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Question· Question écrite13845open

Question 13845 — aide aux victimes

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.

Question· Schriftelijke vragen2026Z06482concluded

De berichten ‘PA drafts constitution, omits Jewish ties to Jerusalem, calls for Sharia legal system’ en ‘PA paid half a billion shekels to terrorists in pay-for-slay scheme, sources reveal -exclusive’

Netherlands · House of Representatives · 30 March 2026

De berichten ‘PA drafts constitution, omits Jewish ties to Jerusalem, calls for Sharia legal system’ en ‘PA paid half a billion shekels to terrorists in pay-for-slay scheme, sources reveal -exclusive’

Resolution· HRESH.Res. 1143 (119th)referred

Recognizing the 205th anniversary of the War of Greek Independence.

United States · United States Congress · 27 March 2026

This resolution congratulates the people of Greece as they celebrate the 205th anniversary of the War of Greek Independence. The resolution also expresses support for the principles of democracy, human rights, and the rule of law to which the people of the United States and Greece are committed.

Bill· Selbständiger Antrag765/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Volksanwaltschaftsgesetz u.a., Änderung

Austria · National Council · 25 March 2026

Antrag der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Mag. Muna Duzdar, Mag. Sophie Marie Wotschke, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und das Heimopferrentengesetz geändert werden <br><br>Titeländerung:<br><br>Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und das Heimopferrentengesetz geändert werden

Report· Ausschussbericht439 d.B.ausschussbericht

Preisgesetz 1992, Energie-Control-Gesetz

Austria · National Council · 24 March 2026

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 764/A der Abgeordneten Laurenz Pöttinger, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz, mit dem Bestimmungen über Preise für Sachgüter und Leistungen getroffen werden (Preisgesetz 1992) und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

Question· Question écrite13785open

Question 13785 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives contenues par la proposition de loi sur l'aide à mourir, pointées du doigt par le Comité des droits des personnes handicapées. Au mois de septembre 2025, le Comité des droits des personnes handicapées a fait part de ses inquiétudes quant à la proposition de loi sur l'aide à mourir. Cette institution considère dans un rapport que cette proposition de loi « constituerait une violation de l'obligation de la France de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées » : les critères d'éligibilité, qui sont directement associables au handicap ; les refus d'adoption d'amendements destinés à une meilleure information des personnes handicapées sur les soins et accompagnements disponibles ; la rapidité de la procédure ou le « délit d'entrave » constituent tant de points sur lesquels les personnes handicapées sont inquiètes. En vertu de la ratification qu'elle a apportée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le comité est le relais, la France est tenue de faire primer cette autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre pour que la France ne soit pas mise en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.

Question· Question écrite13734open

Question 13734 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergent et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les révélations et constats récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité et de l'intégrité physique et psychique de l'enfant, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle lui demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.

Question· Question écrite13709open

Question 13709 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés de la Loire ont alerté Mme la députée en déplorant des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

Question· Question écrite13699open

Question 13699 — administration

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des listes de médecins agréés mises à disposition des usagers lorsque la réglementation impose une consultation médicale, ainsi que sur les conditions d'exercice du statut de médecin agréé auprès des préfectures. Dans plusieurs procédures administratives relevant de la compétence des préfectures, la réglementation prévoit une consultation médicale obligatoire, par exemple dans le cadre du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et du rétablissement du permis de conduire, ou encore des procédures relatives à la détention ou au port d'armes. Dans ces situations, les usagers sont orientés vers des médecins agréés inscrits sur des listes mises à disposition par les préfectures. Or il est régulièrement constaté que ces listes ne reflètent pas toujours l'offre réellement disponible, certains praticiens n'exerçant plus ou n'étant plus en mesure d'assurer ces consultations. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés concrètes pour les usagers, notamment en allongeant les délais de constitution des dossiers ou en compliquant l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires. Par ailleurs, plusieurs représentants de la profession ont souligné les difficultés rencontrées pour assurer une couverture suffisante des besoins, en lien avec une attractivité parfois jugée insuffisante du statut de médecin agréé, pourtant essentiel à la bonne application de certaines obligations réglementaires et à la continuité du service public. De plus, la réglementation impose que cette consultation soit effectuée auprès d'un médecin agréé relevant de la préfecture du lieu de résidence de l'administré. Or il apparaît que la disponibilité des médecins agréés peut varier sensiblement d'un département à l'autre, certaines préfectures faisant face à des délais de rendez-vous particulièrement longs, tandis que des capacités demeurent disponibles dans des départements limitrophes. Cette situation est susceptible de générer des délais importants dans l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires, sans que les usagers disposent toujours de solutions alternatives. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer et d'harmoniser les modalités d'actualisation des listes de médecins agréés tenues par les préfectures et, d'autre part, d'engager une réflexion sur les conditions d'exercice et l'attractivité du statut de médecin agréé. Elle souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées afin d'améliorer l'efficience globale du dispositif, notamment par une meilleure coordination entre préfectures, permettant de tenir compte des disparités territoriales de disponibilité des médecins agréés et de garantir l'effectivité des obligations réglementaires pesant sur les administrés.

