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Question· Question écrite29657answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la procédure de déclaration de ressources trimestrielles des personnes handicapées touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, ces démarches doivent être effectuées par courrier et envoyées auprès des services de la caisse d'allocations familiales. Elles sont souvent effectuées par les aidants, pour qui une procédure par courrier vient s'ajouter à de lourdes charges administratives qu'ils supportent déjà. L'utilisation de la voie postale entraîne des coûts postaux qui peuvent s'avérer lourds pour certains bénéficiaires, mais également des erreurs d'envoi, de classement, des pertes de dossier assez régulières et des délais de traitement plus long dus à la surcharge des services de la caisse d'allocations familiales. Enfin, certains bénéficiaires n'ont pas la possibilité de se déplacer. Cette procédure matérialisée se transforme alors pour eux en une véritable épreuve. La mise en place d'une procédure dématérialisée permettrait de simplifier considérablement les démarches pour une grande majorité de bénéficiaires. Cependant, conscient que certaines personnes ne disposent pas d'un accès rapide à internet, M. le député estime qu'il serait souhaitable de laisser le choix aux bénéficiaires de recourir à une procédure dématérialisée ou non. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
Question· Question écrite29649open
France · National Assembly
M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de la technologie blockchain pour le développement de l'application « StopCovid ». En effet cette application, qui devrait reposer sur un système de traçage via la connexion bluetooth , comporte des risques très importants concernant la protection des données des utilisateurs et de possibles atteintes à leur vie privée. Quand bien même celle-ci reposerait sur le volontariat, les utilisateurs sont en droit de bénéficier d'une protection extrêmement rigoureuse de leurs données personnelles. Pour répondre à cette exigence, des chercheurs mettent en avant la technologie des blockchain qui, selon eux, permettrait d'assurer une telle protection. Ils expliquent qu'une application fondée sur une blockchain rendrait impossible toute manipulation des données enregistrées, qui constitueraient ainsi une forme de registre sécurisé. Compte tenu des inquiétudes vives et légitimes des Français sur la protection de leurs données, il souhaiterait ainsi savoir si les services travaillant actuellement sur cette application, en particulier les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ont envisagé le déploiement d'une blockchain . Plus précisément, il lui demande de lui préciser si ces services considèrent que cette technologie pourrait apporter des garanties suffisantes en matière de protection contre le vol de données.
Question· Question écrite29640open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication au Journal officiel d'un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels. Ce texte publié le 29 mars 2020 suscite beaucoup d'inquiétudes pour de nombreux juristes. Son objet, tel que décrit par l'article 1, est de permettre au ministère de la justice de concevoir un algorithme appelé DataJust sur la base des décisions rendues en matière de préjudice corporel par les cours d'appel et les cours administratives d'appel entre 2017 et 2019. On y voit quatre objectifs, à savoir procéder à des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; informer les parties pour favoriser un règlement amiable des litiges et informer les juges amenés à statuer sur ce type de contentieux. Or le projet initial de décret s'orientait dans deux directions, permettant une aide à la recherche afin de trouver les décisions les plus pertinentes et un référentiel sur le préjudice corporel à destination des victimes. Avec une telle rédaction, le décret n'autorise pas le référentiel mais la conception de l'algorithme. C'est un problème qui est source de nombreuses inquiétudes et questions. Ce décret suscite alors deux questions, la première est de savoir si l'on fait usage du numérique dans un objectif de qualité ou s'il s'agit de gérer la pénurie de moyens. La deuxième interroge sur la place de l'avocat dans le dispositif, car derrière la création d'un référentiel grâce à l'intelligence artificielle se profile la possibilité pour les compagnies d'assurance d'invoquer le barème pour régler les dossiers hors de tout processus judiciaire, autrement dit la déjudiciarisation. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi et il est précisé dans les quelques lignes de présentation du décret qu'il a notamment pour finalité « l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». Or il faut rappeler que la Cour de cassation a réaffirmé le monopole de l'avocat dans la phase précontentieuse de la liquidation des préjudices corporels, un algorithme pourrait se substituer aux conseils d'un avocat. L'une des difficultés réside également dans le fait que cela va accentuer l'effet barème. On va se retrouver avec des moyennes, des écarts-type sans plus pouvoir traiter les cas exceptionnels qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Nombreux sont les juristes qui affirment que les décisions de préjudice corporel sont très complexes. Même entre spécialistes, ils ont parfois du mal à les comprendre. Par ailleurs, il est annoncé que ce système va se fonder sur les décisions judiciaires et administratives, le problème c'est qu'elles n'utilisent pas nécessairement les mêmes références ni le même vocabulaire. En d'autres termes, la comparaison va être impossible ! En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment sera mis en place ce barème en matière de réparation des préjudices corporels, sur quelles bases. Elle la prie également de bien vouloir lui donner son avis sur la création d'un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD.
Question· Question écrite28922answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'augmentation des sites frauduleux. La période de crise sanitaire est particulièrement propice à l'augmentation des sites frauduleux qui pullulent sur internet. En effet, des dizaines de sites ont vu le jour vendant des masques, gel désinfectant, gants, vaccins ou encore de la chloroquine. Ces sites dits de « phishing » ou de hameçonnage ont comme objectif de recueillir les données personnelles des clients qui sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a déjà procédé à la fermeture de dizaines de sites depuis le début de la crise sanitaire. Il est ainsi nécessaire de permettre aux internautes de pouvoir signaler facilement les sites internet frauduleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de lutter ponctuellement et durablement contre ce phénomène criminel et pour protéger les internautes.
Question· Question écrite28859answered
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, revendent ces informations à prix d'or à des entreprises qui en font la demande pour cibler leurs offres, sans jamais que le citoyen n'en soit informé et donc sans jamais qu'il ne puisse s'opposer en amont ou se plaindre en aval. Se pose ainsi, au-delà des droits offerts aux consommateurs, la question de l'information et de la transparence sur ces informations détenues et revendues dans la plus grande discrétion. Il demande alors quelles mesures coercitives, commerciales voire pénales, peuvent être mises en place en cas de revente d'informations personnelles détenues par les personnes morales pour qu'enfin soit respectée la vie privée des Français.
