Rent

Question 45267 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la future réforme de la prise en charge des aides techniques. Ces derniers mois, une réforme profonde de la prise en charge des aides techniques pour les personnes en situation de handicap a été entamée par le biais d'une révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge et d'une actualisation du panier de soins. Ces changements structurels sont indispensables pour améliorer l'accès à des aides techniques adaptées, dans des délais raisonnables et permettre ainsi aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'aides de qualité. Aujourd'hui, accéder à une aide technique adaptée relève trop souvent d'un parcours du combattant. Les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leur famille sont nombreuses : accès à une information fiable et de qualité difficile, restes à charge trop élevés voire injustifiés, délais d'attente trop longs, complexités administratives etc. De surcroît, elles sont nombreuses, au terme de ce processus, à vivre au quotidien avec une aide non adaptée et ce au détriment de leur état de santé, de leur sécurité, de leur confort et de leurs habitudes de vie. Le projet de décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) avance des pistes de réflexion. Il propose de privilégier la location de longue durée (5 ans) pour les fauteuils les plus sophistiqués et de réserver ainsi l'achat aux fauteuils dits « standards ». Il prévoit également que les aides techniques soient restituées au bout de cinq ans afin d'être remises en bon état d'usage (RBEU). Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de prendre davantage en compte les enjeux environnementaux dans la gestion du parc d'aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap. Une dérogation au délai de 5 ans est toutefois envisagée en cas d'évolution de la maladie, nécessitant un remplacement plus rapide du fauteuil roulant. Le contenu de ce décret fait l'objet de nombreuses inquiétudes. Certaines associations redoutent que cette réforme conduise à un appauvrissement de l'offre, privant de facto certaines personnes en situation de handicap d'accès aux innovations technologiques. Elles craignent également que cette réforme du remboursement des aides conduise à une diminution du financement global dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, diminution qu'elles chiffrent à 110-170 millions d'euros. De surcroît, elles insistent sur la nécessité de garantir le libre choix du fauteuil roulant pour tous les usagers, même lorsqu'ils présentent des besoins spécifiques, et de permettre son renouvellement dès que la situation l'exige (évolution de l'état de santé, usure). Elles jugent enfin indispensable de donner la possibilité à la personne en situation de handicap de conserver plusieurs aides techniques complémentaires dès que le besoin s'en fait ressentir. Il souhaiterait obtenir des informations sur les adaptations et précisions envisagées par le Gouvernement afin d'apaiser les craintes des associations.

Question 45256 — logement

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le mal-logement en France. Le 24 janvier 2022, la Fondation Abbé Pierre avait publié son 27e rapport annuel sur l'état du mal-logement en France. Le rapport pointe une intensification de la pauvreté et les effets durables de la crise sanitaire sur les conditions et l'accès au logement. Entre 2017 et 2020, le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 300 000 selon le rapport. Les 5 % les plus pauvres ont même perdu jusqu'à 0,5 % de leur pouvoir d'achat. La fondation signale que près de 4,1 millions de personnes sont considérées mal logées. On dénombre 1 068 000 personnes ne disposant pas d'un vrai logement personnel, elles sont sans domicile fixe (SDF), vivent dans des habitations de fortune, sont hébergées chez des tiers ou sont en chambres d'hôtel et plus de 2 millions habitent des logements sans confort (pas d'eau courante, toilettes communes sur le palier, moyen de chauffage très dégradé...). Outre la pénurie d'hébergements d'urgence, le rapport constate que la France manque de logements sociaux. Le rapport reconnaît toutefois que l'encadrement des loyers introduit par la loi Alur en 2014 et la loi Élan en 2018 commence à produire des effets bénéfiques en limitant la hausse des loyers. Aussi, avec la fin de la trêve hivernale, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter durablement contre le mal-logement.

Question 45222 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements dans le dispositif de réglementation du coût de l'électricité. En effet, plusieurs personnes du département habitent des bâtiments qui appartiennent à des communes et sont loués à des particuliers via des entreprises qui gèrent le fonctionnement de ces bâtiments, encaissent les loyers des résidents et paient les charges. Les loyers sont donc facturés charges comprises et les résidents n'ont pas de comptage individuel pour leurs chauffages électriques. Étant donné que la collectivité locale est souscripteur et payeur pour tout le bâtiment, ces personnes ne bénéficient pas du tarif réglementé et maîtrisé tel que facturé aux particuliers. Leur facture a donc plus que doublé récemment. Il lui demande donc, dans la continuité de l'effort qui a été fait pour protéger les citoyens de la hausse des prix de l'électricité, ce qu'il serait possible de mettre en place pour pallier cette situation.

