Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite13631open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile et les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite13630open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement et les difficultés du recouvrement auprès de leurs clients des forfaits de post-stationnement par les entreprises de location de véhicules et autres acteurs du secteur du partage entre particuliers. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, en instaurant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant a modifié la possibilité pour ces entreprises de location de désigner le locataire responsable du véhicule lors de la commission de l'infraction. Aujourd'hui, ils doivent s'acquitter du règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner contre le locataire afin de tenter de recouvrir la somme payée. Cette situation a des conséquences dommageables sur ces opérateurs de la mobilité partagée. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le titulaire du contrat de location du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a donc des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Les montants de FSP sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'échelle d'une entreprise indépendante et franchisée, il s'agit d'une centaine de FPS par mois, pour des montants compris entre 1 000 et 3 000 euros. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la société de location. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe constitutionnel du droit au recours. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule. Ils contribuent en outre fortement au renouvellement du parc automobile avec des flottes de location constituées de véhicules récents. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il a prises, le cas échéant, pour trouver une solution à cette situation particulièrement dommageable à l'activité et au développement des opérateurs de la mobilité partagée.
Question· Question écrite13628open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier et sur les impacts économiques dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation inédite est préjudiciable pour la pérennisation des sociétés de location et pour les clients, car la législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, qui, par conséquent ne peut plus contester le bienfondé de l'amende réclamée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de conforter l'existence de ces sociétés et de bien vouloir l'informer des modalités de contestation des amendes pour les clients des loueurs de voiture en cas de réclamation du FPS.
Question· Question écrite13627open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permettrait pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières seraient alors considérables et pourraient remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile. En effet, les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi l'orientation des mobilités notamment pour la mobilité du quotidien des usagers.
Question· Question écrite13626open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. D'autre part, et dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation (en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée). Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. C'est pourquoi il lui demande quels sont les recours dont les opérateurs de mobilité partagée et leurs clients peuvent disposer face à ce genre de situation. Il lui demande également si une modification de la loi MAPTAM est envisagée à ce jour afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable plus juste.
Question· Question écrite13625open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13624open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières importantes et peut remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13623open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dès lors, cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. C'est pourquoi il lui demande que cette situation nuisible à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13622open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il aimerait savoir si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée est envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite13621open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite13619open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13618open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile ; les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Le projet de loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite13535open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'élargissement des opérateurs pouvant réaliser des logements dans le cadre du décret du 3 mai 2017, n° 2017-760. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux tend à favoriser et à inciter la production de logements en direction d'un public âgé. Aujourd'hui ce secteur d'activité dépend quasi exclusivement d'initiatives et d'opérateurs publics ou associatifs. Or de nouveaux opérateurs, notamment labellisés entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) proposent des formes d'habitat répondant aux exigences du rapport du docteur Ladoucette « La santé mentale et le bien-être des personnes handicapées » et aux exigences de la loi susvisée. Pour favoriser la production de logements en direction de ce public, un décret est venu préciser les procédures d'instruction, de financement et de simplification en modifiant et clarifiant le code de la construction et de l'habitation. Mais ce décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 réserve ces mesures à un public restreint à savoir l'État, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les bailleurs sociaux. Ainsi, les acteurs privés sont exclus de ce dispositif et notamment les ESUS. Ceci restreint les capacités de production de logements en direction des personnes âgées en voie de dépendance malgré une forte demande, qui va s'accroître demain. Il souhaitait savoir si les dispositifs prévus par le décret du 3 mai 2017 ne pourraient pas bénéficier aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et notamment aux entreprises solidaires d'utilité sociale, permettant ainsi d'augmenter le nombre de porteurs de projets et pouvant répondre à une demande importante des citoyens.
Question· Question écrite13522answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. Après l'intervention de la décision du Conseil d'État en date du 10 juin 2013 (décision n° 353247), l'administration a, en méconnaissance des principes posés par cette décision, modifié sa doctrine administrative (BOI-TFP-CAP en date du 27 août 2014), en décidant d'exonérer de la contribution à l'audiovisuel public toutes les locations de matériels effectuées par les patients des établissements de santé. Suite à cette modification et en réponse à une question posée le 11 août 2015 par M. François-Xavier Villain, qui demandait l'application de la doctrine nouvellement publiée à l'ensemble des contrôles et contentieux en cours, le ministre des finances et des comptes publics a précisé que « cette nouvelle tolérance doctrinale s'applique à compter du jour de la publication de l'instruction et n'a pas d'effet rétroactif ». En dépit de cette dernière décision, le secrétaire d'Etat chargé du budget a, le 25 juillet 2016, décidé que les mesures d'exonération s'appliqueraient aux contrôles et contentieux en cours, donnant ainsi un effet rétroactif à la doctrine administrative en parfaite contradiction avec les termes de la réponse du ministre des finances et des comptes publics. Cette dernière décision administrative ajoute à l'incohérence d'une situation dénoncée lors d'une précédente question. Il est à peine besoin de rappeler le caractère inconciliable de la rétroactivité avec la norme fiscale, qui a été maintes fois dénoncé, alors même qu'au cas présent, elle est susceptible d'engendrer une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques à l'encontre notamment des entreprises dont les contrôles et contentieux sont définitivement clos. Il convient également de préciser que le principe d'abandon d'une taxe légalement due relève des dispositions de l'article 432-10 du code pénal qui réprime le délit de concussion. Il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit l'administration à prendre la décision du 25 juillet 2016.
