Rent

Question 1910 — logement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 1901 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Peio Dufau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. Élu de la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. le député fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisamment contrôlé. Au-delà de l'alerte qu'il souhaite transmettre à M. le ministre, il aimerait mieux comprendre les moyens d'ores et déjà déployés pour faire face à cette fraude. Aussi il lui demande de lui transmettre les éléments suivants sur l'action de la DGFiP : le nombre d'opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu'en matière de taxe sur la plus-value régie par l'article 150 U du code général des impôts (contrôles sur place et sur pièces) ; le nombre de cas de transmissions par l'autorité fiscale à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales ; le nombre d'agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, au niveau national et départemental ; les moyens techniques déployés (outils informatiques, croisement des données de différents services, intelligence artificielle) ; le plan d'action spécifique de lutte contre la fraude à la résidence principale et stratégie de coopération avec les collectivités locales. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable. Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 million d'euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l'OFGPL. De plus, les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui, voyant leur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU. Ainsi, il est urgent d'identifier les potentielles failles dans la politique de contrôle pour proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités.

Question 1805 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. Alerté par différentes associations et organisations syndicales du monde agricole, M. le député a pu prendre connaissance de contrats fortement défavorables au preneur. En défaut de paiement, si celui-ci souhaite mettre fin au contrat, il ne doit pas seulement restituer les sommes dues et le matériel « en bon état d'entretien » mais il doit aussi payer des indemnités égales aux échéances restantes jusqu'à la fin du contrat pour un bien qu'il a pourtant restitué. Les taux d'intérêts que l'on a pu observer dans certains de ces contrats s'élèvent jusqu'à 42 % sur 4 ans. De telles pratiques qui s'abattent sur des exploitants déjà en difficulté les plongent définitivement dans une situation inextricable qui conduit invariablement à la faillite de leur entreprise. Par ailleurs, il existe également des contrats de location de matériel dont l'ambiguïté est de nature à altérer le discernement des contractants. Il apparaît que ces pratiques ne soient pas mieux encadrées car relevant d'une relation de professionnel à professionnel, dans un rapport équivalent. Toutefois, il semble pourtant à M. le député que la relation commerciale entre un organisme financier, un concessionnaire et un agriculteur est totalement dissymétrique et que ce dernier n'est pas mieux armé qu'un particulier face à un organisme bancaire. S'il a pu observer de telles pratiques délétères dans le secteur agricole, M. le député s'interroge sur leur possible existence dans le secteur de l'artisanat et du BTP notamment. Aussi, tout en étant soucieux de la liberté de contracter et d'entreprendre, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et législatives que le Gouvernement entend prendre, en s'inspirant des dispositions qui protègent les particuliers, pour mettre fin à de telles pratiques qui s'apparentent à de l'usure.

Question 1795 — sports

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.

Question 1745 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Pour la prise en charge des patients en pathologie chronique et favoriser la coopération entre médecins et infirmiers, ce dispositif rassemble 800 généralistes, 1 800 infirmiers pour près d'un million de patients. Alors que 10 % des Français vivent dans un désert médical et ont des difficultés d'accès aux soins, Asalée permet la formation d'infirmiers, y compris en pratique avancée. Une mission qui doit d'autant plus être préservée que la création, par la loi dite « loi Valletoux », du statut d'infirmier référent doit générer un besoin accru de formation de ces personnels de santé. Pourtant, la Caisse nationale d'assurance maladie a acté la fin du financement des loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée au 31 décembre 2023. Une décision prise sans concertation et sans étude de pistes de financement alternatives. Les infirmiers Asalée relèvent en outre plusieurs points de blocage avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), notamment la mise en place d'un comité de surveillance en 2021, la suppression des 8 millions d'euros de réserve d'Asalée, utilisées pour le paiement des salaires et des fournisseurs, ainsi que des retards du paiement de l'acompte mensuel pour le versement des salaires. Face aux interrogations d'Asalée en recherche de solutions alternatives, CNAM, DSS et ministère de la santé restent silencieux. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de lui communiquer les raisons qui ont amené à ces suppressions de financement pour Asalée. Il lui demande également à quelle date un plan alternatif sera proposé à l'association. Enfin, il lui demande de se saisir du sujet sans retard au vu de l'importance qu'il revêt pour la sécurité financière de l'association et pour l'accès aux soins des patients.

Question 1707 — logement

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la loi SRU touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union sociale pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre, ou l'association ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seuls 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la loi SRU, prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la loi SRU à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France.

Question 1706 — logement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation alarmante des personnes les plus vulnérables dans la vallée de la Drôme liée au manque d'hébergement d'urgence et de solutions d'hébergement sociales et dignes. Malgré la mobilisation et les efforts inlassables des associations locales, celles-ci peinent à répondre aux besoins croissants de la population en situation de précarité. En effet, ces associations, bien qu'engagées, doivent faire face à un cruel manque de moyens, notamment financiers et ne disposent pas de suffisamment de places d'hébergement pour accueillir toutes les personnes nécessitant un toit, en particulier à l'approche de la période hivernale. Il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui expose les plus vulnérables à des risques accrus d'exclusion sociale, d'isolement et de détérioration de leur état de santé. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les dispositifs d'accompagnement social et de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour permettre l'accueil digne de toutes les personnes en détresse. À ce titre, elle la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales et répondre efficacement à cette situation de crise et s'il compte, face à l'explosion de la pauvreté, augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour un accueil digne et un accompagnement social de qualité, également sur les territoires ruraux.

