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Question· Question écrite11750open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source sur la solvabilité des locataires au sens des assurances dites « garantie des loyers impayés ». La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut plus demander de cautionnement. Or une telle assurance exige que le locataire soit solvable. Cette solvabilité est conditionnée à un revenu net mensuel équivalant à trois fois le loyer. Ce revenu est justifié par la transmission des fiches de paies des trois mois précédant la signature du bail. Avec la mise en place du prélèvement à la source, deux montants de revenus seront indiqués sur les bulletins de paie. Le premier indiquera le revenu net à payer avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le second indiquera le revenu effectivement crédité au salarié par son employeur, après prélèvement. L'inscription de ces deux revenus risque d'alimenter une certaine confusion pour les propriétaires, voire une prise en compte du revenu effectivement crédité par les assurances. De nombreux contribuables verraient dès lors leurs dossiers refusés, ne pouvant ni présenter de cautionnement, ni prouver leur solvabilité aux assurances, tandis que la prise en compte du revenu net à payer, tel qu'actuellement, leur permettrait de voir leur dossier aboutir. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus d'informations concernant le dispositif que compte mettre en place le Gouvernement afin de s'assurer que le revenu pris en compte par les assurances « garantie des loyers impayés » et les propriétaires soit le revenu net à payer avant prélèvement à la source et non le revenu effectivement crédité.
Question· Question écrite11728open
France · National Assembly
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Il ressort d'un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local visant à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite1171answered
France · National Assembly
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réforme de la politique du logement dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement prévoit notamment une baisse concomitante et équivalente des loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social, sans aucun impact pour le locataire. L'APL étant en vigueur dans l'Hexagone uniquement, il lui demande de préciser les mesures qui seront mises en œuvre dans les départements d'outre-mer et quelles conséquences sont à prévoir pour les bénéficiaires de l'allocation de logement à caractère social ou familial.
Question· Question écrite1160answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal de la loi Pinel. En effet, cet avantage fiscal de réduction d'impôt permet de développer le financement des particuliers dans le secteur de l'immobilier et de relancer l'offre de logements à louer sur le marché. Toutefois, les professionnels du secteur mais aussi les élus locaux sont inquiets quant à la fin de ce dispositif prévue pour le 31 décembre 2017. De plus, certaines zones géographiques dans le département de la Manche bénéficient de cet avantage et souhaitent la continuité d'un tel dispositif. Il contribue à permettre la construction de logements avec des loyers encadrés, ce qui permet notamment l'installation de jeunes familles dans des secteurs littoraux où la population est vieillissante. Cet avantage fiscal contribue, en l'état, à un équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment sur un dispositif de substitution et d'éventuels changements dans les secteurs éligibles.
Question· Question écrite1143open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.
Question· Question écrite11361answered
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions issues du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, pour ce qui concerne les modalités de maintien et de suspension de l'aide personnelle au logement (APL). Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 a modifié les articles R. 351-30 et R. 351-30-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'aide personnelle au logement (APL). L'article R. 351-30, II, E, du code de la construction et de l'habitation dispose que « si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide, l'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article R. 351-30-1 ». Puis l'article R. 351-30-1, II, dispose que « en cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'aide est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux ». Ainsi, les allocataires de bonne foi peuvent bénéficier d'un maintien du versement de l'APL, notamment sur recommandation de la CCAPEX, dès lors qu'ils payent leur dépense courante de logement, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation lorsque le bail est résilié. Cependant, certaines caisses d'allocations familiales refusent, en dépit des recommandations des CCAPEX, de maintenir l'APL pour des allocataires réglant leur dépense courante de logement, dès lors qu'un plan d'apurement de la dette ou, lorsque le bail est résilié, un protocole de cohésion sociale (CCH, art. L. 353-15-2) n'a pas été signé. Or la conclusion d'un plan d'apurement de la dette ou d'un protocole de cohésion sociale n'est pas toujours immédiatement envisageable, alors même que le ménage consent un effort pour régler au moins sa dépense courante de logement, en tout ou en partie. La suspension de l'APL compromet alors la possibilité d'un maintien dans le logement ou d'une mutation vers un logement plus adapté. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement lui précise si, au regard des dispositions des article R. 351-30, II, E et R. 351-30-1, II, du code de la construction et de l'habitation, le maintien de l'APL est possible pour les allocataires s'acquittant uniquement du paiement de leur dépense courante de logement, en l'absence de signature d'un plan d'apurement de la dette et, lorsque le bail est résilié, d'un protocole de cohésion sociale.