Record· CJCELEX 62021CJ0521decided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 24 March 2026.#MJ v AA.#Request for a preliminary ruling from the Sąd Rejonowy Poznań - Stare Miasto w Poznaniu.#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Effective legal protection in the fields covered by EU law – Judicial independence – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – National legislation and case-law prohibiting national courts from calling into question the legitimacy of constitutional courts and bodies or from establishing or assessing the lawfulness of the appointment of judges or of their judicial powers – Obligation for a judge hearing an application for the recusal of another judge to ascertain whether the requirement of a ‘tribunal previously established by law’ has been met – Appointment of judges of the ordinary courts in Poland – Lack of independence of the Krajowa Rada Sądownictwa (National Council of the Judiciary, Poland) – No effective remedy for candidates for the judicial post concerned – Judge not constituting an ‘independent and impartial tribunal previously established by law’ – Possibility of removing a judge from a panel of judges of the court.#Case C-521/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 24 March 2026

Record· CJCELEX 62021CJ0521_RESdecided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 24 March 2026.#MJ v AA.#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Effective legal protection in the fields covered by EU law – Judicial independence – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – National legislation and case-law prohibiting national courts from calling into question the legitimacy of constitutional courts and bodies or from establishing or assessing the lawfulness of the appointment of judges or of their judicial powers – Obligation for a judge hearing an application for the recusal of another judge to ascertain whether the requirement of a ‘tribunal previously established by law’ has been met – Appointment of judges of the ordinary courts in Poland – Lack of independence of the Krajowa Rada Sądownictwa (National Council of the Judiciary, Poland) – No effective remedy for candidates for the judicial post concerned – Judge not constituting an ‘independent and impartial tribunal previously established by law’ – Possibility of removing a judge from a panel of judges of the court.#Case C-521/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 24 March 2026

Bill· Selbständiger Antrag764/Aselbständiger antrag

Preisgesetz, Energie-Control-Gesetz, Änderung

Austria · National Council · 23 March 2026

Antrag der Abgeordneten Laurenz Pöttinger, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz, mit dem Bestimmungen über Preise für Sachgüter und Leistungen getroffen werden (Preisgesetz 1992) und das Energie-Control-Gesetz geändert werden

Question· writtenPQ 1659asked

1659. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Health further to Parliamentary Question No. 1103 of 24 February 2026, if she will confirm the process for appointment of the Chair and Review Group members; the timeline for them commencing work upon their constitution; and the terms of reference for same. [18256/26]

Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026

1659. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Health further to Parliamentary Question No. 1103 of 24 February 2026, if she will confirm the process for appointment of the Chair and Review Group members; the timeline for them commencing work upon their constitution; and the terms of reference for same. [18256/26]

Question· writtenPQ 960asked

960. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Culture, Communications and Sport if he will commission an independent review of the compatibility of Coimisiún na Meán's regulatory framework with Article 40.6.1° of the Constitution and Article 10 of the European Convention on Human Rights regarding freedom of expression; and if he will make a statement on the matter. [20145/26]

Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026

960. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Culture, Communications and Sport if he will commission an independent review of the compatibility of Coimisiún na Meán's regulatory framework with Article 40.6.1° of the Constitution and Article 10 of the European Convention on Human Rights regarding freedom of expression; and if he will make a statement on the matter. [20145/26]

Question· Question écrite13673answered

Question 13673 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.

Question· Question écrite13654open

Question 13654 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnes portées disparues et les prisonniers politiques aux mains du régime d'Al-Charaa. M. Le député interroge M. le ministre sur les démarches entreprises par la France sur ce sujet, au regard du nombre inquiétant de personnes portées disparues depuis l'assaut contre la région autonome à majorité Kurde du Nord et de l'Est de la Syrie en janvier dernier. Depuis la chute du régime de Bachar al-Assad, la France a repris un dialogue avec les autorités syriennes de transition, en rappelant publiquement que la transition ne pouvait réussir sans respect des droits humains, de l'État de droit et des procédures régulières. Dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs ont alerté sur la persistance de détentions arbitraires et sur l'absence d'informations concernant des personnes disparues. Le cas des journalistes Ahmet Polad et Eva Maria Michelmann, dont les proches et collègues sont sans nouvelles depuis le 18 janvier 2026 à Raqqa, a notamment fait l'objet d'appels publics demandant que leur sort soit immédiatement clarifié. Alors que le ministère rappelle lui-même que la question des disparus demeure l'un des enjeux majeurs de la Syrie contemporaine, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches diplomatiques entreprises par la France auprès des autorités syriennes de transition afin d'obtenir des informations sur le sort des personnes détenues ou disparues pour des motifs politiques. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives que la France entend porter, dans le cadre européen et multilatéral, pour exiger la libération des prisonniers politiques, la communication de listes nominatives de personnes détenues et l'accès des familles ainsi que des organisations compétentes aux lieux de détention, comme l'exigent les normes internationales.