Question 1705 — logement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM). En 2022, lors d'une visite dans le Bassin minier, le Président de la République avait annoncé le versement d'une enveloppe nouvelle de 100 millions d'euros au travers de l'ERBM, en plus des 100 millions d'euros déjà programmés sur une période de 10 ans à compter de 2017. Cette somme nouvelle était destinée aux 250 communes du Bassin minier afin de financer l'aménagement urbain dans les cités rénovées. Mme la députée demande à Mme la ministre si, malgré l'absence de crédits proposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement compte bien mettre en œuvre tout ou partie de cet engagement durant l'année 2025 et si oui, de quelle manière. Elle l'alerte enfin sur le caractère urgent et nécessaire de la rénovation de l'habitat minier, qui se trouve pour une large part dans une situation très dégradée, tandis qu'une hausse des loyers vient d'être annoncée pour les locataires de certains bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1703 — logement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.

Question 1646 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le cas d'un locataire d'un logement mis à disposition dans un lycée public de l'Eure. Ce locataire se trouve dans l'incapacité d'utiliser son chèque énergie d'une valeur de 277 euros, bien qu'il ait droit à cette aide. En effet, bien qu'il réside dans un logement conventionné APL, il ne dispose pas de compteur électrique à son nom propre. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ainsi que le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 ont introduit une obligation pour tous les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents, alors qu'ils ne disposent pas de compteur électrique ou de sous-compteur électrique à leur nom. De plus, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 prévoit également la possibilité pour les locataires de logements HLM d'utiliser le chèque énergie pour réduire le montant de leur facture d'énergie. Ces locataires, bien qu'équipés d'un sous-compteur, ne détiennent pas d'abonnement en leur nom. Depuis cette loi, ils bénéficient également du dispositif chèque énergie. Il semble qu'une modification soit nécessaire concernant l'acceptation du chèque énergie, notamment lorsque les charges sont incluses dans le loyer et que le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat énergétique. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que tous les bénéficiaires du chèque énergie qui sont locataires dans un logement du parc public, conventionné, puissent effectivement bénéficier de cette aide essentielle.

Question 1637 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les attributions de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé. Afin de garantir un système d'équité entre travailleurs du secteur privé et public, elle lui demande si elle prévoit prochainement de mettre en place la création de ce quatrième grade.

Question 1633 — communes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1608 — animaux

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Stéphane Hablot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages, dressés et captifs, dans la création artistique (publicité, cinéma, clips vidéo, etc.). En effet, les méthodes de dressage coercitives, ainsi que les transports fréquents et prolongés, compromettent leur bien-être et négligent leurs besoins fondamentaux. De plus, il convient de rappeler qu'une loi sur la maltraitance animale dans les cirques entrera en vigueur en 2028, soulignant l'évolution des normes sociétales en matière de protection animale. M. le député s'étonne de l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement pour encadrer ces pratiques, alors que des alternatives viables, telles que les images de synthèse et l'animatronique, sont désormais disponibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer afin d'interdire la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre des activités de création artistique, protégeant ainsi ces êtres sensibles de l'exploitation abusive.

Question 1548 — propriété

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Marc de Fleurian interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le suivi de l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi, dite « loi anti-squat », a fait avancer la cause fondamentale des propriétaires face à la spoliation de leur bien. Mais le projet d'abrogation porté par le Nouveau Front Populaire à la suite des élections législatives montre que l'inviolabilité de la propriété est un droit aussi précaire que précieux. Le rapport d'information n° 2624 présenté en mai 2024 par Mme la députée Caroline Yadan et M. le député Frédéric Falcon fait état de la non-publication de la quasi-totalité des mesures d'application indispensables, notamment au sujet de la résolution en cas d'impayés de loyers, de l'indemnisation des propriétaires et du renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Le signal négatif envoyé dans la lutte contre le squat doit être effacé au plus vite par une application juste et stricte de la loi en vigueur. Tenant compte de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à poursuivre les efforts initiés en prenant rapidement les décrets d'application nécessaires pour rendre cette loi effective et à aller plus loin dans la protection de la propriété des citoyens en proposant, par exemple, des mesures complémentaires visant à mettre en œuvre des dispositions transitoires pour l'application généralisée de la réduction des délais procéduraux préalables à l'audience et de la clause résolutoire dans les contrats de bail.