Question· Question écrite1350open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la stratégie pour le logement qu'il a présentée le mercredi 20 septembre 2017. Ce plan prévoit, entre autres, la baisse des APL des locataires du parc social, soit 2,5 millions de ménages, compensée par une baisse des loyers, d'une cinquantaine d'euros. Cette annonce qui fait réagir le monde HLM, met en péril le modèle du logement social. La réduction de loyer de 50 euros, par mois et par bénéficiaire de l'APL, entraînerait une très forte baisse de ressources des bailleurs sociaux. La baisse, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, équivaut à la moitié des sommes consacrées à l'entretien courant et aux frais d'entretien, ou encore aux trois quarts de leurs capacités d'investissement dans la production de logements neufs, affectant l'activité des entreprises du bâtiment. Il s'agirait d'une catastrophe pour l'ensemble des territoires. Pour l'office public de l'habitat de l'agglomération de La Rochelle, cette proposition représente une perte de recette de 2,5 millions d'euros. En déséquilibrant financièrement les organismes HLM, le risque est de provoquer une augmentation des loyers des autres locataires HLM. Cette mesure qui ne s'applique, dans cette ampleur, qu'au secteur HLM, impacte plus fortement les organismes aux loyers les plus modérés et pénalise les bailleurs qui ont une politique généreuse en direction des ménages les plus modestes. Sans contreparties véritables, cette disposition ferait peser sur les seuls locataires du parc social la solidarité nationale. Il s'agirait de faire payer aux locataires HLM les arbitrages budgétaires, sans produire la moindre amélioration de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le modèle du logement social et de répondre aux préoccupations du monde HLM.
Question· Question écrite1349open
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement qui vient d'être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au logement. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l'enracinement du mal-logement, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés rencontrées augmentent : insuffisance et inadaptation de l'offre, augmentation du coût du logement, obsolescence de certaines fractions du parc immobilier, etc. Cet état des lieux perdure depuis de trop nombreuses années. Les chiffres sont effrayants : hausse de 50 % du nombre de sans domicile entre 2001 et 2012, de 19 % des hébergements chez un tiers pour la période 2002-2013, de 72 % des ménages ayant froid entre 1996 et 2013, de 21 % des assignations en justice pour impayés entre 2006 et 2015, de 12 % du nombre de personnes en attente d'un HLM entre 2006 et 2013 ou de 33 % des expulsions entre 2006 et 2015. Si les gouvernements précédents avaient fixé des objectifs sensiblement élevés dans la construction de logements sociaux, ils n'ont pas tenu leurs promesses. Un changement radical de politique du logement qui soit socialement et écologiquement responsable, tant sur la construction que sur la réhabilitation, est indispensable pour assurer un véritable droit au logement pour tous et faire face à l'urgence. L'accès au logement, tout comme l'accès au travail, à l'éducation ou à la santé, participe à la dignité des personnes qu'un pays aussi riche que le nôtre a le devoir d'assurer et de garantir. Dans son nouveau plan logement, le ministre annonce « par souci d'économie » cantonner la construction de 40 000 nouveaux logements « très sociaux » par an pour remplacer les nuitées d'hôtel d'hébergement d'urgence en nuitées d'hôtel. Cela est largement insuffisant à la lecture des chiffres énoncés plus haut et la députée lui rappelle qu'il ne peut y avoir d'économies à faire sur ce sujet dans un grand pays développé comme la France. Or selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire au moins 150 000 logements sociaux par an, et davantage si l'on prend en considération les évolutions de l'économie et de la démographie. En plus, comme le ministre doit le savoir, le développement du parc social impacte l'ensemble du marché de l'immobilier entraînant mécaniquement une baisse générale des loyers et des prix d'achats. Aujourd'hui le niveau des loyers reste élevé en comparaison du niveau des salaires et il faut bien comprendre que cet état de fait alimente les situations dramatiques que nous voulons voir disparaître. La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose, jusqu'à présent, aux collectivités locales de produire et réserver 20 % à 25 % pour le logement social sur leurs territoires, sous peine de sanctions financières ou de la production directe des permis de construire par décret préfectoral. Le Gouvernement déclare vouloir assouplir ces quotas et accorder des passe-droits aux communes retardataires qui ne remplissent pas encore aux obligations. La modification de l'article 55 de la loi SRU va à l'encontre des besoins indéniables et va freiner le développement du parc social public. Un certain nombre de collectivités vont continuer de trainer les pieds ou payer des pénalités financières. Ces aménagements ne peuvent être acceptés. En France, c'est une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté. Sur l'ancien Languedoc-Roussillon, c'est même un ménage sur cinq et la