Rent

Question 13632 — logement

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement en France et sur ses conséquences sociales de plus en plus préoccupantes pour les ménages modestes et les classes moyennes. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs convergent pour démontrer que la France traverse une crise profonde du logement. La construction de logements neufs connaît en effet un ralentissement très marqué. Sur les douze derniers mois observés, environ 272 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 23 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, ce qui constitue l'un des niveaux les plus faibles observés depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, la production de logements ne répond plus aux besoins du pays. Plusieurs analyses estiment que la France devrait construire environ 400 000 logements par an pour répondre à la demande, alors que les mises sur le marché ont fortement chuté ces dernières années, notamment dans le logement collectif. Cette contraction de l'offre se produit alors même que les besoins continuent d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique, de la réduction de la taille moyenne des ménages et de la concentration de l'emploi dans certaines métropoles. Or le parc de logements progresse désormais plus lentement qu'auparavant, avec une hausse moyenne d'environ 0,9 % par an depuis 2018, contre plus de 1,2 % dans les années 2000. Les conséquences sociales de cette situation sont déjà visibles. La hausse continue des prix immobiliers depuis vingt ans a profondément creusé les inégalités d'accès au logement, excluant progressivement les jeunes actifs et une partie croissante des classes moyennes de l'accession à la propriété. Parallèlement, la situation du mal-logement reste extrêmement préoccupante. Selon plusieurs estimations récentes, près de 350 000 personnes seraient aujourd'hui sans domicile en France, un chiffre en forte progression au cours de la dernière décennie et révélateur des tensions croissantes qui pèsent sur l'ensemble du système du logement. Dans de nombreux territoires, ces difficultés se traduisent également par une flambée des loyers, un allongement des délais d'accès au logement social, ainsi que par une précarisation accrue de nombreux ménages contraints de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus au logement. Cette situation nourrit une inquiétude grandissante dans le pays, alors que le logement constitue l'une des premières dépenses contraintes des Français et un facteur déterminant de stabilité sociale. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre de logements manquants aujourd'hui en France selon les estimations du Gouvernement ; quelles sont les raisons précises de l'effondrement actuel de la construction de logements neufs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer rapidement la production de logements accessibles aux classes populaires et aux classes moyennes ; et enfin, quelles dispositions concrètes sont envisagées pour éviter que la crise actuelle du logement ne se transforme en une crise sociale majeure pour des millions de Français.

Question 13619 — impôts et taxes

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du dispositif dit « statut du bailleur privé » qui vise à soutenir l'investissement locatif résidentiel, notamment dans des logements neufs ou faisant l'objet de travaux de transformation ou de rénovation lourde, en permettant la déduction d'un amortissement dans la détermination du revenu net foncier. Le texte prévoit son application lorsque l'immeuble est détenu par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, relevant notamment du régime de translucidité fiscale prévu à l'article 8 du code général des impôts. Toutefois, des interrogations subsistent quant aux modalités concrètes d'application de ce dispositif lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, fréquemment utilisée par les particuliers pour détenir et gérer un patrimoine locatif. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement confirme que, dans cette hypothèse, l'amortissement prévu par le dispositif peut être calculé au niveau de la société puis réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans la société, conformément au principe de transparence fiscale applicable aux sociétés de personnes. Il lui demande également de préciser si les conditions tenant notamment à la location du logement et aux éventuelles situations de location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal doivent être appréciées individuellement au niveau de l'associé concerné, sans remettre en cause, le cas échéant, le bénéfice du dispositif pour les autres associés respectant l'ensemble des conditions prévues par la loi.

Question 13618 — impôts et taxes

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de l'exonération fiscale dont bénéficie l'État du Qatar, ainsi que certaines entités qui lui sont liées, en matière d'investissements immobiliers sur le territoire français et sur l'ampleur réelle de ces investissements. Depuis plusieurs années, la France a mis en place des dispositions fiscales particulières à l'égard du Qatar dans le but d'encourager les flux d'investissements étrangers et de renforcer l'attractivité économique du territoire national. Ces dispositions trouvent notamment leur origine dans l'avenant signé le 14 janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne du 4 décembre 1990, ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Cet avenant a notamment introduit une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France par l'État du Qatar, sa banque centrale, certains organismes publics ainsi que les entités détenues ou contrôlées par celui-ci. Concrètement, ces dispositions permettent à ces acteurs d'acquérir et de revendre des biens immobiliers situés en France sans être soumis à l'imposition normalement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des investisseurs étrangers ou français. Dans les faits, ces avantages fiscaux ont contribué à encourager des investissements qataris significatifs dans l'immobilier français, en particulier dans l'immobilier commercial et de prestige à Paris, mais également sur la Côte d'Azur et dans d'autres territoires à forte attractivité touristique ou patrimoniale. L'émirat a ainsi acquis au fil des années un nombre important d'immeubles et de biens immobiliers de grande valeur, souvent par l'intermédiaire de fonds souverains ou de sociétés liées à l'État qatari. Selon plusieurs enquêtes de presse, notamment celles de France Info et du journal Le Monde , l'ancien émir du Qatar, Hamad ben Khalifa Al-Thani et sa famille détiendraient à eux seuls, directement ou via un ensemble de sociétés, au moins 71 immeubles à Paris. Ces acquisitions concernent notamment des biens situés dans des quartiers particulièrement stratégiques et emblématiques, comme l'avenue des Champs-Élysées ou le quartier central des affaires. Plus largement, les investissements réalisés par des structures liées à l'État qatari aboutissent progressivement à la détention d'une part significative du foncier commercial dans certains secteurs très prisés de la capitale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, certains acteurs économiques français, notamment les commerçants ou les propriétaires indépendants, font valoir que la concurrence exercée par des investisseurs bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique peut contribuer à accentuer la hausse des loyers commerciaux et fragiliser les acteurs économiques les plus modestes. Dans certains quartiers, les loyers commerciaux peuvent atteindre des niveaux très élevés, parfois estimés autour de 15 000 euros par mètre carré et par an pour les emplacements les plus prestigieux, ce qui accentue la pression économique pesant sur les enseignes historiques ou indépendantes. D'autre part, plusieurs immeubles historiques ou patrimoniaux passent progressivement sous le contrôle d'investisseurs bénéficiant de ce régime fiscal particulier. Après rénovation ou restructuration, ces biens peuvent être revendus avec des plus-values potentiellement importantes, tout en demeurant exonérés d'imposition en vertu des dispositions de la convention fiscale précitée. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'équité fiscale entre les investisseurs étrangers bénéficiant de ces dispositions et les contribuables français, qui demeurent pleinement soumis à l'imposition sur les plus-values immobilières. Par ailleurs, ce régime fiscal dérogatoire représente potentiellement un manque à gagner pour les finances publiques, dont l'ampleur précise demeure difficile à apprécier faute d'évaluation publique détaillée. Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et par des attentes croissantes en matière de justice fiscale, plusieurs observateurs s'interrogent sur la pertinence du maintien de ce dispositif. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître le bilan précis de l'application de l'avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne, notamment en ce qui concerne le volume des investissements immobiliers réalisés en France par l'État du Qatar et les entités qui lui sont liées. Il lui demande également quelle estimation le Gouvernement fait du coût fiscal de cette exonération pour les finances publiques françaises. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif fiscal spécifique afin d'évaluer son efficacité économique réelle et ses conséquences en matière d'équité fiscale, de souveraineté économique et de préservation du patrimoine immobilier national.