Question· Question écrite28782answered
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre en place sur les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'allocation adulte handicapé (AAH), afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont droit à la prime d'activité en complément de l'AAH. Ces personnes ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne ne touchant pas l'AAH. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (ou son tuteur-curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF, et non par courrier, permettrait de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers et une efficacité dans le traitement des demandes donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de créer une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Question· Question écrite28689open
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Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage fait des données collectées est ce qui est le plus étroitement réglementé par le RGPD. Et, s'agissant d'un cadre général, pour nombre d'observateurs attentifs de ces questions, il serait pertinent que le RGPD se complète et se décline en réglementations spécifiques ou plus précises pour certains secteurs. Ainsi, dans une étude récente intitulée « Données personnelles : comment gagner la bataille ? », l'Institut Montaigne évoque l'idée d'introduire des réglementations sectorielles, notamment pour les données de la police, le secteur de la santé ou les services financiers. Ainsi, sur les données de police et de sécurité, certes, la directive « Police-Justice » UE 2016/680 du 27 avril 2016 (adoptée en 2016, avant le RGPD) évoquait des dispositions spécifiques mais des procédures sont en cours (lancées notamment par le Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause la légalité de la collecte et de la conservation de ces données de sécurité, ce qui souligne a contrario la nécessité d'une clarification juridique (en modifiant le texte actuel) pour tenir compte des spécificités de ce sujet. De même, sur la santé, deux types de textes très précis, en Inde et aux États-Unis, traitent les problématiques des données de santé. Quant à la modernisation de la finance, confrontée à une numérisation croissante, la sécurisation des données est une absolue nécessité tant juridique que financière et économique : les États-Unis l'ont mise en œuvre avec le Gramm-Leach-Bliley financial modernization Act. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette préoccupation de préciser le RGPD d'approches sectorielles spécifiques et, le cas échéant, les initiatives européennes qu'il envisage de prendre et pour quels secteurs.
Question· Question écrite28687open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'anonymat des développeurs qui assurent bénévolement une assistance technique dans le cadre du projet StopCovid. Comme M. le ministre l'a évoqué lors de sa récente audition au Sénat, quelques développeurs talentueux mettent à disposition leurs compétences pour la mise en œuvre de cette application de tracing sanitaire. C'est de leur part une initiative citoyenne louable puisqu'ils ont accepté de participer gracieusement à l'effort national de lutte contre la pandémie. Cependant, il est essentiel que le projet StopCovid soit élaboré dans la plus stricte transparence afin que, sujet sensible par excellence, il ne soit l'objet à plus ou moins longue échéance d'aucune controverse, d'où qu'elle vienne. Il serait en effet facile à des esprits malveillants de considérer que des avantages ou engagements présents ou à venir aient pu être accordés en contrepartie de l'aide apportée. Il est aussi tout à fait naturel que les services rendus soient l'objet d'une reconnaissance officielle de la Nation à des citoyens méritants. Il lui demande donc de bien vouloir, dans un souci d'éthique et de transparence, communiquer les noms des différents participants à ce projet.
Question· Question écrite28522open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, il prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles ont pu générer de nombreux retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit désormais que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ainsi que les ordonnances, ne sont plus transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui assurent une plus grande confidentialité, en conformité avec le RGPD. Cependant, les mutuelles exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Cette exigence oblige soit les opticiens à enfreindre la loi, soit les patients à transmettre leurs éléments, sans quoi ils ne seraient pas remboursés. Outre l'allongement des délais de livraison et de remboursement, des problèmes techniques ont également bloqué la pratique du tiers payant, obligeant les patients à avancer la totalité des frais, ce qui va à l'encontre de l'objectif premier de la réforme. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés dans l'application de la réforme, afin les patients soient effectivement remboursés et les opticiens payés.
Question· Question écrite28462open
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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale permettant l'expérimentation de systèmes de détection d'anomalies par la signature de son. En octobre 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) l'a indiqué dans son avertissement à la ville de Saint-Étienne, dont une partie a été rendue publique dans la presse. Le contexte de sécurité que la France et l'Europe connaissent aujourd'hui, ainsi que les nouvelles menaces, traditionnelles ou hybrides, toujours plus importantes, nécessitent un nouveau cadre pour la sécurité intérieure. Ce dernier permettrait d'expérimenter et de développer de nouveaux outils et de nouvelles approches. Ces nouveaux outils ne se limitent pas uniquement à la reconnaissance faciale, dont il est régulièrement question dans les médias, mais incluent également des outils moins intrusifs pour les libertés. C'est le cas de la signature de son déployée dans de bonnes conditions, avec les garde-fous adéquats. L'utilité de nouveaux systèmes de détections automatiques semble évidente, notamment dans le cadre des futures grandes manifestations qui seront accueillies par la France, la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024. Il est ainsi primordial de disposer très rapidement d'un cadre juridique permettant d'expérimenter et de développer ces nouveaux outils, notamment au niveau des collectivités territoriales. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à l'avertissement de la CNIL, qui laisse entendre qu'aujourd'hui aucune expérimentation de signature de son, même avec des mesures fortes de protection des données à caractère personnel, ne saurait être mise en œuvre en raison de l'absence de base légale pour un tel traitement. Il lui demande aussi si le Gouvernement prévoit l'adoption d'un cadre juridique permettant, a minima , l'expérimentation d'une telle solution et, enfin, si l'adoption d'un cadre juridique est prévue, quelle forme prendrait celui-ci et sous quels délais il sera adopté.
Question· Question écrite28398open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect de la majorité numérique par les plateformes sollicitées par les enseignants pour assurer la continuité pédagogique lors de la période d'urgence sanitaire. Selon la loi informatique et libertés modifiée en 2019, cette majorité numérique, qui est l'âge auquel l'adolescent est considéré comme propriétaire de ses données personnelles, a été fixée à 15 ans. Avant cet âge, outre le « consentement » du mineur, celui du titulaire de l'autorité parentale est nécessaire. À la difficulté de contrôler ce respect de la majorité numérique s'ajoute celle de vérifier que les données sont transférées sur des plateformes localisées dans des États qui respectent le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aussi, compte tenu de la migration exceptionnelle de données personnelles de mineurs vers des plateformes numériques du fait de la nécessité de la continuité pédagogique lors de cette crise sanitaire, elle lui demande de bien vouloir la rassurer quant aux mesures mises en place par l'État afin de respecter au mieux la vie privée de ces mineurs.
Question· Question écrite28397answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique au sujet de la protection des données dans le cadre de la crise du covid-19. La France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche tous les Français et toute l'économie. Face à cette situation inédite, le rôle des élus des communes est essentiel dans la lutte contre la propagation du covid-19. À cet effet, de nombreuses actions de solidarité, encouragées par les services de l'État, sont initiées dans les territoires, notamment auprès des personnes isolées ou fragiles. C'est en effet la vigilance de tous qui peut faire détecter les situations les plus précaires. Plusieurs communes ont ainsi mis en place un suivi personnalisé des personnes âgées : chaque élu s'est réparti une « liste », et contacte individuellement par téléphone les personnes fragiles. Certaines ont des besoins spécifiques (comme déposer leurs courses alimentaires à leur domicile), d'autres sont tout simplement heureuses que l'on se soucie d'elles. D'autres actions solidaires ont également été mises en place, toujours à l'initiative des maires, comme des appels aux dons pour les matériels de protection, à destination des professionnels de la santé. Les préfectures et les départements demandent aux communes de prendre contact avec les plus fragiles. Toutefois, alors que bon nombre des communes, soucieuses de la santé et de la protection de leurs administrés, expriment leur forte volonté de mettre en place diverses actions pour apporter de l'aide à ceux qui en ont besoin, de nombreux élus font part à Mme la députée de leurs difficultés à réaliser dans les meilleures conditions possibles cet élan de solidarité. À titre d'exemple, dans le cadre du suivi des personnes fragiles et isolées, pour compléter leurs « listes », les maires sont amenés à solliciter le centre médico-social de leur département. Cependant, en raison du règlement général sur la protection des données (RGPD), les services du département et de la préfecture ne peuvent communiquer les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs actions. En 2018, l'Assemblée nationale a voté la loi relative à la protection des données personnelles qui a rendu applicable le RGPD, dans l'objectif de protéger les données des citoyens, mais pas de sanctionner les actions d'intérêt général, d'autant plus indispensables aujourd'hui pour vaincre, ensemble, cette guerre contre le covid-19. Ainsi, à l'heure où la solidarité s'organise sur tout le territoire, elle attire son attention sur un possible assouplissement des exigences du RGPD, afin de lutter dans des conditions optimales contre cette crise inédite de coronavirus.