précarité est telle que 70 % de la population est éligible au logement social. Nous n'avons pas le luxe de laisser se poursuivre l'égoïsme ou la ghettoïsation de certains qui souhaitent rester « dans l'entre soi » et de par quelques édiles récalcitrants à l'application de la loi. Cet été 2017, le Gouvernement a fait le choix de commencer à faire supporter l'effort de l'austérité budgétaire sur les épaules des plus modestes. Il a prononcé une baisse de 5 euros sur les APL pour l'ensemble de ses bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2017, touchant le pouvoir d'achat déjà faible de ceux-ci. L'incompréhension et le malaise sont venus car dans le même temps, le Premier ministre annonçait la réforme de l'ISF ou la mise en place d'une flat tax aux fins de restituer 3 milliards d'euros aux plus aisés. Pour le budget 2018, c'est une baisse que le ministre estime lui-même à 1,2 milliard qui est prévue sur les APL. Pour ce faire, il prévoit de changer le mode de calcul des droits aux prestations APL, de réclamer au parc social, dont les HLM, de baisser ses loyers, afin que l'aide au logement soit moindre. Le Gouvernement évoque alors plusieurs pistes comme l'instantanéité de la prise en compte des revenus, la modification des modalités d'attribution de l'aide ou l'intégration dans les ressources pour le calcul des loyers des aides perçues par ailleurs. Si l'on considère que l'on distribue une aide à ceux qui en ont besoin, pourquoi est-il tant nécessaire d'insister pour changer les règles du jeu ? Nous savons tous que si l'objectif est de diminuer le nombre de bénéficiaires ou les montants des aides, cela ne fera pas en aucun cas disparaître la précarité et la misère. L'inquiétude se porte également sur la création d'un nouveau « bail mobilité » à durée plus courte. Si aujourd'hui, la durée des baux de location (sur le non-meublé) est fixée à 3 années, le ministre souhaite corréler celle-ci avec la durée de vie des contrats de travail. Ce choix du Gouvernement est explosif socialement car il ajoute à la précarité de l'emploi, celle du logement. Enfin, les annonces ne concernent pas uniquement le parc social. Ce plan logement va privilégier les promoteurs immobiliers privés répondant à l'une de leur vieille revendication : réduire et supprimer les réglementations d'urbanisme telle que celle visant à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l'exigence des normes environnementales et sociales. En faisant le choix de la précipitation, il prend la responsabilité du développement de la précarité énergétique, de la destruction de l'environnement, du bétonnage à tout-va et de la mise en danger des futurs occupants qui seraient en contact avec des matériaux de construction dangereux et nocifs pour la santé. C'est pourquoi, après l'avoir interpellé elle l'interroge afin de savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre au véritable besoin de développement du parc public de logement qui préserve la mixité sociale, pour lutter contre les marchands de sommeil et la spéculation liée à l'immobilier, ainsi que sur la question de la réquisition des logements vacants.
Question· Question écrite1348answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des baisses de loyers en résidence universitaire. Le jeudi 20 juillet 2017, M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, annonçait la baisse de 5 euros des aides personnalisés au logement (APL) pour le mois d'octobre 2017. L'APL aide 800 000 étudiants à accéder à un logement autonome. La mise en place de l'encadrement des loyers ne cesse d'être retardée dans la plupart des villes universitaires. À un moment où l'on ne cesse de mettre en avant le besoin d'investir dans la jeunesse, la baisse des APL entraîne la baisse du pouvoir d'achat des étudiants logeant dans les résidences universitaires. Le mardi 5 septembre 2017, M. le président de la République a appelé l'ensemble des propriétaires à baisser les loyers de 5 euros en appelant à la responsabilité collective. Le 13 septembre 2017, M. le Premier ministre a annoncé une baisse de 60 euros des APL pour les locataires HLM en annonçant être en capacité d'obliger les bailleurs sociaux à baisser d'autant les loyers. Sans rentrer dans un débat sur les problèmes d'investissement dans le parc locatif induits par cette mesure, nous voulons savoir si le Gouvernement va appliquer cet appel à la responsabilité collective aux CROUS. Ces établissements publics à caractère administratif possèdent ou administrent un parc locatif pour le compte de l'État. Ce sont quelques 170 000 logements qui étaient disponibles à la rentrée 2016. Il faut aussi veiller à ce que les CROUS conservent des moyens suffisants pour continuer rénovations et investissements dans un parc locatif public qui a démontré son importance au service de la réussite et de la dignité des étudiants les plus fragiles. Nous espérons que ce Gouvernement ne se dispensera pas des conseils et des recommandations qu'il donne à autrui. Le Gouvernement peut contraindre les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers. Il souhaite savoir si le Gouvernement montrera l'exemple et compte appliquer cette mesure aux CROUS pour compenser la baisse des APL pour les étudiants au nom de l'égalité de traitement et de la responsabilité collective.