Question 13492 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des règles d'attribution des aides personnelles au logement pour les personnes en situation de handicap. En application du code de la construction et de l'habitation, aucune aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) n'est due lorsque le logement est loué par un ascendant ou un descendant. Cette exclusion entraîne mécaniquement la perte de la majoration pour la vie autonome (MVA), dès lors que celle-ci est conditionnée au bénéfice d'une aide au logement. Si cette règle vise légitimement à prévenir les montages artificiels et les fraudes, elle produit des effets particulièrement pénalisants pour des personnes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH, placées sous mesure de protection juridique et accompagnées par des dispositifs publics tels que la PCH. En effet, dans ces situations, la location à un parent constitue souvent la seule solution permettant un logement adapté et sécurisé, favorisant l'autonomie. La perte cumulée de l'aide au logement et de la MVA peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois, compromettant gravement l'équilibre financier de ces personnes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une dérogation encadrée pour les personnes en situation de handicap reconnu, notamment lorsque la situation est médicalement établie et juridiquement sécurisée, afin d'éviter que des dispositifs conçus pour prévenir la fraude ne pénalisent les parcours d'autonomie.

Question 13491 — personnes âgées

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité préoccupante concernant le calcul de l'aide personnalisé au logement (APL) pour les retraités disposant de faibles ressources. En effet, cette aide permettant de réduire le montant alloué au logement est calculée sur le montant des ressources nettes imposables, ce qui fait que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est donc exclue. Les retraités disposant d'une pension de retraite modeste, proche du montant de l'ASPA ont donc un niveau de vie proche de ceux qui en bénéficient, mais les ressources prises en compte pour le calcul de leurs APL sont très différentes, occasionnant des montants d'APL très différents, pouvant avoisiner les 200 euros par mois. Il s'agit ici d'un effet de seuil particulièrement préjudiciables pour ces ménages modestes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité de fait.

Question 13429 — entreprises

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales abusives auxquelles sont exposés les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD) conclus hors établissement, communément désignés sous le terme de ventes one shot . Ces pratiques reposent sur un montage tripartite : un démarcheur se rendant sur le lieu de travail d'un professionnel lui fait souscrire simultanément un contrat de fourniture et un contrat de location longue durée sans option d'achat, immédiatement cédé à une société de financement tierce. Le professionnel se retrouve ainsi engagé pour quatre ans, pour un coût pouvant atteindre dix fois la valeur marchande du bien, sans recours aisé en cas de défaillance du fournisseur. Si l'article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, accorde un droit de rétractation de quatorze jours aux professionnels de moins de cinq salariés pour les contrats hors établissement n'entrant pas dans leur activité principale, les sociétés de financement se prévalent de leur qualité de prestataires de services financiers (art. L. 221-2) pour s'y soustraire, en omettant notamment de joindre le bordereau de rétractation requis. Si la jurisprudence a progressivement renforcé la protection des victimes (par les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927) consacrant l'interdépendance des contrats, codifiée à l'article 1186 du Code civil et par l'arrêt du 12 septembre 2018 précisant le champ d'application de l'article L. 221-3), cette protection reste théorique, son effectivité étant subordonnée à des procédures judiciaires longues et coûteuses excédant les capacités des très petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du droit de rétractation, notamment par l'instauration d'une nullité automatique en l'absence de bordereau ; s'il est envisagé d'encadrer les montages tripartites afin que la défaillance du fournisseur ne soit pas opposable aux très petits professionnels par les sociétés cessionnaires et si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF d'une enquête ciblée sur ces pratiques, dont la récurrence cause un préjudice grave aux très petites entreprises françaises.

Question 13399 — défense

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.

Question 13348 — propriété

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'occupation illicite de logements et d'autres locaux, communément désignée sous le terme de « squats ». La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a été définitivement adoptée et promulguée afin de renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illégale de leurs biens. Elle a notamment durci les sanctions pénales applicables au délit de violation de domicile (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et étendu ces sanctions à l'occupation de locaux autres qu'un domicile principal, tout en créant de nouveaux délits liés à l'occupation frauduleuse de biens non habités, y compris des locaux commerciaux ou professionnels. Elle a également simplifié certaines procédures d'évacuation forcée en renforçant le rôle des autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'en pénalisant la promotion ou l'incitation au squat. Si ces mesures constituent une avancée pour la protection du droit de propriété, de nombreuses associations de propriétaires estiment toutefois que le cadre juridique demeure perfectible et que les procédures restent longues lorsqu'une occupation n'est pas constatée en flagrance. De plus, certaines voix alertent sur la nécessité de mieux articuler ces réponses avec les enjeux sociaux et la prévention de situations de précarité extrême. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation du droit afin de rendre effectives les procédures d'expulsion et de sécuriser les recours judiciaires contre les occupations illicites et si des mesures complémentaires sont envisagées pour prévenir les situations de précarité qui peuvent conduire à ce type d'occupation, en articulant plus étroitement la lutte contre les squats avec les politiques de logement et d'accompagnement social.

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

France · National Assembly · 3 March 2026

Question 13180 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le pouvoir d'achat des Français, en constant recul. Chaque jour, de plus en plus de Français voient leur porte-monnaie se vider avant la fin du mois. Entre le prix des courses alimentaires qui s'envole, les factures d'électricité qui grimpent sans cesse et les dépenses du quotidien qui ne cessent d'augmenter, le sentiment d'étouffement est généralisé. Les familles se serrent la ceinture, les jeunes peinent à boucler leur budget et les retraités voient leurs économies fondre. Face à cette réalité, les mesures concrètes tardent à venir. Le pouvoir d'achat n'est plus un simple sujet de débat, il est devenu une urgence sociale, une question de survie pour des millions de citoyens. Il est impératif d'agir pour lutter efficacement contre la précarité et rendre le travail rémunérateur. Néanmoins, avec l'adoption du budget pour l'année 2026, les signaux ne sont pas positifs, avec un alourdissement sans précédent de la pression fiscale sur les foyers. Il lui demande comment il compte agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français.

Question 13169 — personnes âgées

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Manon Bouquin alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des prélèvements sociaux, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposant de revenus issus de la location meublée non professionnelle (BIC). En effet, l'ASPA est calculée en fonction des revenus de l'intéressé, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Lorsque le cumul de la retraite et des revenus locatifs reste inférieur aux seuils de ressources prévus (12 523,14 euros pour une personne seule et 19 442,21 euros pour un couple), le bénéficiaire conserve le droit à l'ASPA. Or contrairement à l'ASPA elle-même, ces revenus locatifs restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui réduit le revenu effectivement perçu par des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation semble incohérente : maintenir le seuil de ressources tout en appliquant des prélèvements sociaux sur des revenus modestes réduit le pouvoir d'achat des bénéficiaires et va à l'encontre de l'objectif de l'ASPA, qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes les plus précaires. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de prévoir une exonération des prélèvements sociaux sur les revenus modestes des bénéficiaires de l'ASPA, afin de préserver leur pouvoir d'achat tout en maintenant l'équilibre général du dispositif.

Question 13167 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer qui permet de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires ultramarins. Le 4 novembre 2025, répondant à sa question écrite n° 3552 relative à la fin du marquage CE, elle annonçait que « plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'État pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. ». Dans un contexte de vie chère et de crise du logement dans les territoires ultramarins, ces textes sont particulièrement attendus pour diminuer les coûts de construction. Il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 qui doivent permettre de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer.