Question 1518 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en situation de handicap et également nus-propriétaires d'un bien. Plusieurs personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'ASPA se sont vues attribuer un bien immobilier en nue-propriété par leurs parents pour leur éviter un avenir précaire, en l'absence de revenu. Or, dans le calcul du montant de l'ASPA, la nue-propriété est considérée comme octroyant un revenu fictif et faisant partie des ressources de l'allocataire, réduisant de fait le montant de l'ASPA à hauteur de 3 % de la valeur vénale du bien immobilier. Il se trouve que cette disposition, issue de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, s'applique de la même façon et sans distinction aux allocataires, qu'ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires, sachant que ces derniers se voient appliquer un taux supérieur aux précédents au fur et à mesure qu'ils avancent dans l'âge. Cependant, alors que l'usufruitier possède la jouissance du bien et peut en disposer à sa guise afin d'en retirer un revenu de location, le nu-propriétaire n'en a aucunement la jouissance et est légalement dans toute impossibilité de bénéfice. Les nus-propriétaires sont donc condamnés à vivre, jusqu'à l'obtention de l'usufruit du bien, avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Il souhaite en conséquence qu'une révision de la législation soit entamée en ôtant les revenus fictifs issus de la nue-propriété du calcul de l'ASPA et demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question 1510 — outre-mer

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

Question 1509 — numérique

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale « 1jeune1solution.gouv.fr ». Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis 4 ans, le Gouvernement ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Comme M. le député a pu le relever lors d'une précédente question écrite restée sans réponse (n° 18571, XVIe législature) de nombreuses annonces publiées sur ce site sont illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite donc connaître son avis sur cette situation, savoir comment il est possible que de telles annonces soient publiées sans contrôle et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.

Question 1496 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une situation préoccupante concernant les logements des cités minières du Nord et l'absence de crédits alloués à leur rénovation dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces logements, gérés par le bailleur social Maisons et Cités, sont depuis longtemps identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Les familles qui y vivent, souvent modestes, subissent des factures de chauffage extrêmement élevées en raison de la mauvaise isolation de leurs habitations. Cette situation aggrave leur précarité économique et compromet gravement leur qualité de vie. Bernard Cazeneuve, en 2017, avait pourtant promis de débloquer 100 millions d'euros sur 10 ans dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce plan était destiné à financer la rénovation thermique des logements sociaux du bassin minier, une région profondément marquée par la désindustrialisation et les difficultés économiques. Malheureusement, ces crédits, cruciaux pour la transformation du parc immobilier de cette région, n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette omission a des conséquences dramatiques pour le bailleur social Maisons et Cités, qui devra renoncer à la rénovation de 1 200 logements en 2025 et de 1 500 autres en 2026 et 2027. Cela représente un coup de frein terrible pour le programme de rénovation et un maintien des habitants dans des conditions de vie inacceptables. Les familles concernées continueront à souffrir de logements énergivores, exposées à des factures de chauffage bien au-delà de leurs capacités financières. Le retard dans la mise en œuvre des crédits de l'ERBM est non seulement une injustice pour ces ménages, mais il compromet également les efforts de la France en matière de transition énergétique. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements est un élément central de la lutte contre le réchauffement climatique et négliger ces besoins, c'est perpétuer la précarité énergétique de toute une région. Il demande instamment de réintroduire ces crédits dans les budgets futurs, afin que la rénovation des cités minières puisse reprendre et que les habitants puissent enfin bénéficier de logements décents, économiquement viables et énergétiquement performants. Il tient également à apporter son soutien aux associations de défense des locataires, qui se battent au quotidien pour faire entendre la voix de ces citoyens souvent oubliés. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités pour assurer à tous les foyers du Nord des conditions de vie dignes et en accord avec les objectifs de transition écologique.

Question 1495 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fin du dispositif Pinel, qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 et dont l'abandon vient d'être confirmé par Mme la ministre. Ce dispositif visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant des critères supplémentaires qui le restreigne seulement à l'habitat collectif et aux zones tendues. Dans sa version actuelle, il prévoit pour les acquéreurs un abattement fiscal compris entre 12 et 21 % (32 % en outre-mer) du prix du logement à condition que les propriétaires consentent à louer leur bien entre six et douze ans, à un loyer plafonné et à des locataires n'excédant pas un certain niveau de revenu. Le dispositif « Pinel » était donc un mode de logement intermédiaire soutenant l'investissement locatif privé en permettant à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement d'avoir des chances supplémentaires de pouvoir bénéficier d'un logement. La fin de cette mesure d'incitation aura donc un effet négatif sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connaît une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d'accessibilité au logement via la propriété et la location. Afin que le sujet du logement ne devienne pas une bombe sociale, pour reprendre les mots de la Fondation Abbé Pierre, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Enfin et afin de s'adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif « Pinel », elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d'investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif « Pinel » dans le total de nouvelles constructions de logements et enfin le coût pour l'État du financement du dispositif depuis sa création en 2014.