Question· Question écrite1347open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de référence du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole. En effet, certaines personnes travaillant comme saisonniers se voient refuser leur demande d'aide au logement en raison de l'évolution forfaitaire de leurs revenus sur l'année alors que ces revenus plus importants sont perçus sur des durées très courtes du fait de la périodicité de l'activité professionnelle saisonnière. Ces périodes d'activités saisonnières ne reflètent en rien le revenu perçu en moyenne sur l'année. Le calcul de l'APL lors de ce pic d'activité et de revenus est de nature à léser les personnes concernées alors que ces aides leurs sont indispensables pour leur permettre de vivre décemment et de payer leur loyer. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite13452open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits. Toutes les études scientifiques le démontrent, plus la durée de l'allaitement augmente plus les enfants sont résistants à diverses maladies et pathologies. L'OMS conseille un allaitement minimum de 6 mois. En France la fin de l'allaitement est souvent couplée à la fin du congé maternité et à la reprise du travail pour les mères. Cependant une bonne information sur les moyens de maintenir l'allaitement et la lactation après la séparation avec l'enfant permet d'améliorer le taux de femmes allaitantes. La prise en charge des frais de location de tire-lait est un facteur important de réussite dans la politique d'incitation à l'allaitement. De nombreuses sociétés sont spécialisées dans ce domaine, elles conseillent au quotidien les mères allaitantes et leur fournissent du matériel performant. Or le Gouvernement envisage de présenter une nouvelle politique de prise en charge des frais de location de tire-lait qui non seulement n'améliorera pas le taux d'allaitement mais va mécaniquement le réduire. Le projet de modification de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale est dicté par une volonté simpliste de réduire les dépenses publiques en déstabilisant tout un écosystème vertueux. On oublie le bien-être des femmes qui souhaitent allaiter, et l'allaitement n'est pas une évidence, sa mise en place peut être douloureuse, compliquée. Les professionnels en lactation sont encore peu nombreux et pourtant leurs conseils précieux sont souvent le gage de réussite. Choisir le tire-lait qui convient à son profil de lactation et d'allaitement n'est pas aisé et nécessite des conseils avisés. C'est pourquoi beaucoup de femmes ne se tournent pas vers les pharmacies mais vers des sociétés spécialisées, qui sont aujourd'hui en danger si le projet de modification entre en vigueur en l'état. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir ajourner le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits et de concerter avec les professionnels du secteur avant d'envisager un changement de réglementation.
Question· Question écrite13326open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le statut juridique des projets de résidences sociales portés par des structures d'accompagnement de personnes en situation de handicap. En raison d'une carence en logements sociaux, nombre de travailleurs d'ESAT (établissement et service d'aide par le travail) et d'entreprises adaptées (EA) rencontrent en effet des difficultés pour se loger. C'est pour cela que certaines structures à but non lucratif ayant mission de service public et conventionnées avec l'État (à l'image de l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de la Somme (ADAPEI 80)) innovent en construisant des habitats diversifiés et adaptés aux situations des travailleurs en situation de handicap, afin de répondre aux besoins d'inclusion sociale de ces populations fragiles physiquement et psychologiquement. Ces résidences sociales constituent une formule intermédiaire entre le domicile isolé et l'hébergement collectif et ont pour finalité de favoriser l'autonomie de chaque résident. Elles sont destinées aux personnes autonomes ou semi-autonomes, travaillant en ESAT ou EA. Un conventionnement avec l'État pour ces résidences permettrait aux locataires de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions les plus favorables possibles et de faire bénéficier les logements concernés du statut juridique de logements sociaux. Dans le département de la Somme, les services de l'État ont cependant rejeté une demande de conventionnement pour un projet porté par l'ADAPEI80, celui-ci n'entrant pas dans le cadre juridique existant. Il demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre possible un conventionnement avec l'État pour ce type de projet innovant, reproductible, et à la dimension humaine et sociale incontestable. Ce dispositif complémentaire permettrait de favoriser le développement de logements sociaux sur le territoire national.
Question· Question écrite13320open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente jurisprudence relative à la résiliation d'un bail pour motif de troubles du voisinage. Il rappelle, au regard des dispositions de l'article 1719-3 du code civil, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Il rappelle que cet article fut confronté, lors d'une récente affaire judiciaire, où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. Il précise, de ce fait, que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. Il rappelle que la Cour d'appel avait rejeté la demande du requérant au motif, d'une part, que le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs de ces troubles, lettres qui apparaissaient adaptées et suffisantes, et que, d'autre part, qu'il ne pouvait pas être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail. Il rappelle que, par la suite, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité de la cour d'appel au motif que cette dernière, en rendant ledit arrêt, a violé les dispositions, précédemment mentionnées, de l'article 1719-3 du code civil. Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, le bailleur n'est pas exonéré de cette responsabilité, sauf en cas de force majeure, au motif d'avoir adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles. Il ajoute, enfin, que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. Il préconise, en conclusion de ce cas de jurisprudence, qu'il puisse être légiféré, en vertu de l'article du code civil susvisé, le fait qu'un bailleur, lorsqu'il est saisi par l'un de ses preneurs à bail au motif d'un trouble anormal du voisinage, puisse intenter une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail à l'encontre des individus responsables de ces troubles même s'ils ne sont pas preneurs à bail du bailleur en question. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique.
Question· Question écrite1331open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises françaises spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres, portes et fermetures, de la suppression en 2018, des travaux de rénovation des parois vitrées, volets isolants et portes, du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Une révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 27 % les besoins en chauffage et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat. Si les entreprises concernées comprennent la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, il convient de bien mesurer les impacts de cette réforme pour les petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.
Question· Question écrite1324open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'ISF est un impôt particulièrement antiéconomique, comme le prouvent les dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable, mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre ? Or les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont largement connus et il serait temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne, dès 1997. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, en vue d'un réaménagement de l'ISF.
Question· Question écrite1323open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. En effet, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite1322open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? L'action en bourse doit-elle être récompensée parce qu'elle est mobile et représente l'international et l'immeuble puni parce qu'il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d'attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l'immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne en 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite1292open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l'industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l'excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d'emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.