Question· Question écrite28373answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la portée territoriale du déréférencement des moteurs de recherche ou « droit à l'oubli ». Compte tenu des quantités phénoménales d'informations accessibles grâce à ces moteurs de recherche, il peut quelquefois être préférable de faire primer le respect au droit à la vie privée sur la liberté d'information. Par une décision du 27 mars 2020 (CE, sect., 27 mars 2020, Google Inc. , req. n° 399922), le Conseil d'État vient préciser la portée territoriale du déréférencement suite à une réponse de la CJUE à une question préjudicielle qui lui était posée. Faute d'une mise en balance in concreto des intérêts en présence (respect de la vie privée et liberté d'information principalement), l'autorité de contrôle, en l'espèce la CNIL, ne peut ordonner un déréférencement à portée mondiale. Seule la promulgation d'une loi permettrait d'échapper à cette mise en balance difficile à établir dans chaque État. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet de la portée territoriale du « droit à l'oubli » et, le cas échéant, s'il compte initier une mesure législative visant à rendre automatique le déréférencement à portée mondiale.
Question· Question écrite28315open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'intégrer un enseignement sur les enjeux du numérique au sein des programmes scolaires, dès le plus jeune âge. En effet, en février 2018, Bouygues Telecom a rendu publics les résultats de son premier observatoire des pratiques numériques, soulignant que l'âge moyen d'obtention du premier smartphone se situait à 11 ans et demi. Cependant, force est de constater que la plupart des enfants de cet âge n'ont reçu aucune formation particulière sur les bons usages du numérique. La période exceptionnelle de confinement que le pays vit actuellement le démontre avec force : le numérique s'est immiscé dans tous les aspects de la vie des Français. Dans la vie professionnelle, mais aussi personnelle ; sur le devant de la scène politique, comme pour le secteur économique : aucun domaine de la société n'est inaccessible à son développement. Cette réalité démontre la nécessité d'une réponse adaptée en terme de formation aux enjeux du numérique, et ce pour tous les Français. L'école de la République a pour mission de permettre à ses élèves de s'approprier les savoirs élémentaires et d'acquérir des capacités qui les rendent aptes à prendre une place active dans la société. Or, actuellement, les apprentissages scolaires du numérique se font, pour la plupart, au lycée général. Ainsi, une part importante des élèves n'y accède pas ou très peu. En conséquence, il est souhaitable que l'école prenne en charge la formation numérique initiale dès le plus jeune âge, pour ainsi mieux assurer sa fonction d'égalité dans la diffusion du savoir. Les objectifs sont multiples. Pour un impératif de sécurité tout d'abord, avec la nécessité de donner aux jeunes Français les clés pour assurer la protection de leur vie privée, lutter contre le cyberharcèlement et les initier aux premiers réflexes de défense face aux cyberattaques. C'est également un impératif de formation citoyenne. En effet, la dématérialisation d'un grand nombre de démarches administratives par l'État a rendu nécessaire la maîtrise de certaines ressources numériques pour pouvoir pleinement exercer ses droits et ses devoirs de citoyen. Cela permettrait ensuite de réduire la fracture numérique par la démocratisation des savoirs pratiques liés aux nouvelles technologies. De plus, l'enseignement précoce de ces thématiques peut susciter des vocations et ainsi permettre à certains élèves de s'orienter vers des secteurs d'activité très dynamiques. Récemment, une étude de Pôle emploi a démontré que l'emploi dans le numérique progresse 2,5 fois plus vite que dans les autres secteurs. D'après les prévisions d'embauche de l'Apec, les cadres informaticiens resteront les profils les plus courtisés par les entreprises en 2020, avec 66 700 recrutements prévus. Cependant, à cause de la pénurie de profils, les entreprises du secteur peinent à recruter. Il s'agit enfin d'une finalité de souveraineté numérique pour la France et de protection de la vie privée de millions de Français qui dépendent aujourd'hui en grande partie des pratiques de grandes multinationales. En effet, il est important que le pays développe une autonomie stratégique plus concrète, comme c'est notamment le cas pour le secteur de l'énergie. La souveraineté de la France en matière numérique devrait être une priorité car ses enjeux forgeront son indépendance de demain. Dans ce cadre, en élevant le niveau de connaissance général de la population en matière de numérique, une vigilance collective pourra se développer dans l'utilisation quotidienne de ces nouveaux outils. En ce sens, seule l'école peut apporter et transmettre la lucidité nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il compte intégrer des modules de formation au numérique dans les programmes scolaires de l'enseignement secondaire du premier cycle. Certains pays ont déjà effectué ce choix. C'est notamment le cas du Royaume-Uni qui a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. Les raisons invoquées ne sont pas exhaustives et nécessitent une réelle prise en compte par l'éducation nationale de ces enjeux déterminants pour l'avenir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2825answered
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple - l'un étant étranger et l'autre français - marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Dès lors, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, sur le plan législatif, pour que le droit au mariage soit effectif et applicable sans que le conjoint, dont le visa touristique arrive à expiration, soit obligé de retourner dans son pays.
Question· Question écrite2824answered
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, ou pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ». Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparaît que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union. Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.