Question 13155 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement s'il compte étendre le statut du bailleur privé à la maison individuelle. La nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2026, introduit en effet la déductibilité des amortissements jusqu'au 31 décembre 2028. Il est ainsi désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition du bien (net de frais) pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que pour les logements anciens s'ils font l'objet d'un minimum de travaux, à condition que le logement soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Cependant, alors que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, étendre ce statut à celle-ci permettrait d'harmoniser les droits et obligations, d'éviter les zones grises et d'assurer une meilleure cohérence réglementaire. Aussi, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d'importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 13154 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Girard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. Les nouvelles règles de conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mises en œuvre depuis 2022 à travers les dispositifs Loc'Avantages (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), visent à encourager la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en contrepartie d'avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages fiscaux sont désormais imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non plus, comme auparavant, sur les revenus fonciers. Cette évolution soulève de sérieuses difficultés sur le terrain et suscite de nombreuses interrogations parmi les propriétaires engagés dans des démarches de location sociale ou très sociale. À Lorient, par exemple, une association d'intermédiation locative, engagée depuis plus de dix ans dans l'hébergement de personnes en grande précarité, dont des familles avec enfants, s'appuie sur un parc de près de trente logements du secteur privé. Jusqu'à présent, le recours aux conventions ANAH sociales ou très sociales permettait de convaincre des propriétaires solidaires, grâce à des abattements fiscaux significatifs venant partiellement compenser des loyers volontairement très modérés. Or le nouveau régime interroge les acteurs de terrain sur les effets de la réforme, concernant les propriétaires qui ne sont pas imposés sur leurs revenus du travail, sur un éventuel cumul des avantages fiscaux pour les propriétaires louant plusieurs logements et sur la possibilité de faire bénéficier les nus-propriétaires du dispositif lorsque l'usufruitier n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il apparaît que ni l'ANAH ni l'ADIL n'apportent de réponses précises sur ces enjeux. Il l'interroge donc afin qu'une réponse précise sur ces cas particuliers soit apportée aux acteurs du logement sur les modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé et qu'un guide méthodologique pédagogique et complet puisse être rendu public sur le site internet du ministère.

Question 13145 — impôts locaux

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la taxe d'habitation sur la résidence secondaire (THRS) applicable aux gîtes et logements locatifs touristiques situés au sein de la même propriété que la résidence principale de leur exploitant. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsque leur propriétaire en conserve la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. L'administration fiscale considère ainsi que les gîtes ou logements locatifs touristiques fermés à la location et utilisés ponctuellement pour accueillir des proches doivent être regardés comme des résidences secondaires imposables, y compris lorsqu'ils sont implantés dans la même unité foncière que la résidence principale. Cette situation soulève des difficultés pour de nombreux exploitants car ces logements sont principalement affectés à la location touristique et leur taxation comme résidences secondaires peut fragiliser la rentabilité de l'activité et, par conséquent, réduire l'offre locative saisonnière. Cette problématique est accentuée par le classement en zones France Ruralités Revitalisation (FRR et FRR+), qui permet aux collectivités de mettre en place certains dispositifs d'allègement fiscal, alors que les communes non classées n'en bénéficient pas. Ainsi, deux communes voisines peuvent appliquer des régimes fiscaux différents pour des activités touristiques identiques, ce qui crée une inégalité de traitement et un effet de distorsion sur le marché local. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'usage principal des logements et de l'intérêt pour l'offre touristique locale, il envisage de reconsidérer le traitement fiscal de ces gîtes et logements locatifs touristiques attenants à la résidence principale, afin de réduire les inégalités entre communes classées et non classées en zones FRR et de favoriser le maintien d'une offre locative touristique bénéfique au tissu économique local.

Question 13069 — associations et fondations

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.

Question 13034 — télécommunications

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la cession de la société Infracos à l'entreprise américaine Phoenix Tower International. En effet, Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la vente de leur coentreprise Infracos créée en 2014 et chargée de la gestion d'environ 3 700 sites télécoms passifs tels que les tours, toits-terrasses et pylônes sur le territoire national, à Phoenix Tower International, filiale du fonds d'investissement américain Blackstone. Le coût de cette opération est évalué entre 600 et 870 millions d'euros. Si cette vente a été autorisée par l'Autorité de la concurrence (décision n° 25-DCC-218 du 4 novembre 2025), elle conduit néanmoins à transférer une fois de plus la propriété et la gestion d'infrastructures télécoms essentielles à un acteur extra-européen. Ces infrastructures sont indispensables au bon fonctionnement des réseaux de télécommunications, à l'accès de tous aux services numériques sur l'ensemble du territoire et à la souveraineté numérique du pays. Le fait que ces actifs soient désormais détenus par une société étrangère n'implique pas mécaniquement une perte de contrôle opérationnel immédiate. Les opérateurs restent locataires des sites, les fréquences demeurent régulées et l'ARCEP conserve ses prérogatives. Pour autant, la chaîne de décisions patrimoniales et d'investissement est dès lors délocalisée hors des frontières. Ainsi, même si l'État conserve des leviers normatifs et réglementaires, il abandonne de facto la capacité d'arbitrage en cédant la maîtrise des infrastructures. Phoenix Tower International est soutenu par des investisseurs institutionnels puissants dont les priorités relèvent avant tout de la performance financière et de l'optimisation du capital, contredisant ainsi les objectifs stratégiques de long terme pour le développement des infrastructures nationales et la sécurité des réseaux. La cession d'Infracos à un acteur américain soulève des questions de souveraineté industrielle dans la mesure où les opérateurs Bouygues Telecom et SFR deviennent dès lors locataires d'infrastructures essentielles. Cela réduit le contrôle national sur la couverture et l'aménagement numérique du territoire, interrogeant la capacité de la France à préserver sa souveraineté dans le domaine des télécommunications. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend concilier l'ouverture du secteur des infrastructures télécoms à des investisseurs étrangers avec les objectifs de souveraineté industrielle, numérique et d'aménagement du territoire.

Question 12975 — moyens de paiement

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des paiements par carte pour les commerçants. Pour de nombreux professionnels, ces frais représentent chaque année plusieurs milliers d'euros de charges, en particulier dans les secteurs où les transactions électroniques sont devenues prédominantes. En pratique, la commission totale d'encaissement, qui regroupe les frais d'interchange, les frais de réseau, la marge de la banque acquéreur et, le cas échéant, un montant fixe par transaction, s'élèverait fréquemment entre 1,5 % et plus de 2 % du montant de chaque paiement. Cette situation concerne notamment les petites entreprises. Ce décalage entre, d'une part, les estimations basées sur les seuls plafonds réglementaires des frais d'interchange (fixés à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit) et, d'autre part, le coût global réellement supporté par les commerçants, intégrant les frais de réseau et la marge bancaire, soulève une difficulté économique importante. Mme la députée souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour prévenir une hausse continue des frais de paiement par carte. Elle lui demande également s'il est envisagé de garantir aux commerçants une standardisation ainsi qu'une meilleure comparabilité des frais de réseau et, le cas échéant, à quel horizon une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

Question 12968 — logement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impact du plan dit « Relance logement » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à l'article 12 octies du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du logement (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance logement » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires visant à soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la construction de logements est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur l'ensemble de l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi au titre du ZAN permettent le déploiement effectif de l'ensemble de ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de construction de logements.

Question 12908 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un quatrième échelon « grand or » (quarante ans de service) pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Cette décoration, destinée à saluer le dévouement et la qualité des services accomplis au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements, ne comporte à ce jour que trois échelons - argent, vermeil et or -, dont le plus élevé distingue trente-cinq ans de services. Or l'allongement des carrières conduit de nombreux agents à exercer au-delà de trente-cinq ans, sans qu'une distinction supérieure ne permette de reconnaître quarante années de services. Cette situation n'est pas alignée sur le régime de la médaille d'honneur du travail, laquelle comporte un quatrième échelon, la grande médaille d'or attribué à partir de quarante ans d'ancienneté ; cela se traduit par un écart de traitement symbolique entre des parcours professionnels pourtant comparables en durée, qui nourrit un sentiment d'injustice. Le Gouvernement s'était déclaré à plusieurs reprises favorable à la création d'un échelon « grand or » et avait indiqué son intention d'engager la réforme réglementaire nécessaire. Elle souhaite donc savoir quelles suites ont été données à cet engagement et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder à la création de cet échelon, afin de mieux valoriser les carrières longues dans la fonction publique territoriale et d'harmoniser les critères de reconnaissance de l'ancienneté entre régimes de distinction.