Question· Question écrite1291open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif « crédit d'impôt transition énergétique » pour 2018 et, en conséquence de sa sortie du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, les industriels de la filière « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. Selon eux, une telle suppression entraînerait la perte de plus de 81 500 emplois d'ici à 2020. Même le scénario d'un crédit d'impôt complexifié avec des taux différents en fonction des travaux provoquerait la perte de près de 28 000 emplois d'ici à 2020. Au-delà de la perte des emplois, ce sont aussi tous les efforts actuellement réalisés sur le volet énergétique des logements qui seront nécessairement impactés, le remplacement de fenêtres étant la deuxième action après l'isolation intérieure en termes de ratio coût/efficacité. Aussi, alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.
Question· Question écrite129open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique. La métropole Nice Côte d'Azur est un établissement public de coopération intercommunale qui exerce notamment les compétences « transports publics » et « parcs et aires de stationnement » sur son territoire. La métropole Nice Côte d'Azur a créé un EPIC qui gère sa compétence « transports publics » de voyageurs (réseau bus, tramway et transport à la demande). Parallèlement, d'autres services ont été développés et, plus particulièrement, un service d'auto-partage (auto bleue) et sur, un modèle similaire, un service de vélos (vélo bleu). Le concept de mobilité repose sur la nécessaire intermodalité entre les différents moyens de transport mis en place par la puissance publique mais, également, sur la prise en compte des moyens de déplacement personnels des usagers. Ainsi, les parcs en ouvrage représentent non pas un moyen de transport en tant que tel mais en sont le prolongement indispensable à l'atteinte des objectifs du report multimodal sur les transports en communs mis en place sur un territoire. En particulier, dans le présent cas, la plupart de ces parcs en ouvrage font ou feront fonction de parcs-relais. Aussi, afin de garantir une coordination efficace de l'ensemble de ses politiques publiques de mobilité et d'assurer une réactivité maximale en réponse aux besoins des usagers, la métropole Nice Côte d'Azur souhaiterait regrouper toutes ces activités sous une entité unique qui serait un « EPIC mobilité ». Elle lui demande de lui confirmer la faisabilité juridique d'une telle opération.
Question· Question écrite12502open
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d'Atout France. L'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, organisme d'État chargé d'assurer, entre autres, la qualité et l'image de l'offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d'agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu'un certain nombre d'entre elles ne respectent pas le code du tourisme français et en l'espèce l'obligation d'enregistrement auprès d'Atout France. Cette situation crée une concurrence déloyale entres les différentes agences de voyages en ligne et porte un risque à la protection des consommateurs, telle que voulue par le code du tourisme. En cas de non-respect de ces règles, le code du tourisme prévoit un régime de sanctions. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les obligations prévues à l'article L. 211-23 du code du tourisme, afin de protéger les consommateurs français. D'autre part, le secteur de la comparaison pousse certains acteurs, souvent extra-européens, à proposer à leurs utilisateurs de réserver directement sur le site du comparateur, sans passer par l'agence de voyage en ligne. Par conséquent, elle lui demande si les comparateurs en ligne sont considérés comme des prestataires de voyage au titre du code du tourisme français et, le cas échéant, soumis aux obligations afférentes, en particulier l'inscription auprès d'Atout France.
Question· Question écrite125open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées et start-up mettant en relation des apprentis conducteurs et des professeurs de conduite indépendants, qui proposent leur propre véhicule à double commande à la location. Le Gouvernement précédent a, dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture des bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes. Les professionnels des écoles de conduite craignent notamment que cette pratique, qui est contraire à la réglementation interdisant aux formateurs d'exercer en dehors d'une auto-école, ne nuise à la qualité de l'enseignement de la conduite et n'ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité.
Question· Question écrite12467answered
France · National Assembly
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux des établissement et services d'aide par le travail (ESAT). L'accueil familial, proposant une alternative au manque de place des EHPAD, est aussi mal considéré par l'État que le personnel de ces établissements. En effet, depuis le règlement de l'accueil familial daté du 1er janvier 2016, leurs frais de transports se sont vus subir une diminution de l'ordre de 41 % en moyenne, tandis que leur rémunération d'accueil, notamment les week-ends, est des plus inacceptables après une baisse de 20 % supplémentaires. Les témoignages recueillis font état de 24 euros par jour pour une tâche à temps complet. De plus, ce maigre dédommagement n'est aucunement compensé, il s'agit même de l'inverse dans la mesure où ces accueillants ne possèdent pas un contrat de travail, mais un contrat d'accueil, qui ne leur donne droit à aucune reconnaissance ou droit social, notamment en ce qui concerne les allocations chômage, et les laisse sans revenu en cas de départ de la personne accueillie ou de la perte de leur logement. Il lui demande donc des précisions quant aux solutions que le Gouvernement souhaite apporter à des citoyens œuvrant pour la collectivité, laissés sans droits ni rémunération acceptable par la législation actuelle.