Question· Question écrite2799open
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Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l'installation du compteur Linky par Enedis. Malgré l'objectif fixé par la loi de 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, 428 communes ont pris une délibération municipale anti-Linky. Prévus pour faire connaître en instantané la consommation des particuliers afin de les encourager à la diminuer, ce projet suscite la méfiance. D'abord, ces compteurs sont communicants donc utilisent des ondes électromagnétiques pour transmettre les informations. Or consultée sur ce point l'ANSES explique que « les études ne permettent pas de conclure quant à l'existence ou non d'effets délétères » tandis que le CRIIREM déplore la tendance à la multiplication d'appareils émetteurs. En deuxième lieu, cette transmission des données à Enedis sans approbation préalable des usagers peut poser problème quant au respect de la vie privée, raison pour laquelle la Hollande a rendu leur installation optionnelle. D'autant que d'après l'Institut IRT/System X de Saclay ces compteurs sont piratables. Au niveau de l'emploi, le bilan du compteur Linky n'a, non plus, rien de réjouissant : leur fabrication et leur installation induirait 10 000 emplois (temporaires) alors même que 10 000 emplois durables liés au relevé des compteurs disparaîtront. Enfin, à l'heure où les deniers publics doivent être efficacement dépensés, les 5 milliards nécessités par l'installation de ces 35 millions de compteur n'apparaissent pas comme le choix le plus pertinent pour améliorer l'efficacité énergétique. Cette somme aurait largement pu permettre d'équiper gratuitement en LED tous les foyers et ainsi d'économiser 6 % d'électricité, ou alors de lutter contre la précarité énergétique des plus pauvres en procédant à l'isolation de 250 000 logements. La durée de vie de ces compteurs est également méconnue. Une chose est sûre : leur installation à la va-vite par Enedis entraîne des problèmes de fonctionnement signalé par les associations de consommateur comme l'UFC Que Choisir. Quant à l'affichage de la consommation en temps réel dans le logement, elle n'a été rendue obligatoire que pour les ménages en précarité énergétique de sorte qu'un fournisseur comme Direct Energie propose ce service pour 6,80 par mois. Elle s'interroge donc sur sa position par rapport à l'ensemble de ces éléments.
Question· Question écrite2783answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n'est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d'appels pratiquant la téléprospection. Pour ces derniers, la méthode est une alternative à la téléprospection traditionnelle (numéro masqué) qui connaît une baisse d'efficacité, les particuliers répondant de moins en moins aux numéros masqués. Identifier son interlocuteur est en effet devenu un critère quasi décisif dans le taux de décroché. Pour attirer la confiance du prospect et se rendre crédibles, les centres d'appels vont alors jusqu'à choisir des numéros de téléphone en adéquation avec la région du prospect. L'appelé a le sentiment de pouvoir identifier l'interlocuteur et va même faire la démarche de le rappeler en cas d'indisponibilité. De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d'appels ne procède pas à une fraude ou arnaque, il est libre toutefois de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas. Cette pratique n'est pourtant pas acceptable, tant pour la personne prospectée que pour le propriétaire du numéro usurpé. En France, aucune procédure ne peut être initiée par quiconque est victime de « spoofing » téléphonique. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que cette pratique fasse l'objet de sanctions, comme cela est le cas dans certains pays comme au Canada.
Question· Question écrite2782answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un phénomène généralisé et national : le démarchage téléphonique devenu abusif et insupportable pour nombre de Français. Voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, le service Bloctel a ouvert le 1er juin 2016 par arrêté ministériel en désignant une société comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La délégation de service public dure cinq ans jusqu'en 2021 et prévoit que cette société décide ou non de transférer la réclamation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie. En 2017, malgré l'inscription de plusieurs millions de français à Bloctel, le démarchage téléphonique reste massif. Cette société ne rend pas le service prévu dans la délégation de service public. Elle fait même le contraire de ce que pourquoi il a été désigné. Une entreprise de télémarketing co-gérante de cette société aurait même fourni aux démarcheurs les données personnelles des trois millions de français inscrits sur Bloctel. Si ce fait était avéré, il serait du ressort de la CNIL, qui surveille la protection des données et leur absence de revente ou réutilisation, de prendre toutes les mesures qui s'imposent. Aussi, un an après la mise en place de Bloctel, une enquête du magazine 60 millions de consommateurs révélait que près de la moitié des personnes inscrites ne percevaient aucune diminution du nombre d'appels. De plus, comparé au nombre incommensurable d'appels intempestifs des plateformes de téléphonie, le nombre des sanctions découlant de ce service Bloctel est tout à fait négligeable. Le système se révèle donc totalement inefficace. M. le député demande à M. le ministre si un audit ou une évaluation de son fonctionnement et de son effectivité a été menée par l'administration ou le ministère. De plus, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont beaucoup trop complexes. Les désagréments de cette situation qui empire de mois en mois sont nombreux : dérangements, surtout aux heures des repas, suppression quotidienne des messages d'appel en absence, obligation de filtrer les appels entrants, etc. Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs et renouvelés quotidiennement sont souvent les personnes les plus fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées ou malades, sans oublier celles qui, travaillant de nuit, dorment la journée. Il lui demande donc de simplifier la procédure et d'encadrer cette activité et ses dérives. Il est du devoir des pouvoirs publics d'agir efficacement face à une pression devenue insupportable pour certains Français. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer ce système très largement perfectible puisqu'inefficace.
Question· Question écrite27796open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect des obligations résultant du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), particulièrement quant aux exigences relatives au recueil du consentement par les fournisseurs d'énergie dans le cadre de l'utilisation des compteurs communicants Linky. En effet, ces compteurs communicants Linky permettent aux fournisseurs d'énergie d'enregistrer, stocker et utiliser, notamment à des fins de diffusion commerciale à des tiers, les données personnelles de consommations d'énergie des particuliers. Or, le 11 février 2020, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure EDF et Engie en raison de deux manquements : d'une part, les conditions de recueil du consentement des abonnées concernant les données de consommation à l'heure ou à la demi-heure ne permettaient pas le recueil d'un consentement spécifique ni suffisamment éclairé ; et d'autre part, les durées de conservation prévues par les deux fournisseurs sont injustifiées car trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées (pour EDF, les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat, et pour Engie trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire). Malgré la précision par la CNIL que les deux fournisseurs d'énergie sont dans une trajectoire globale de mise en conformité, le respect du droit à la vie privée dans le cadre de la mise en œuvre des obligations résultants du RGPD demeure incertain. Aussi, il lui demande si des exigences renforcées de mises en conformité au RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs communicants Linky seront mises en place.
Question· Question écrite27795open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la liberté des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, requiert des États membres la mise en place de systèmes intelligents de mesure en vue de favoriser la participation des consommateurs au marché de fourniture de l'électricité. Cependant, cette directive ne stipule en aucun cas que les administrés soient contraints d'accepter l'installation pour eux-mêmes de ce type de compteurs. En France, beaucoup d'administrés refusent l'installation d'un compteur Linky par Enedis pour des motivations économiques, de santé ou liées au respect des données personnelles et de leur exploitation. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2018, a rappelé le caractère non obligatoire de ce déploiement. Or, les pouvoirs publics français ont décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. À ce jour, le seul refus que le client peut exprimer, est de ne pas accepter que l'on rentre chez lui pour installer le compteur. Il semble que cette décision constitue un cas de surtransposition de la directive européenne et soit contraire à la liberté et le bon droit des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect de la liberté de choix des usagers qui ont exprimé leur opposition.