Question 12867 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des transports sur le développement de l'offre de trains de nuit, en tant qu'alternative à la suppression annoncée du TGV Nancy-Nice desservant la gare de Besançon Franche-Comté TGV. Dans le sens aller, ce train permet aujourd'hui aux habitants de Franche-Comté de partir en milieu d'après-midi et d'arriver à Nice en fin de soirée. Dans le sens retour, il offre la possibilité de quitter la Côte d'Azur en début de matinée pour rejoindre la Franche-Comté en tout début d'après-midi. Or la SNCF a annoncé le 20 janvier 2026 que cette liaison serait remplacée, à compter de décembre 2026, par un TGV Ouigo limité à l'axe Strasbourg-Marseille, supprimant de fait la desserte directe Franche-Comté / Côte d'Azur. Par ailleurs, le train de nuit Strasbourg-Nice, supprimé en octobre 2016, constituait une alternative pertinente et appréciée. À l'époque, l'existence d'une liaison TGV directe avait été avancée pour justifier cette suppression. Dès lors, l'arrêt annoncé de cette relation de jour interroge. Dans ce contexte, Mme la députée suggère à M. le ministre de profiter de cette réorientation de l'offre TGV pour étudier la remise en circulation du train de nuit Strasbourg-Nice, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République en 2022, visant à porter à une dizaine le nombre de lignes de trains de nuit en service d'ici 2030. Elle lui demande s'il envisage de diligenter une étude en vue de la remise en circulation de cette liaison nocturne.

Question 12866 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements de la ligne de train de nuit Aurillac-Paris, mise en service en décembre 2023 et devenue quotidienne en juillet 2025. Ces dysfonctionnements, annulations ou retards s'expliquent le plus souvent par le manque de disponibilité des locomotives diesel qui le tractent entre Brive et Aurillac. De fait, seules trois locomotives permettent actuellement de tracter les deux trains vers Rodez et Aurillac. Le collectif « Oui au train de nuit » rappelle que, pour augmenter le parc de locomotives disponibles, la SNCF avait proposé deux actions lors du comité de suivi de la ligne du 17 avril 2025 : relocaliser une partie de la maintenance des locomotives à Brive, notamment en utilisant les installations de l'EIV de Brive, opéré par SNCF Réseau ; recourir ponctuellement à des locomotives frêt, ce qui nécessite une autorisation de l'établissement public de sûreté ferroviaire (EPSF), annoncée pour fin 2025 et toujours en attente. Dans un courrier en date du 17 juillet 2025 qui lui a été adressé, M. le ministre avait confirmé qu'il est « envisagé de confier certaines opérations à l'établissement industriel voie (EIV) de Brive-La-Gaillarde, des discussions sont en cours entre SNCF Réseau et SNCF Voyageurs afin d'y aboutir ». Parallèlement, l'autorisation de l'EPSF en vue d'utiliser des locomotives de fret semble toujours en attente. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais ces mesures pourront être mises en œuvre afin d'améliorer le fonctionnement de cette ligne.

Question 12789 — logement

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation dramatique du logement social dans son département, le Val-de-Marne. Il y a aujourd'hui autour de 120 000 demandes de logements sociaux dans le Val-de-Marne, un chiffre en forte augmentation, alors que la pauvreté et les loyers explosent. Le délai d'obtention y est généralement de 10 ans et peut atteindre plus de 20 ans. Les problématiques de promiscuité, d'insalubrité, de mauvaise isolation sont légion et poussent de nombreux locataires du parc social à demander une mutation. Cette réalité, ne vient pas de nulle part : la construction de logements sociaux a chuté de 23,4 % entre 2016 et 2021 en France et l'austérité imposée aux collectivités territoriales empêche toute politique répondant aux besoins de la population en la matière. Début 2026 encore, le département du Val-de-Marne a annoncé une coupe de 3,5 millions d'euros dans la subvention versée au bailleur public Valophis, propriétaire de plus de 30 000 logements dans le département. Depuis 2021, ce sont près de 10 millions d'euros qui ont été retirés à Valophis, avec pour conséquence la dégradation de la qualité de l'offre et de l'accompagnement des problématiques des locataires. Ce définancement structurel ainsi que les réformes antisociales récentes et annoncées laissent craindre une remise en cause du modèle du logement social. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de garantir la pérennité d'un service public du logement répondant aux besoins de la population.

Question 12788 — logement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de la ville et du logement sur une raréfaction préoccupante de l'offre locative, en particulier dans les zones tendues. En effet, les professionnels ont alerté en début d'année sur une situation inédite en France avec de moins en moins d'appartements disponibles à la location dans les grandes villes. Pour des villes comme Lyon, les appartements disponibles se comptent en dizaines. Les raisons de cette situation sont multiples : normes, DPE, rendements négatifs, dégradations, squats, loyers impayés, etc. De plus en plus d'appartements sont tout simplement retirés du marché et c'est une situation perdante à la fois pour les propriétaires et pour les locataires. Les professionnels notent un ralentissement de l'investissement privé dans le logement. Les conséquences sont lourdes pour les Français : allongement des délais de recherche, exclusion progressive d'une partie de la population des centres urbains, difficultés de logement, etc. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la confiance des propriétaires, relancer l'investissement locatif privé et augmenter rapidement le nombre de logements disponibles.

Question 12679 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exploitation d'animaux carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. Si l'arrêt du 25 mars 2004 encadre les établissements zoologiques sur cette question, de nombreux établissements privés n'y sont pas soumis et continuent d'exploiter des carnivores sauvages. C'est ce qu'a révélé l'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes sur l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique, dans un établissement situé en France. Au cours de ces séances, l'animal était amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique, avec un risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique ainsi que les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages, notamment la problématique des selfies avec ces animaux, qui normalisent leur exploitation et affaiblissent les efforts de sensibilisation à la protection de la faune sauvage. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs. Il lui demande également si elle compte interdire dans tous les établissements non zoologiques les activités impliquant un contact direct ou une proximité physique entre des carnivores sauvages et des tiers à l'établissement.

Question 12641 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.

Question 12621 — logement

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de locaux professionnels confrontés à des locataires négligents. Dans plusieurs communes de Moselle, certains bailleurs constatent, au départ de leurs locataires, des locaux fortement dégradés et détériorés, parfois même abandonnés sans remise des clés. Dans de nombreux cas, ces locataires se placent ensuite en procédure collective ou en liquidation judiciaire, rendant tout recours pratiquement impossible. Les propriétaires concernés sont souvent des particuliers ou de petites entreprises locales, qui doivent assumer seuls les frais de remise en état sans aucune garantie d'indemnisation. Cette situation est aggravée par les difficultés d'échanges avec les mandataires judiciaires, souvent difficilement joignables, empêchant toute résolution collective et retardant les démarches. Ce déséquilibre manifeste entre bailleurs et locataires professionnels suscite un fort sentiment d'injustice chez ceux qui participent pourtant activement à la vie économique locale en mettant à disposition des espaces indispensables à l'activité des artisans, commerçants et entrepreneurs. Face à cette situation il l'interroge sur les actions qu'il compte engager afin d'aider les propriétaires de locaux professionnels démunis face aux dégradations et pour renforcer la protection juridique des propriétaires de locaux professionnels face aux dégradations et manquements contractuels des locataires ; faciliter les recours en cas de liquidation judiciaire ou de faillite et encadrer plus strictement les obligations de communication et de transparence des mandataires judiciaires.

