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Question· Question écrite12612answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022. Selon ce dernier, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Le document devait s'attacher notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, dans le domaine fiscal. Il n'a jamais vu le jour, alors qu'il devait constituer un document de référence, notamment concernant la situation des Américains accidentels, soit environ 40 000 citoyens. Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), ces derniers sont en effet contraints de déclarer leurs revenus aux États-Unis d'Amérique, ce qui se traduit par un système de transfert automatisé et généralisé de nombreuses données confidentielles, dont ils contestent la conformité au RGPD. De surcroît, ce dispositif est, dans son application, source de complications pour les contribuables concernés, même pour ceux dont les situations fiscales sont très simples, et les parlementaires sont régulièrement sollicités à ce sujet. Dans un tel contexte, le rapport initialement prévu pour fin février 2022 est plus que jamais une nécessité. Il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage enfin sa remise, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022.
Question· Question écrite12588answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition en sources ouvertes des données personnelles des chefs d'entreprises, qui soulève de réelles préoccupations en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de prévention des usages frauduleux. En France, plusieurs registres officiels - notamment le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, le registre du commerce et des sociétés (RCS) diffusé par Infogreffe, ainsi que le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE (SIRENE) - recueillent et rendent accessibles au public des informations légales relatives aux entreprises. Ces bases contiennent également des données à caractère personnel concernant les dirigeants, telles que leur nom, l'ensemble de leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur adresse de domicile. Cependant, la diffusion large de ces informations expose les entrepreneurs à des risques accrus en matière des faits délictueux tels que l'usurpation d'identité ou des atteintes à la sécurité des personnes. Si des avancées récentes visant à mieux encadrer la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises, en particulier le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et les évolutions de l'article L. 123-52 du code du commerce, ont permis de restreindre la publication de certaines données d'identité et de domicile par l'INPI et Infogreffe pour les gérants de sociétés, il reste que ces protections demeurent incomplètes dans une majorité de situations, correspondant aux entrepreneurs Individuels. C'est le cas par exemple pour les professions libérales, les autoentrepreneurs, ou encore les artistes pour lesquels l'adresse de la personne morale correspond systématiquement à celle de la personne physique. Si les entrepreneurs Individuels peuvent demander la non-diffusion de leur adresse de domicile / siège social et de leurs date / lieu de naissance sur le répertoire SIRENE de l'INSEE (via un simple clic sur France Connect), le RNE et Infogreffe persistent à diffuser l'ensemble de ces données. Par ailleurs, s'agissant de la date et du lieu de naissance, nous constatons également une hétérogénéité entre le RNE et Infogreffe. En effet, alors que le RNE (INPI) tronque le jour de naissance et masque le lieu, Infogreffe continue de diffuser l'intégralité de ces informations que ce soit en source ouverte comme sur le KBIS. In fine , le seul répertoire respectant en totalité la demande de non-diffusion des données personnelles pour les entrepreneurs individuels, est le répertoire SIRENE de l'INSEE. Afin de vérifier l'existence d'une entreprise individuelle, il nous semble, qu'il soit suffisant pour le grand public, que les informations disponibles soient restreintes à la date de création, au numéro SIREN, au nom / prénom du chef d'entreprise, le cas échéant, à son année de naissance (tronquée du jour comme sur le RNE), ainsi qu'au département du siège social lorsque l'adresse de l'activité correspond au domicile. Les données personnelles masquées au grand public restant bien entendu accessibles pour les services de l'État et organismes habilités à les consulter. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de mettre à jour le décret n° 2025-840 afin que les entrepreneurs individuels puissent obtenir la non-diffusion de leurs données personnelles sur les registres de l'INPI (RNE) et d'Infogreffe (infogreffe.fr et Kbis) à l'instar de ce qui est fait sur le registre SIRENE.
Question· Question écrite12566answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.
Question· Question écrite12542answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.
Question· Question écrite12533answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.