Question· Question écrite27614open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de réponse aux enquêtes de la statistique publique faite aux enquêtés. En cas de refus ou d'absence de réponse, les personnes enquêtées peuvent faire l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal. Au-delà du contenu de ces enquêtes, notamment s'agissant du recensement, pour lequel un certain nombre de Français s'offusquent du degré d'intrusion dans la vie privée, c'est la multiplication et la fréquence de ces enquêtes obligatoires qui posent question. À titre d'exemple, en plus de l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française, certains foyers ont pu être sollicités en janvier 2020 dans le cadre de l'enquête statistique sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles (Tremi 2020) ou encore dans le cadre de l'enquête logement ENL. De nombreuses personnes ne comprennent pas l'obligation de réponse, ni quelles sont les bases légales, techniques et morales de cette obligation, et ce d'autant qu'elle pose, pour les personnes physiques, la question du droit au respect de la vie privée, qui permet de refuser que soient communiqués à qui que ce soit des renseignements les concernant, a fortiori de refuser de les communiquer eux-mêmes ; pour les entreprises, le droit de propriété, qui fonde celui d'entreprendre, sans divulguer les informations sur ses affaires, et sans supporter de charges indues (charge de réponse). À défaut d'être acceptée par les enquêtés, l'obligation de réponse devrait a minima pouvoir être comprise par les enquêtés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite27612answered
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M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté de protéger les victimes de violences des prestataires des sociétés ubérisées. Si l'arsenal législatif actuellement en place permet en théorie de poursuivre les auteurs des faits, il existe une problématique dans le cadre de la protection des victimes vis-à-vis de ces entrepreneurs, mais également de mise en cause de la responsabilité des sociétés mères qui mettent en lien ces entrepreneurs avec leurs clients. En effet, la particularité des prestataires ubérisés (chauffeurs, livreurs, dépanneurs...) réside dans le fait qu'ils sont indépendants, mais avec un accès aux données personnelles des utilisateurs de l'application. Les victimes de violences sexuelles ne peuvent ainsi pas être assurées de l'identité de leurs prestataires ; il y a donc à la fois un risque a priori dans le choix du prestataire (l'usager choisit le prestataire en fonction d'une note, or il est possible qu'il ne s'agisse pas de la note attribuée à la bonne identité) et un risque a posteriori dans les poursuites engagées envers un agresseur. De plus, dans le cas des sociétés ubérisées, aucun contrat de travail ne lie l'auteur des faits et la victime à la société mère. Le code du travail ne s'appliquant pas, la législation sur la prévention et les sanctions de l'employeur non plus. De fait, cette nouvelle forme d'emploi par les sociétés ubérisées apparaît comme un obstacle dans la lutte contre les violences sexuelles en ne protégeant pas assez efficacement les victimes des prestataires auteurs des violences et en ne permettant pas une mise en œuvre du code du travail à l'égard de la société ubérisée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle souhaite proposer pour améliorer la situation actuelle.
Question· Question écrite27539open
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le projet de mise en place par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) d'un fichier, baptisé Arthel, recensant les locataires en défaut de paiement. Ce fichier, selon les nombreuses déclarations du président de la FNAIM sur le sujet, serait alimenté et consulté par les acteurs de l'immobilier. Ainsi, il ambitionnerait de recenser toutes les personnes ayant rencontré des incidents de paiement quel qu'en soit le motif, quelle qu'en soit la manière et la durée, en y faisant figurer entre autres les noms du locataire, le type de bail, le montant de l'impayé. Si ce projet de fichier venait à se concrétiser, il s'agirait ni plus ni moins d'une « liste noire des locataires » comportant un risque sérieux d'atteinte à la vie privée des personnes concernées faisant de surcroît courir un risque manifeste de discrimination et de stigmatisation. En effet, au regard des multiples difficultés que rencontrent déjà les concitoyennes et les concitoyens pour se loger dignement, ce fichier constituerait un obstacle supplémentaire dans l'application réelle de leur droit au logement. Certes l'initiative a été reportée à la suite de l'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais elle inquiète toujours autant les locataires et les associations œuvrant pour le droit au logement car ce fichier reviendra à l'ordre du jour dans quelques mois après une consolidation des garanties relatives au traitement des données. Alors, si les initiateurs de ce projet le justifient par la nécessité de renforcer les liens de confiance entre les propriétaires et les locataires, il est important de rappeler que le taux moyen d'impayé dans le parc privé est estimé à 2 % (soit un taux dérisoire) dont la cause principale réside dans les montants très élevés des loyers qu'il conviendrait de réguler. Dans l'attente, il souhaiterait que soit portée à sa connaissance sa position et celle du Gouvernement quant à l'instauration d'un tel fichier.
Question· Question écrite27517answered
France · National Assembly
Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence et le fonctionnement du système d'admission en enseignement supérieur : Parcoursup. Après les mises en garde de l'ensemble des syndicats du supérieur et du Défenseur des droits, la Cour des comptes tire également la sonnette d'alarme. Dans un récent rapport, la Cour dénonce l'opacité des algorithmes d'admission, des procédures locales d'examen de plus en plus automatisées (sans lecture des lettres de motivation), la prise en compte du critère du lycée d'origine (20 % des filières non sélectives les plus en tension l'ont utilisé en 2019) ainsi que la problématique récurrente des étudiants sans affectation (58 724 en juillet 2019 à l'issue de la phase principale). Alors que les quelques 700 000 lycéens de terminale doivent soumettre le 12 mars 2020 leurs vœux définitifs sur la plateforme, il est urgent d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes des élèves et de leurs familles. Faute de connaître la méthode de sélection, les étudiants multiplient leurs choix au détriment de la fluidité et de l'efficacité de la plateforme. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adopter une réelle démarche de transparence en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur et comment il entend veiller à ce que les critères retenus soient objectifs afin de garantir à tous une équité d'accès à l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite27502answered
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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage. Le problème des nuisances électromagnétiques a été observé sur le territoire national dans le secteur de l'élevage : vaches laitières, chèvres, bovins viande, volailles, lapins. Les troubles sont liés aux ondes électromagnétiques émises par des lignes haute tension, transformateurs électriques, antennes relais, éoliennes, ligne grande vitesse installés près des élevages. Les éleveurs notent une surmortalité importante du cheptel, des pathologies entraînant des baisses de production, des malformations sans explication. Cela peut entraîner une détresse humaine face aux conséquences économiques. Pour faire reconnaître leurs droits, des éleveurs assignent au tribunal les opérateurs de l'électricité et des télécommunications pour « trouble anormal du voisinage ». Certains éleveurs, qui ont leur cheptel impacté par les ondes électromagnétiques, sont poursuivis devant les tribunaux pour mauvais traitement envers leurs animaux par certaines associations en lien avec la défense du bien_être animal. Le Groupement permanent de sécurité électrique, créé en 1999 par son ministère et Électricité de France, intervient à la demande d'agriculteurs rencontrant des problèmes qu'ils soupçonnent liés à des courants électriques. Les rapports d'expertise produits par ce groupement pour connaître de façon transparence le bilan des actions et des résultats obtenus sur le terrain ne sont pas publiés ou mis à la disposition des agriculteurs. Elle désire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les animaux d'élevage des dangers d'une exposition excessive aux ondes et si la publication des rapports du GPSE est envisagée pour déterminer l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage, en complément de l'étude déjà réalisée par l'Anses.