Question· Question écrite12401open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de double résidence. Ces frais, qui sont supportés par un salarié, notamment de séjour et de déplacement, résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. Pour que ces frais puissent être admis en déduction, la résidence « secondaire » doit être imposée au contribuable par les conditions professionnelles de l'un ou l'autre des époux d'un même foyer fiscal. Elle doit être la conséquence d'une contrainte liée à l'emploi, et non un choix pour convenances personnelles. Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement sur le lieu de travail ou à proximité, des dépenses supplémentaires de repas ainsi que des frais de transport pour rejoindre le domicile familial. S'agissant d'un logement mis à la disposition par un employeur à son salarié ce dernier devra déclarer l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition. Bien entendu cet avantage en nature crée une charge (augmentation de l'impôt sur le revenu) liée au logement constituant la résidence principale du salarié. Dans cette hypothèse, ne serait-il pas fondé à porter le même montant de ces avantages en nature dans le total des frais réels, dès lors qu'il s'agit bien d'une somme liée intimement au logement constituant la double résidence ? Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles des frais réels pour les contribuables ayant des frais de double résidence.
Question· Question écrite12388open
France · National Assembly
M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif de « l'indemnité kilométrique vélo ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif facultatif ne concerne que les employeurs privés. Pourtant, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 a institué, à titre expérimental pour deux ans, une prise en charge de l'IKV pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement. Selon un bilan d'étape publié le 1er mars 2018, cette mesure a permis une augmentation de 25 % du nombre d'agents utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail. Le vélo est reconnu comme un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et de ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant. Ce mode de déplacement est utilisé par de nombreux agents de la fonction publique territoriale, notamment par ceux qui habitent à proximité de leur lieu de travail. Les collectivités territoriales se doivent de contribuer à la prévention de la santé de leur personnel et de participer aux efforts collectifs en matière de développement durable et de mobilités. La mise en place de cette mesure pour les collectivités territoriales serait un moyen d'inciter les agents à l'utilisation de moyens de transport non motorisés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage l'extension à l'ensemble du secteur public de la possibilité de mettre en œuvre l'« indemnité kilométrique vélo ». Elle générerait une équité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, en permettant à tout employeur de mettre en œuvre ce dispositif.
Question· Question écrite12386open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels hospitaliers en matière de logement. Alors qu'il est nécessaire de pourvoir des postes en priorité dans certains territoires, il estime que la difficulté à trouver un logement pour ces personnels de santé dont le niveau de revenus est quelquefois modeste, constitue à l'évidence un sérieux frein à leur recrutement. Cet état de fait constaté au sein de la fonction publique hospitalière trouve bien souvent son origine dans le niveau des loyers pratiqués dans certaines régions de France. L'hôpital de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins dans sa circonscription est illustrative de cette problématique et cet établissement voit de nombreux personnels quitter la fonction publique et rejoindre le secteur privé. Rendre plus attractif le service public hospitalier est certes louable et il prend acte du plan annoncé par le Gouvernement. Il lui demande toutefois si ce dernier envisage, afin de pallier une situation des plus préoccupantes, de réserver des logements sociaux aux personnels de la fonction publique hospitalière, sous conditions de ressources, à l'instar des logements réservés aux personnels dépendant du ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite1235answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières interviennent sur des biens destinés à la location. Chacun sait combien les communes rurales ont un rôle déterminant sur l'aménagement de leur territoire et les services offerts à la population. Sans l'action publique, il n'est pas rare de voir disparaître le dernier commerce ou la dernière exploitation agricole et il devient de plus en plus difficile d'installer un professionnel de santé. C'est la raison pour laquelle, ces collectivités interviennent afin d'investir dans des bâtiments ou équipements qui sont ensuite mis en location auprès des bénéficiaires attendus sur le territoire. Ces démarches permettent aussi pour certaines communes de louer quelques logements réhabilités dans des bâtiments désaffectés de leur rôle historique à l'image de nombreuses écoles. C'est dans ces cas là l'occasion de trouver quelques recettes devenues rares dans le budget de la collectivité mais aussi de conserver quelques habitants de plus. Pourtant, dans les cas où l'investissement conduit au louage de la chose objet de l'investissement, la collectivité ne peut bénéficier du FCTVA. Cette singularité dans le régime de compensation de TVA est un frein aux investissements locaux et par voie de conséquence à l'aménagement en territoire rural. Aussi, compte tenu de l'importance que cela peut représenter pour nombre de collectivités du groupe communal, et de l'intérêt collectif de l'investissement public, il souhaite connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite12333open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche fait apparaître que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé avec ambition dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local, visant ainsi à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.
Question· Question écrite12304open
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2018, qui pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de I'ANRU. À ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en outre-mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de I'ANRU à La Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.
Question· Question écrite12303answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l'Italie accorde la détaxe de l'avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d'affrètement. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires. Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l'Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d'exonération de la taxe sur les carburants.