Question 12568 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages dans l'accès au chèque énergie, en particulier ceux ne disposant pas d'un contrat individuel de fourniture d'électricité à leur nom. Depuis la réforme du dispositif visant à automatiser l'attribution du chèque énergie, l'identification des bénéficiaires repose notamment sur le rapprochement des données fiscales et du numéro de point de livraison (PDL) du logement. Si cette évolution avait pour objectif de simplifier les démarches et de réduire le non-recours, elle entraîne dans les faits l'exclusion de certains publics pourtant éligibles. Sont notamment concernés les locataires dont les charges énergétiques sont incluses dans les charges locatives, les personnes logées en habitat collectif ou en résidences sociales, ainsi que certains ménages en situation administrative complexe. Ces situations touchent fréquemment des foyers modestes, pour lesquels le chèque énergie constitue un soutien essentiel face à la hausse durable des coûts de l'énergie. Bien qu'un dispositif de réclamation ponctuel ait été mis en place, celui-ci demeure temporaire, largement méconnu et parfois difficilement accessible pour les publics les plus fragiles, ce qui alimente une véritable fracture administrative et territoriale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution réellement équitable du chèque énergie, notamment en adaptant les critères d'identification des bénéficiaires au-delà du seul contrat individuel de fourniture d'électricité, en pérennisant un guichet de demande simple et accessible pour les ménages non identifiés automatiquement et en assurant un meilleur accompagnement des publics concernés par des modalités de facturation collective. Elle lui demande également si une évaluation de l'impact social de la réforme de l'attribution automatique du chèque énergie est envisagée, afin de corriger les effets d'exclusion constatés.

Question 12556 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation alarmante du commerce de proximité et la hausse continue des défaillances commerciales dans les centres-villes. Selon les données récentes relayées par la presse, l'année 2025 a été marquée par une aggravation des difficultés du commerce de détail, avec plus de 68 000 défaillances d'entreprises sur un an, dont 13 600 dans le commerce et la réparation automobile et plus de 9 000 dans l'hébergement-restauration. La vacance commerciale atteint désormais près de 11 % dans les centres-villes, avec des pics supérieurs à 13 % dans certaines grandes villes et plus de 16 % dans les centres commerciaux. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique et social de nombreux territoires, en particulier dans les villes moyennes, où le commerce de proximité constitue un facteur essentiel de vitalité, d'attractivité et de lien social. Les professionnels alertent notamment sur la baisse structurelle du chiffre d'affaires, la concurrence du commerce en ligne, la perte d'attractivité des soldes, mais aussi sur le niveau excessif des loyers commerciaux, devenu incompatible avec la capacité financière des commerçants indépendants. Plusieurs élus locaux soulignent par ailleurs que certains propriétaires préfèrent maintenir des locaux vacants plutôt que de consentir à une baisse des loyers. Si des outils existent, tels que la taxe sur les friches commerciales, ceux-ci restent peu utilisés en raison de leur complexité, moins de 500 communes y ayant recours à ce jour. Le rapport remis en novembre dernier au ministre chargé du commerce sur l'avenir du commerce de proximité souligne également la nécessité de renforcer les stratégies locales de redynamisation, de mieux encadrer les loyers et de pérenniser les fonctions de coordination territoriale, telles que les managers de commerce. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour freiner la hausse des défaillances des commerces de proximité ; lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes ; simplifier et renforcer les outils fiscaux existants ; agir sur la question des loyers commerciaux excessifs ; et accompagner durablement les collectivités locales dans leurs stratégies de revitalisation commerciale.

Question 12554 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans plusieurs territoires, des communes et des communautés de communes ont fait le choix, dans les délais prévus par la LOM, de confier l'exercice de la compétence « mobilité » à la région. Soucieuses de répondre néanmoins aux besoins concrets de leurs habitants, ces intercommunalités ont développé, en lien avec la région, des services de mobilité de proximité, tels que des navettes locales, des dispositifs de location de vélos à assistance électrique ou des solutions de covoiturage organisé, mis en œuvre dans le cadre de conventions de délégation. Toutefois, ce mode d'exercice délégué se révèle aujourd'hui source de contraintes opérationnelles importantes. Toute évolution des services nécessite la conclusion d'avenants à la convention de délégation, soumis à validation régionale en séance plénière, entraînant des lourdeurs administratives et des délais peu compatibles avec les impératifs de réactivité propres aux collectivités de proximité. Par ailleurs, l'absence d'exercice direct de la compétence « mobilité » prive ces communautés de communes de la possibilité de lever le versement mobilité, alors même que cette ressource serait déterminante pour assurer le financement pérenne de services de mobilité dans les territoires ruraux. Cette situation met en lumière les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet pas aux intercommunalités ayant transféré la compétence « mobilité » d'en reprendre ultérieurement l'exercice, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres compétences optionnelles, et ce même lorsque l'intérêt général et les besoins locaux le justifieraient. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif issu de la loi d'orientation des mobilités, afin de permettre aux communautés de communes ayant transféré la compétence « mobilité » à la région de pouvoir, sous conditions et dans un cadre juridiquement sécurisé, en reprendre l'exercice, ou à défaut de simplifier les modalités de délégation, dans un souci de souplesse, d'efficacité et d'équité territoriale.

Question 12551 — baux

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et susceptible d'entraîner une hausse significative des loyers (10 %) de certains logements. Faisant suite à l'arrêté du 13 août 2025, cette réforme modifie le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Elle entraîne le reclassement automatique d'environ 850 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, qui sortent des classes F ou G pour être reclassés en E, sans qu'aucun travail d'amélioration énergétique n'ait été réalisé. Or la loi n° 2021-1104 du 20 août 2021, dite « climat et résilience », a instauré un gel des loyers pour les logements classés F ou G, interdisant notamment toute révision annuelle fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le reclassement résultant exclusivement de la modification de la méthode de calcul du DPE est donc susceptible d'avoir des effets significatifs pour les baux d'habitation en cours à cette date. En l'absence de travaux ou d'amélioration effective des caractéristiques énergétiques du logement, ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique. Compte tenu des enjeux financiers et sociaux concernés, elle lui demande de clarifier l'application du gel des loyers aux logements reclassés en E du seul fait de la réforme du DPE et s'il prévoit des mesures transitoires pour éviter des hausses des loyers sans travaux ni amélioration réelle de la performance énergétique.