Question· Question écrite27458open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du « 100 % santé », dite « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, les opticiens ont préparé cette réforme en révisant leurs logiciels, en mettant à jour leurs stocks en montures « 100 % santé » et leurs stocks de verres. Cependant, au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance maladie n'acceptaient pas de demande de prise en charge sans communication de l'ordonnance et des codes des remboursement sécurité sociale détaillés alors que la transmission de ces données personnelles de santé est interdite. Les opticiens sont ainsi confrontés à des difficultés légales vis-à-vis des complémentaires santé ainsi qu'à des dysfonctionnements techniques. Le chiffre d'affaires de la profession serait impacté de plus de 30 % en ce début d'année. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler cette situation entre opticiens et organismes complémentaires d'assurance maladie dans l'intérêt des Français, de leur santé optique et de leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite27456open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme du « 100 % santé », notamment dans le secteur optique. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme permettant de réduire le reste à charge a franchi une étape majeure : les lunettes et certaines prothèses dentaires sont désormais remboursées intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. L'objectif de cette réforme est louable : améliorer l'accès à des soins de qualité et renforcer la prévention. En effet, plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. Cependant, il semble que la mise en œuvre de la réforme soulève des difficultés, notamment auprès des professionnels. L'opacité persistante sur certaines questions ainsi que le calendrier d'application et ses répercussions financières sont notamment mis en cause. Les opticiens ont en effet consenti de nombreux efforts pour s'adapter à ces nouvelles exigences : mise en place, dans des délais très courts, de nouvelles références et lignes de codes, adaptation des matériels informatiques. Le 2 janvier 2020, les plateformes de gestion du tiers-payant n'étaient pas opérationnelles tandis que, à cette date, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale. Ces demandes posent problème dans la mesure où le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés encadrent strictement la transmission de données personnelles. Ces dysfonctionnements retardent le traitement des dossiers mais imposent aussi de nouvelles difficultés pour la filière optique. Aussi, il demande au Gouvernement quelles garanties peuvent être proposées à la filière optique pour garantir la réussite de cette réforme et s'assurer que les professionnels ne soient pas soumis à des contraintes administratives et financières dommageables pour leur activité.
Question· Question écrite27438answered
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour une nouvelle justice environnementale. Ce projet de loi, présenté le 30 janvier 2020, comporte de nombreuses avancées en matière de justice environnementale, trop longtemps délaissée par les acteurs institutionnels. Cependant, il apparaît que l'un des chapitres essentiels concernant le droit à l'information pour les citoyens ne contient aucune disposition précise. Pourtant, dans le rapport préalable à l'écriture du texte, il est écrit que l'accès à l'information est un facteur essentiel de transparence, ainsi que l'accès et la mise à disposition des bases de données publiques. En effet, il est essentiel que l'information sur les atteintes à l'environnement soit aisément accessible aux citoyens pour assurer l'effectivité du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le mentionne l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lesquelles, sous quelques réserves bien précises, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Il s'étonne que la CADA, qui semble être un bon début de l'accessibilité des documents, ne soit pas mentionnée dans les dispositions concernant l'information aux citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet afin que des règles plus strictes en matière de refus de communication de documents soient établies, avec un encadrement des délais de réponse plus précis.
Question· Question écrite26948answered
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place via les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) d'une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH, afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont le droit à la prime d'activité, mais ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne non atteinte par un handicap. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'AAH (ou son tuteur ou curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF et non par courrier, permettra de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers, une efficacité dans le traitement des demandes et donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la création d'une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Question· Question écrite26947answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de possibilité de démarches numériques pour requérir et continuer de percevoir la prime d'activité des personnes qui perçoivent par ailleurs l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, à ce jour, il semblerait que les démarches ne puissent être effectuées que par voie postale. Si la diversité des situations de handicap requiert qu'un suivi courrier puisse être proposé, une proposition de dématérialisation pourrait néanmoins être formulée afin de faciliter les démarches de ceux qui seraient en mesure d'en bénéficier. Elle lui demande si la mise en œuvre de cette proposition peut être envisagée.
Question· Question écrite26898open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du RGPD sur l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. En effet, Les missions locales, Pôle emploi, les chambres consulaires (CMA et CCI), les centres de formations et le département en charge des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi avaient mis en place, localement, des systèmes d'échanges de données permettant une veille à même de repérer les citoyens qui nécessitent un accompagnement spécifique. Par exemple, les missions locales utilisaient des fichiers en provenance de Pôle emploi pour le pilotage de la Garantie jeunes, à destination des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Ce travail en réseau, plébiscité au niveau national, a fait preuve d'efficacité au niveau local. Aujourd'hui, du fait du RGPD, ce travail en réseau en pâtit et certains partenaires refusent désormais de transmettre leurs fichiers. Ce faisant, elle souhaite savoir quels dispositifs pourraient être mis en place pour favoriser le travail en réseau des acteurs locaux de l'accompagnement social vers l'emploi, de manière efficiente.
Question· Question écrite26830answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. M. le secrétaire d'État ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire doit préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les administrations publiques.
Question· Question écrite26817open
France · National Assembly
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences environnementales du déploiement de la 5G en France. Le développement de cette cinquième génération de réseau mobile est au cœur des enjeux numériques à venir. Elle permettra d'apporter des débits plus importants et un temps de latence plus faible. Véritable technologie de rupture, elle permettra également de supporter de nombreuses connexions en simultané et des usages inédits, notamment industriels. Son implantation à titre expérimental a déjà commencé en France : l'Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) a lancé le 30 décembre 2019 la procédure d'attribution de fréquences. Les premières offres sont attendues pour fin 2020. Son déploiement s'accompagne cependant de nombreuses interrogations, en termes de protection des données, mais aussi sur ses effets sanitaires et environnementaux. Sur ce dernier point, le développement de la 5G nécessitera l'installation de nouvelles antennes dans la bande de fréquence 3,5 GHz, et de fait, la production de nouveaux équipements réseau avec des impacts en termes d'utilisation de la ressource en eau, d'extraction de minerais et d'émission de gaz à effet de serre. En outre, si la consommation énergétique est difficilement mesurable à ce stade, un effet rebond sur le comportement des utilisateurs est à prévoir, avec notamment l'utilisation d'applications très utilisatrices en bande passante et un renouvellement du matériel grand public (smartphones). Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement compte adopter, à la fois au niveau national mais également au niveau européen, afin de rendre compatible le déploiement de la 5G avec les objectifs environnementaux fixés par la France et notamment avec sa Stratégie nationale bas carbone.