Question 1494 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la difficulté d'accès au logement pour les agents publics, en particulier les agents communaux. Dans certaines situations, la difficulté de l'accès à un logement, particulièrement par la charge financière que représente un contrat locatif à sa signature, entraîne des difficultés de recrutements pour les collectivités locales. C'est le cas par exemple pour la commune de Daux dans le nord toulousain, dont l'embauche d'un agent s'est trouvée compromise, en raison de la garantie locative à verser pour l'accès à un logement situé sur la commune. En effet, pour un agent en reprise d'emploi de plus de 31 ans, la somme est difficile à mobiliser dès la signature d'un contrat de location. Cette situation qui se retrouve dans les territoires dont les dessertes de transports sont limitées, ou l'offre de logement dans le parc social n'est pas disponible, ajoute de la difficulté dans le recrutement d'agents pour les communes. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions de garanties locatives qui pourraient être mise en œuvre pour les agents du public, à l'image des dispositifs pour les salariés du privé dans le cadre d'Action Logement, comme la garantie visale ou le Loca-Pass, prêt à taux zéro de garantie locative.

Question 1492 — logement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, a fortiori du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel ».

Question 1491 — logement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement social et notamment l'accès à ce type de logement pour les ménages français. Dans son ensemble, un niveau critique est atteint avec 2,6 millions personnes sur liste d'attente pour ce type de logement selon la récente mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne. Quelques chiffres clés témoignent de cette situation : la France détient le quart des logements sociaux de tout l'Union européenne et y consacre 1,5 % de son produit intérieur brut (38,2 milliards d'euros, deux fois plus que dans le reste des pays membres), deux millions de demandes de logements sont enregistrées en moyenne chaque année pour seulement 450 000 attributions, le taux de rotation annuel des occupants est inférieur à 7 % alors que le taux de vacance inférieur à 1 % et l'âge moyen des occupants dépasse les 50 ans. Si le logement social occupe en France une place considérable, pourtant l'offre ne rattrape jamais la demande, entraînant un blocage total du système. La faiblesse des politiques actuelles et récentes en matière de contrôle de l'immigration porte évidemment une lourde responsabilité dans l'inertie de ce système, couplé à des mécanismes d'attribution plus que discutables contribuant à écarter de nombreux ménages français, dans des situations économiques et sociales témoignant d'une grande précarité. On observe une surreprésentation des ménages issus de l'immigration vivant en logement sociaux avec 35 % des immigrés contre 11 % des Français non-immigrés (depuis au moins deux générations). De plus, l'opacité et l'iniquité dans les méthodes d'attribution, avec des modalités dans les mains de 720 organismes obéissant à un ensemble de critères de décision pour le moins discutables, avec certains arbitrages et dispositifs juridiques, aboutissent à une situation injuste pour les ménages français (conséquence de la loi « DALO » de 2007). Puis, une logique de concentration de rétention communautaire du logement social est observée, puisque le logement social a progressivement perdu sa vocation d'étape dans le parcours résidentiel des ménages les plus modestes, comme un marchepied vers l'accession à la propriété. Le droit au maintien dans les lieux, issu de la loi du 1er septembre 1948, accentue un phénomène d'appropriation territoriale et de communautarisation ethnico-religieuse dans ces quartiers. Après toutes ces observations, il entend connaître les mesures que prévoit entreprendre le Gouvernement pour, d'une part, garantir un meilleur accès des ménages français aux logements sociaux, face à une pression migratoire accrue et des mécanismes d'attribution injustes et, d'autre part, rétablir la vocation originelle du logement social comme une étape transitoire dans le parcours résidentiel des ménages.

Question 1490 — logement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.

Question 1481 — impôts locaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence qui existe en matière de fiscalité des logements des résidences seniors. En effet, les cotisations foncières versées par les sociétés propriétaires de résidences seniors sont perçues par les intercommunalités plutôt que de l'être par les communes comme c'est communément le cas pour les résidences principales. Cette logique fiscale ne tient pas le route car elle laisse à dire que les résidences seniors seraient redevables de l'impôt foncier au titre d'une activité commerciale, dirigeant ainsi l'impôt directement dans les caisses des communautés d'agglomérations. Or le service de ces résidences seniors fournit aux personnes âgées ne saurait être considéré autrement que comme une résidence principale. Le logement principal ne saurait en aucune façon être considéré comme une activité commerciale ; ainsi, cet impôt devrait être redirigé aux communes. Il souhaite connaître ses intentions pour répondre à cette problématique fiscale qui pénalise plus encore les communes.

Question 1480 — impôts locaux

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 25 août 2023 permettant l'élargissement du nombre de collectivités locales autorisées à surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Si le souhait de demander une contribution supplémentaire à un propriétaire de résidence secondaire dans une collectivité où le logement est en tension peut être justifié, le choix du montant de cette surtaxe est laissé aux collectivités. Dans le Vaucluse, la très grande majorité des communes a voté en moyenne une majoration de 50 %. Or la grande majorité des propriétaires concernés ne votant pas dans la commune où ils possèdent un bien, ils n'ont pu participer à l'élection du conseil municipal. De ce fait, ils n'ont pas désigné les élus qui décident d'une taxe qui leur est pourtant exclusivement destinée. Ce point touche à la question fondamentale du consentement à l'impôt. Elle lui demande si cette question démocratique a été examinée par le Conseil constitutionnel et, dans l'affirmative, quelle est la teneur de son avis.