Question 12525 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des trains de nuit et, plus largement, sur le fonctionnement des lignes ferroviaires dites d'équilibre du territoire, notamment celles desservant le Massif central et le sud-ouest de la France. Plusieurs évènements récents illustrent une dégradation profonde du service public ferroviaire. Ainsi, un train de nuit reliant Aurillac à Paris est resté immobilisé avec ses voyageurs à bord pendant près de dix-neuf heures. De telles durées d'arrêt, qui auraient été inimaginables il y a encore quelques décennies, interrogent gravement sur l'organisation, l'anticipation et la capacité opérationnelle du système ferroviaire national. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État consacre plusieurs milliards d'euros à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le même temps, des marchés ont été confiés à des entreprises étrangères, alors que des savoir-faire industriels et techniques subsistent en France, bien que fragilisés. Le résultat constaté par les usagers est pourtant celui d'un service dégradé, d'annulations massives et d'un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. La population est excédée. La ligne Aurillac-Brive en est une illustration emblématique. Conçue pour circuler quotidiennement selon les documents de programmation, elle connaît en réalité de nombreuses suppressions. Entre le 25 novembre 2025 et le 2 janvier 2026, ce sont 29 suppressions de trains sur 36 circulations prévues qui ont été enregistrées. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public et à l'égalité d'accès au transport ferroviaire. La suppression de correspondances ferroviaires essentielles contraint par ailleurs certains usagers, notamment depuis Figeac, à emprunter des bus en pleine nuit pour rejoindre Brive et tenter d'accéder au train de nuit, dans des conditions indignes d'un service public moderne. À ces difficultés s'ajoute une opacité persistante de la tarification, en particulier sur l'application SNCF Connect, dénoncée par les comités d'usagers locaux, qui fragilise la lisibilité de l'offre et l'égalité d'accès au service public ferroviaire. Les choix opérés en matière de maintenance interrogent également. Les opérations de réparation ne sont plus réalisées dans les ateliers de Brive, aujourd'hui largement désertés, mais transférées à Chalindrey, dans le Grand Est. Ce choix apparaît difficilement justifiable alors que des activités ferroviaires et industrielles subsistent localement, notamment à Brive et à Biars-sur-Cère. Enfin, des dysfonctionnements tarifaires préoccupants ont été signalés par le Comité de défense de la ligne Aurillac-Bretenoux/Biars-Brive. Pour un même trajet TER, sur un même train, au même horaire, les tarifs peuvent varier de 13,10 euros à 17 euros, uniquement en fonction de la manière dont la destination est saisie sur l'application SNCF Connect, y compris pour une usagère titulaire d'une carte avantage jeune. Cette opacité tarifaire pose un problème de transparence, d'égalité d'accès au service public et de lisibilité pour les usagers. M. le député souhaite insister sur le fait qu'il est impensable de continuer à affaiblir le service public ferroviaire tout en demandant aux citoyens de privilégier le train dans les discours nationaux. Les habitants du Lot n'acceptent plus les promesses sans suite. Ils demandent des actes, des trains fiables et des dessertes à la hauteur de leurs besoins. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur plusieurs points. Il lui demande quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour garantir la continuité et la fiabilité des trains de nuit, notamment sur les lignes desservant le Massif central ; comment le Gouvernement explique le niveau très élevé de suppressions de circulations sur certaines lignes pourtant programmées comme quotidiennes ; si une réévaluation des choix de maintenance et de localisation des ateliers ferroviaires est envisagée afin de préserver les compétences existantes dans les territoires concernés et quelles mesures seront prises pour garantir une tarification transparente, équitable et compréhensible des trajets, indépendamment du mode de saisie des destinations. Il lui demande enfin si le Gouvernement a procédé à une évaluation complète de la loi d'orientation des mobilités (LOM), notamment au regard de ses objectifs de modernisation des réseaux, de désaturation des noeuds ferroviaires et d'augmentation de la part du ferroviaire, avant l'annonce d'un nouveau projet de loi-cadre sur les investissements ferroviaires et routiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces préoccupations majeures pour l'aménagement du territoire, la transition écologique et la confiance des citoyens dans le service public ferroviaire.

Question 12520 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande ( Bundesfinanzhof , arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.

Question 12501 — propriété

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette loi, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, avait pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété et de répondre à la multiplication des situations d'occupation sans droit ni titre de logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Elle devait notamment permettre une action plus rapide de l'autorité administrative et une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les propriétaires. Toutefois, à ce jour, un seul des quatre textes réglementaires prévus par la loi a été publié, ce qui limite fortement sa portée et empêche sa pleine application sur le terrain. Ce retard est d'autant plus incompréhensible que la loi a été adoptée afin de répondre à une urgence largement partagée par les élus locaux et les citoyens, confrontés à des situations humaines, juridiques et financières particulièrement lourdes. Mme la députée souhaite rappeler que cette réforme constitue une avancée importante pour les propriétaires victimes d'occupations illégales, lesquels se sentent trop souvent démunis face à des procédures longues et complexes. L'absence de décrets prive aujourd'hui les préfets, les forces de l'ordre et les collectivités des outils nécessaires pour agir efficacement et rapidement, alors même que les attentes sur le terrain sont très fortes. Dans l'attente de la publication de ces textes, Mme la députée souhaite souligner l'importance que les décrets précisent clairement les modalités d'intervention de l'autorité administrative, les délais applicables, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures prévues par la loi, afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, si les situations d'occupation illégale actuellement rencontrées par de nombreux propriétaires entrent bien dans le champ des textes encore manquants et quelles mesures sont envisagées pour assurer l'effectivité rapide de cette loi votée par le Parlement.

Question 12500 — propriété

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une faille dans la lutte contre les squats. La réglementation des pouvoirs publics impose que toute souscription d'un nouveau contrat sur un point de livraison entraîne automatiquement la résiliation du contrat en cours, sans accord préalable du titulaire. Aussi, aucune ouverture d'un nouveau contrat d'énergie ne peut être refusée. Dans le cas d'une location saisonnière et de courte durée, un locataire indélicat peut faire mettre le contrat d'électricité à son nom, ce qui entraîne de graves difficultés et de lourdes procédures pour le propriétaire, et ce malgré l'adoption de la loi dite « Kasbarian-Bergé », qui a étendu la notion de domicile aux résidences secondaires et renforcé la protection contre les occupations illicites, et même si la résiliation d'un contrat d'énergie entraîne une facture de résiliation envoyée au propriétaire qui a alors la possibilité de contester cette résiliation. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'apporter un correctif à la réglementation qui obligerait les fournisseurs d'électricité à résilier un contrat uniquement avec l'accord exclusif du propriétaire.

Question 12455 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la sécurité des personnes et la prévention du risque incendie dans les locations saisonnières. Les solutions d'hébergement proposées par des plateformes comme Airbnb ne sont pas soumises aux normes strictes qui encadrent l'hébergement dans les ERP comme l'hôtellerie. Cette différence en matière de prévention des risques est d'autant plus préjudiciable que les logements privés, proposés à la location par les plateformes, sont de plus en plus détournés de leur fonction d'hébergement pour devenir des lieux de convivialité ou de « fête », sans que les propriétaires en soient d'ailleurs informés. Outre les nuisances pour le voisinage et les conséquences sur la dégradation du bien loué, ce phénomène pose un problème évident de sécurité. Le drame récent de Crans-Montana rappelle tragiquement les conséquences d'un défaut de respect des normes de sécurité et de prévention du risque incendie. Afin de pallier ce risque, la réglementation des locations saisonnières doit évoluer pour mieux prévenir les risques. Il apparaît certes compliqué dans des locations privées d'établir les mêmes règles que dans l'hôtellerie. Il est à noter que ce secteur est exemplaire dans ce domaine de la sécurité et de la protection des personnes et qu'il est, pour sa part, soumis aux normes les plus nombreuses et les plus strictes d'Europe. Le statu quo n'en reste pas moins inenvisageable. A court terme, l'installation de dispositifs d'extinction incendie s'impose. La mise en place de contrôles électriques des logements loués, qui a fait la preuve de son efficacité dans l'hôtellerie, est également indispensable. Ces questions concernent directement des milliers de personnes vivant dans des zones touristiques comme les Pyrénées-Orientales, où « loisir » ne doit pas rimer avec jungle ou « fête » avec mise en danger d'autrui. Elle souhaite donc savoir quelles normes de sécurité le Gouvernement compte édicter pour prévenir les risques dans les locations saisonnières ; étant rappelé que, dans le cadre d'une location via une plateforme d'hébergement privé, il ne s'agit pas seulement de la mise en cause de la sécurité des locataires, mais également celle du voisinage.