Question· Question écrite26750open
France · National Assembly
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives à la collecte des données par les compteurs Linky en France. La mise en place des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis leur lancement craintes et interrogations. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles ainsi que leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers, posent particulièrement question. Le 11 février 2020, la CNIL a envoyé une mise en demeure à EDF et Engie pour la non-conformité du compteur communicant avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'instance reproche deux points aux fournisseurs d'énergies : un manque de clarté dans le recueil du consentement sur les données de consommation journalières ou à la demi-heure et une durée de conservation des données trop longue après la résiliation du contrat. EDF garde ainsi les consommations quotidiennes à la demi-heure cinq ans après la résiliation tandis qu'Engie garde les données de consommations mensuelles huit ans en archivage intermédiaire. La CNIL juge ces durées « non justifiées ». En outre, ces données fournissent des informations précieuses sur les habitudes des consommateurs (à quelle heure ils sont à leur domicile, combien de personnes s'y trouvent, le type d'appareils utilisés) et sont susceptibles d'être revendues à des acteurs commerciaux. C'est donc la remise en cause du respect de la vie privée qui est en jeu. Pour toutes ces raisons, il lui demande des éclaircissements sur le respect du RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs Linky en France.
Question· Question écrite26713open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des mariages « gris ». Il rappelle qu'un mariage est qualifié de « gris » lorsqu'une personne, de nationalité étrangère, épouse une personne, de nationalité française, dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection, notamment en évitant d'être reconduite à la frontière. Il précise, qu'à la différence du mariage dit « blanc » où les deux époux sont solidairement complices, le mariage est qualifié de « gris » lorsqu'un seul des deux époux a de réelles intentions matrimoniales et que, par conséquent, il est de bonne foi et donc victime de la personne étrangère. Il rappelle que, en vertu de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié en 2011, le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il ajoute que ces peines sont aussi encourues lorsque l'étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». Il précise que l'annulation du mariage a pour objectif de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage, dit autrement, qu'il est censé n'avoir jamais existé. Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. Il en déduit qu'il est donc impossible de connaître le nombre de mariages gris célébrés en France chaque année. Il propose des pistes législatives de nature à prévenir ce type de fraude comme l'élargissement de la durée de vie commune pour l'obtention du titre de séjour de 10 ans ou le durcissement des étapes précédant l'enregistrement aux registres de l'état civil. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à prévenir les mariages « gris ».
Question· Question écrite26711open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du Grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du Grand débat, se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies et le Gouvernement a proposé divers questionnaires. Toutes ces données ainsi rassemblées constituent un bien public que le Gouvernement s'était engagé à restituer dans son intégralité en open data . Or seule une synthèse de ces données est actuellement disponible et la consultation de l'ensemble des éléments d'information ainsi recueillis, n'est envisageable que lors d'une consultation aux Archives nationales. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la restitution en open data de l'intégralité des réflexions n'est pas effective et, si le Gouvernement envisage toujours une telle restitution, dans quels délais une telle mesure sera effective.
Question· Question écrite26710open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du grand débat national se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies, de même que le Gouvernement a proposé aux Français de remplir divers questionnaires (par exemple : https://granddebat.fr/pages/fiscalite-et-depenses-publiques). Toutes ces données constituent un bien public que le Gouvernement avait promis de restituer dans son intégralité en open data. Or, seule une synthèse de ces données est actuellement disponible (analyse des contributions libres : cahiers citoyens, courriers et emails, comptes-rendus des réunions d'initiative locale, avril 2019) ou il faut en demander la consultation aux Archives nationales. Elle lui demande si le Gouvernement a abandonné l'idée de mettre en ligne de manière exhaustive ces données. Dans l'hypothèse où le Gouvernement serait toujours disposé à les mettre en ligne, elle voudrait savoir à quelle échéance celle-ci est prévue.
Question· Question écrite26138answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, que le Gouvernement s'est engagé à rendre public l'ensemble des contributions au débat, qu'elles aient été envoyées par voie postale, par courriel ou via les formulaires en ligne. Ainsi, le Gouvernement et la Mission du grand débat national ont déclaré, y compris sur le site internet mis en place à cet effet, que les restitutions de réunions, d'initiatives locales, les réponses aux questionnaires, les cahiers citoyens ouverts dans les mairies et les contributions libres seront progressivement et régulièrement mis en ligne. Il apparaît toutefois que malgré l'engagement de transparence et de publication pris par le Gouvernement, nombre de cahiers citoyens ouverts dans les mairies, connus comme « cahiers de doléances », ne sont toujours pas publiés alors qu'ils ont été numérisés et que leur synthèse a été présentée le 8 avril 2019 par les cinq garants désignés par le président de la République. Si des problèmes techniques ont en premier lieu été mis en avant par son cabinet pour expliquer la non publication de ces contributions, ce sont finalement des motifs financiers qui ont été invoqués pour expliquer l'absence de publication. Si les cahiers citoyens sont librement accessibles, il faudrait pour pouvoir les consulter tous se rendre dans les 101 archives départementales où ils sont conservés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a définitivement renoncé à son objectif de publication de l'ensemble des cahiers citoyens et donc de transparence, alors que cette dernière était érigée en valeur cardinale tout au long du grand débat national.
Question· Question écrite26098answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur le fonctionnement de l'information au sein de la hiérarchie militaire, en cas de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui lorsqu'une personne militaire, décide de procéder à un dépôt de plainte, sa hiérarchie est informée de cette action. Cela soulève donc la question de la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour ces victimes. Effectivement, ces dernières peuvent ne pas souhaiter que leur hiérarchie soit informée de ce dépôt de plainte, qui peut aussi bien concerner un fait de cambriolage comme un fait de violence conjugale et considérer que cela relève du domaine de la vie privée. Le fait que sa hiérarchie soit informée de cet acte peut entraîner un sentiment de gêne pour la victime dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Mme la députée est consciente que cela peut être utile pour des mesures de sécurité. Néanmoins, cette problématique lui a été soulevée à plusieurs reprises lors de différentes rencontres effectuées avec des personnels militaires dans le cadre du groupe de travail contre les violences conjugales. C'est pourquoi elle lui demande quel est son regard face à cette problématique et ce qu'il serait possible de mettre en œuvre.
Question· Question écrite26094open
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite26017open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à l'arme blanche et de destructions de véhicules. Face à ce phénomène des plus inquiétants, qui touche de manière profonde la profession qui se sent délaissée, la commission des lois du Sénat a formulé dix-huit propositions afin de prévenir les violences, de mieux agir lorsqu'elles surviennent et après leur survenance dans l'objectif de mieux réparer leurs conséquences. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces violences et à leurs conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers en tant que personnes et pour leur profession.