Question· Question écrite11277answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Question· Question écrite11120open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que les ménages locataires dans le parc social, composés d'au moins une personne handicapée à charge, bénéficiaient, avant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'un surclassement dans la catégorie supérieure de plafond de ressources établissant le niveau de revenus à partir duquel s'applique le supplément de surloyer de solidarité. L'abandon de cette mesure dont l'objectif était de tenir compte du surcoût financier qu'occasionne la prise en charge d'une personne handicapée, suscite l'incompréhension d'un nombre important de locataires qui se voient contraints d'acquitter un surloyer qu'ils ne payaient pas antérieurement. Elle lui demande quelle décision il entend prendre pour mettre un terme à cette mesure manifestement inéquitable.
Question· Question écrite11081open
France · National Assembly
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'effet contre-productif de la suppression, à terme, de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession a été supprimé pour l'achat d'une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d'un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L'APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle a jusque-là aidé, chaque année, 50 000 ménages en moyenne, à devenir propriétaires. Son principe, efficace, consiste en un versement direct, via la CAF, à la banque prêteuse, réduisant la mensualité de crédit payée par l'emprunteur, de 25 % en moyenne, et même de 50 % dans certains cas. La suppression définitive et totale de cette aide aura pour conséquence directe d'exclure de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. Résultat : ils resteront locataires, et par conséquent bénéficiaires des APL location, bien plus coûteuses. Si la suppression de l'ensemble des versions de cette aide a et aura un impact budgétaire immédiat, elle produira, sur le long terme, un effet budgétaire inverse. En effet, selon certains spécialistes du prêt immobilier, un ménage de 35/40 ans, sous conditions de ressources, touche en moyenne 260 euros par mois d'aides en tant que locataire bénéficiaire de l'APL accession, contre 155 euros par mois s'il devient propriétaire et bénéficie de l'APL accession, soit un écart de près de 120 000 euros sur 20 ans. C'est pourquoi, face à l'incohérence de cette mesure, il demande si le Gouvernement compte relancer ce type de dispositif dans le domaine de la construction, et le maintenir dans le domaine du rachat immobilier.
Question· Question écrite11080answered
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l'accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (en l'occurrence, le BRS). Ce dispositif a déjà fait ses preuves au sein de la métropole de Lille où une vingtaine de familles modestes a déjà pu acquérir des logements neufs à des prix deux fois inférieurs à ceux du marché actuel. D'autres villes s'y intéressent de près, telles que Paris, Rennes, Bagneux, Gennevilliers ou Saint-Malo. Dans le cadre de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ELAN, prévue à la rentrée 2018-2019, il pourrait être envisagé de soutenir davantage le développement des OFS, dans toutes les régions de France. Adopté en première lecture, l'amendement de Mme Christelle Dubos, députée de Gironde et rapporteure du texte, constitue une première étape en ce sens, en ouvrant la possibilité aux ESH et aux SEM d'être agréées en tant qu'OFS, au même titre que les OPH. Il serait alors possible de renforcer le soutien aux OFS, en intégrant ce type de dispositif dans le calcul des objectifs de la loi SRU pour les communes françaises concernées. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution du texte de loi, ou si des actions plus globales sont envisagées afin de contribuer activement au développement des organismes de foncier solidaire.
Question· Question écrite11078answered
France · National Assembly
M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d'un corps d'enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n'est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence, alors que la loi de 2014 avait créé l'obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis. Cette situation menace de rendre les mesures actuellement prises, touchant à la vente, la location ou l'administration des logements, irréalistes. De plus, le CNTGI représente une vraie chance pour les professions qu'il incarne de gagner en orthodoxie et en rigueur : de nombreux professionnels comme administrés réclament cette évolution de toute urgence. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.
Question· Question écrite11067answered
France · National Assembly
M. Bruno Joncour interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De même que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TEOM prend pour base les valeurs locatives cadastrales des locaux taxés. Or, dans le cas des habitations, ces bases n'ont plus aucune cohérence avec le marché locatif réel et donc avec la capacité contributive des ménages, du fait de leur mode de calcul non révisé depuis 1970. Par ailleurs, la TEOM a pour objet le financement des services publics locaux de gestion des déchets, qui est effectué quelle que soit la consistance des locaux dans le cas des habitations. Il lui semble donc souhaitable de permettre aux collectivités qui le souhaitent de fixer un montant forfaitaire unique pour cette taxe, s'agissant du montant à payer par les ménages de chaque territoire concerné. Une telle modalité à caractère facultatif offrirait la possibilité aux territoires de choisir une certaine forme d'équité entre les contribuables ménages, sans remettre en cause le caractère fiscal de la TEOM (qui ne prendrait pas un caractère de redevance). En continuant de regrouper la collecte de cette taxe avec celle de la taxe foncière, ce caractère fiscal permettrait d'éviter un double emploi entre les services des collectivités et ceux de la direction générale des finances publiques. Il lui demande donc si une évolution du code général des impôts en ce sens pourrait être envisagée dans une future loi de finances.