Question· Question écrite12286answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. En effet, un nombre important des accidents domestiques sont dus à un défaut électrique : défaut de mise à la terre, vétusté du matériel, problèmes de protection contre les pics électriques. Au-delà des conséquences matérielles de ces accidents, les conséquences humaines peuvent être dramatiques avec le risque d'électrocution et d'incendie. Si la réglementation s'est accrue dans ce domaine ces dernières années, avec notamment l'obligation d'installer des détecteurs à incendie, l'obligation de fournir au locataire un diagnostic de l'installation électrique ou un renforcement des sanctions, cela s'avère encore insuffisant au regard du risque présent. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12246open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le droit d'exposition que le Qatar est susceptible de remporter à l'Hôtel de la Marine. Un article du Monde (7 septembre 2018) nous apprend en effet que le Centre des monuments nationaux (CMN), responsable de la gestion du site, serait sur le point de signer une convention avec l'Émirat pour que celui présente, pendant une durée longue de 20 ans, la collection d'art d'Al-Thani, du nom de la famille qatarie, pour une somme de 20 millions d'euros. Cela fait une décennie que le Qatar poursuit son implantation dans la capitale et fait main basse sur l'immobilier des quartiers les plus prestigieux. Depuis 2008, cet État gazier a investi en France plus de 12 milliards d'euros. Par le biais de cette exposition au sein d'un site historique, c'est cette fois une conquête culturelle de la France que ce régime islamiste entreprend, désireux d'offrir de lui une image plus flatteuse que celle qu'il écope à l'international. Effectivement, les nombreuses atteintes aux droits de l'Homme et les liens avec le terrorisme islamique dont est coupable le Qatar, étayés par nombre d'enquêtes, ne sont un mystère pour personne. Le Président Macron a lui-même affirmé, dans un entretien du Point d'août 2017 que « le Qatar et l'Arabie Saoudite [...] ont de fait contribué au terrorisme », tandis que le premier était mis au ban par nombre de leurs voisins. Il est donc particulièrement choquant que notre République contribue à servir la propagande qatarie, dont les valeurs sont aux antipodes des nôtres. Il lui demande donc si elle compte intervenir pour faire renoncer le Centre des monuments nationaux, entreprise publique, à l'exposition de la famille Al-Thani.
Question· Question écrite12233open
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l'ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l'île de La Réunion compte 30 000 porteurs de handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n'a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c'est la lenteur du traitement des dossiers pour l'ouverture des droits : il faut en efiet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les procédures administratives afin de pouvoir régulariser les dossiers au plus tôt et permettre à ce public sensible de percevoir leur allocation dans un délai plus court. Il attire également son attention sur le calcul de I'AAH. En effet, elle est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint. Cette allocaton devait être individualisée. À savoir qu'un adulte handicapé perçoit en moyenne 800 euros du conseil général et 800 euros de I'AAH. De ce montant, il faut déduire l'adhésion à une mutuelle, I'alimentation, le loyer, les charges, le confort et I'hygiène. À noter que certains appareillages médicaux visant le confort et surtout I'hygiène ne sont malheureusement pas pris en charge (exemple : le lit de douche, 2 600 euros). Les personnes responsables de ces handicapés ne peuvent pas avancer une telle somme. En fin d'année, on demande à ces mêmes personnes de fournir des justificatifs pour être sûr que I'argent alloué a été utilisé à bon escient, ce qui représente là un travail colossal. Un certain nombre de ces handicapés doivent souscrire à une mutuelle afin de pouvoir se soigner et être pris en charge, car ne bénéficiant pas d'une couverture maladie universelle. Est-il envisageable de généraliser ce droit aux enfants et adultes handicapés ? Serait-il possible d'élargir la liste de matériel médical pris en charge par la sécurité sociale, la MDPH ainsi que lees autres organismes compétents ? On ne peut plus rester insensibles face à cette situation alarmante. Il lui demande ce qu'elle peut répondre à ce public fragile qui n'aspire que de vivre dans des conditions dignes.
Question· Question écrite12207open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 pour l'année 2018. La loi de finances pour l'année 2018 prévoit dans son article 126 la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Cette suppression a été une véritable surprise et ce d'autant plus qu'elle est passée assez inaperçue. Tellement inaperçue qu'il semblerait que même les administrations concernées n'en avaient pas connaissance. Aujourd'hui, cette suppression soudaine met dans la difficulté de nombreuses personnes puisque certaines avaient consenties des compromis de vente en fin d'année 2017, avec la promesse des aides aux logements pour les aider à accéder à la propriété, sans avoir à charge un prêt trop onéreux. Ces personnes ont ainsi, postérieurement à février 2018, signé l'acte de vente, persuadées de pouvoir bénéficier de ces aides et non informées qu'elles allaient être supprimées. Au-delà de ces situations particulières, la suppression de ces aides à l'accession à la propriété, destinées à des personnes au revenu modeste, est un véritable frein. Aussi, elle lui demande si la règle ne peut pas être appliquée avec plus de souplesse notamment pour les compromis de vente signés avant décembre 2017 et le cas échéant, ce qui peut être mis en œuvre pour compenser la suppression de ces aides.
Question· Question écrite12196open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de corrections envisagées pour remédier à la surtaxation fiscale actuelle des résidences dites secondaires - au sens fiscal -, des personnes dont la résidence principale est en province, mais sont contraintes de louer un logement à Paris à l'année pour y exercer leur activité professionnelle. Plusieurs personnes de sa circonscription ont appelé son attention sur l'augmentation de 60 % appliquée depuis 2017 sur leur taxe d'habitation pour leur logement loué à Paris, au motif qu'il s'agirait d'une résidence secondaire. Pourtant, les motivations du législateur n'étaient pas la surtaxation des travailleurs locataires d'un appartement à l'année pour des motifs professionnels. Par cette surtaxation, le législateur visait exclusivement à inciter les propriétaires de résidences secondaires, à proposer à la location les logements vides. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures entreprises pour faire cesser le grave préjudice subi par les nombreux administrés doublement contraints à l'éloignement de leur résidence principale, d'une part, et à la surtaxation de leur location à Paris, d'autre part. Actuellement, lorsqu'elle est saisie par un contribuable « locataire contraint », la mairie de Paris persiste à le surtaxer à hauteur de 30 %.
