Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite4080open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. » En matière immobilière, le rescrit publié RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des immeubles intégralement loués mais dont une partie seulement des loyers est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option (ex : immeubles comprenant des bureaux, des locaux commerciaux et des locaux d'habitation). Ainsi que le rappellent les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025, au § 50, la dispense de TVA doit être appliquée dans une situation où les parties sont des redevables partielles au titre de l'universalité transmise. En revanche, le BOFIP n'apporte aucune précision s'agissant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire des parties à la transmission, s'agissant de l'année de la cession lorsque la cession intervient en cours d'année. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire du vendeur et de l'acquéreur au titre de cette année, le sort des prorata de loyers reversés par le vendeur à l'acquéreur, et la détermination des régularisations annuelles auxquelles les parties sont tenues au titre de l'année de la vente. À cet égard, il est rappelé que lorsque des franchises de loyers sont accordées au titre d'une partie de l'année de cession de l'immeuble, le coefficient de taxation forfaitaire peut varier fortement selon les réponses apportées aux questions posées. Le timing de perception des loyers peut également avoir un impact significatif. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4062answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire et des conditions de vie des habitants de certains quartiers de Montargis, qui est notamment due à l'implantation et à l'expansion du trafic de stupéfiants. La presse locale s'est à plusieurs reprises faite l'écho de ce que le quartier De-Lattre-de-Tassigny, par exemple, est devenu un point névralgique du trafic de drogue rythmé par des nuisances incessantes, des actes de vandalisme et des affrontements violents entre trafiquants. La situation a culminé avec deux fusillades survenues en 2024, dont l'une a causé la mort d'un individu et grièvement blessé un autre. Ces évènements ont profondément choqué les riverains et renforcé un climat d'insécurité permanent. De nombreux habitants expriment aujourd'hui leur sentiment d'abandon face à une situation qui semble hors de contrôle. En plus du danger direct représenté par ces violences, le quotidien des habitants est fortement altéré par la présence continue des trafiquants, qui occupent halls d'immeubles et parkings, imposent leur loi et détériorent les parties communes. Les locataires du rez-de-chaussée de certaines résidences doivent composer avec des odeurs d'urine, des attroupements bruyants à toute heure et des intimidations à peine voilées. Les femmes de ménage des immeubles, dépassées par l'ampleur des dégradations, ont même tenté d'interpeller les trafiquants par écrit pour leur demander de respecter un minimum d'hygiène. L'installation d'une caméra de vidéosurveillance a été immédiatement suivie de sa destruction, son poteau de fixation ayant été scié en pleine nuit. Les habitants pointent également le manque d'effectifs, notamment de police nationale, qui limite la capacité d'intervention et permet aux trafiquants de se réinstaller à chaque tentative de dispersion. Contrairement à d'autres communes confrontées à des problématiques similaires, Montargis ne bénéficie pas d'une présence policière renforcée et peine ainsi à enrayer la spirale de l'insécurité, en témoignent les émeutes de 2023 dont la ville a été victime. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs établissements scolaires se trouvent à proximité des points de deal, exposant les enfants à des scènes de violence et à un environnement délétère. Les habitants redoutent à juste titre un drame impliquant un innocent, victime collatérale d'un règlement de comptes. Face à cette dégradation continue de la qualité de vie à Montargis, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement et efficacement la ville, renforcer les effectifs du commissariat, intensifier la lutte contre le trafic de drogue et mobiliser les moyens nécessaires pour protéger les habitants.
Question· Question écrite3960answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, au sujet des effets néfastes de la taxe d'habitation sur les logements vacants. En effet, l'article 232 du code général des impôts dispose que, sous certaines conditions, les logements, non habités depuis au moins un an, sont soumis à une taxe annuelle dite de logement vacant. La somme due représente 17 % de la valeur locative la première année et 34 % la seconde année. Cette taxe a été mise en place dans certaines zones pour inciter les propriétaires à louer leur logement, cependant, cette charge supplémentaire pénalise les propriétaires et n'opère pas l'effet escompté. En effet, les personnes propriétaires d'un logement peuvent être dissuadées de louer au vue du déséquilibre entre les droits des locataires et des propriétaires dans la législation française. Louer son logement comporte le risque que le preneur à bail ne règle pas les loyers et puisse se maintenir dans le logement (trêve hivernale, procédures d'expulsion interminables, etc) ce qui est extrêmement coûteux pour les petits propriétaires. Mais encore, ces derniers doivent se conformer à de multiples obligations telles que l'interdiction de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique trop faible comme le DPE classé G. Enfin, la volonté de louer son bien devrait rester la liberté absolue des propriétaires, c'est leur propriété. C'est pourquoi la taxe d'habitation des logements vacants, en plus d'être un énième matraquage fiscal, n'est pas la solution pour inciter les propriétaires à louer. Il est urgent de donner la garantie aux propriétaires d'obtenir le règlement des loyers convenus dans le bail de location et des expulsions efficaces dans le cas contraire. Avec de telles mesures, les tensions immobilières de certaines villes et région devraient trouver un point d'équilibre. Il lui demande si elle compte œuvrer en faveur des droits des propriétaires de logements afin de rééquilibrer la législation locative.
Question· Question écrite3959answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.
Question· Question écrite3956answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore, le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4e arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers, perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Dans un article du Figaro publié le 28 mai 2024, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite Mme la ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi SAE » de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3941answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières et organisationnelles liées au lancement de l'outil « Gérer mes biens immobiliers » en 2023. Destiné à permettre aux 24 millions de propriétaires français de déclarer la fonction et les occupants de leurs biens immobiliers, cet outil numérique devait simplifier les démarches déclaratives via le site impots.gouv . Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes du 23 janvier 2025, ce dispositif a connu un déploiement marqué par de nombreux dysfonctionnements. Initialement estimé à 12,7 millions d'euros, le coût total de sa mise en œuvre s'élève désormais à plus de 56 millions d'euros, incluant 19 millions liés à des mesures d'urgence. Ces dysfonctionnements ont également entraîné des erreurs dans l'imposition de certains contribuables, nécessitant des dégrèvements massifs estimés à 1,3 milliard d'euros, entièrement supportés par l'État. Par ailleurs, le rapport souligne que l'outil reste inachevé et qu'un travail important est encore nécessaire pour fiabiliser les données et finaliser l'automatisation du recouvrement des taxes foncières. Ces surcoûts et ces erreurs, survenus dans un contexte de contrainte budgétaire, interrogent sur la pertinence de la planification et du suivi de ce projet numérique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour rectifier les erreurs liées à l'outil « Gérer mes biens immobiliers » et en assurer le bon fonctionnement.