Law· Wetgeving2026Z01873adopted
Netherlands · House of Representatives · 28 January 2026
Wijziging van de Archiefwet 1995 ter verruiming van de mogelijkheden om archiefbescheiden die in een archiefbewaarplaats berusten en die persoonsgegevens bevatten, ter raadpleging en gebruik beschikbaar te stellen
Question· Question écrite12484open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion pourtant interdite de vidéos d'interventions policières sur les réseaux sociaux. Selon une enquête publiée par L'Humanité le 19 janvier 2026, un compte intitulé « Bac Fend », actif depuis mai 2025 sur plusieurs réseaux sociaux, serait administré par un policier en poste à la brigade anticriminalité du Val-de-Marne. Ce compte diffuse régulièrement des vidéos d'interventions policières, notamment des courses-poursuites consécutives à des refus d'obtempérer, filmées depuis un véhicule de police et rendues accessibles à un large public, sans floutage systématique des personnes filmées ni information sur l'existence d'autorisations administratives ou judiciaires préalables. L'article précité indique que certaines images semblent issues de dispositifs strictement encadrés, tels que des caméras embarquées ou des caméras-piétons. Or l'usage de ces équipements est réglementé par le code de la sécurité intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : l'enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d'entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l'aide d'une caméra-piéton portée par l'agent, dispositif dont la CNIL souligne qu'il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L'article relève enfin que l'iconographie associée à ce compte s'inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l'extrême droite, ce qui interroge au regard de l'obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l'administration et l'activité de ce compte et l'existence d'une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd'hui l'usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l'interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure.
Question· Question écrite12482open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des policiers influenceurs mettant en scène leurs courses poursuite sur les réseaux sociaux. Plus précisément, le cas du policier connu sous le pseudonyme de « BAC FEND » sur les réseaux sociaux, membre de la brigade anti-criminalité du Val-de-Marne et très actif sur la circonscription de Mme la députée, est particulièrement préoccupant. Cumulant près de 80 000 abonnés et plus de 500 000 vues sur TikTok, Instagram et YouTube, ce policier publie régulièrement des vidéos de ses courses-poursuites pour refus d'obtempérer depuis l'habitacle de sa voiture. Dans ces vidéos, on peut voir le policier prendre des risques disproportionnés en lançant sa voiture à plus de 100km/h en centre-ville et 160 km/h sur le périphérique, grillant des feux rouges, adoptant une conduite nerveuse et ce parfois sans déclencher son alarme sonore. De tels comportements mettent clairement en danger la vie de ses coéquipiers et des autres usagers de la route, en particulier les piétons. D'après l'ancien policier et membre de l'association Police République et Citoyenneté Jean-Louis Arajol, il est clair que l'agent de police est en situation d'infraction aggravée. En outre, d'après la CNIL, une telle utilisation des caméras embarquées et caméras piéton est strictement interdite. En effet, les caméras embarquées ne peuvent pas procéder à un enregistrement du son et les enregistrements comportant des données personnelles, comme des images de personnes arrêtées, doivent être conservés pour une durée maximale de 7 jours. Depuis plusieurs mois, de telles vidéos et comptes de policiers se multiplient rapidement sur les réseaux sociaux sans réaction de la part du ministère de l'intérieur. Rivalisant de courses toujours plus sensationnelles, ces policiers détournent leur mission de service public en se mettant en scène durant leur temps de travail. En valorisant l'adrénaline, la vitesse, la prise de risque, la confrontation et la violence, ce type de contenu fait la promotion de comportements dangereux et illégaux, ce qui entre totalement en contradiction avec les devoirs et missions de la police nationale. Aussi, elle lui demande comment il compte sanctionner de telles pratiques qui, outre leur caractère illégal, mettent gravement en danger la vie des usagers de la route au quotidien.
Question· Question écrite12465answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accès en voie d'être accordé aux États-Unis aux bases de données biométriques des États de l'Union européenne. Ces bases de données contiennent notamment les empreintes digitales et les caractéristiques faciales des citoyens et citoyennes de l'Union. Dans le cadre de discussions portant sur le maintien des « Enhanced Border Security Partnerships » (EBSP), dispositif étatsunien exemptant de visa les citoyens européens et les citoyennes européennes, l'administration étasunienne exige l'accès à leurs données biométriques. L'ensemble des pays membres de l'Union a ainsi donné mandat à la Commission européenne en décembre 2025 pour conduire des « discussions cadre » avec les autorités étatsuniennes sur le sujet. La Commission a précisé que les données ne devraient être transférées que « lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné ». M. le député déplore la naïveté de telles déclarations. Le président des États-Unis viole systématiquement les réglementations internationales, et la dernière doctrine de sécurité nationale des États-Unis théorise la vassalisation de l'UE via notamment l'annexion de territoires ou l'ingérence dans les élections au profit de l'extrême droite. Dans ces conditions les dirigeants européens et les dirigeantes européennes pensent-ils qu'il sera fait un usage « proportionné » de données aussi sensibles. ? M. le député dénonce ce projet de transfert d'informations personnelles des Français et des Françaises vers les États-Unis. Une telle mesure constituerait un saut dangereux vers une surveillance de masse globale et sans retour. Les informations les plus intimes de millions de citoyens français et européens et de citoyennes françaises et européennes finiraient stockées sur des serveurs étasuniens, quand elles ne le sont pas déjà pour certaines. M. le député rappelle qu'à rebours de la vassalisation consentie des dirigeants européens et français et des dirigeantes européennes et françaises, l'urgence est à garantir l'indépendance de la France, en particulier en matière numérique. Si la Commission européenne a la charge de rédiger un cadre général de négociation, le Gouvernement pourra négocier avec les États-Unis l'application concrète de l'accord. M. le député demande donc à M. le ministre si les autorités françaises s'opposeront à cet accord organisant la fuite de données sensibles des Français et des Françaises vers une puissance extérieure, et répondront à la pression étatsunienne sur les visas européens par la réciprocité. Dans le cas contraire, il l'interroge sur les garanties concrètes qu'il compte mettre en place pour assurer la sécurité de ces données sensibles.