Question 43448 — logement

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, quant à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses effets sur l'évolution du marché locatif, notamment en zones tendues. Selon une étude « Se loger » pour Le Parisien , le nombre de passoires thermiques proposées à la vente (classés E, F et G) a augmenté de 107 % à Paris entre janvier et octobre 2021. La lutte contre les passoires thermiques constitue l'un des principaux leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre et une nécessité tant écologique que sociale en agissant contre la précarité énergétique. L'introduction par voie d'amendement de l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023 a donné lieu à une révision des règles de calcul une première fois pour les logements construits avant 1975. C'est ainsi 185 000 DPE qui devront être réédités et, à terme, 4,8 millions de logements en France qui seront concernés. À Paris, la part importante des logements situés sous les toits rend nécessaires de lourds travaux de rénovation. En outre, les délais entre la réalisation du diagnostic, l'accord de la copropriété, le début des travaux et le versement des aides du dispositif MaPrimRenov' constituent souvent un frein pour les propriétaires désireux d'entamer des travaux de rénovation thermique. La perspective d'une baisse significative de logements sur le marché que cette réforme pourrait entraîner, en particulier à Paris où le marché locatif est déjà en tension, ou le retrait du marché officiel, inquiètent. Aussi lui demande-t-elle quel accompagnement à l'entrée en vigueur de cette disposition est envisagé afin que la réforme du DPE remplisse pleinement ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en ne retirant pas trop brutalement de nombreux biens du marché immobilier, particulièrement dans les zones tendues.

Question 45479 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Depuis sa création en 2016, le bail réel solidaire a permis à davantage de ménages d'accéder à la propriété. Contracté par l'intermédiaire d'un organisme de foncier solidaire, ce dispositif dissocie le foncier du bâti, afin de faire baisser le prix du logement. Depuis 2017, la loi permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instaurer un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements faisant l'objet de ce bail spécifique. La loi de finances pour 2021 est venue, quant à elle, développer cette disposition en permettant aux collectivités concernées d'instaurer un abattement pouvant aller jusqu'à 100 %. Toutefois, à l'instar des compensations intégrales de l'État mises en place pour les exonérations de taxe foncière prévues pour les logements locatifs sociaux ou ceux bénéficiant d'un prêt social location-accession (PSLA), aucune compensation n'est actuellement instaurée auprès des collectivités qui mettent en place un abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend instaurer une compensation par l'État de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, lorsque les collectivités ont décidé de sa mise en place.

Question 44717 — logement

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les obstacles à la réhabilitation de logements inhabités au regard des objectifs de transition énergétique. La revitalisation des centres-bourgs est une priorité de l'agenda rural à travers notamment le programme petites villes de demain et un impératif dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. De nombreux propriétaires participent à la redynamisation des centres-villes en redonnant vie à des logements vacants depuis des années voire des dizaines années. Ces logements souvent très anciens nécessitent des travaux de rénovation énergétique pour répondre aux nouvelles exigences en matière de consommation d'énergie, les passoires thermiques étant d'autant plus interdites à la location à partir de 2023, de façon parfaitement légitime. Pour parvenir à une faible consommation d'énergie, des solutions incluant l'installation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques sont dans de nombreux cas proposées. Toutefois, ces solutions en premier lieu coûteuses se confrontent aussi à des contraintes liées à la protection du patrimoine ou à des règles d'urbanisme. Il souhaite ainsi savoir si des dérogations ou des aides spécifiques sont envisageables afin de concilier la lutte contre la vacance de logements, la lutte contre la désertion des centres-bourgs avec la transition vers la sobriété énergétique.