Question 12454 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de l'Hérault. D'après le rapport « Revue de dépenses sur le budget de l'hébergement d'urgence» (mai 2025) publié par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, le constat dressé est sans appel : le sans-abrisme explose ces dernières années, avec une augmentation des demandes d'hébergement de 49 % depuis 2021 tandis que le parc actuel d'hébergement généraliste est resté stable sur la même période. Or 61 % de ces demandes restent non pourvues chaque jour. De plus, le rapport indique que « le programme souffre d'une sous-budgétisation chronique documentée par la Cour des comptes ». Les associations estiment aujourd'hui qu'environ 350 000 personnes sont sans-abri en France. À Montpellier, ils seraient environ 350 à dormir chaque nuit dans la rue, sur les 2 794 personnes recensées sans domicile fixe lors de la Nuit de la solidarité en 2023. Quatre-vingt enfants scolarisés vivant dans la rue ont été officiellement recensés selon les déclarations d'une élue locale. Les interpellations des écoles et des associations ne cessent de croître pour déplorer la présence accrue de personnes sans abri dont de nombreux enfants, comme le montraient encore les rassemblements fin 2025 pour dénoncer l'expulsion brutale de 34 personnes dont 15 enfants dormant alors à la rue. Cependant, selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État garantit comme droit fondamental et inconditionnel que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De plus, selon la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, il est possible pour l'État, au travers des services de préfecture, de réquisitionner des logements et des locaux vacants face à l'urgence. Or les derniers épisodes hivernaux ont bien prouvé le manque de volonté du Gouvernement à appliquer ces lois. À Montpellier, et malgré le décès d'un jeune homme de moins de trente ans dû au froid extrême connu cet hiver, le Plan grand froid n'a pas été déclenché. Cela était pourtant largement demandé par les associations d'aide aux personnes sans abri, qui ont déploré le manque de moyens alloués face à des températures insoutenables pouvant descendre à - 5°C la nuit. Les appels au 115 ne permettent plus de prise en charge tant les services sont débordés. Un président d'association expliquait même avoir appelé à de multiples reprises le service sans réussir à obtenir un placement pour une mineure non accompagnée. Comme dans de nombreux départements et suite au désengagement de l'État, les associations sont submergées de demandes et ne sont pas à même d'accompagner le nombre croissant de personnes sans abri. À Montpellier, le simple appel à la vigilance lancé par la préfecture n'a permis l'ouverture que d'un seul gymnase, d'une capacité d'accueil de 50 personnes, près d'une semaine après le décès d'une personne suite aux chutes de température et pour seulement 4 jours. Face au nombre de personnes concernées, cette réponse ne correspond pas aux mesures nécessaires face aux besoins d'hébergement d'urgence. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence il entend mettre en place pour pallier ces insuffisances et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, comme les services de l'État sont dans l'obligation de le faire.

Question 12452 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l'accès à la location que pour l'évaluation de la valeur des biens immobiliers et l'éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd'hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l'analyse réelle du bâti. Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d'un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l'État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l'interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034. L'insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l'État à garantir l'égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire.

Question 12335 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat et leurs effets sur l'équilibre économique entre professionnels de l'immobilier. En effet, de nombreux professionnels de l'immobilier, en particulier issus de petites et moyennes agences indépendantes, alertent sur une distorsion de concurrence croissante entre agences intervenant régulièrement sur des logements conventionnés et celles opérant exclusivement sur le marché locatif libre. Plusieurs alertes en ce sens ont été notifiées à Mme la députée au sein de sa circonscription en Isère. En pratique, certaines agences immobilières, souvent adossées à de grands réseaux ou disposant de relations institutionnelles étroites avec les collectivités territoriales et les services de l'État, semblent bénéficier d'un accès privilégié aux dispositifs conventionnés, à des flux de logements aidés, ainsi qu'à une orientation récurrente des propriétaires par les acteurs publics locaux. Cette situation alimente le sentiment, pour ces agents immobiliers non conventionnés, que cette situation contribuerait indirectement à consolider des positions économiques dominantes, au détriment des petites structures indépendantes, pourtant essentielles au maillage territorial et à la proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'absence de statut juridique clair encadrant l'intervention des intermédiaires immobiliers sur les logements conventionnés entretient une confusion entre professionnels et pose la question de la transparence, de l'égalité d'accès aux dispositifs publics et de l'utilisation équitable des ressources publiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact des dispositifs de conventionnement ANAH sur la concurrence entre agences immobilières. En cas de réponse négative, le Gouvernement compte-t-il mettre en place une telle évaluation ? Aussi, elle lui demande si des garanties existent pour assurer un égal accès des professionnels, notamment des petites agences indépendantes, à l'information, aux partenariats et aux dispositifs liés aux logements conventionnés et ce dans une démarche de clarification et d'encadrement du rôle des intermédiaires immobiliers.

Question 12330 — prestations familiales

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par les caisses d'allocations familiales. L'AJPP constitue un dispositif essentiel de solidarité nationale, destiné à permettre à un parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle répond à une exigence humaine et sociale fondamentale, en apportant un soutien financier à des familles confrontées à des situations personnelles particulièrement éprouvantes. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état de retards récurrents et significatifs dans le traitement des dossiers et le versement effectif de cette allocation, en dépit du respect scrupuleux par les bénéficiaires des procédures imposées. Il apparaît notamment que les familles concernées sont contraintes de transmettre, chaque premier jour du mois, une attestation employeur justifiant les jours d'absence du parent bénéficiaire, sous peine de voir le versement différé. Ces documents, bien que transmis dans les délais requis, font l'objet de délais de traitement largement supérieurs à ceux annoncés, pouvant excéder quinze jours, voire davantage. Ces retards, parfois justifiés par les services par des contraintes organisationnelles ou un manque de personnel, ont des conséquences financières lourdes pour les foyers concernés, lesquels doivent continuer à assumer des charges incompressibles, loyers ou remboursements de prêts immobiliers, factures courantes, frais liés à la prise en charge de leurs enfants, sans disposer des ressources attendues. Ils peuvent conduire à des situations de découvert bancaire, à des frais financiers supplémentaires et, plus largement, à une précarisation de familles pourtant insérées professionnellement. Une telle situation interroge tant sur la lourdeur des procédures administratives que sur l'adaptation des modalités de gestion de l'AJPP à la réalité des situations qu'elle est censée accompagner. Elle soulève également la question de l'égalité de traitement entre les allocataires, certains se voyant opposer un défaut de priorité au motif de la perception d'un salaire par l'autre parent, sans que cette distinction ne repose sur une base réglementaire clairement identifiable. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de traitement et de versement compatibles avec la vocation même de l'allocation journalière de présence parentale, d'alléger les contraintes administratives pesant sur les familles concernées et, plus largement, d'assurer une gestion plus réactive, plus lisible et plus humaine de ce dispositif de solidarité.

Question 12329 — prestations familiales

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais anormalement longs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que sur les dysfonctionnements structurels qui affectent leur efficacité. Les retards de traitement entraînent des délais d'attente très importants pour les usagers, allant de trois à six mois avant d'obtenir une réponse. Les services de la CAF sont difficilement joignables, y compris pour les assistants sociaux. Les guichets physiques étant fermés, le contact avec les usagers est rompu, ce qui les place dans des situations d'incertitude et de grande difficulté. De plus, le manque de réactivité des interfaces dédiées aux professionnels, appelées « CAF partenaires », met en difficulté les travailleurs sociaux chargés d'accompagner les allocataires en situation de précarité. En l'absence de visibilité sur l'évolution des dossiers, il devient difficile de mettre en place des plans d'action adaptés. Par ailleurs, les délais de traitement ne sont pas réduits pour les demandes liées aux violences conjugales. Dans de nombreux cas, les femmes sont contraintes de quitter le domicile familial tandis que leur conjoint continue de percevoir les allocations. Faute de changement rapide de bénéficiaire par la CAF, ces femmes se retrouvent dans une situation de grande précarité financière et ce pendant plusieurs mois. Ces conditions mettent les centres communaux d'action sociale (CCAS) sous forte tension sociale et financière. En effet, les délais de traitement anormalement longs entraînent des ruptures de droits pour les allocataires et obligent les CCAS à prendre le relai en délivrant des aides financières pour couvrir les besoins quotidiens des familles sur le volet alimentaire, paiement des loyers et des charges courantes (électricité, assurance, mutuelle, cantine, etc.). L'accumulation des demandes et des retards conduit à un engorgement des CCAS. Malgré les alertes adressées aux services de la CAF, aucune réponse concrète n'est apportée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles à la cohésion sociale.