Question· Question écrite12439answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle. En effet, l'usage croissant de l'intelligence artificielle chez les scolaires facilite l'apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d'images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d'adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques.
Question· Question écrite12412answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme scolaire d'éducation morale et civique (EMC), introduit par la loi du 8 juillet 2013 et dispensé depuis la rentrée scolaire de 2015 dans l'ensemble des établissements scolaires, de la classe préparatoire à la terminale. Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les écoles, collèges et lycées concourent à l'éducation à la responsabilité civique, notamment dans l'usage d'internet et des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'EMC s'inscrit pleinement dans la mission de transmission des valeurs républicaines confiée au service public de l'enseignement. Compte tenu de l'impact croissant du numérique et des algorithmes sur la formation de l'opinion, en particulier chez les plus jeunes, il apparaît indispensable que l'EMC intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information comme un axe structurant. Une sensibilisation renforcée des élèves aux mécanismes du numérique et à leurs dérives potentielles semble nécessaire. Un encadrement pédagogique favorisant un usage éclairé et responsable d'internet et des réseaux sociaux serait aussi de nature à renforcer judicieusement l'efficacité de ces enseignements. Par ailleurs, l'enseignement moral et civique gagnerait à s'appuyer davantage sur des projets concrets et expérientiels, tels que des visites institutionnelles, des simulations démocratiques ou des projets citoyens locaux, menés en partenariat avec les établissement scolaires et les collectivités territoriales. Enfin, de nombreux enseignants et organisations syndicales soulignent un regrettable manque de formation initiale et continue. Un renforcement substantiel de la formation des enseignants, notamment sur la gestion du débat en classe, la laïcité et l'éducation aux médias, ainsi que l'intégration d'un module obligatoire d'EMC au sein des INSPE, apparaîtrait nécessaire. En somme, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer le rôle et la place de l'enseignement moral et civique, tant dans ses contenus que dans la formation des enseignants chargés de le dispenser.
Question· Question écrite12364answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif ne constitue en rien une avancée généreuse ou optionnelle, mais une mesure minimale de rattrapage face aux carences prolongées de l'État dans la gestion du scandale sanitaire de l'amiante. Pendant des décennies, l'utilisation massive de l'amiante a été tolérée, voire encouragée, malgré la connaissance avérée de sa dangerosité. Les victimes et leurs familles ont ensuite dû se battre, souvent seules, pour faire reconnaître leurs maladies, leurs préjudices et leurs droits. La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a marqué une première reconnaissance de cette responsabilité, mais le non-recours aux droits demeure aujourd'hui encore massif. Le dispositif dit « d'aller-vers » vise précisément à corriger cette injustice persistante, en permettant au FIVA de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Il s'agit d'un changement de paradigme indispensable : ne plus attendre que les victimes, souvent âgées, malades ou isolées, franchissent seules les obstacles administratifs, mais assumer pleinement la responsabilité publique d'aller à leur rencontre. Dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Nord, cette question revêt une dimension humaine et sociale dramatique. Territoire historiquement marqué par une industrialisation lourde, le Nord a concentré de nombreux secteurs à forte exposition à l'amiante : chantiers navals de Dunkerque, sidérurgie, métallurgie, mines, industries textiles, ferroviaire, bâtiment et travaux publics. Des milliers de travailleurs y ont été exposés, parfois quotidiennement, sans protection ni information. Cette réalité est aujourd'hui encore incarnée par des figures locales emblématiques du combat des victimes. Ancien ouvrier des chantiers navals de Dunkerque, Pierre Pluta, atteint d'une maladie liée à l'amiante, se bat depuis plus de trente ans pour défendre les victimes de ce scandale sanitaire majeur. Son engagement, largement relayé par la presse, rappelle que derrière les statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des combats menés jusqu'au dernier souffle pour la dignité et la justice. Or, près de deux ans après l'adoption de cette disposition par le législateur, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective du dispositif « d'aller-vers » n'a toujours pas été publié. Ce retard n'est pas neutre. Il a des conséquences concrètes et irréversibles : le temps qui passe est celui des maladies qui s'aggravent, des dossiers qui ne sont jamais déposés et des victimes qui disparaissent sans avoir pu faire valoir leurs droits. À cet égard, la non-publication de ce décret revêt un caractère particulièrement choquant, tant elle donne le sentiment d'un cynisme morbide face à l'urgence humaine et sanitaire. Chaque mois perdu réduit mécaniquement le nombre de victimes encore en mesure d'être indemnisées. Chaque retard supplémentaire affaiblit la portée d'une mesure pourtant adoptée pour réparer, a minima , les conséquences d'un scandale dont l'État porte une lourde responsabilité. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend enfin publier le décret d'application du dispositif « d'aller-vers », afin de permettre sa mise en œuvre effective, de lutter réellement contre le non-recours aux droits et de mettre un terme à cette atteinte grave et persistante aux droits des victimes de l'amiante, notamment dans les territoires historiquement les plus exposés comme le département du Nord.
Question· Question écrite12327answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines expressions publiques qui, sans relever de la polémique politique ou idéologique, ravivent des souffrances humaines profondes et toujours vives. La publication récente, par l'hebdomadaire Charlie Hebdo , d'une caricature faisant référence à l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana, a été vécue par plusieurs familles de victimes comme une indignité, ravivant des blessures intimes liées à la perte de proches gravement brûlés dans cette tragédie. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été engagée en Suisse à la suite de cette publication. Tout en étant pleinement conscients des principes fondamentaux qui gouvernent la liberté d'expression et de création et de l'importance particulière que la France attache à leur protection, cette situation interroge. Sans remettre en cause ces libertés fondamentales, doit s'envisager la manière la plus appropriée pour les pouvoirs publics d'encourager une prise en compte plus humaine et plus digne de la souffrance des familles endeuillées. Il souhaiterait savoir quelle réaction elle estime la plus opportune, du point de vue de l'humanité et de la dignité humaine, face à des publications qui ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais d'une représentation susceptible de heurter profondément des victimes et leurs proches.
Question· Question écrite12310answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour se rendre en Polynésie française, du fait de l'obligation, dans la plupart des cas, de transiter par les États-Unis, notamment via l'aéroport de Los Angeles. La quasi-totalité des liaisons aériennes reliant la métropole à la Polynésie française impose en effet une escale sur le territoire américain. Or même lorsqu'il s'agit d'un simple transit sans sortie de la zone internationale, les passagers sont soumis aux exigences des autorités américaines en matière de visas ou d'autorisations électroniques de voyage, ainsi qu'à des contrôles renforcés impliquant la transmission de données personnelles étendues. Le durcissement récent de ces procédures, dans un contexte international marqué par une restriction accrue des conditions d'entrée et de transit sur le sol américain, expose désormais de nombreux ressortissants français à des refus de transit, à des délais importants, voire à des atteintes disproportionnées à leur vie privée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la République. En effet, le fait qu'un État tiers soit en mesure, par ses seules décisions administratives, de conditionner ou d'entraver l'accès à une collectivité française d'outre-mer pose une difficulté majeure de principe. Cela interroge directement la capacité de l'État à garantir la continuité territoriale de la République, l'égalité des citoyens devant le service public des transports, ainsi que l'effectivité de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire national. Cette dépendance au transit américain soulève en outre de graves enjeux en matière de protection des données personnelles. Les autorités américaines exigent désormais de l'Union européenne l'accès à certaines bases de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les données faciales, comme condition au maintien du régime d'exemption de visa pour les citoyens européens. Un tel partage, actuellement en cours de négociation au niveau européen, constituerait une ingérence d'une ampleur inédite dans les droits fondamentaux des citoyens, alors même que ces derniers n'ont pas vocation à se rendre aux États-Unis mais y transitent de manière contrainte pour accéder à un territoire français. Dans ce contexte, la perspective de voir des ressortissants français soumis à des dispositifs de collecte, de croisement et de conservation de données sensibles par un État tiers, sans garanties claires ni contrôle démocratique effectif, apparaît incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour garantir de manière effective la continuité territoriale entre la métropole et la Polynésie française, réduire la dépendance des liaisons aériennes à des États tiers et assurer que les citoyens français ne soient ni soumis à des contraintes disproportionnées ni exposés à des atteintes à leurs droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles, lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur du territoire national.