Question· Question écrite3935answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Océane Godard interroge M. le ministre des armées sur la situation alarmante des infrastructures du quartier Deflandre, qui accueille l'état-major de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté à Dijon et regroupe plusieurs unités opérationnelles. Ce site, où travaillent 600 personnes et résident environ 1 030 personnes, souffre d'une vétusté préoccupante qui impacte directement les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Construit en 1973-1974, ce quartier n'a bénéficié d'aucune opération majeure de rénovation depuis son édification. Les besoins en réhabilitation ont pourtant été identifiés dès 2009, mais les tensions budgétaires ont conduit à l'absence de concrétisation, hormis des opérations d'entretien ponctuelles et correctives. L'état des infrastructures est aujourd'hui critique : absence d'isolation thermique et phonique, dysfonctionnements récurrents du chauffage et de la distribution d'eau chaude sanitaire, infiltrations d'eau, état de délabrement avancé des salles de bain et cuisines, installations électriques défaillantes et risques structurels nécessitant un contrôle des balcons. L'hiver dernier, jusqu'à 50 % des logements ont été privés de chauffage pendant plusieurs jours et récemment, en octobre 2024, 78 familles ont encore été touchées par des pannes. De plus, entre août et octobre 2024, 250 logements ont subi des coupures d'eau chaude hors période hivernale, révélant une dégradation supplémentaire du réseau. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les familles avec de jeunes enfants, qui vivent dans des conditions précaires indignes du statut des personnels engagés pour la sécurité du territoire. Un projet ambitieux de restructuration avait été annoncé pour répondre à ces besoins. Il prévoyait notamment la construction d'un nouveau bâtiment de service et la rénovation des logements. Cependant, faute de financements, seule la construction du bâtiment de service a été maintenue (travaux débutés en décembre 2024), tandis que la réhabilitation des logements a été abandonnée en décembre 2023, laissant les familles dans une situation d'incompréhension et de frustration. Cette annulation a suscité une vive émotion, illustrée par de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux et dans la presse locale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour répondre à cette urgence et assurer aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes. Elle souhaite savoir si des financements supplémentaires pourraient être mobilisés pour garantir la pérennité et la modernisation des infrastructures du quartier Deflandre.
Question· Question écrite3927answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les agents publics pour accéder au logement, en particulier dans les zones tendues. En 2023, 105 000 demandes de logement social ont été déposées, mais seulement 21 000 attributions ont été effectuées, soit un taux de satisfaction d'environ 20 %. Bien que le contingent préfectoral permette aux préfets de disposer de jusqu'à 5 % du parc de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, de nombreux agents publics continuent de rencontrer des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En 2016, 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne vivaient en grande couronne et près de 20 000 hors de l'Île-de-France. Par ailleurs, un arrêté du 5 juillet 2024 a ajouté 865 communes à la liste des « zones tendues », où les prix de l'immobilier continuent d'augmenter, rendant l'accès au logement encore plus difficile pour les agents publics. Ce constat constitue un frein majeur au recrutement et à la « fidélisation » des agents publics, notamment dans les zones urbaines tendues, où, bien que 81 % des agents soient éligibles au parc social, seuls 12 % y ont accès. Cette problématique pénalise particulièrement les services déconcentrés de l'État, qui, dans les zones de forte tension immobilière, se heurtent à un déficit d'attractivité souvent insuffisamment compensé par des aides spécifiques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.
Question· Question écrite3829answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL), institution placée sous l'autorité de l'ambassadeur et du ministère. Dans son rapport rendu le 3 septembre 2024, la Cour des comptes a mis en évidence des dérives multiples au sein de cette entité : une administration défaillante, une gestion du patrimoine approximative et porteuse de risques, une gestion financière et des ressources humaines opaque et artisanale, une action mal encadrée. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs décennies, entache la réputation de la France et lui fait encourir des risques financiers et juridiques importants. Sur ce dernier point, la haute juridiction italienne a confirmé, dans un arrêt de 2016, toutes les décisions des juridictions du premier et second degré, qui déduisaient le régime fiscal applicable aux biens gérés par les Pieux établissement de leur appartenance à l'État français. Ce n'est pourtant pas la position du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel a confirmé en 2020, que les Pieux établissements relevaient du droit privé italien, qualifiant leur statut de sui generis . L'ambiguïté du cadre juridique actuel des Pieux établissements entretient ainsi les errements précités, raison pour laquelle la Cour a recommandé la création d'un établissement public dans le but de donner aux Pieux un statut conciliant autonomie, transparence et contrôle. Si le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne juge pas viable la recommandation de la Cour, comme il l'a précisé dans ses observations faites au rapport, nulle mention n'est faite du statut cible envisagé afin de sortir de cette ambiguïté. Compte tenu de l'urgence de la situation, elle lui demande de détailler les mesures prises par le ministère depuis la publication de ce rapport, de préciser le statut cible envisagé pour les PEFRL et son délai de mise en œuvre et de reclarifier la position française au regard de la jurisprudence italienne afin de se prémunir quant au risque contentieux en matière fiscale et sociale.
Question· Question écrite3805answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Le groupe LFI-NFP partage l'objectif d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la population des émissions de particules fines, notamment dans les zones densément peuplées et encourage le développement des mobilités vertes comme levier essentiel de la transition écologique. Mais, en l'état, la mise en place des ZFE ne répond pas aux objectifs affichés et créé une fracture sociale dans l'accès aux villes. Ainsi, dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, faute d'alternatives fiables et efficaces en matière de transports en commun, de nombreux habitants sont contraints d'utiliser leurs véhicules personnels, dont certains sont désormais interdits de circulation dans les ZFE. En l'état, les ZFE n'ont vocation qu'au renouvellement du parc automobile, sans offrir d'alternatives aux usagers n'ayant pas les moyens d'acheter un « véhicule propre ». En effet, les infrastructures de transport en commun, comme le RER D, sont connues pour leur manque de fiabilité (retards, dysfonctionnements et défaillances quasi quotidiens), leur saturation et leur manque de régularité en journée, rendant les déplacements difficiles. À cela s'ajoute l'insuffisance de liaisons locales adaptées et le manque de dessertes fiables dans les zones plus rurales. Autant de facteurs renforçant la dépendance aux véhicules individuels. Enfin, la diminution du bonus écologique pour l'achat de véhicules propres et la suppression de la prime à la conversion compliquent davantage la transition vers des modes de transport respectueux de l'environnement pour de nombreux ménages. Or il est impératif d'accompagner ces transformations par des dispositifs ambitieux et adaptés, afin de ne pas pénaliser davantage les populations vulnérables. Dans ce contexte, M. le député, député du Val-d'Oise, demande donc à Mme la ministre si une suspension du déploiement des ZFE est envisagée afin que des alternatives ne renforçant pas les inégalités en matière de mobilité puissent voir le jour. Par ailleurs, que compte-t-elle mettre en œuvre pour permettre le renforcement et la modernisation du réseau de transports publics dans le Val-d'Oise afin de proposer des alternatives crédibles à l'utilisation des voitures individuelles ? Enfin, quel soutien financier est envisagé pour permettre à l'ensemble des ménages l'acquisition de véhicules moins polluants, notamment dans les zones où l'offre de transports collectifs est insuffisante, afin d'encourager la transition écologique ?