Question 1479 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupes de distribution automobiles lors de contrôles fiscaux, en particulier en ce qui concerne les taxes locales. Ces contrôles révèlent une interprétation excessive de la notion de « surface principale » pour les parkings extérieurs dédiés à l'exposition de véhicules d'occasion. Actuellement, ces surfaces non couvertes sont assimilées à des surfaces principales (P1) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières (TF), ce qui entraîne une augmentation importante des montants dus. Cette situation menace le modèle économique de nombreux groupes, en raison de l'absence de pondération pour ces surfaces, qui représentent parfois une part significative de leurs installations. En outre, les opérateurs du secteur constatent une incohérence dans l'application des règles fiscales, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable à leur activité. Une reclassification de ces surfaces en tant que parties secondaires (P3), soumises à une pondération plus adaptée, permettrait d'alléger cette pression fiscale. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'adapter les critères d'évaluation des surfaces d'exposition des véhicules et de garantir un traitement plus juste pour ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique.

Question 1450 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de 2 %, soit 670 millions d'euros, du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2025, alors que le manque de moyens de l'enseignement supérieur est d'ores et déjà amplement ressenti par les professionnels de l'université, les étudiants inscrits et ceux qui souhaiteraient l'être. L'an dernier déjà, l'inflation et les coupes budgétaires avaient mis 30 % des universités en situation déficitaire. L'estimation pour 2024 est que cette proportion sera plus que doublée. Parmi les conséquences directes de cette austérité, la croissance du recours aux contractuels, aux heures complémentaires assurées par des titulaires ou aux heures assurées par des vacataires. Avec comme incidence en cascade la chute du nombre de candidats aux postes d'enseignants - de 7,7 candidats par poste de maître de conférences en 2021 à 5 candidats par poste en 2024 - et des postes non pourvus : les évaluations sur l'année scolaire qui s'ouvre font état de 12 % de postes non pourvus chez les maîtres de conférence, 20 % de postes non pourvus chez les professeurs des universités et 25 % de postes non pourvus chez les agrégés et les certifiés. Ces enseignants surmenés se retrouvent en face d'étudiantes et d'étudiants qui paient, elles et eux aussi, l'austérité décidée par les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les 175 000 places de logement du CROUS ne permettent pas de loger les 675 000 étudiants boursiers du pays, contraints de se tourner vers le parc privé, dont les loyers augmentent bien plus vite que les aides ou que les salaires que certains gagnent par un travail parallèle qui pèse sur leurs études. En France, en 2024, 1 étudiant sur 5 a recours à l'aide alimentaire, 1 étudiant sur 3 saute régulièrement un repas. La faim et l'anxiété ne sauraient remplacer le calme et la concentration nécessaires à la complétion des études supérieures par les étudiants. M. le député souligne également l'impossibilité pour de nombreux étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, en accédant à l'enseignement supérieur et aux formations qui leurs correspondent. Au sortir des premières affectations du système de sélection Parcoursup, 85 000 étudiants n'avaient pas d'affectation et se sont vu proposer de rejoindre des formations qui ne figuraient pas dans leurs choix prioritaires. Pourtant, le code de l'éducation ne souligne pas l'omniscience de l'État pour indiquer aux étudiants dans quels domaines de formation ils pourront s'épanouir, ou non. Près de 2 mois après les rentrées universitaires, les présidences des universités de Lille, de Nanterre, de Lyon 2 ou de Montpellier font encore état de listes d'attente de plusieurs centaines d'étudiants attendant de pouvoir commencer ou reprendre des études. Elles s'accordent toutes pour répondre, aux collectifs d'étudiants mobilisés pour faire inscrire les étudiants « sans-fac », qu'elles ne peuvent procéder à des inscriptions supplémentaires d'étudiants faute de moyens de leurs établissements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la chute des moyens de l'université et ses effets proprement délétères sur les enseignants, les étudiants inscrits à l'université et ceux qui ne peuvent l'être.

Question 1421 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.

Question 1406 — communes

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la gestion des loyers de la chasse communale, encadrée par le droit local alsacien-mosellan. Ce régime particulier confère aux communes la responsabilité de gérer la chasse pour le compte des propriétaires fonciers, qui, lors du renouvellement des baux de chasse tous les neuf ans, sont consultés quant à l'affectation du loyer correspondant aux surfaces leur appartenant. Les propriétaires peuvent choisir de conserver le loyer de la chasse, ou bien de l'abandonner à la commune, qui utilise généralement ces fonds pour l'entretien des chemins ruraux et des infrastructures collectives. Pour que cet abandon soit effectif, la loi impose une double majorité qualifiée, à savoir le consentement explicite de deux tiers des propriétaires représentant au moins deux tiers des surfaces concernées. Si cette condition n'est pas remplie, le loyer est automatiquement réparti entre les propriétaires fonciers. Cette procédure, bien que justifiée par la volonté de garantir les intérêts des propriétaires fonciers, s'avère aujourd'hui de plus en plus difficile à appliquer pour les communes. En effet, plusieurs facteurs contribuent à cette complexité croissante. D'une part, l'inexactitude et l'obsolescence des données cadastrales compliquent considérablement la prise de contact avec les propriétaires, dont certains sont devenus injoignables ou difficilement identifiables. D'autre part, le déclin de la participation civique, associé à une moindre implication des propriétaires dans les affaires communales, aggrave encore cette situation. En conséquence, les communes peinent à obtenir les réponses nécessaires pour remplir les exigences légales et sont de plus en plus nombreuses à renoncer à la consultation, au profit d'une répartition automatique des loyers entre les propriétaires fonciers. Historiquement, il était courant que les propriétaires fonciers décident de manière quasi systématique d'abandonner les loyers de la chasse à la commune, permettant ainsi aux collectivités locales de financer des travaux d'entretien indispensables. Toutefois, cette pratique est aujourd'hui en déclin, notamment en raison de la difficulté pour les communes d'obtenir le consentement requis. Par ailleurs, cette situation pénalise les communes qui, sans les fonds issus des loyers de la chasse, se trouvent contraintes de mobiliser d'autres ressources financières pour entretenir les chemins ruraux, souvent en difficulté face aux contraintes budgétaires locales. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures destinées à alléger cette procédure, en particulier en abaissant le seuil de la majorité qualifiée requise pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune, par exemple en réduisant la condition à une majorité simple des propriétaires.