Question· Question écrite11058open
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des Français qui bénéficient de réductions ou de crédits d'impôt avec la très prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 pour les employés à domicile. En effet, le dispositif, tel qu'il est actuellement prévu, ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt pour définir le taux d'imposition des contribuables. Il en est ainsi pour les particuliers qui ont acquis un logement neuf destiné à la location de longue durée et qui bénéficient, à ce titre, d'une réduction d'impôt dite « Duflot-Pinel ». Cette défiscalisation devait prendre fin au 31 décembre 2017. Mais, en raison de ses effets positifs sur le secteur de la construction, la loi de finances pour 2018 a prorogé le mécanisme pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, avec un recentrage géographique sur les seules zones les plus tendues. Alors que dans le système actuel, les bénéficiaires du dispositif Duflot-Pinel peuvent moduler leur taux de prélèvement à la baisse pour que celui-ci tienne compte de la réduction d'impôt, cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2019. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de contribuables que la perspective d'un remboursement en fin d'année, donc plusieurs mois après, ne rassure pas. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d'impôt, notamment ceux en faveur de l'emploi à domicile. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante à l'ensemble de ces situations.
Question· Question écrite11053open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Aussi, il lui demande si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions.
Question· Question écrite11049open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant en France et ayant exercé une activité professionnelle au Gabon, au regard de leur droit à la retraite. Nombreux sont en effet ceux qui peinent à obtenir le versement de leur pension par la Caisse de sécurité sociale du Gabon bien qu'ils remplissent toutes les conditions requises et qu'ils en aient apporté tous les justificatifs auprès de l'administration compétente. Ce problème qui n'est pas nouveau et tend à se résorber concernerait encore aujourd'hui plusieurs centaines de personnes. En l'absence du versement de leur retraite, les intéressés se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles, qui les plongent dans la précarité et les empêchent, pour certains, de faire face à leurs dépenses courantes et à leurs obligations fiscales. Réquisitions d'huissiers, gel des comptes bancaires, arriérés de loyers impayés et menaces d'expulsion du logement : tel est le quotidien vécu par ces retraités qui ne parviennent pas à obtenir gain de cause. Un travail minutieux de recensement et d'accompagnement des personnes touchées par ce problème est actuellement mené par nos postes consulaire et diplomatique au Gabon. Des associations mènent également sur le terrain des actions efficaces pour aider ces assurés à faire valoir leur droit. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures volontaristes qui pourraient être conduites à l'initiative du Gouvernement et en lien avec les autorités gabonaises pour permettre un soutien encore plus étroit de ces personnes qui s'estiment abusées.
Question· Question écrite10932answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'importance du tourisme pour l'économie française et sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une politique ambitieuse de développement du secteur touristique. Il lui rappelle que le tourisme constitue un atout majeur pour les territoires et un élément économique essentiel, en tant que contributeur positif à la balance des paiements. Dans un environnement évolutif et hautement concurrentiel, il est nécessaire qu'il bénéficie des outils pour son développement et d'un cadre juridique lui permettant de s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et des professionnels. Aussi, le comité interministériel du tourisme ( CIT ) s'est depuis un an réuni à deux reprises et a défini plusieurs priorités pour ce secteur de premier plan pour la France, première destination touristique mondiale. Aussi, à la veille de la saison estivale qui risque d'être fortement impactée par les grèves à répétition dans les transports aériens et ferroviaires et en sa qualité d'élu d'une circonscription dont l'activité économique est très fortement liée à l'activité touristique, il le remercie de bien vouloir dresser un bilan de l'action du CIT et de l'informer sur la mise en œuvre des mesures adoptées.
Question· Question écrite10929answered
France · National Assembly
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale des locations de particulier à particulier. En effet, avec les débuts de la saison touristique, les sociétés dont l'activité consiste à louer du matériel nautique type bateaux, jets ski, bouées qui se trouvent confrontées à une concurrence déloyale en plein essor. Des particuliers louent de manière quasi professionnelle ces types de biens. Les personnes distribuent des cartes de visite, des flyers et vont même jusqu'à faire de la publicité sur les plateformes de ventes - chat - location entre particuliers. L'activité de loueur nécessite en tant que professionnel, un local et les frais annexes afférents à ce dernier, une assurance responsabilité civile professionnelle, le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Compte tenu du fait que les frais liés à la location de particuliers à particuliers sont peu élevés voire parfois inexistants, un gros doute est émis quant à la taxation des résultats générés par ces locations et de nombreuses inquiétudes liées à la destruction d'emplois saisonniers des ce secteur. Aussi, il lui demande de quels leviers dispose le Gouvernement afin d'encadrer et contrôler ces activités de particulier à particulier, à l'instar de ce qu'a été l'encadrement des locations meublées.