Question· Question écrite3802answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences pour les chambres d'hôtes de la loi promulguée le 19 novembre 2024, dite loi « Airbnb », dont l'objectif est d'encadrer la location des meublés de tourisme afin d'en réduire le nombre. Sur le plan fiscal, cette loi impose des contraintes particulièrement lourdes : la réduction de l'abattement du régime micro-BIC de 71 % à 50 % augmente mécaniquement les cotisations URSSAF et le revenu imposable, tandis que l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires autorisé de 188 700 euros à 77 700 euros fragilise davantage les petites structures. Si cette loi vise à répondre à la crise du logement permanent dans les secteurs touristiques et les grandes villes, en encadrant une activité qui a causé la pénurie de logements classiques et une hausse des loyers, elle englobe également les chambres d'hôtes, une activité pourtant bien différente et qui n'aggrave en rien cette crise. En effet, les chambres d'hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité des territoires. Elles constituent souvent la seule solution d'hébergement à la nuitée dans les zones rurales, contribuant à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages, De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, les propriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française, faisant de ce type d'hébergement une spécificité culturelle enviée à l'international. Elles mettent également en avant la gastronomie et la cuisine de terroir tout en participant à l'entretien de bâtisses de caractère, assurant ainsi la préservation du patrimoine. Enfin, elles ne se prêtent pas aux locations longue durée, étant obligatoirement situées au sein de la résidence principale du loueur ou dans une dépendance. Pourtant, la loi actuelle, en appliquant les mêmes règles qu'aux meublés de tourisme, met en péril ce modèle économique unique. Les chambres d'hôtes, pour échapper à cette évolution législative, devraient potentiellement adopter le statut de société, souvent inadapté et avec des conséquences fiscales encore plus pénalisantes lorsque les investissements importants ont déjà été réalisés. Le nombre de chambres d'hôtes en France, stable depuis des années autour de 20 000, témoigne de l'équilibre d'une activité qui ne cherche ni à profiter d'avantages fiscaux indus, ni à concurrencer les meublés de tourisme, dont le nombre ne cesse d'augmenter et est aujourd'hui estimé à 800 000. Pourtant, elles deviennent des victimes collatérales d'une législation conçue pour répondre à une problématique qui ne les concerne pas. M. le député appelle le Gouvernement à différencier clairement les chambres d'hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif et à ne pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et au patrimoine. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3735answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite3713answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun, compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France, que leur résidence ne soit pas traitée par l'administration fiscale comme une « résidence secondaire » au même titre que celles de leurs compatriotes dont la résidence principale est établie en France. M. le député précise également que la particularité juridique de « l'habitation unique » en France d'un contribuable non-résident français ou européen existe déjà à l'article 150 U du code général des impôts. Par extension, il souhaiterait savoir si l'élaboration d'un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger serait envisageable.
Question· Question écrite3712answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement en 2023 par Bercy de l'application « Gérer mes biens immobiliers », présentée comme un outil moderne destiné à simplifier les démarches des 24 millions de propriétaires en France pour déclarer la fonction du logement qu'ils possèdent. Ce lancement a rapidement été marqué par de nombreux dysfonctionnements et un mécontentement des usagers : afflux de connexions, bugs informatiques. Pour y remédier, le prédécesseur de M. le ministre a demandé en 2024 de déclarer seulement les changements ou modifications d'occupation de l'année précédente. Malgré cela, deux ans après le lancement de l'application, la Cour des comptes a publié un rapport sur ce service. Elle dresse un bilan préoccupant de cet outil, qui a eu des très lourdes conséquences financières pour l'État. Loin des 12,7 millions prévus initialement, la direction générale des Finances publiques avance un montant total de ce projet à 37,2 millions d'euros. À cela s'ajoutent les mesures d'urgence que le rapport estime à 19,2 millions d'euros. À ce jour, la mise en place de « Gérer mes bien immobiliers » avait donc coûté 56,4 millions d'euros d'après la Cour des comptes. Cette dérive budgétaire est partagée par de nombreux grands projets informatiques portés par l'État. En outre, le coût des dégrèvements que l'État a dû supporter est considérable, s'élevant à 1,3 milliard d'euros. Cette somme correspond aux annulations d'impôts causées par 50 % d'erreurs supplémentaires sur les résidences secondaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre et lui demander quelles sont selon lui les principales causes des dysfonctionnements de l'application « Gérer mes biens immobiliers », ainsi que les mesures précises qui ont été prises par la DGFIP pour améliorer l'application depuis son lancement en 2023 et leurs résultats concrets. Il souhaite également connaître les actions supplémentaires qui sont envisagées pour restaurer la confiance des usagers et garantir la fiabilité de l'outil. Enfin, il souhaite savoir comment le ministère envisage de réévaluer la stratégie de développement et de déploiement des outils numériques publics, afin de tirer les enseignements des multiples retours d'expériences afin d'éviter que de telles dérives budgétaires ne se matérialisent à nouveau.
Question· Question écrite3711answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement fixé à 2,3, ce coefficient est supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise les logements chauffés à l'électricité, malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, a évoqué un possible abaissement de ce coefficient. Mme la ministre du logement a également mentionné des ajustements du DPE pour réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une révision du coefficient de conversion pourrait permettre à de nombreux logements de sortir du statut de passoire thermique et valoriser davantage les systèmes tels que les pompes à chaleur dans le DPE. Elle souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de cette réforme du DPE et lui demande quelles sont les mesures envisagées pour ajuster le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité, afin de mieux refléter la réalité du mix énergétique français et d'assurer une équité entre les différents modes de chauffage.
Question· Question écrite3710answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. En effet, nombreux sont les particuliers qui choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location. Or il arrive parfois que ces logements fassent l'objet de nombreuses dégradations par des personnes locataires peu scrupuleuses. Les dégâts causés peuvent être très importants, laissant aux propriétaires une lourde facture pour réparer et louer à nouveau leur bien. Ainsi, selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Pourtant, les remontées du terrain indiquent que malgré la loi, les dégradations reviendraient souvent à la charge du propriétaire. Dans ces cas-là, la conservation du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dépenses induites par ces dégradations. En zone rurale, ces biens appartiennent souvent à des retraités qui utilisent ces locations afin de pouvoir obtenir un complément sur leur retraite. Ces dégradations peuvent se révéler très pénalisantes pour des personnes n'ayant pas les moyens de payer ces réparations. M. le député est pleinement conscient de la nécessité d'assurer à chacun le droit de se loger ; il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il semble ainsi fondamental de pouvoir mieux accompagner et protéger les propriétaires face à ces dégradations. Face à cette situation, il lui demande ce qu'elle entend faire afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations personnelles et financières particulièrement délicates.