Question 12318 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les pharmacies. Les pharmacies d'officine constituent un pilier essentiel de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale où elles jouent un rôle irremplaçable de proximité et de maillage sanitaire. En Dordogne, département marqué par une forte ruralité et des déserts médicaux importants, la situation des pharmacies atteint un point critique. En France, une pharmacie ferme tous les jours ouvrés. Ces fermetures successives menacent directement l'accès aux médicaments essentiels pour les citoyens, accentuent la désertification pharmaceutique et compromettent la continuité des soins dans les territoires. Les pharmacies cumulent de multiples difficultés, à savoir une pénurie chronique de médicaments, des réglementations contraignantes sans revalorisation des marges, des frais fixes élevés tels que loyers, salaires et équipements dans un contexte de baisse de fréquentation, ainsi qu'une concurrence croissante des plateformes en ligne qui captent une part importante du marché. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour enrayer le rythme alarmant des fermetures de pharmacies en zone rurale, particulièrement en Dordogne et accompagner les installations de jeunes pharmaciens dans les déserts pharmaceutiques.

Question 12303 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'opportunité de proroger le dispositif de réduction d'impôt dit « Denormandie » au-delà de son échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027. Ce dispositif constitue un outil structurant de la politique du logement dans l'ancien, en favorisant la rénovation de logements existants avec travaux, tout en contribuant au maintien et au développement de l'offre locative dans des territoires confrontés à de fortes tensions. Il permet également de mobiliser l'investissement privé au service de la revitalisation des centres anciens et de la lutte contre la dégradation du parc immobilier. Or les opérations d'investissement dans l'ancien avec travaux s'inscrivent dans des temporalités longues, nécessitant une visibilité fiscale suffisante pour le montage des projets, leur financement, la réalisation des travaux et la mise en location. À cet égard, l'échéance de 2027 apparaît insuffisante pour sécuriser pleinement les décisions d'investissement. Dans un contexte de contraction de l'investissement immobilier et de tensions persistantes sur le logement locatif, la stabilité et la lisibilité des dispositifs existants sont essentielles pour éviter un recul durable de l'offre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la prorogation du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2030, à paramètres constants, afin d'offrir une visibilité compatible avec un cycle d'investissement complet et renforcer l'efficacité de ce dispositif au service des objectifs de rénovation du parc ancien et de production de logements locatifs.

Question 12249 — automobiles

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre précédemment 123g/km, au 1er janvier 2026, et le seuil maximal du malus à 80 000 euros, contre 50 000 euros avant 2024. Celui-ci n'est en outre plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent d'immatriculer les véhicules à l'étranger, représentant donc un manque à gagner pour l'État par la TVA et pour les constructeurs français qui voient le prix de leurs véhicules augmenter, donc leur probabilité de vendre baisser. Pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique, il s'agit d'un coup au portefeuille qui plonge un peu plus dans la précarité les travailleurs et les familles françaises. Il souhaite donc savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont envisagées pour les ménages français dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'aides mais dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un véhicule neuf aux normes imposées.

Question 12245 — animaux

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.

Question 12206 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace que fait peser la cession du laboratoire Biogaran sur la souveraineté industrielle et sanitaire de la France, ainsi que sur la stabilité économique de milliers de familles françaises. En juillet 2025, le groupe Servier a engagé des négociations avec le fonds d'investissement BC Partners, à capitaux majoritairement britanniques, en vue de céder Biogaran, entreprise qui représente à elle seule près de 30 % du marché national du générique et fait vivre plus de 8 600 emplois directs ou indirects. Cette opération, si elle aboutissait, placerait un acteur stratégique du médicament sous le contrôle d'intérêts étrangers, dont la logique de rentabilité prime sur toute considération d'intérêt général ou de santé publique. Cette vente s'inscrit dans un contexte économique préoccupant : désindustrialisation accélérée, dépendance croissante aux importations, fragilisation du tissu productif et perte d'emplois qualifiés. L'industrie pharmaceutique, naguère source de fierté nationale, subit désormais les effets conjugués de la financiarisation et des délocalisations. Selon l'Insee, la France a perdu plus de 600 000 emplois industriels depuis 2000 et le déficit commercial atteignait 125 milliards d'euros en 2024, un record historique. Pendant ce temps, les coûts de la vie s'envolent : prix des loyers, de l'énergie, des produits de santé, tandis que les classes moyennes et populaires voient leur pouvoir d'achat s'éroder inexorablement. Les pénuries de médicaments ne sont plus des situations exceptionnelles, mais un symptôme d'un délitement plus profond. D'après le baromètre France Assos Santé 2025, 40 % des Français ont vécu une rupture d'approvisionnement en 2024 et plus d'un tiers n'ont obtenu aucune alternative thérapeutique. Derrière ces chiffres, ce sont des malades chroniques privés de traitement, des pharmaciens contraints d'improviser des substitutions et des familles qui perdent confiance dans un système de santé jadis exemplaire. Dans un contexte de crises successives - sanitaires, géopolitiques, économiques -, ces failles révèlent combien la France a abdiqué sa maîtrise sur son propre destin productif. En cédant les joyaux de l'industrie nationale à des fonds étrangers, l'État renonce à sa mission première : protéger la nation, ses travailleurs et ses patients. Les États-Unis, la Chine ou encore l'Inde assument une stratégie de souveraineté économique ; la France, elle, persiste à se livrer à la concurrence mondiale sans garde-fou, au risque de devenir simple marché captif. Aussi, M. le député lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher la vente de Biogaran et préserver un contrôle national sur la production de médicaments, mais aussi quelles dispositions seront adoptées afin de rompre avec les logiques spéculatives et favoriser la relocalisation de la fabrication pharmaceutique sur le sol français. Il lui demande également si elle entend instaurer un pôle public et national du médicament, garantissant la réserve stratégique en traitements essentiels et limitant la dépendance aux puissances financières étrangères et, enfin, si elle compte lancer un plan global de reconquête économique et industrielle, afin de redonner aux Français la maîtrise de leurs emplois, de leur santé et de leur avenir.

Question 12185 — impôts locaux

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires mises en location. En effet, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont partiellement mises en location. Or selon le statut de la location, les propriétaires ne sont pas soumis au même régime fiscal, ce qui crée une situation d'inégalité de traitement entre contribuables. Elle souhaite illustrer cette différence par le cas d'un couple propriétaire de plusieurs studios meublés dans une commune thermale. Ces logements sont loués en direct, de manière saisonnière, principalement pour accueillir des curistes entre les mois d'avril et de novembre. Bien que ces biens soient occupés une grande partie de l'année et qu'ils contribuent à l'offre touristique locale, les propriétaires conservent juridiquement la disposition des logements, ce qui entraîne le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À l'inverse, si ces mêmes propriétaires avaient confié les logements à une société de gestion dans le cadre d'un mandat ou d'un bail exclusif, leur retirant tout droit d'usage, la taxe d'habitation ne serait plus applicable. Cette distinction liée aux modalités de gestion et non à l'usage réel ou à la disponibilité effective du logement, apparaît difficilement compréhensible pour les contribuables et peut soit pénaliser l'attractivité de certains territoires soit réduire l'offre de locations. Cette situation soulève une incohérence fiscale : un propriétaire qui loue honnêtement et localement ses biens, contribuant à l'économie thermale et rurale, peut se retrouver davantage taxé que celui qui s'en dessaisit juridiquement via une agence, alors que l'usage réel du logement peut être comparable. Cette différence de traitement, fondée sur la seule modalité contractuelle de gestion, suscite un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible de mieux prendre en compte l'occupation effective du logement plutôt que sa simple disponibilité juridique ; quelles évolutions réglementaires ou législatives pourraient être envisagées pour rétablir une équité de traitement entre les différents modes de gestion locative.