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et de secours et notamment des sapeurs-pompiers. Il est devenu fréquent que les sapeurs-pompiers soient agressés lors de leurs interventions alors qu'ils sont en train de porter secours à une personne en détresse ou viennent éteindre un incendie. Dans certains territoires perdus de la République, ces actes criminels semblent donner lieu à des concours de stupidité et de cruauté qui se font dans la plus totale impunité. Dans une note publiée le 18 décembre 2019 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression contre 2 813 en 2017, soit une augmentation de 21 % sur un an. Tout comme les violences envers les forces de l'ordre, ce déchaînement de violence à l'égard des sapeurs-pompiers portant assistance aux personnes en danger est inacceptable. Le dispositif légal des peines planchers instaurant des sanctions automatiques et justes, à l'encontre des délinquants notamment récidivistes, répond parfaitement à l'urgence. Il paraît essentiel de considérer ces actes violents et récurrents envers des sapeurs-pompiers de la même manière que les actes commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, avec les mêmes sanctions. Aussi, il lui demande quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer cette spirale qui détruit les fondements de la République et garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite25597answered
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M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 18. L'objectif de cet article vise à répondre aux difficultés rencontrées par les opérateurs de transport public à recouvrer les amendes liées aux infractions en fiabilisant les adresses des contrevenants. Pour ce faire, la création d'une plate-forme d'échange, dite plateforme VACS, a été envisagée afin de permettre la comparaison entre l'adresse déclarée par le contrevenant lors de sa verbalisation et celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales et ainsi ne pas perdre leur trace. Il s'agit d'une mesure aussi emblématique qu'efficace pour les opérateurs de transport public, notamment en Île-de-France, puisque le manque à gagner généré par la fraude est estimé respectivement pour la SNCF à 63 millions d'euros sur le réseau francilien et à 171 millions d'euros pour la RATP. Cette perte de recettes a naturellement des conséquences directes sur le renouvellement du matériel, l'offre de transport et le confort des usagers. Même si d'autres mesures présentes dans le texte ont permis aux opérateurs de transport public d'augmenter le taux global de recouvrement, la mise en œuvre de cette plate-forme se fait attendre. Devant l'impératif de rendre les transports publics plus sûrs et de lutter activement contre la fraude, il souhaiterait connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement envisage l'entrée en vigueur de ce décret.
Question· Question écrite25575open
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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions de sapeurs-pompiers en France. Selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rendu public en décembre 2019, les agressions contre les sapeurs-pompiers auraient progressé de 21 % en 2018. Au total, le nombre d'actes s'élèverait à 3 411 pour l'année passée contre 2 813 en 2017 et 899 il y a dix ans. Rapporté au nombre d'interventions, ces actes représentent sept pompiers agressés pour 10 000 actions de secours (contre 5 pour 10 000 il y a deux ans). Ce phénomène touche en particulier les pompiers professionnels qui constituent 55 % du total des individus agressés alors qu'ils ne représentent que 17 % des effectifs. Par ailleurs, on constate que tous les territoires ne sont pas égaux face à la recrudescence de ces actes. En effet, le taux d'agressions peut monter jusqu'à 16 pour 10 000 interventions dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine. Ce constat inacceptable avait déjà été porté à la connaissance des pouvoirs publics lors d'une mobilisation d'ampleur des soldats du feu en octobre 2019. L'amélioration des conditions de sécurité en intervention est une revendication majeure des sapeurs-pompiers qui s'inscrit dans un contexte global de crise de la profession (sur-sollicitation, manque de moyens, reconnaissance de la dangerosité des missions). Il lui demande donc de bien vouloir présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'endiguer la hausse des agressions de sapeurs-pompiers et, plus largement, de répondre aux nombreuses inquiétudes de la profession.
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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'augmentation des menaces qui pèsent sur les forces de l'ordre dans leur vie privée, à leur domicile et sur leur entourage. Le nouveau format des plaques d'immatriculation des véhicules a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de personnes ou entités ayant accès au Service d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, de plus en plus de personnes malveillantes relèvent les numéros d'immatriculation des véhicules personnels des fonctionnaires des forces de l'ordre et peuvent avoir accès à l'adresse de leur domicile, créant ainsi une menace importante sur leur vie privée et sur celle de leur entourage. Le 3° de l'article R. 322-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier « de son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique dans son article 1er que le propriétaire doit fournir « les justificatifs d'identité et d'adresse », et enfin l'annexe 3 de ce même arrêté liste la mention de « l'adresse » comme un élément devant apparaître sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, il lui demande s'il serait possible de permettre aux fonctionnaires des forces de l'ordre d'indiquer l'adresse de leur lieu de travail sur le certificat d'immatriculation de leur véhicule personnel, afin de protéger leur domicile et leur vie privée de ces nouvelles menaces.
Question· Question écrite25572answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions et de menaces qui pèsent régulièrement sur certains fonctionnaires de l'État et notamment les policiers nationaux et gendarmes ainsi que sur leurs familles. Plusieurs syndicats de police ont fait remonter le fait que des individus ont été remarqués un peu partout en France se positionnant devant les services de police et de gendarmerie pour relever les immatriculations des véhicules personnels des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie. Par ailleurs, au début du mois de décembre 2019, plusieurs CRS recevaient à leur domicile une lettre anonyme menaçant leurs familles de représailles. L'un des destinataires déclarait ainsi : « Il y a des groupuscules qui recherchent des informations sur nos identités, nos adresses. Ce n'est pas normal ». Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en France, le nombre de personnes ayant accès au fichier national SIV (système d'immatriculation des véhicules) n'a cessé de croître, augmentant de fait le risque que des données puissent être récupérées par un plus grand nombre et tomber entre de mauvaises mains. Or la loi ne permet pas, pour un particulier, d'avoir une autre adresse sur son certificat d'immatriculation que celle du domicile principal. La modification dans la partie réglementaire du code de la route qui est demandée par des syndicats de police semble être une mesure de bon sens pour permettre aux agents de se domicilier sur leur lieu de travail. Une mesure qui pourrait également être prise en faveur d'autres agents de l'État comme ceux des ministères de la justice et de l'économie par exemple, pour apporter la même protection aux magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire et agents des douanes qui peuvent eux aussi être la cible de menaces ou agressions. Elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition émanant d'un syndicat de police et quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des agents de l'État et de leurs familles.
Question· Question écrite25473answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25472answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25330answered
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M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque lié à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui menacerait l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), si elle devait leur être appliquée. Les SPV sont avant tout des citoyens librement engagés et ne doivent pas être considérés comme des travailleurs. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France et 67 % du temps d'intervention. Par ailleurs, 81 % des centres de secours ont un effectif exclusivement composé de SPV. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour préserver ce modèle qui a fait ses preuves et, partant, le statut juridique, fiscal et social des SPV.
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