Question· Question écrite3709answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de créer une commission départementale de conciliation (CDC) locale au Pays basque. Les commissions départementales de conciliation (CDC) sont régies par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre locataires et bailleurs. Elles ont pour mission de faciliter le règlement amiable des différends, notamment concernant les loyers, les charges et les réparations locatives. Dans un contexte de crise du logement amplifiée au Pays basque, la mise en place d'une CDC locale apparaîtrait essentielle pour encourager les locataires à faire valoir leurs droits et accompagner le récent encadrement des loyers de novembre 2024. Cette mesure, qui fait déjà face à des recours de la part de certains professionnels de l'immobilier, devrait être soutenue par des instances de médiation locales, afin de garantir l'efficacité du dispositif et éviter que les litiges ne se transforment en contentieux. En outre, selon les données du ministère de la justice, les contentieux liés à l'habitat ont augmenté de manière significative depuis 2017. En 2023, cette tendance s'est encore accélérée, notamment avec l'inflation, les conséquences de la covid-19 et de la guerre en Ukraine, impactant le pouvoir d'achat des locataires. Au Pays basque, cette situation a engendré une explosion des prix et une dérégulation accrue des loyers, accentuant la précarité des locataires à revenus modestes. Comme le révèle un sondage IFOP de 2023, les habitants du Pays basque font face à une pression immobilière particulièrement forte ; le logement est ainsi leur troisième préoccupation, après le pouvoir d'achat et le dérèglement climatique. Fin 2024, l'association ALDA constatait que sur les 1 125 annonces de logements à louer sur internet, 490 d'entre elles indiquaient encore un loyer dépassant les plafonds autorisés par l'arrêté du 21 octobre 2024, soit 43,55 % des annonces consultées. Actuellement, la CDC des Pyrénées atlantiques est la seule instance de conciliation existante pour tout le département, ce qui représente un obstacle majeur pour les habitants du Pays basque en raison de la distance et des frais de déplacement. L'autoroute reliant Bayonne à Pau est l'une des plus chères de France, le coût total d'un aller-retour en voiture entre Bayonne et Pau, essence et péages (19 euros) compris, atteint environ 39,40 euros. Face à cette réalité, il devient impératif de créer une CDC locale spécifiquement conçue pour faire respecter l'encadrement des loyers et garantir un accès équitable à la médiation. Elle lui demande donc si elle envisage la création d'une CDC Pays basque, permettant ainsi aux locataires de résoudre plus facilement leurs litiges avec les bailleurs et de renforcer l'efficacité des mesures de régulation des loyers.
Question· Question écrite3696answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière.
Question· Question écrite3682answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.
Question· Question écrite3611answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.
Question· Question écrite3584answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des Pieux établissements par l'ambassade de France près du Saint Siège. En effet, dans un rapport daté du 2 septembre 2024, la Cour des comptes a fait le constat d'une gestion caractérisée par des « carences nombreuses et manifestes » ainsi que par l'absence de « priorité [et de] réflexion stratégiques ». Aussi, alors que cette mauvaise gestion pourrait conduire à une dépossession très préjudiciable au rayonnement de la France, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réformer cette gestion. Il lui demande notamment s'il entend suivre la recommandation de la Cour préconisant la création d'un établissement public national pour gérer ces biens.
Question· Question écrite3569answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font qu’augmenter, dépassant les 14 690,72 euros TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires exclurait donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même au tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution très rapidement, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il lui demande de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.
Question· Question écrite3552answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la future réglementation relative à la dérogation qui permettra aux acteurs économiques des territoires d'outre-mer d'importer des matériaux de construction n'affichant pas le marquage « CE ». La réglementation de l'Union européenne permet désormais d'autoriser les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin à déroger au marquage « CE » et à importer des produits de construction issus des pays de leur environnement géographique. Il s'agit ainsi, d'une part, d'éviter les contraintes de temps et de coûts liées au fret depuis l'Hexagone et, d'autre part, d'importer des produits de construction qui correspondent mieux aux caractéristiques locales. Cette adaptation du droit de l'Union européenne aux spécificités des outre-mer était très attendue des acteurs économiques et de la construction ultramarins. M. le député demande à M. le ministre comment les acteurs économiques seront associés à l'élaboration de la future réglementation qui autorisera la dérogation au marquage « CE » des produits de construction importés dans les territoires d'outre-mer et à quelle date cette nouvelle réglementation entrera en vigueur. De plus, il lui demande comment seront assurées la qualité, la sécurité et la performance des matériaux importés des pays du bassin géographique.
Question· Question écrite3545answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retour du scorbut chez les enfants en France. Le scorbut est une maladie que l'on croyait appartenir aux livres d'histoire, éradiquée au siècle dernier par les progrès de la recherche et la volonté de la puissance publique. C'est une maladie politique : provoquée par un manque très important de vitamine C pendant plus de 1 à 3 mois, elle prospère sur la précarité alimentaire et la malnutrition. Son retour en France en 2025, avec 888 enfants hospitalisés dans les dix dernières années pour scorbut, marque un échec politique grave. La maladie empoisonne le quotidien de ceux qui la vivent, souvent confrontés à l'errance médicale. Les douleurs et les saignements importants qu'elle entraîne peuvent certes être facilement combattus par le fait de consommer des produits frais, mais laissés trop longtemps sans traitement, ils peuvent causer des séquelles osseuses et musculaires irréversibles. Non seulement les cas de scorbut s'accumulent sur les dernières années, mais leur croissance s'accélère : on compte + 1,9 % de cas par mois et une hausse de 35 % des cas depuis la pandémie de covid-19. Les premières visées sont les filles, avec une hausse de 66 % des cas et les enfants de 5 à 10 ans, avec une hausse de 200 %. Les experts s'accordent tous à dire que sa source principale se trouve dans la hausse des prix de l'alimentation de la vie depuis 2021, qui n'ont toujours pas baissé mais seulement ralenti, et l'explosion de la malnutrition infantile dans la 7e puissance économique au monde. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les cas de malnutrition sévère chez les enfants ont augmenté de 20 % depuis 2020. En France, plus d'1 million d'enfants ne mangent des fruits et des légumes qu'une fois par semaine ou moins et 1 enfant sur 5 saute au moins un repas par jour. Les professionnels de santé évoquent leur difficulté à identifier et à orienter les patients. Partout, le laisser-faire face à la crise alimentaire en cours met en danger des familles plongées dans la pauvreté. La consommation alimentaire a chuté de 10 % depuis 2021, du jamais vu en 50 ans et plus de 2 000 enfants continuent de dormir dans la rue chaque soir. Le pire guette si rien n'est entrepris pour éradiquer la misère sociale et alimentaire du pays, comme on a pu l'observer au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, avec une explosion des cas de rachitisme et de gale en 2023, toutes deux liées à des carences alimentaires ou à la surpopulation dans un logement. Elle souhaite donc savoir si elle a prévu un plan d'urgence afin de mettre fin à la hausse des cas de scorbut dans le pays et prévenir le retour de maladies de la misère en France. Elle lui demande si le Gouvernement se décide enfin à bloquer les prix des produits de première nécessité et ce à la baisse, comme cela lui est possible par décret. Elle insiste auprès de Mme la ministre pour que la pauvreté infantile soit éradiquée dans le pays, sur la création de postes supplémentaires dans la médecine scolaire, sur la gratuité de la cantine scolaire, sur l'ouverture du nombre d'hébergements d'urgence nécessaires et sur le blocage des loyers. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3541answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives de l'utilisation du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe depuis 2006 et fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement en évaluant sa performance énergétique à travers un classement allant de A (très économe) à G (énergivore). Ayant jusqu'ici un caractère informatif, il est devenu opposable depuis la Loi climat et résilience du 24 août 2021. Son importance n'est plus à prouver. Pourtant, depuis octobre 2021, seule la méthode « 3CL » qui s'appuie sur les caractéristiques techniques du bâti est autorisée. Beaucoup d'erreurs observées depuis 3 ans montrent que la note finale peut changer et poussent les vendeurs de biens à faire plusieurs diagnostics avec des résultats qui peuvent diverger. En ce sens, une enquête de la DGCCRF de 2019 démontrait que sur 312 établissement contrôlés, 72 % étaient en anomalie avec 161 avertissements envoyés. Il lui demande que le Gouvernement reprenne la main sur ce sujet en obligeant la DGCCRF à une surveillance accrue.