Question 44671 — déchets

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une situation préoccupante pour la filière des emballages légers en bois. Les entreprises spécialisées de cette filière subissent actuellement la concurrence des bacs plastiques IFCO, imposés aux maraîchers par les distributeurs, qu'elles jugent déloyale. La filière plastique a instauré une pratique qui consiste à rémunérer le distributeur, par l'intermédiaire d'IFCO, un loueur international de bacs plastiques réutilisables. Il s'agit d'une facture de « remise à disposition des emballages » réglée par le loueur et dont le montant se retrouve dans le coût de location payée par le maraîcher. Les bacs plastiques réutilisables ne manquent pas d'atouts, mais la liberté de choix des maraîchers a totalement disparu. Cette situation met en difficulté un tissu de PME locales qui s'approvisionnent en bois français, qui participent activement à la replantation des forêts et qui s'inscrivent fondamentalement dans une économie circulaire. Le bois est un matériau reconnu pour ses qualités intrinsèques qui permettent d'allonger la durée de conservation des produits du maraîchage et de lutter ainsi efficacement contre le gaspillage. Les analyses de vie comparatives (ADEME) des emballages ont démontré que, bien qu'il soit réutilisable, les impacts environnementaux du bac plastique sont supérieurs à ceux de la cagette en bois, matériau renouvelable, géré durablement, neutre en carbone et contributeur à la séquestration du carbone, via la replantation des peupliers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette situation préoccupante pour la filière des emballages légers en bois et pour la liberté de choix des maraîchers.

Question 44096 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les prestataires de services et distributeurs de matériel dédié au handicap sont inquiets, en raison de l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel le 24 septembre 2021 qui ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. En effet, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. La crainte en découlant est la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, la construction d'un modèle locatif serait totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires conduisant à des ventes ou locations à perte. La fixation d'un taux de marge maximal de 20 % serait un danger puisque ne couvrant pas même les coûts de rémunération des personnels. Enfin, l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile n'est pas supportable. Par cette réforme, les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel sont réduites alors qu'indispensables pour le patient. Elle souhaiterait donc avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir un équipement de mobilité adapté et individualisé aux personnes en situation de handicap tout en garantissant la viabilité économique de la réforme pour les entreprises spécialisées qui possèdent l'expertise et une qualité de service auxquelles les bénéficiaires sont attachés.

Question 44093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Plus précisément, nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap s'inquiètent du remplacement des remboursements de l'achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD). En effet, la LLD ne concerne que des produits très personnalisés qui ne pourront être remis sur le marché, en l'état, passé le délai de 5 ans. L'obligation d'adaptation et d'individualisation du fauteuil entraînera de facto un surcoût important entre deux locations pour les prestataires de santé à domicile (PSAD). De plus, toujours sur le plan de la viabilité économique du projet, la fixation d'un taux de marge à 20 % risque de fragiliser davantage l'équilibre financier des PSAD et il est à craindre, sur moyen terme, leur désengagement de ce secteur du handicap qui ne sera plus suffisamment rentable voire déficitaire. Enfin, la nomenclature ainsi modifiée risque d'entraîner une hyper-complexité, avec des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives encore plus importantes que dans le système jusqu'alors en place, avec une multiplication des étapes préalables à la prescription et au vu du nombre d'essais envisagés. À ce titre, il souhaiterait savoir si des réunions de concertation sur ce projet sont prévues avec les professionnels du secteur afin de trouver un terrain d'entente sur la viabilité économique du nouveau système.

Question 44013 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale pratiquée par une enseigne de la grande distribution, avec un prix bloqué de la baguette de pain à 29 centimes d'euro... En effet, selon les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le prix moyen d'une baguette de pain était, en France en 2021, de 90 centimes d'euro, en grande surface et chez les artisans-boulangers. Or une enseigne de la grande distribution se flatte de permettre aux consommateurs de profiter d'un produit symbolique et marqueur de l'inflation, en divisant son prix par trois par rapport à la moyenne ! Pour les professionnels de la boulangerie, atteindre un tel prix de vente est une aberration, alors même que la tonne de blé a augmenté de 40 % en un an, suite à la flambée des autres matières premières, en raison de la crise de la covid-19. Il convient de souligner que dans une boulangerie, les matières premières (levures, farines, eau) représentent environ 20 % du prix d'une baguette. S'y ajoutent la masse salariale avec les charges représentant 50 % du prix, ainsi que 20 % de frais fixes avec l'assurance, le loyer, les honoraires comptables et l'énergie. Dans ces conditions, il sera impossible aux artisans-boulangers de survivre face à une telle concurrence. La boulangerie est aussi l'un des derniers commerces de proximité, en zone rurale, sans oublier que le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale représente près de 450 000 emplois en France ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour faire respecter un juste prix de la baguette de pain.

proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

France · Senate · 25 July 2022

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

France · National Assembly · 25 July 2022

Question 45620 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement et l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' ». Le 1er janvier 2020, les aides de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été réformées par la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' ». Constatant son succès, la majorité et le Gouvernement ont étendu cette prime à l'ensemble des propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Afin de simplifier son fonctionnement et pour éviter les effets d'aubaine que d'autres aides à la rénovation énergétique ont pu connaître, cette aide est versée de façon contemporaine aux travaux avec possibilité dans certains cas de demander une avance. Cependant, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont fréquemment interpellés par des citoyens excédés qui rencontrent des difficultés dans le traitement et l'instruction de leur dossier MaPrimeRénov'. Ils constatent un allongement des délais de paiement et une multiplication des avaries techniques du site internet de dépôt et de visualisation des dossiers. Ainsi, des citoyens ont investi dans des travaux pour la rénovation de leur logement sur la base d'une aide d'État qui devait leur être versée à réception des travaux mais ne reçoivent pas ce soutien financier, alors qu'ils doivent s'acquitter de leurs factures auprès des artisans qui sont intervenus. Pour rappel, cette aide poursuit un objectif écologique de limitation de la consommation énergétique des logements mais elle poursuit également un objectif social car elle s'adresse aux ménages les plus modestes. À ce titre, les ménages victimes de ces anomalies sont d'autant plus fragilisés que ce sont des ménages modestes qui n'auraient pas envisagé une rénovation de leur logement sans la promesse publique d'une aide financière. Ainsi, les carences de l'ANAH dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' sont d'une gravité certaine en ce qu'elles portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution publique et à la stabilité financière de concitoyens qui souhaitent pourtant participer à l'effort collectif de réduction de la consommation énergétique des logements. Elle souhaite donc connaître les raisons qui peuvent expliquer les délais de paiement importants qui sont constatés et demande à ce qu'une vigilance particulière soit apportée aux relations avec les dépositaires des dossiers ainsi qu'à la maintenance et la gestion de la plateforme numérique MaPrimeRénov'.

Question 45195 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes. De nombreux conflits existent entre les parties concernées du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans garantie de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le propriétaire de mobile home à « déménager ». Or il est souvent difficile pour les propriétaires de ces mobile homes de trouver un nouvel emplacement, la plupart des campings n'acceptant pas les résidents avec leur propre mobile home. Par ailleurs, il semble que les exploitants de camping ont financièrement intérêt à provoquer la rotation des résidents, dans la mesure où ils peuvent facturer l'installation et la désinstallation d'un mobile homes ou percevoir une commission lors de sa revente à un tiers. Les propriétaires de mobile homes dénoncent une telle précarité juridique et une certaine forme de spoliation financière. Ils souhaitent donc que les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes soient rééquilibrées, notamment dans le contexte de crises que nous connaissons. C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

Question 45163 — logement

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une PAC ne saurait placer un logement mal isolé en « A » comme c'est désormais le cas. Les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs à passer un temps beaucoup plus long sur le terrain, ou à classer « par défaut » des éléments auxquels ils n'ont pas accès. Elle demande au ministre s'il compte changer les critères menant a priori à la falsification des informations récoltées au profit de normes plus proches de la véracité de la situation et a fortiori de la défense de l'environnement. Mme la députée s'inquiète par ailleurs que les nouvelles normes établies par le Gouvernement interdisent à la location toute une part de notre patrimoine immobilier. Certains biens, notamment dans l'ancien, avec des pierres apparentes ou une importante hauteur sous plafond, risquent ainsi de ne plus pouvoir être loués. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens et ne pas générer une nouvelle crise économique liée à ce marché.

Question 45155 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés classés et non classés. La taxe de séjour, instituée et fixée en délibération à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les hébergements touristiques, sert en grande partie à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Encadrée par un barème national, les collectivités délibèrent et adoptent le mode de calcul de cette taxe, au réel ou au forfait. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 112 de la loi de finances pour 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont systématiquement taxés au réel. Ainsi, sur une même commune ayant opté pour le mode forfaitaire de la taxe de séjour, alors que les meublés classés demeurent au forfait, les meublés non classés en étoile y sont désormais soumis au réel. Les loueurs en meublés soulignent une inégalité de traitement pour une activité similaire et au désavantage de ceux qui ont fait l'effort de se classer, particulièrement durant la crise sanitaire où les locations sont moindres et alors qu'en forfait, la taxe est due que la location soit réalisée ou non. Aussi, il souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'harmoniser le mode de calcul indifféremment du classement des meublés.