Question· Question écrite12281answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture. Depuis plusieurs années, les habitants de la 2ème circonscription de l'Hérault signalent à Mme la députée les grandes difficultés éprouvées pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture ainsi que le retard croissant pour l'obtention du récépissé de demande. Malgré le respect des délais de dépôt, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière subissent des délais d'attente particulièrement longs qui viennent dégrader leurs situations. Faute de prise en charge, ils se retrouvent de fait en situation irrégulière. En effet, ils ne sont plus en capacité de pratiquer une activité professionnelle ou de suivre des formations universitaires ou professionnelles. Ils éprouvent de fait une anxiété lourde face à l'instabilité de leur situation. Cela a des conséquences dramatiques sur leur vie et celles de leurs proches et plus particulièrement de leurs enfants, scolarisés en France. Ces personnes se retrouvent alors en situation de précarité suite à ces délais de traitement de leur dossier en préfecture. De plus, la diminution drastique de personnels d'accueil physique et la volonté du Gouvernement de dématérialiser une majorité des démarches, comme l'indique la réponse du ministère de l'intérieur à M. le député Aurélien le Coq en date du 10 juin 2025, crée une fracture numérique forte et une rupture de droits induite. Les associations ont alerté sur le non recours aux droits ainsi que les grandes difficultés administratives que les personnes étrangères rencontrent lors des demandes de titres de séjour suite aux difficultés d'accès. La Défenseure des droits indique ainsi dans son rapport « L'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers (2024) » qu'il existe des atteintes graves aux droits des usagers. Elle explique ainsi que « lorsqu'une personne ne peut pas accéder à une démarche, ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu'elle en remplirait les conditions légales. Les dysfonctionnements de l'ANEF ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères. Perdre son droit au séjour peut entraîner une perte d'emploi, la suspension des prestations sociales, des difficultés d'accès aux soins, ou encore des ruptures dans la scolarisation des enfants. Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits, comme le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit de propriété, l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre à la fois un véritable accès aux droits des usagers pour les personnes étrangères ainsi que pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Question· Question écrite12242answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif incarne une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure de bon sens, adoptée en 2023 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a pour objet de permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de leur faciliter l'accès à leurs droits. Or, deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette inertie est vivement déplorée par les victimes de l'amiante et leurs familles, notamment représentées par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle lui demande donc quand le décret d'application sera enfin publié, afin de mettre un terme à cette atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système Enhanced border security partnerships . En 2026, la France, comme d'autres pays de l'Union européenne, devrait autoriser les États-Unis d'Amérique à accéder aux bases de données biométriques de leur population, dont les empreintes digitales et les caractéristiques faciales, en échange du maintien de l'exemption de visa pour leurs citoyens. Selon la presse, la Commission européenne aurait obtenu mandat de la part des pays membres pour communiquer toutes les données disponibles notamment sur les origines ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ainsi que les informations génétiques ou biométriques. Il l'interroge donc pour savoir quelle a été la position de la France sur le sujet et quelles ont été les garanties accordées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations communicables.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ESTA. Afin de se conformer aux directives fédérales publiées en 2025, le U.S. customs and border protection (CBP) propose d'ajouter à l'ESTA une série de champs à forte valeur sécuritaire, en complément des données déjà demandées lors d'une demande de visa pour les États-Unis d'Amérique. Un avis ouvrant une période de commentaires de 60 jours sur une série de modifications, envisagées pour les voyageurs du Programme d'exemption de visa (VWP), a ainsi été publié le 10 décembre 2025. Ces propositions, encore non finalisées, visent à renforcer la vérification d'identité, à moderniser les outils utilisés par les voyageurs et à répondre à de nouvelles exigences réglementaires. Elles incluent notamment les numéros de téléphone utilisés au cours des cinq dernières années, les adresses e-mail utilisées au cours des dix dernières années, les adresses IP et métadonnées associées aux photos soumises, les noms, dates et lieux de naissance, adresses et contacts des membres de la famille proche, des données biométriques supplémentaires, incluant visage, empreintes digitales, iris et, le cas échéant, ADN, les coordonnées téléphoniques et e-mails professionnels des cinq à dix dernières années. Certaines de ces exigences sont particulièrement intrusives et attentatoires aux libertés individuelles et posent la question de l'utilisation qui pourrait être faite des données collectées par l'État américain. Il souhaite savoir comment l'État français, dans un nécessaire souci d'anticipation, envisage de réagir, voire de riposter, si de telles mesures étaient définitivement mises en œuvre par les autorités américaines.