Question· Question écrite3540answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, les faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire se multiplient. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
Question· Question écrite3538answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la meilleure manière de répondre aux besoins des territoires ruraux qui peuvent être actifs économiquement mais ne pas disposer d'une offre de logements adaptés tant en nombre que qualitativement. L'expérience montre que les secteurs ruraux éloignés n'intéressent absolument pas les opérateurs de logements sociaux, pas plus que les promoteurs privés. L'avantage de ces secteurs ruraux dynamiques sur le plan économique, même éloignés des zones urbaines, est de pouvoir disposer de chefs d'entreprises attentifs et donc de capitaux locaux ainsi que d'artisans de qualité. Il est demandé à Mme la ministre quelles seraient les formules juridiques, les modes d'action permettant d'allier des capitaux locaux avec les compétences des artisans tout aussi locaux pour favoriser une offre de logement adaptée aux territoires probablement en relation directe avec les communes et intercommunalités. L'attention de M. le député a été attirée sur les foncières de redynamisation qui paraissent bien compliquées à mettre en œuvre. Il lui demande si des modalités plus simples et plus efficaces peuvent être proposées et si des exemples de bonnes pratiques ont été identifiés par le ministère à travers le territoire.
Question· Question écrite3507answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour le contribuable des moyens et avantages accordés aux anciens premiers ministres, qui représentent une charge financière significative pour l'État, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires. Selon le rapport parlementaire de Mme Marie-Christine Dalloz, les dépenses liées aux anciens chefs de gouvernement se sont élevées à 1,42 million d'euros en 2023, enregistrant une hausse de 11 % par rapport à 2022. Ces avantages incluent, conformément au décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, la mise à disposition, sur demande, d'un agent pour le secrétariat particulier des anciens premiers ministres pendant dix ans (ou jusqu'à 67 ans), un véhicule avec chauffeur, sans limitation de durée. Il convient également de noter que le coût de la protection policière allouée à ces personnalités, bien qu'exclu de ce rapport, a atteint 2,8 millions d'euros en 2019, comprenant salaires, heures supplémentaires, frais de mission et entretien des véhicules. Ces montants ne font que souligner l'ampleur des dépenses liées aux anciens locataires de Matignon. Le rapport met également en lumière des disparités dans les montants dépensés : Bernard Cazeneuve, Premier ministre pendant cinq mois, a coûté 201 387 euros en 2023, alors que Jean Castex, qui a occupé cette fonction pendant deux ans, a limité ses dépenses à 3 607 euros sur la même période. Ces écarts interrogent sur l'équité et la pertinence des moyens alloués. Face à ces chiffres et dans un contexte où le Gouvernement appelle à réduire le train de vie de l'État, M. le député souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points, le détail des dépenses allouées à chaque poste (secrétariat, véhicule, autres frais), ventilé par ancien premier ministre, les critères qui justifient ces écarts de dépenses d'un ancien premier ministre à un autre, les mesures envisagées pour encadrer ces coûts, notamment la possibilité de fixer des plafonds budgétaires et de réviser les dispositifs actuels et enfin une mise à jour des frais totaux de protection policière accordée à ces anciens premiers ministres pour les années récentes, afin d'en garantir la transparence. Enfin, il rappelle que, dans une période où l'État demande des efforts financiers à tous les citoyens, il est impératif que les responsables publics incarnent l'exemplarité et la rigueur dans la gestion des deniers publics. Les moyens alloués aux anciens premiers ministres doivent être ajustés en fonction des réalités budgétaires actuelles, tout en préservant les exigences légitimes de reconnaissance et de sécurité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3497answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril prochain devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.
Question· Question écrite3476answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des EPI (équipements de protection individuelle) dans les établissements d'enseignement, notamment les lycées professionnels. Il semblerait qu'il n'y ait pas de règle commune aux différents établissements, les trésoriers attribuant ces achats sur différents postes : taxe d'apprentissage, droit des copies, dotations de la région ou crédits de fonctionnement de l'établissement. Selon l'article R. 4323-95 du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'employeur ». Les EPI participent, non seulement à la sécurité des personnels enseignants, mais ont aussi un rôle pédagogique envers les élèves et contribuent à l'image d'un établissement. Or dans certains établissements, les enseignants en sont réduits à financer leur EPI sur leurs propres deniers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'attribuer un crédit spécifique aux lycées professionnels, afin de financer l'acquisition et le renouvellement régulier des EPI.