Question 1384 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.

Question 1373 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre Marc Fesneau le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, l'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

France · National Assembly · 29 October 2024

Question 1347 — santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (Asalée). Depuis 2004, ce dispositif de coopération entre médecins et infirmiers s'est développé sur l'ensemble du territoire et regroupe aujourd'hui plus de deux mille infirmières et neuf mille médecins généralistes et pédiatres dans près de trois mille implantations dans toute la France. Il permet ainsi d'améliorer efficacement la prise en charge des maladies chroniques et par conséquent de réduire les dépenses liées aux soins. Ce dispositif remplit une indéniable mission de santé publique notamment dans les territoires ruraux. Or, depuis la fin de l'année 2023, la CNAM a cessé de financer les loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée. Cette décision risque de mettre en péril l'activité d'un certain nombre de professionnels du réseau qui n'ont pas les moyens de supporter la charge de leurs loyers. Par ailleurs, le financement actuel de l'association Asalée, dont les subventions sont versées avec retard, ne tient pas compte du développement de l'activité. La dotation globale de l'assurance maladie de 80 millions d'euros par an est calculée sur la base de 1 200 équivalents temps plein infirmiers alors que l'association emploie actuellement environ 1 500 ETP. De plus, aucun ajustement n'a eu lieu malgré la revalorisation des salaires infirmiers. Par conséquent, depuis plus d'un an, pour permettre au réseau de poursuivre ses activités malgré un sous-subventionnement de l'État, les médecins travaillant en binôme avec les infirmiers Asalée ne perçoivent plus d'indemnisation pour le temps passé à coordonner les protocoles. Le réseau Asalée assure pourtant une mission essentielle de prévention, dont l'économie pour l'assurance maladie n'est plus à démontrer. Afin d'éviter le désengagement financier de la part de la CNAM et prévenir l'effondrement du dispositif Asalée dans un contexte de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation.

Question 1331 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'état de la législation au sujet des droits SACEM dont sont redevables les loueurs d'hébergements touristiques. Les loueurs de meublés de tourisme, de chambre d'hôtes ou de gîtes qui mettent à disposition de leurs clients une télévision ou une radio doivent s'acquitter d'un forfait annuel à la SACEM, de l'ordre de 200 euros HT. Cet état de fait a fait l'objet de nombreuses controverses, ces dernières années, entre la SACEM et les loueurs d'hébergements touristiques. Le ministère de la culture, interrogé sur le sujet à l'occasion de questions écrites de certains députés ou sénateurs, s'est déjà exprimé sur le sujet en 2022 et 2023, considérant que l'intervention de la SACEM est juridiquement fondée, tout en se disant favorable à ce qu'une certaine forme de discernement soit appliquée, permettant de prendre en compte les préoccupations exprimées par les loueurs ponctuels et les propriétaires de petites structures. Ainsi, le ministère de la culture affirmait, en 2022, qu'il était souhaitable « que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice » et qu'à cette fin « la SACEM poursuit des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l'hébergement touristique en vue d'adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes ». À l'heure actuelle, il semble que des avancées aient été enregistrées, notamment avec la Fédération nationale des gîtes de France : en 2024, chaque département a désormais la possibilité de souscrire à une centralisation des autorisations et des paiements pour l'intégralité de ses adhérents, à travers un forfait unique centralisé s'élevant à 37,04 euros TTC par gîte (au lieu des 223,97 euros précédents). Pour le reste, la législation reste floue et laisse dans l'expectative de nombreux loueurs d'hébergements touristiques qui, dans le doute, songent à supprimer les téléviseurs de leurs locations. Ce qui aboutit à diminuer leur niveau de confort, alors même que l'équipement en radios ou en téléviseurs est pris en compte pour l'attribution de certains labels de qualité. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état précis du droit en la matière.