Question 45153 — handicapés

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Yves Hemedinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) au titre du IV de la LPPR du code de la sécurité sociale. Si le Gouvernement entend modifier par décret la prise en charge par l'assurance maladie des VPH afin de garantir un reste à charge zéro des dispositifs médicaux par un encadrement, il semble que cette ambition, aussi louable soit-elle, se fasse au détriment de la qualité de vie des bénéficiaires. En effet, en l'état, la réforme restreindrait le libre choix des dispositifs d'aide à la mobilité en leur imposant la location et la mise à disposition de matériel d'occasion et limiterait les conditions d'acquisition et de restitution du matériel. Cela modifie radicalement les modalités d'attribution des fauteuils qui ne sont pas des dispositifs médicaux ni des aides techniques comme les autres. Par ailleurs, une telle réforme conduirait les entreprises prestataires à cesser leur activité ou à se désengager de ce secteur en raison d'une forte diminution de la demande, conséquence de la diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants liée à cette réforme. Alors que le Gouvernement promettait de tenir compte de toutes les alertes relatives à cette réforme, les bénéficiaires, les associations et professionnels de santé et les prestataires de VPH s'inquiètent de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de cette réforme. Face à une réforme qui ne répond ni aux attentes réelles des bénéficiaires d'une part, ni des prestataires d'autre part, il demande à Mme la ministre de tenir compte des alertes émises en matière de libre choix et de prise en charge des dispositifs médicaux pour les premiers et de viabilité économique pour les seconds.

Question 45151 — handicapés

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH). 12 millions de personnes sont affectées par le handicap en France. Parmi elles, près de 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur (1,5 % de la population nationale) dont 45 % se déplacent en moyenne à l'aide d'un fauteuil roulant. D'autres personnes à mobilité réduite peuvent nécessiter de manière temporaire ou sur le long terme d'un fauteuil roulant afin de pouvoir se déplacer et ainsi accéder à des lieux de vie communs. Ce peut être le cas par exemple des personnes âgées, des femmes enceintes ou de personnes ayant subi des opérations. Si la France a connu de nombreuses avancées sur la situation des personnes atteintes d'un handicap en France, à l'instar de la loi du 11 février 2005 voulue par le Président Jacques Chirac, des combats restent à mener pour soulager le quotidien des Français atteints d'un handicap. Le projet de réforme, dont l'application est envisagée à compter du 1er juillet 2022, semble vouloir aller dans ce sens. Cependant, un certain nombre d'associations et de professionnels issus des secteurs en charge des personnes atteintes de handicap s'inquiètent des conséquences de plusieurs mesures contenues dans cette réforme. Tout d'abord, le texte prévoit que l'assuré signe un engagement de restitution lors de l'achat ce qui constitue une démarche administrative supplémentaire et contraignante au détriment de l'accès à du matériel adéquat pour les personnes atteintes d'un handicap. La réforme que le Gouvernement envisage empêche aussi pour les usagers de conserver leur fauteuil roulant même si celui-ci est en partie pris en charge personnellement (le coût du fauteuil étant également supporté par l'assurance maladie à hauteur de 20 % avec également une participation de la mutuelle). En d'autres termes, que la personne achète ou loue un fauteuil, elle devra in fine le restituer. Par ailleurs, la réforme envisage pour les fauteuils les plus sophistiqués la mise en place d'un système de location longue durée au lieu de proposer le remboursement de l'achat des fauteuils. Un certain nombre d'associations voient en cette proposition une atteinte au libre choix des personnes en situation de handicap de recourir à du matériel adapté à leurs situations individuelles. Ensuite, avec l'application de cette réforme, l'assuré se retrouve dans l'incapacité de pouvoir changer de fauteuil roulant avant cinq ans sauf quelques exceptions rares prévues à l'issue de négociations. Cette mesure éloigne les personnes dont la situation requiert un fauteuil roulant de l'acquisition d'un appareil adapté à leurs situations, ces dernières pouvant évoluer dans les cinq années. Enfin, Il ne sera désormais plus permis aux usagers de posséder deux fauteuils à la fois. Or de nombreuses personnes en situation de handicap témoignent de la nécessité d'avoir deux fauteuils différents (électrique ou manuel) afin de faciliter leur quotidien et d'avoir un accès facilité dans une majeure partie des lieux publics. L'ensemble de ces mesures, au-delà de compliquer considérablement le quotidien des personnes dotées de véhicules d'aide, risque également de provoquer à moyen terme des tensions financières pour les entreprises offrant ce type de services et ainsi ralentir la production de véhicules pour personnes handicapées. Il souhaite donc savoir si vous comptez prendre en considération les nombreuses inquiétudes formulées par les personnes directement concernées par votre réforme pour rendre celle-ci plus efficace dans l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap.

Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

France · National Assembly · 8 February 2022

Question 44630 — services publics

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.

Question 44601 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes en Centrafrique ! Comme Mme la ministre le sait, Mme la députée est une députée de terrain. Ainsi, il est de son devoir de porter la parole de ses concitoyens et d'exprimer, certes en premier lieu, les doléances des Seine-et-Marnais de sa circonscription, mais également et de manière positive toutes les idées innovantes qu'ils lui exposent spontanément lors des rencontres et échanges. Ce rôle de relais citoyen est une des raisons d'être de son mandat dans les territoires et elle est fière de témoigner au niveau national de leurs préoccupations, préoccupations qui reflètent la réalité la plus quotidienne de la vie des administrés. Leur expertise et vécu nourrissent sa réflexion et sont à l'origine de nombreux projets pertinents améliorant le quotidien de tous. Ainsi, ce rôle d'écoute l'a emmenée à s'intéresser plus particulièrement au sort qui est réservé aux femmes. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute l'attention de Mme la députée et ce, depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre les mesures protectrices les plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, elle est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Ainsi, en septembre 2020, dans le cadre de l'anniversaire du Grenelle des violences conjugales, où Mme la ministre était également présente, elle a pu s'entretenir avec les bénévoles et le personnel de l'association SOS Femmes 77, mais également avec les femmes bénéficiaires de cette association. De plus, toujours en 2020, Mme la député a eu également le plaisir de rencontrer Noëlle Van Den Berghe, présidente de l'Association chelloise d'écoute et d'aide aux femmes (ACEAF). Lors du confinement, période propice hélas au redoublement de violences, ce qui s'est malheureusement vérifié dans son département, Mme la députée a redoublé d'efforts pour lutter contre ce fléau. À ce titre, elle a, avec son équipe, gardé un lien étroit avec le tissu d'associations d'aide aux victimes de sa circonscription, associations gérées par des femmes battantes, dynamiques, chaleureuses et volontaires ! De même, récemment, elle a cosigné la tribune initiée par sa collègue Fiona Lazaar sur les inégalités domestiques dans le contexte du confinement et a également participé au colloque sur la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ! Toutes les femmes sont concernées par ce problème de violences et cette gangrène ne s'arrête bien évidemment pas aux portes de ce département, ni même du pays. C'est un fléau mondial et, comme pour les problématiques de la biodiversité ou des conflits armés, il est dans l'intérêt de tous de lutter pour l'avènement d'un monde plus stable, durable et partant, faire reculer les inégalités partout dans le monde. Il faut rappeler que, tant au niveau national qu'international, cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat et que, partout dans le monde, la France est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles. Mme la députée écrit donc ce jour à Mme la ministre afin d'attirer son attention sur un aspect particulier de cette problématique, celui des violences faites aux femmes en Centrafrique. En effet, de nombreuses associations existent dans sa circonscription, associations contribuant à l'intégration des ressortissants centrafricains vivant en France et à leur participation à la vie sociale et culturelle française. Du fait d'une histoire commune, la France, terre plurielle, accueille une communauté centrafricaine dynamique et responsable avec laquelle Mme la députée entretient des liens étroits dans le cadre de ses fonctions. Elle a donc eu l'occasion d'échanger régulièrement avec des femmes centrafricaines, qui l'ont sensibilisée à leur cause. Ce pays est parmi les plus pauvres du monde. Les violences sexuelles visant les femmes, les adolescentes et même les fillettes en Centrafrique ne cessent d'augmenter dans ce pays ravagé par une guerre civile endémique. Elles sont commises aussi bien par les rebelles et miliciens que par les forces de sécurité. Selon l'ONU, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (Ocha) a recensé pas moins de 6 336 cas de violences basées sur le genre (VBG) entre janvier et juillet 2021 - pour les seuls crimes qui ont pu être recensés - dans tout le pays, dont un quart de violences sexuelles, une augmentation de 58 % par rapport à la même période en 2020. Déjà importantes avant la crise, les violences sexuelles sont utilisées dans le cadre du conflit comme un instrument visant à terroriser et punir les populations civiles. Ainsi, comme toujours dans ce type de conflits, ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut. Le constat est sans appel : ces femmes vivent l'horreur et les crimes dont elles sont victimes restent trop souvent impunis, faute de tribunaux qui fonctionnent. Pour lutter contre ce fléau intolérable, l'AFD a lancé l'initiative Minka RCA, dont l'objectif est d'atténuer et de réparer les traumatismes générés par les crises successives affectant les populations les plus fragiles. Ce projet vise à mettre en place une prise en charge des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre à Bangui. À ce titre, en République centrafricaine, le projet Nengo, aux côtés de la Fondation Pierre Fabre, a permis la création à Bangui d'un centre de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre. Ce programme complet permet d'aider les victimes à se reconstruire d'une façon pérenne en leur offrant non seulement l'accès à une prise en charge médicale « classique », mais également un accompagnement psychologique, socio-économique et juridique de long terme. Depuis septembre 2020, plus de 500 patientes ont déjà été accueillies au centre de Bangui. Mme la députée sait qu'aucune souffrance ne laisse Mme la ministre insensible et qu'elle lutte avec pugnacité contre toutes les violences faites aux femmes. C'est pourquoi elle en appelle à son influence et à son expertise, en tant que porte-parole d'une diplomatie féministe libre et assumée, afin de soutenir la lutte de ces femmes courageuses et, notamment, d'encourager la reconduction de projets tels que le programme Nengo, cité précédemment, dans le but de proroger leur durée initiale de 4 ans et de pérenniser leur action. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 44592 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.