Question· Question écrite3469answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui concerne la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite3439answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la volonté du groupe Carrefour de vendre 37 magasins pour les transformer en franchise ou en location gérance, au détriment des droits sociaux des salariés. Vendredi 10 janvier 2025, le groupe Carrefour a annoncé vouloir vendre 37 magasins en France. Dans ces magasins, travaillent près de 4 300 salariés. Au cours de l'année 2025, Carrefour souhaite que ces magasins passent en franchises ou en location gérance. Depuis juillet 2017, 344 magasins ont été cédés à des repreneurs et plus de 27 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Ces sorties du groupe permettent à l'entreprise de conserver sa part de marché commerciale mais de ne pas assumer les salaires et avantages sociaux négociés à l'échelle du groupe et dont bénéficient les salariés. À Fougères, l'hypermarché est par exemple concerné dans la liste des magasins à vendre en 2025. 155 salariés sont impactés. Une hôtesse de caisse perdra 2 500 euros de revenus par an en cas de vente du magasin. Il s'agit donc d'un véritable coup de massue. En parallèle, Carrefour continue à acheter de nouveaux magasins. Le syndicat CFDT a assigné le groupe Carrefour en justice pour contester la vente des magasins, considérant qu'il s'agissait d'un plan de restructuration déguisé. Le juge a ordonné une médiation qui s'est terminée par un échec fin décembre 2024. Aussi, il est nécessaire que l'État intervienne pour mettre fin à ces pratiques déloyales vis-à-vis des salariés. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires pour mettre fin à l'abus de mise en location gérance ou franchise des magasins Carrefour et, de manière générale, de tous les magasins. Cette pratique ne vise qu'à accroître les marges des entreprises de la grande distribution. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3438answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du choix de la date de début des soldes d'hiver pour les commerces de proximité, notamment de textile. En effet, les soldes d'hiver ont démarré depuis le 7 janvier 2025 dans l'ensemble de l'Hexagone. Or, selon le Syndicat des indépendants et des TPE ainsi que la Confédération des commerçants de France (CDF), la date des soldes d'hiver est de moins en moins opportune pour les commerces de proximité et mériterait d'être décalée dans le temps de trois à quatre semaines. Les acteurs précités évoquent ainsi qu'avec le réchauffement climatique, l'hiver tend à se décaler dans le temps et les clients commencent à n'avoir besoin des articles vendus qu'en janvier. De la même manière, la date des soldes étant trop proche des fêtes de Noël, le budget des Français ne serait pas au plus haut durant la période de janvier, conduisant à une diminution du chiffre d'affaires des ventes des commerçants. Aussi, alors que le secteur de l'habillement textile connaît actuellement une baisse importante du chiffre d'affaires à l'échelle nationale (4,2 %), d'autres difficultés existent pour ces commerçants de proximité. La modification des consommations des Français, l'ultra fast-fashion et la vente entre particuliers participe à la baisse des chiffres de ce secteur. Alors qu'il semble fondamental de trouver des solutions concrètes afin de pouvoir aider les commerçants de proximité dans le textile, le décalage des dates des soldes d'hiver pourrait constituer une première solution. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de pouvoir soutenir le commerce de proximité. Il lui demande également s'il entend décaler la date de début des soldes d'hiver en ce sens.
Question· Question écrite3315answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par certaines copropriétés face au développement des loverooms , proposées dans le cadre de locations de meublés de tourisme. Ces activités, bien que légales, génèrent souvent des nuisances (bruits, va-et-vient incessants, sentiment d'insécurité) incompatibles avec la vie familiale et la tranquillité résidentielle, notamment pour les enfants, ce qui soulève des questions en matière de sécurité et de tranquillité publique. La récente loi promulguée le 19 novembre 2024 offre de nouveau outils pour contrôler le développement de ces locations, en abaissant d'une part le seuil nécessaire à la majorité simple pour modifier le règlement de copropriété et adopter l'interdiction des locations en meublés de tourisme et en exigeant d'autre part que tout nouveau règlement de copropriété se prononce sur la possibilité de louer ou non des logements en meublés de tourisme. Malgré cette avancée, les copropriétaires seront confrontés à un choix difficile : soit celui d'autoriser la location de meublés de tourisme, au risque de voir des activités telles que les loveroom s'installer dans leurs copropriétés ; soit celui d'interdire totalement les meublés de tourisme pour éviter l'établissement de loverooms et priver ainsi les copropriétaires d'une opportunité économique encadrée. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de permettre aux copropriétaires d'autoriser les locations de meublés de tourisme classiques en excluant spécifiquement les loverooms dans le règlement de copropriété, sans qu'une telle clause soit considérée comme nulle et non avenue. Une telle mesure offrirait une alternative équilibrée entre la préservation de la qualité de vie des résidents et la possibilité d'une activité économique dans des conditions respectueuses de l'environnement familial.
Question· Question écrite3314open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.
Question· Question écrite3313answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.
Question· Question écrite3237answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la problématique des conventions d'occupation temporaire (COT) appliquées au domaine fluvial et notamment aux bâtis situés le long de l'ensemble des canaux français. Ces conventions sont indexées sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a connu ces dernières années des hausses significatives, atteignant parfois plus de 7 % sur une année. Cette augmentation, bien que variable selon les trimestres, met en péril la viabilité économique des entreprises opérant dans ce secteur. C'est particulièrement le cas pour le canal du Midi, où l'activité économique est fortement saisonnière, se concentrant sur environ six mois par an. Ces hausses continues des COT compliquent les projets de réhabilitation des bâtiments, contribuent à leur délabrement et nuisent à l'attractivité économique et patrimoniale des canaux. M. le député demande donc à M. le ministre d'envisager une révision du système d'indexation des COT, en tenant compte des spécificités économiques locales, afin de soutenir les initiatives de réhabilitation et de garantir la pérennité de ce patrimoine exceptionnel. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3234answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la hausse inquiétante des défaillances d'entreprises françaises au cours de 2024. D'après l'étude annuelle publiée par BPCE L'Observatoire sur les défaillances d'entreprises, celles-ci ont atteint leur point le plus haut depuis 15 ans. Sur le seul 4e trimestre 2024, 17 966 entreprises ont fait faillite, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2019. Sur l'ensemble de l'année 2024, ce chiffre monte à 66 422 défaillances d'entreprises, soit une augmentation alarmante de 28 % par rapport à 2019. Ces chiffres sont la résultante à rebours de la crise covid, puisque 37 % des défaillances évitées pendant la crise (en 2020, 2021 et 2022) se sont manifestées, ce taux atteignant 100 % pour les seules PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cela signifie que pour les PME et ETI, toutes les défaillances évitées pendant la crise sanitaire se sont désormais matérialisées. Ces défaillances représentent alors près de 260 000 emplois menacés en 2024, soit près d'1 salarié sur 82 dans le pays. Les commerçants et artisans y sont surreprésentés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des commerces de proximité. Pourtant, ces entreprises sont le socle du tissu économique français, mais se retrouvent aujourd'hui menacées par l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou encore des taux d'intérêt. Et ce, sans compter le poids écrasant de la fiscalité et des normes qui joue une part importante dans leur baisse de compétitivité. De nombreux présidents de chambres des métiers et de l'artisanat alertent sur le risque de voir apparaître des « déserts artisanaux ». Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces entreprises vitales à notre économie.