Question· Question écrite10880answered
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l'insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l'éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l'accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d'indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu'une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l'heure est annoncée. Cette précarité économique est d'autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en terme d'emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n'ont pas droit aux allocations chômage et perdent l'intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d'une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d'autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d'accueillants familiaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d'accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.
Question· Question écrite10847answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l'État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d'importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L'entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu'elle refuserait prochainement de se charger de la maintenance des équipements immobiliers et ce, alors que la vétusté de certains bâtiments génère des risques pour la santé des agents et la continuité du service public. De surcroît, la PAF doit réorganiser régulièrement la disponibilité de ses effectifs, sans préavis, en fonction des changements de politique commerciale d'ADP, par exemple lorsque la création d'une file prioritaire pour les titulaires d'un billet en classe affaires entraîne un encombrement des files ordinaires ou lorsque les aubettes des postes-frontière doivent être déplacées au gré des choix d'organisation de l'espace de la société. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin, d'une part, de solder les difficultés liées aux équipements à un coût raisonnable pour les finances publiques et de les éviter à l'avenir et, d'autre part, de renforcer la présence et le poids du ministère de l'intérieur au sein des instances décisionnaires d'ADP.
Question· Question écrite10815open
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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d'une chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes. Chacun est un potentiel donneur d'organes. Si l'on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d'individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l'organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l'organe : 3 à 4 heures maximum pour un cœur, et de 24 à 36 heures pour un rein. Aux procédures de prélèvement s'ajoute la durée de remise en état du corps du donneur. Plusieurs journées peuvent donc s'écouler avant que le corps ne soit rendu à la famille, et celle-ci n'est pas tenue informée en temps réel de l'avancée des procédures. De ce fait, la famille du donneur se voit dans l'obligation de réserver une chambre funéraire pour une durée plus longue que la moyenne, ne sachant pas quand le corps lui sera restitué. En France, les frais d'entrée en chambre varient de 50 et 150 euros et la conservation du corps dans ce lieu (en moyenne trois jours) peut avoisiner les 300 euros. Chaque journée de location supplémentaire représente donc une lourde charge financière pour les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir si les journées supplémentaires de location de chambres funéraires dues aux opérations de prélèvement d'organes effectuées sur un défunt, ne pourraient bénéficier d'une tarification spécifique. Il est inenvisageable qu'un acte d'humanité et de solidarité tel que le don d'organe, décidé par un individu, pénalise financièrement ses proches lors de son décès.
Question· Question écrite10797answered
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d'une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d'une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de l'imposition, n'est pas la même selon les communes historiques et entraîne par conséquent des disparités importantes. Si l'ajustement des taux conduit à une harmonisation, il serait pertinent d'envisager une harmonisation des valeurs locatives au sein de la commune nouvelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin d'arriver à un dispositif unique.
Question· Question écrite10782open
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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impôt sur la fortune immobilière et, plus particulièrement, sur les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'administration précise que, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies : l'activité doit être exercée à titre principale, les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelles le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur les revenus. Lorsque cette activité est exercée dans le cadre d'une société, l'administration renvoie aux mêmes critères que ceux appliqués pour une entreprise individuelle. Pourtant, certains critères relatifs à l'exercice de l'activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ne sont pas opérants dans le cadre d'une société et les conditions d'application spécifiques aux sociétés relevant de l'IR ou de l'IS doivent être respectées. Dès lors, afin de lever toute ambiguïté et assurer une sécurité juridique, il lui demande de clarifier les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublé à usage d'habitation dans le cadre d'une société ainsi celles exigées pour la location meublée de locaux munis d'équipement.
Question· Question écrite10780open
France · National Assembly
Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette de l'IFI est définie à l'article 965 du CGI. Pour application de cet article, l'administration indique, au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 n° 90, que les activités de location meublée à usage d'habitation et de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation constituent des activités de gestion d'un patrimoine immobilier et ne peuvent donc être exclues de l'assiette imposable. En revanche, au BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 70, elle précise que cette activité peut être considérée comme commerciale pour l'application de l'exonération au titre des biens professionnels prévue à l'article 975 V du CGI, sous réserve du respect des conditions spécifiques définies, alors même que les articles 965 et 975 du CGI font tous deux référence à la définition de l'activité commerciale de l'article 966 du CGI. Elle souhaite lui demander de clarifier ce point et de lever les doutes persistants sur la qualification d'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de calcul de l'IFI.