Question· Question écrite12139open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle. En effet, il semblerait qu'il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après s'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et règlementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, de trente pages, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. En particulier, il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Effectivement, l'autorité de la concurrence suggère que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, faisant la démonstration de la qualité du réseau du Trésor public et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Alors que l'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives, faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leurs preuves, il est urgent d'en tirer les conséquences. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte rétablir cette équité sur un sujet si sensible et fondamental pour les citoyens.
Question· Question écrite12135open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public-privé (PPP). L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics. Des conditions supplémentaires ont permis d'éviter un développement excessif des partenariats public-privé et des dérives constatées dans certains montages. Il n'en demeure pas moins que les PPP qui permettent de confier en un seul marché allant de la conception à la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'un équipement public favorisent le surendettement des collectivités locales. Il s'agit là souvent d'un choix de court terme : la collectivité, en faisant ce transfert, se condamne à régler, durant des années un loyer ou des frais à son partenaire marchand, selon des contrats aux clauses multiples et souvent peu à l'avantage des collectivités. La Cour des comptes, dans un rapport centré sur les PPP des collectivités territoriales, dénonçait des partenariats utilisés avant tout comme « un moyen de s'affranchir des contraintes budgétaires qui pèsent sur la collectivité », tout en prenant des risques. Selon la Cour des comptes, les contrats sont souvent signés dans des conditions encore trop floues qui ne protègent pas assez les collectivités locales. Conséquence, selon la Cour : « Le contrat de partenariat ne s'avère pas pleinement efficient et peut même avoir un impact important à long terme sur leurs budgets ». Ainsi, elle lui demande ce qu'il envisage pour fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics.
Question· Question écrite1209open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient d'avoir de l'article 2-I de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l'obligation ainsi édictée d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients.
Question· Question écrite11849answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l'accueillant familial dispose d'une protection sociale relativement faible. Le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d'améliorer le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite11831open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression des aides au logement accession pour les primo accédants aux revenus modestes dans les zones non tendues. En effet, l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 indique que l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. Cette aide s'applique d'une part (1° de l'article) aux logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État et d'autre part (6° de l'article) aux logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Cependant ces 2 alinéas (1° et 6°) de l'article L351-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession à la propriété immobilière signés à compter du 1er janvier 2018 (pour un logement neuf) et 1er janvier 2020 (pour un logement ancien) dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. A cette mesure s'ajoutent des conditions plus restrictives pour l'obtention de prêt à taux zéro (P.T.Z.) qui rendent désormais quasi improbable la possibilité pour un ménage modeste d'accéder à la propriété. Ces dispositifs pénalisent une fois de plus les territoires ruraux comme ma circonscription, où les revenus des habitants restent modestes, et accélèrent même leur désertification alors que les élus locaux mettent vainement en œuvre des politiques d'attractivité. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour contrebalancer ce déséquilibre et permettre ainsi aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété.
Question· Question écrite11822answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le frein à la mobilité que représente le système fiscal actuel. Aujourd'hui, quelle que soit l'option choisie (vente ou location de son bien) le contribuable sera fiscalement pénalisé. Sur la vente d'une maison et l'achat d'un bien identique de même valeur, le contribuable devra s'acquitter de diverses taxes (imposition sur le revenu, prélèvements sociaux, ) s'il réalise une plus-value sur le bien qu'il cède. A ces taxes s'ajoutent les émoluments dus au notaire et autres frais annexes. A moins de racheter un bien de moindre valeur pour compenser ces pertes, le contribuable est lésé. Sur la location de son bien, les revenus des loyers seront déclarés au titre des revenus fonciers et impacteront donc défavorablement le contribuable. Dans ces conditions, la mobilité, y compris lorsque le cadre professionnel l'impose, ne semble pas être encouragée. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures notamment fiscales pour faciliter la mobilité des contribuables propriétaires de leur logement.
Question· Question écrite11753answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction entre deux mesures que rencontrent depuis plusieurs mois les administrateurs de biens immobiliers et, plus largement, les investisseurs. En effet, d'une part, la loi ALUR détaille les obligations qui incombent au bailleur pour proposer un logement décent aux locataires, parmi lesquelles figure l'obligation de mettre un évier dans le coin cuisine. D'autre part, une autre mesure, issue du plan de simplification de la vie des entreprises du 3 février 2016, autorise les promoteurs à ne pas installer d'évier dans les logements neufs. En théorie, cela ne doit se faire qu'à la demande du propriétaire investisseur mais plusieurs signalements indiquent que de nombreux promoteurs ne le font tout simplement pas figurer dans la notice descriptive du bien ou changent celle-ci entre la signature du contrat de réservation du bien et la signature de l'acte notarié. Cette situation pose des difficultés importantes aux propriétaires et aux intermédiaires chargés de louer le bien : parce que non équipé d'un évier, l'appartement neuf est ainsi non louable au moment de sa livraison. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre en cohérence les règlementations en vigueur.
PreviousPage 46 of 47Next