Question· Question écrite3224answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation et l'injustice laissée par l'extension de la zone à faibles émissions (ZFE) aux véhicules Crit'Air 3 dans l'agglomération lyonnaise. Bien qu'il soit d'un commun accord que la qualité de l'air est un mobile particulièrement important pour des raisons écologiques et sanitaires, la décision entreprise par la métropole de Lyon laisse planer le doute sur cette justification. En effet, l'interdiction totale de circulation et de stationnement des véhicules diesel immatriculés avant 2011 et des véhicules à essence immatriculés avant 2006 qui, pour la plupart d'entre eux, sont en bon état de marche, marque pour de nombreux automobilistes et habitants de la circonscription de Mme la députée, une mesure « anti-pauvres » et « d'exclusion sociale ». Par exemple, dans les communes de Meyzieu et de Décines-Charpieu, sur la circonscription de Mme la députée, c'est respectivement 26,8 % et 28,2 % du parc automobile qui sera restreint de circulation en centre-ville lyonnais. Une mesure « anti-pauvres » à juste titre ; Mme la ministre n'est pas sans savoir la chute du pouvoir d'achat des ménages français qui ne peuvent pas encore se permettre d'acheter une nouvelle voiture hybride ou électrique pour répondre à des normes écologiques imposées. Par ailleurs, les dispositifs d'aide à l'achat ou à la location de véhicules conformes aux vignettes Crit'Air 1 sont également insuffisants pour permettre à ces modestes ménages de s'octroyer leur droit à circuler en centre-ville. Pour rappel, le bonus écologique en 2025 est affiché à 4 000 euros maximum, tandis que le prix moyen d'une voiture électrique avoisine les 30 000 euros. Il faut noter aussi, que depuis l'an 2000, la qualité de l'air s'est grandement améliorée en France selon l'Agence européenne de l'environnement, alors cette mesure bureaucratique s'avère être une réelle punition pour les citoyens périurbains français qui sont pourtant de bons élèves écologistes. Car, en effet, les classes populaires ne polluent pas volontairement : elles ne peuvent faire autrement. L'objectif de cette ZFE est aussi d'inviter les automobilistes à privilégier les modes de déplacement dits « doux », tels que le vélo ou les transports en communs. Ce qui est concevable pour les particuliers et les citadins, mais absolument inimaginable pour les professionnels, les personnes âgées, les personnes handicapées et les habitants ruraux, sans oublier de prendre en compte les fréquents dysfonctionnements du réseau TCL et des retards associés aux TER. Mal accompagnée, une ZFE est une bombe sociale. Ainsi, Mme la députée invite Mme la ministre à engager des discussions auprès de l'exécutif métropolitain lyonnais pour amener à un recul sur l'interdiction catégorique des véhicules Crit'Air 3, pour que cesse cette écologie punitive envers les Français périurbains les plus modestes. Elle alerte également sur le biais idéologique de la généralisation des ZFE sur le territoire métropolitain, qui aura pour seule finalité une fracture entre les centres-villes gentrifiés et les territoires ruraux voués à la stagnation. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3176answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux effectuent un travail exemplaire au quotidien en accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cette profession devient de plus en plus essentielle dans le contexte du vieillissement de la population et de la recherche d'alternatives aux établissements spécialisés. La demande est croissante et pourtant le nombre d'accueillants familiaux connaît un fort déclin. Ce dernier est lié à des conditions de travail difficiles et une reconnaissance insuffisante. France Accueil Familial réclame des mesures concrètes pour remédier à cette situation, parmi lesquelles une hausse de la rémunération, une hausse de l'indemnité de frais d'entretien, un meilleur accompagnement des accueillants et des accueillis ainsi que l'instauration d'un droit au chômage. Sur ce dernier point, l'existence de deux statuts distincts pour les accueillants familiaux - salarié ou sous contrat de gré à gré - pose difficulté. En effet, moins de 2 % d'entre eux sont salariés, la majorité exerce sous contrat de gré à gré et par conséquent n'a pas le droit au chômage. En 2023, lorsqu'il était interrogé, le Gouvernement avait évoqué des travaux en cours pour étendre le droit à l'assurance chômage à l'ensemble des accueillants familiaux. Cependant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place. La question de la retraite est également un enjeu important. Actuellement, près de la moitié des accueillants familiaux ont plus de 60 ans, ce qui pose la problématique du cumul emploi-retraite. Si des dérogations existent déjà pour certaines catégories de travailleurs, leur permettant de ne pas être assujetti au plafond, les accueillants familiaux n'en bénéficient pas. Leur revenu est donc limité dès qu'ils prennent leur retraite. En conséquence, il souhaite connaître les mesures gouvernementales envisagées pour mettre fin à la situation alarmante des accueillants familiaux.
Question· Question écrite3147answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.
Question· Question écrite3142answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'ampleur de la non-conformité des installations électriques dans de nombreux logements en France. Selon un rapport récent de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), établi par l'association Promotelec, plus de 83 % des installations électriques dans l'ensemble des logements en France de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie et ce chiffre grimpe à 90 % pour les parties communes des immeubles d'habitation. Les anomalies les plus fréquentes concernent des défauts de prise de terre et des matériels électriques vétustes ou inadaptés. Ces non-conformités peuvent avoir des conséquences graves : chaque année, environ 3 000 personnes sont victimes d'électrisation sérieuse, avec entre 30 et 40 décès par électrocution et entre 20 % et 35 % des incendies d'habitation sont d'origine électrique. De plus, ces non-conformités ont un coût économique important : le rapport estime que les conséquences des incendies d'habitation coûtent 3,9 milliards d'euros par an. Alors que la rénovation énergétique a été identifiée comme une priorité des politiques publiques de transition écologique, la mise aux normes doit en être une aussi. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la mise en conformité des installations électriques dans les logements et ainsi prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique.
Question· Question écrite3141answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'évolution de la mise en application de diagnostics de performance énergétique contraignants. Depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne sont plus valables. Face à un marché immobilier particulièrement tendu, le Gouvernement Barnier avait noté l'urgence « d'adapter » le calendrier des interdictions de louer pour les logements aux mauvais DPE. Le président de l'Union nationale des propriétaires avait en effet noté que près de 600 000 logements allaient ainsi sortir du marché locatif. Les logements classés « G » ne sont en effet plus louables - et les logements en « F » et « E » seront respectivement interdits à la location en 2028 et 2034. Mme le député s'inquiète de la tension de plus en plus accrue du marché locatif. Elle lui demande si l'urgence d'adapter le calendrier des interdictions lui apparaît toujours de rigueur et quelles dispositions elle entend prendre pour freiner la tension du marché locatif.
Question· Question écrite3135answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation imposable aux propriétaires de logements secondaires qualifiés de locations meublées saisonnières. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d'habitation des résidences principales à compter de 2023, la base d'imposition de cette taxe s'applique uniquement aux propriétaires de résidences secondaires et à leur surface annexe, dont ces dernières inclues des locations de meublés classées en gîte. En effet, cette taxe s'applique à des logements meublés saisonniers si le loueur en conserve la disposition une partie de l'année. En revanche, si le logement est mis en location toute l'année, ce dernier est exonéré de taxe d'habitation. Il existe aussi une exonération si le logement est situé dans une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR). De ce fait, l'exonération de la taxe d'habitation n'est pas possible pour un gite en location une majorité de l'année. Or ce type d'hébergement est la base même du développement touristique et économique des communes ardennaises. Plus qu'une seconde rémunération pour les habitants d'une zone rurale en difficulté, ces résidences permettent de développer les offres de logement et ainsi l'attractivité touristique des communes. Cette taxe d'habitation, encore imposable pour ces propriétaires qui mettent à disposition leurs logements au bénéfice du tourisme, est un frein à ce développement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rectifier la législation applicable à l'imposition des propriétaires de locations meublées saisonnières.