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français établis à l'étranger pour enregistrer et mettre à jour leurs données personnelles dans leur espace Ameli. De nombreux assurés résidant dans un autre pays européen indiquent qu'ils ne parviennent pas à enregistrer un IBAN étranger dans leur espace Ameli, ce qui bloque ou retarde le versement de leurs remboursements. Ils signalent également qu'il leur est souvent impossible de saisir un numéro de téléphone étranger ou de vérifier l'ensemble des informations figurant dans leur dossier. Ces limitations techniques ne tiennent pas compte de la situation des Français de l'étranger et créent une insécurité administrative durable. Ces difficultés se sont accentuées à la suite du transfert de gestion de la plateforme entre la MGEN et Ameli. Plusieurs assurés expliquent qu'ils ne disposent plus d'un accès complet à leurs données personnelles, qu'ils ne peuvent pas vérifier leur IBAN ou qu'ils constatent des divergences entre les informations conservées par la MGEN et celles visibles sur Ameli. Ils se trouvent ainsi dans une situation où ils sont responsables de données qu'ils ne peuvent ni consulter ni corriger de manière fiable. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour permettre aux assurés vivant à l'étranger d'enregistrer un IBAN et un numéro de téléphone étrangers de facon simple, sécurisée et pleinement opérationnelle. Il souhaiterait également savoir quels moyens seront mis en œuvre pour garantir un accès complet et fiable aux données personnelles après le transfert de gestion entre la MGEN et Ameli, afin que les usagers puissent vérifier et mettre à jour leurs informations en toute transparence.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article vise à faciliter l'identification et le contact avec les victimes de l'amiante pouvant prétendre à réparation, en autorisant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à obtenir des données strictement nécessaires auprès de services publics et organismes de sécurité sociale, dans un cadre légal sécurisé, soumis au respect du secret professionnel et à l'avis de la CNIL. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, malgré les alertes réitérées de la FNATH (Association des accidentés de la vie), membre du conseil du FIVA, et malgré les assurances données aux associations de victimes lors du dernier conseil d'administration du FIVA, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Selon les informations communiquées par ces associations, il apparaît même que l'avis obligatoire de la CNIL n'aurait pas été sollicité, alors que les équipes du FIVA ont, elles, réalisé le travail préparatoire attendu. Ce retard, qui ne trouve plus aucune justification sérieuse, porte directement atteinte aux droits de milliers de victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dont beaucoup décèdent avant d'avoir pu être identifiés et indemnisés. Un tel blocage administratif contrevient à l'objectif fixé par le législateur de garantir l'accès effectif aux droits et de lutter contre le non-recours. Il lui demande donc pour quelles raisons l'avis de la CNIL n'a pas été engagé et le décret d'application n'a pas été publié ; et dans quel délai précis le Gouvernement s'engage à prendre ce décret et combien de victimes et d'ayants droit ont été privés, du fait de ce retard, d'une identification et d'une indemnisation auxquelles ils avaient potentiellement droit.
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France · National Assembly · 13 January 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret d'application prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, destiné à encadrer la transmission d'informations permettant au FIVA d'identifier et de contacter les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation liée à l'amiante. Cet article prévoit un cadre strict de collecte et d'utilisation des données, assorti de garanties importantes pour les personnes concernées. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'en préciser les modalités d'application. À ce jour, ce décret n'a pas encore été publié. Les associations de victimes font part de leurs interrogations concernant l'avancement de la procédure. Elles rappellent l'importance de ce texte pour améliorer l'information des victimes et de leurs ayants droit et soulignent le travail déjà réalisé par les équipes du FIVA pour préparer la mise en œuvre technique du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'élaboration du décret, le calendrier prévu pour la sollicitation de l'avis de la CNIL, ainsi que les délais envisagés pour sa publication, afin de permettre l'application effective des dispositions adoptées par le Parlement.