Question 44571 — logement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pratiques des marchands de sommeil proposant des locations indignes ainsi que sur le renforcement de la connaissance des droits et possibilités d'action des publics vulnérables. Interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens du Val-de-Marne au sujet de propriétaires abusant de leurs locataires en louant très cher des logements indignes et insalubres, Mme la députée constate qu'il ne s'agit pas d'actes isolés mais un phénomène dit de « marchands de sommeil » présent sur tout le territoire. La loi sanctionne plusieurs cas de figure comme le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle sanctionne aussi le fait de mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur-occupation. Les locataires ayant interpellé Mme la députée sont en situation de grande précarité et de vulnérabilité, étant des étudiants étrangers ne connaissant pas leurs droits et possibilités d'action. Si la loi ELAN est venue améliorer le cadre de vie, avec l'action contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d'une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir plus rapidement, les actions des marchands de sommeil se perpétuent envers les personnes les plus vulnérables et précaires ne connaissant pas leurs droits et n'ayant pas toujours de moyens d'action. Pour ces raisons, elle l'interroge sur les dispositions pouvant être mises en œuvre afin de renforcer le contrôle des locations insalubres, la connaissances de leurs droits aux locataires ainsi que leurs possibilités d'action.

Question 44543 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l' omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.

Question 44518 — baux

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur un problème récurrent qui détériore la vie des locataires au sein d'immeubles appartenant aux bailleurs publics ou privés. Les pannes très fréquentes des ascenseurs, les remises en état des logements et bien d'autres situations encore souffrent de procédures et de délais trop longs pour intervenir rapidement. Cette situation est préjudiciable à l'ensemble des locataires qui se sentent délaissés par les bailleurs. Cette lenteur est due au respect de la procédure pour le traitement assuranciel au titre de l'assurance dommage-ouvrage lorsque des malfaçons sont identifiées. Il s'en suit des expertises d'assurance, dans les 60 jours, qui ont pour objectifs de constater les désordres, déceler les causes du sinistre, à l'issue de celles-ci, des préconisations et des solutions chiffrées sont proposées. Il apparaît que ce délai de 60 jours est long pour procéder à toutes les réparations qui peuvent s'avérer urgentes pour la sécurité des locataires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait prendre en compte un critère d'urgence pour des cas spécifiques afin de réduire les délais d'expertise. Elle lui demande également s'il est envisageable de proposer des solutions sur les délais applicables en cas de contestation du propriétaire maître d'ouvrage de la décision de refus de garantie de l'assureur, en vue de neutraliser la latence des négociations extrêmement longues et parfois sans fin et de décider rapidement de l'opportunité de poursuivre l'assureur sur le plan judiciaire en cas de confirmation de refus de garantie.