Question· Question écrite3134answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de contrôler le nouveau dispositif « Gérer mes biens immobiliers ». Mis en place en 2023, ce dispositif instaure une obligation déclarative à destination des propriétaires de biens immobiliers qui doivent déclarer à l'administration fiscale la situation d'occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires. Or cette évolution administrative s'est accompagnée d'une baisse notoire des bases fiscales des résidences secondaires pour l'année 2024, qui n'est pas sans susciter les interrogations. Alors que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée au 1er janvier 2023, celle sur les résidences secondaires a été conservée et demande donc une déclaration sur la situation d'occupation. Si la Commune ou l'EPCI n'impose pas de taxe d'habitation sur les logements vacants, certains propriétaires ont alors pu découvrir un moyen de contourner l'instrument en déclarant leur résidence secondaire comme vacante pour échapper à la taxe. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de contrôle de ces déclarations pour les collectivités territoriales. Pourtant, les pertes financières engendrées par ces fraudes sont lourdes de conséquences et il est urgent de protéger les collectivités de cette nouvelle menace à leur pérennité financière. Face à ces failles du dispositif, Mme la députée l'interroge donc sur la possibilité de fraude au moment de la déclaration et souhaite savoir quelles mesures de contrôle pourront être mises en place pour pallier cette perte de ressources extrêmement préoccupante pour les collectivités.
Question· Question écrite3123answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact économique et social des nouvelles mesures environnementales mises en place depuis le 1er janvier 2025. La généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) interdisant la circulation des véhicules Crit'Air 3 dans de nombreuses métropoles et l'interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) suscitent une vive inquiétude. Ces mesures imposent des charges disproportionnées aux ménages les plus modestes et aux classes moyennes déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie. Dans le cadre des ZFE de nombreux automobilistes en l'absence d'aides adaptées et de solutions de transport alternatives se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leur véhicule souvent indispensable à leur vie professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de rénover des biens classés G pénalise particulièrement les petits propriétaires qui n'ont pas les moyens de financer des travaux coûteux ce qui entraîne un blocage du marché locatif et une précarisation des bailleurs les plus modestes. M. le député demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner financièrement les ménages concernés par ces restrictions notamment par le rétablissement d'aides comme la prime à la conversion ou par le développement de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Il souhaite également savoir comment le ministère entend garantir une meilleure équité territoriale en adaptant les calendriers et les critères d'application des mesures environnementales en fonction des spécificités locales notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, il interroge M. le ministre sur les alternatives envisagées pour réduire l'impact social de ces politiques telles que la promotion de solutions techniques moins coûteuses comme les boîtiers éthanol ou le renforcement des transports collectifs dans les territoires moins bien desservis. Il appelle enfin l'attention du ministre sur l'importance d'une évaluation rigoureuse des impacts sociaux et territoriaux de ces mesures afin de garantir que la transition écologique ne devienne pas un facteur supplémentaire d'inégalités entre les Français et les territoires.
Question· Question écrite3096answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations fréquemment subies par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en matière d'accès au logement. En effet, si la loi définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, trop nombreuses sont les agences immobilières refusant de louer un logement à une personne qui perçoit l'AAH. La principale cause de ce refus réside dans les conditions intrinsèques d'éligibilité imposées au candidat-locataire par le contrat d'assurance « garantie des loyers impayés » (GLI), souscrit par les propriétaires auprès des assureurs, des courtiers en assurance ou des agences immobilières elles-mêmes. Parmi ces conditions, figurent la non-prise en compte du montant intégral de l'AAH comme revenu disponible, l'obligation de justifier d'un contrat de travail ou encore l'obligation de justifier d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer, etc. - autant d'obstacles auxquels s'ajoute la condition de non-cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a rappelé que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et, partant, à ne pas tenir compte du montant l'AAH, était constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap, laquelle est durement punie par la loi. Force est de constater que la charte signée en 2020 entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier et les entreprises immobilières afin de renforcer l'action des professionnels dans la lutte contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement se révèle en pratique clairement insuffisante car trop souvent inopérante s'agissant des candidats à la location bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'agir face aux discriminations dont sont couramment victimes les bénéficiaires de l'AAH en quête d'un logement, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin, rappelant au passage que le handicap reste le premier motif de discriminations dans le pays.
Question· Question écrite3040open
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur une problématique rencontrée dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire (BRS). Ce mécanisme innovant, destiné aux ménages modestes, permet de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, facilitant ainsi l'accès à la propriété tout en garantissant la pérennité de l'offre de logements accessibles. Cependant, il apparaît qu'un primo-accédant rachetant un bien initialement acquis en BRS ne peut actuellement bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Cette situation va à l'encontre des objectifs de ce dispositif, en limitant l'accessibilité pour les ménages modestes, qui constituent précisément sa cible principale. Pour rappel, les nouveaux propriétaires d'un bien en BRS doivent respecter les plafonds de ressources fixés par le dispositif. Ces plafonds, en cohérence avec la logique du prêt social de location-accession (PSLA), garantissent que les bénéficiaires appartiennent bien aux catégories de ménages pour lesquelles le BRS a été conçu. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux primo-accédants acquérant un bien en BRS de bénéficier du PTZ ; une telle évolution renforcerait l'attractivité et l'efficacité sociale du BRS, tout en contribuant à la cohérence des politiques publiques en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Question· Question écrite3039answered
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux et, par extension, sur l'accès au logement social en France. Depuis sa mise en place en 2018, la RLS, bien que visant à compenser une baisse des allocations personnalisées au logement (APL) pour certains locataires, engendre de lourdes contraintes financières pour les organismes HLM. Ces derniers, confrontés à une réduction significative de leurs ressources, doivent revoir à la baisse leurs investissements dans la construction et la rénovation de logements sociaux, alors même que la demande ne cesse d'augmenter, notamment en Île-de-France. La RLS compromet également la capacité des bailleurs sociaux à entretenir leur parc immobilier et à répondre aux exigences de la transition énergétique. Or ces enjeux sont essentiels pour garantir un logement digne et accessible à tous, dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Le précédent gouvernement envisageait de réduire de 200 millions d'euros la RLS. Ce premier signe est toutefois manifestement insuffisant pour permettre aux organismes HLM de jouer pleinement leur rôle contracyclique dans une relance de la production de logement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer totalement la RLS et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux bailleurs sociaux de retrouver des marges de manœuvre nécessaires pour mener à bien leur mission d'intérêt général et répondre aux besoins croissants des populations les plus fragiles.
Question· Question écrite3036answered
France · National Assembly · 7 January 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes en situation de dépendance vivant en EPHAD, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, les personnes âgées hébergées en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'hébergement dans la limite de 10 000 euros par an, soit une réduction maximale de 2 500 euros par personne hébergée, conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Toutefois, dans la réalité, de nombreuses personnes en situation de dépendance mettent en location leur bien immobilier pour financer ces frais souvent très élevés. Elles restent néanmoins imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Cette situation aggrave l'injustice fiscale pour des personnes déjà vulnérables. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les EHPAD et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il semble indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. À l'image des revenus versés à un ascendant dans le besoin qui sont déduits de l'impôt sur le revenu, une piste similaire pourrait être envisagée pour les revenus locatifs des personnes âgées vivants en EPHAD. Elle lui demande ainsi si une telle mesure est envisageable pour les aînés en situation de vulnérabilité.