de la Saône-et-Loire.
Question· Question écrite34154answered
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la mise en œuvre de dispositifs de sécurité en vue de protéger techniquement les données personnelles. D'origine malveillante ou non, les incidents de cybersécurité ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. il s'agit d'une menace informatique qui concerne également le secteur social et médico-social. L'agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet dernier son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Selon ce rapport, 300 structures de santé sont concernées par 392 attaques dont 66 mises en danger relevées. Il semble que le nombre total de déclarations reste encore faible au regard du nombre de structures concernées par l'obligation de déclaration et il est probable qu'au moins la moitié des structures concernées a dû faire face à un incident ayant impacté son fonctionnement normal au cours de l'année selon l'ANS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le gouvernent afin de pallier aux cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.
Question· Question écrite33869open
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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements continus constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Ces dysfonctionnements et ce manque d'information ne connaissent pas de résolution dans la pratique ; il n'y a pas d'assistance téléphonique accompagnant l'utilisation de la plateforme et une réponse pour une sollicitation par mel connait généralement un délai de plusieurs mois. Il s'agit là d'une prestation très dégradée de ce service public pour le quotidien et la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle. Il lui demande s'il entend prendre dans les plus brefs délais les mesures correctives pour améliorer la fiabilité de la plateforme Pajemploi et pour renforcer le niveau d'information fourni sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles.
Question· Question écrite3355open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l'exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L'identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu'il s'agisse du dossier médical personnel, du dossier pharmaceutique ou d'autres dossiers médicaux. Le décret du 27 mars 2017 définit les modalités dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé et précise également le rôle de la CNAM des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 requiert la publication d'un arrêté qui à ce jour, reste en attente. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication dudit arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.
Question· Question écrite33389open
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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme numérique Health Data Hub , chargée de récolter les données de santé des Français, et le risque de fuite des données personnelles que présente son hébergement par l'entreprise américaine Microsoft. Le 14 octobre 2020, la plateforme numérique a été examinée en Conseil d'État : cet examen faisait alors suite à la demande de M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour que ces données soient rapatriées chez un hébergeur français. Or la décision rendue par le Conseil d'État mercredi autorise le Health Data Hub à continuer à travailler avec Microsoft. Cette décision soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, les données hébergées par Microsoft ne peuvent pas être légalement transférées en dehors de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré cet été que le Privacy Shield , soit l'accord juridique entre la Commission européenne et les États-Unis d'Amérique autorisant les entreprises à y transférer des données personnelles depuis l'Union européenne, était contraire au droit européen. Or Microsoft fait partie intégrante de ce Privacy Shield et le Cloud Act mis en place par Washington permet au gouvernement américain de demander à une entreprise américaine le transfert de toutes les données en sa possession. Le stockage des données de santé des Français par une entreprise américaine comme Microsoft les rend donc particulièrement vulnérables, considérant le caractère sensible des données de santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a par ailleurs rendu un mémoire cet été sur le Health Data Hub . La CNIL a estimé que le choix d'un hébergeur américain semblait incompatible avec les dispositions du droit européen et que celui-ci représentait un risque pour la protection de la vie privée des Français. Elle souligne que cette protection est « particulièrement difficile à apporter » dans la mesure où de nombreux moyens existent permettant au gouvernement américain d'accéder à ces informations. Des associations de la circonscription de Mme la députée l'ont alors alertée sur la situation et le risque que présentait ce contrat entre le Health Data Hub et une entreprise américaine telle que Microsoft. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions quant aux risques de violation des données personnelles des Français que présente l'utilisation de cette plateforme et son exploitation par Microsoft, tenue dans le cadre du Cloud Act de rendre compte de ces informations au gouvernement américain.
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