Question 1245 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle hausse de 3,26 % des loyers prévue par le bailleur social Maisons et Cités, qui toucherait les 150 000 habitants du bassin minier. Pour ces familles modestes, cette augmentation, la troisième en trois ans, alourdit un fardeau financier déjà accentué par la hausse des charges et du coût de la vie. Le Gouvernement a récemment déclaré vouloir « porter la voix du logement aussi loin que possible ». En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates elle compte prendre pour bloquer cette hausse, afin de préserver le pouvoir d'achat et la dignité des habitants des cités minières.

Question 1244 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les indemnités des commissions départementales de conciliation, qui ont pour objet d'aider gratuitement propriétaires bailleurs et locataires à titre de résidence principale à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il s'agit d'un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires (deux collèges composés de syndicats et d'associations). Elles sont compétentes aussi bien pour le parc privé que pour le parc public. Elles siègent dans les préfectures et leur secrétariat est assuré en général par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. En raison de la nature des litiges, leurs membres sont susceptibles de passer de longues heures pour traiter les dossiers qui leur sont soumis. C'est la raison pour laquelle ils peuvent percevoir une indemnité conformément à l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation, dans la limite des crédits ouverts. Le montant de l'indemnité, fixée il y a 23 ans, est de 8 euros de l'heure et il n'a jamais été réévalué depuis ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande donc s'il envisage de procéder prochainement à la réévaluation du montant de cette indemnité.

Question 1243 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'impact fiscal lié à la transformation de logements en logements sociaux dans le cadre de dispositifs incitatifs. Il souligne que, dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent les propriétaires à participer à l'effort de mise à disposition de logements accessibles, notamment via des dispositifs comme « Loc'avantages », certaines incohérences fiscales pénalisent les propriétaires engagés dans cette démarche. M. le député explique avoir récemment reçu un résident de Berbezit en Haute-Loire, qui est propriétaire d'un immeuble de quatre logements situé à Issoire, dans le département du Puy-de-Dôme. Ce propriétaire a pris l'initiative de transformer ces logements en logements sociaux à loyer modéré dans le cadre du dispositif « Loc'avantages ». En contrepartie de cet engagement, il bénéficie d'une réduction d'impôts de 40 % sur ses revenus, à condition de proposer des loyers inférieurs de 45 % aux loyers du marché. Par ailleurs, il est lié par une durée d'engagement minimale de six ans et toute augmentation de loyer est soumise au départ du locataire social. Cependant, M. le député fait remarquer que, malgré les loyers réduits proposés, la taxe foncière du propriétaire continue d'être calculée sur la base de la valeur locative classique. Il estime que cette situation ne prend pas en compte l'effort consenti pour proposer des logements sociaux à loyers modérés. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour ajuster le calcul de la taxe foncière afin qu'il reflète la conversion de ces logements en logements sociaux et les loyers réduits qui en résultent.

Question 1242 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la « loi SRU » touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union sociale pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre ou l'association Ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seuls 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la « loi SRU », prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la « loi SRU » à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1241 — logement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office par ailleurs salariés d'une entreprise de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.

Question 1218 — industrie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 hectares à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 hectares conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et a élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriels par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, M. le ministre peut-il suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? M. le ministre peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? M. le ministre peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment M. le ministre voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.

Question 1207 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.

Question 1206 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué.

Question 1204 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.

Question 1203 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.

Question 1100 — baux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'augmentation des loyers subie par quelque 150 000 habitants du Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais locataires du bailleur Maisons et Cités, dont des milliers sont des anciens mineurs ou leurs ayants droit. Une troisième augmentation en trois ans d'environ 15 euros par loyer et par mois est en effet annoncée, ce qui représente une facture supplémentaire pour des familles vivant dans des conditions modestes. Ces familles ont par ailleurs déjà lourdement subi la hausse des produits de première nécessité et de l'énergie. Mme la député rappelle que parmi les décisionnaires concernant cette nouvelle augmentation se trouvent des structures publiques, notamment CDC Habitat qui dépend directement de l'État. Elle lui demande donc si elle entend agir pour que cette nouvelle hausse des loyers qui pénalise à nouveau le pouvoir d'achat des Français les plus modestes soit annulée.

Question 1098 — automobiles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën suite à la défaillance des airbags Takata. Depuis avril 2024, 246 000 voitures des modèles DS3 et C3 sont concernées en France par ce rappel massif. Or, les médias rapportent que début octobre 2024, seuls 114 000 véhicules ont été réparés. De trop nombreux propriétaires voient donc encore leur véhicule immobilisé car les risques encourus sont trop importants pour qu'ils utilisent leurs voitures. Dans un département rural comme l'Ariège, où l'habitat est dispersé et où les transports en commun ne permettent pas de se déplacer de façon rapide et efficace, les propriétaires de ces voitures sont donc fortement pénalisés dans leur vie quotidienne par cette perte de mobilité. Leur demande légitime est que l'Etat légifère pour que, lors des rappels constructeurs Stop Drive , les frais liés au remorquage du véhicule immobilisé du domicile jusqu'au garage qui sera en charge des réparations puissent être pris en charge et qu'un véhicule de location soit mis à disposition du jour de la réception du courrier avec accusé de réception (AR) jusqu'à la réparation effective des véhicules dangereux, potentiellement mortels. Aussi, il lui demande quelles actions et quels contrôles va engager le Gouvernement pour, d'une part, garantir la sécurité des propriétaires dont les véhicules sont équipés d'airbags Takata défectueux et, d'autre part, trouver des solutions à leur perte de mobilité.