Question 43928 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Le texte du projet de décret propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués (par exemple avec verticalisation) par de la location de longue durée (LLD), il réserve la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Cette option risque de limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. En outre, la diminution du financement global aujourd'hui dédié à l'acquisition des fauteuils (estimée entre 110 et 170 millions d'euros), puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale, risque d'entraîner une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers français, les privant de l'accès aux innovations technologiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour fournir le meilleur équipement de mobilité possible aux personnes en situation de handicap.

Question 43903 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui, en modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014, a réorganisé les modalités de calcul des primes « coup de pouce » du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les opérations portant sur la rénovation performante d'une maison individuelle et celles de bâtiment résidentiel collectif, priorités du Gouvernement. Pour rappel, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui permet à la France de répondre à une partie de ses objectifs européens climatiques, repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie. Chaque opération d'économie d'énergie donnant lieu à des certificats, pouvant être valorisés financièrement auprès de ces fournisseurs pour récupérer des fonds nécessaires aux travaux de rénovation diligentés par des bailleurs sociaux, collectivités etc. S'agissant plus particulièrement des bâtiments collectifs, l'impact de cet arrêté aboutit à une diminution d'environ 15 % des volumes de certificats d'économies d'énergie attribuées aux opérations de rénovation globale en habitat collectif diligentées par les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés, ce qui aura un impact équivalent pour les équilibres financiers des opérations, déjà fortement impacté par une forte augmentation des prix. Pour ne pas pénaliser les opérations en cours de réalisation, l'article 2 de l'arrêté qui prévoit que ces nouvelles dispositions moins favorables s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, permettant leur valorisation financière, déposé à compter du 1er juillet 2022. Pourtant, certains acteurs de la rénovation permanente s'inquiètent d'une application anticipée de ce nouveau dispositif et notamment pour des opérations de rénovations d'envergure engagées avant le 31 décembre 2021. Ces dernières prennent beaucoup de temps de réalisation et ne peuvent l'être en moins de 6 mois. Tel est par exemple le cas des organismes de logements sociaux engagés dans de lourdes opérations de rénovation thermique de leur patrimoine qui sont soumis par des délais particulièrement long résultant tant de l'application du code des marchés publics que de l'obligation d'obtenir un accord de l'ensemble des locataires. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre de confirmer qu'en application de cet article 2, toutes opérations portant sur la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif engagées avant le 31 décembre 2021 bénéficieront des dispositions plus favorables antérieures à l'arrêté du 10 décembre 2021 : toutes opérations engagées après le 1er janvier 2022 bénéficieront également du même régime plus favorable à la condition qu'elles soient soldées et le dossier de demande de certificat d'économie d'énergie correspondant déposé avant le 1er juillet 2022.

Question 43902 — logement

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif Ma Prime Rénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. C'est pourquoi les associations de propriétaires demandent, d'une part de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux est composé de 40 % de travaux énergétiques (dans le collectif et dans l'individuel), d'autre part d'élargir le « Denormandie dans l'ancien » aux passoires thermiques sur l'ensemble du territoire national pour éviter leur sortie du parc locatif. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte adopter ces mesures ou ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays.

Question 43866 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certains débitants de tabac de sa circonscription, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement. En effet, ces projets de reprise en location-gérance se heurtent à un refus, au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet. Cette situation est très pénalisante et injuste pour ces commerçants ainsi que pour les territoires concernés. Le maintien d'une présence commerciale de proximité constitue en effet pour leurs habitants une impérieuse nécessité. Il serait donc particulièrement opportun de lever cette incompatibilité pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants, afin de favoriser la reprise des lieux de rencontre et de convivialité. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre en la matière.