Question 998 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima , compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.

Question 956 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la demande répétée de plusieurs collectivités territoriales ultramarines relative à l'ouverture de l'application du dispositif d'encadrement des loyers privés sur leurs territoires. Ce n'est que depuis la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants que neuf communes réunionnaises ont été identifiées en zone dite tendue. Malheureusement, l'échéance pour faire acte de candidature au dispositif d'encadrement des loyers ayant été fixée à fin 2022 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, aucune de ces communes n'a pu bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif. Les trois communes de la 2e circonscription de La Réunion, Saint-Paul, Le Port et La Possession, toutes trois membres de la communauté d'agglomérations du Territoire de l'Ouest, sont pourtant volontaires pour appliquer un encadrement juste et proportionné des loyers privés sur leur territoire au bénéfice des plus modestes. Le département de La Réunion est aujourd'hui frappé par une crise du logement sans précédent. Alors que 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et 66 % au logement très social, seuls 16 % des habitants vivent effectivement au sein du parc social. Les conséquences de l'insuffisance chronique de logements sociaux sont aggravées par la hausse exponentielle des loyers du parc privé, interdisant de fait à une grande partie de la population de se loger convenablement. Pourtant, gentrification et spéculation ne sont pas une fatalité. La reprise de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables doit être l'occasion d'introduire une nouvelle possibilité d'appliquer l'encadrement nécessaire des loyers pour les collectivités volontaires concernées par la dernière extension de la zone dite tendue. Elle lui demande donc si elle compte répondre favorablement à la demande de ces collectivités.

Question 940 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'impact pour les personnes handicapées de la suppression du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'habitations individuelles neuves. Prévu aux articles L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro (PTZ) représente une aide publique indirecte pour favoriser la primo-accession des Français à la propriété de leur résidence principale. Ainsi, l'article L. 31-10-3 en exclut les personnes physiques ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale ou ayant acquis sur elles des droits réels immobiliers. Toutefois, en raison de la particularité de la situation des personnes en situation de handicap, le même article a prévu en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé ainsi que des titulaires d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité une exception à cette règle. En effet, dans une logique de justice sociale, la nécessité d'acquérir un logement bénéficiant d'aménagements spécifiques pour une personne handicapée justifie une ouverture plus large du dispositif aux personnes concernées, même s'ils ne sont pas primo-accédants. La loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, dans une logique de lutte contre l'artificialisation des sols, a prévu au V de son article 71 d'exclure du PTZ les logements individuels neufs, le réservant à ceux situés dans des bâtiments collectifs. Au-delà des évidents problèmes posés par cette réforme en période de crise du logement et de la construction, il apparaît que la situation des personnes handicapées n'a pas été prise en compte, aucune exception n'ayant ici été prévue en leur faveur. Pourtant, la maison individuelle constitue dans de nombreux cas l'unique solution pour ces personnes d'accéder à la propriété d'un logement leur offrant des conditions de vie dignes eu égard aux contraintes imposées par leur invalidité. Aussi, elle l'invite à lui faire part des solutions qu'elle entend donner à la problématique de l'accession à la propriété des personnes handicapées et en particulier si elle est disposée à soutenir un aménagement des conditions de bénéfice du PTZ pour les maisons individuelles neuves en leur faveur.

Question 938 — logement

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la contribution financière demandée aux locataires pour financer les travaux d'économie d'énergie de leurs propriétaires, communément appelée « troisième ligne de la quittance ». Cette « troisième ligne » contribue à augmenter sensiblement les loyers, logements sociaux compris. Les nombreuses aides existantes de l'État et des collectivités territoriales qui se sont développées ces dernières années, dont peuvent bénéficier les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation énergétiques, contribuent déjà largement à accompagner financièrement les propriétaires dans leurs projets de rénovation. Il est en outre surprenant que les locataires aient à contribuer financièrement à l'amélioration de la valeur du bien de leur propriétaire, quand bien même ces travaux leur font réaliser des économies d'énergie. À cet égard, il a été prouvé en 2020 par l'association Consommation logement et cadre de vie du Puy-de-Dôme que les travaux réalisés n'entraînaient pas nécessairement de baisses de charges énergétiques pour les locataires, ce qui s'apparente à une double peine pour ces-derniers. Avec les nouvelles normes en matière de diagnostic de performance énergétique des logements, cet enjeu de « troisième ligne de la quittance » va prendre de l'ampleur, alors qu'elle contribue à l'inflation des loyers et à la précarisation des locataires. Le coût de cette contribution n'est notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Elle demande à Mme la ministre des explications sur l'existence de cette contribution financière qui pèse sur les locataires depuis 2009 et sur sa pérennisation. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans l'intérêt des locataires qui voient leurs loyers augmenter.