Question· Question écrite13630answered

Question 13630 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de rapprochement entre narcotrafiquants et cybercriminels au sein des établissements pénitentiaires et sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la constitution d'alliances entre ces différentes formes de criminalité. À l'heure où les technologies numériques occupent une place croissante dans l'organisation des activités criminelles, les réseaux de narcotrafic connaissent une évolution rapide de leurs modes d'action. L'usage d'internet et notamment du darknet , permettant d'anonymiser les utilisateurs et leurs communications, facilite aujourd'hui l'organisation de ventes de stupéfiants en ligne, la mise en relation avec des clients et la réalisation de transactions au moyen de cryptomonnaies. Ces outils rendent les circuits de distribution plus difficiles à identifier et compliquent le travail des services d'enquête chargés de démanteler ces réseaux. Dans ce contexte, certains observateurs s'inquiètent du risque que ces compétences numériques puissent être mobilisées par des organisations criminelles traditionnelles. Les établissements pénitentiaires, où se côtoient des détenus issus de milieux délinquants très différents, peuvent constituer un lieu propice à ce type de rapprochement. Le risque est notamment que des narcotrafiquants incarcérés entrent en contact avec des individus condamnés pour des faits de cybercriminalité et cherchent à mobiliser leurs compétences techniques afin de développer ou de moderniser leurs réseaux, notamment en matière de ventes en ligne, de blanchiment ou de dissimulation des flux financiers. Toutefois, dans un contexte marqué par la surpopulation carcérale et par la diversité des profils pénaux présents dans les établissements, la question de l'isolement ou de la séparation effective de certains détenus susceptibles de nouer des alliances criminelles demeure posée. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quelle mesure l'administration pénitentiaire met en œuvre des dispositifs de surveillance et de séparation destinés à éviter les rapprochements entre narcotrafiquants et cybercriminels en détention. Il lui demande également comment le Gouvernement évalue le risque de constitution de telles alliances au sein des établissements pénitentiaires et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées pour empêcher que des compétences issues de la cybercriminalité ne soient mises au service des réseaux de narcotrafic.

Question· Question écrite13607answered

Question 13607 — femmes

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi numéro 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question· Question écrite13589answered

Question 13589 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants du premier degré concernant les perspectives de réduction des recrutements et leurs conséquences sur les conditions d'enseignement suite à l'adoption du budget 2026, par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3,de la Constitution par M. le Premier ministre, contenant la suppression de postes d'enseignants dans le premier degré. Dans de nombreuses écoles, les équipes pédagogiques font déjà face à des effectifs élevés, à une augmentation du nombre d'élèves nécessitant un accompagnement spécifique et à des moyens humains parfois insuffisants pour assurer un suivi individualisé de qualité. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que l'école primaire constitue le socle des apprentissages fondamentaux. Dans ce contexte, la perspective d'une diminution du nombre de postes dans le premier degré suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants et les familles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des recrutements dans le premier degré et les mesures envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement permettant un accompagnement adapté des élèves.

Question· Question écrite13587answered

Question 13587 — enseignement

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.

Question· Question écrite13568answered

Question 13568 — consommation

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC). Dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement proposait la dissolution de l'INC, sous prétexte d'une situation budgétaire trop dégradée, ouvrant la possibilité d'une privatisation voire de la disparition du magazine « 60 Millions de consommateurs », actuellement édité par l'Institut. Or le travail d'informateur et de lanceur d'alerte opéré par l'INC, notamment par le biais de son magazine « 60 Millions de consommateurs », a démontré tout son intérêt pour garantir une information fiable, indépendante et transparente pour les consommateurs. En conséquence, plusieurs amendements ont été déposés pour rétablir l'INC et ont été adoptés lors de la première lecture du projet de loi de finances en commission des finances à l'Assemblée nationale. Toutefois, les arbitrages budgétaires finaux opérés dans un contexte de recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ont confirmé la dissolution de l'INC, malgré les alertes des parlementaires et acteurs concernés. Il lui demande ainsi quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision et les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité des missions de surveillance et d'information jusqu'alors assurées par l'INC.

Question· Question écrite13560open

Question 13560 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application effective du gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026 et sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs publics. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui applicable en 2025. Or, dans les faits, de nombreux assurés signalent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une forte incompréhension, dès lors que la disposition législative est entrée en vigueur et qu'elle a précisément pour objet d'éviter une répercussion de la contribution exceptionnelle sur les assurés. Pour beaucoup d'entre eux, ces hausses apparaissent comme un contournement, voire un non-respect de la loi actuellement en vigueur, alors même que celle-ci n'a pas été suspendue ni annulée. Par ailleurs, les organismes complémentaires contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi tant qu'elle demeure applicable. Dans ce contexte d'incertitude juridique, les assurés sont invités à engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures peuvent apparaître longues et inégalement accessibles alors même que les hausses de cotisations continuent de produire leurs effets. Cette situation nourrit le sentiment, pour de nombreux assurés, d'une double peine : supporter à la fois la hausse de leur cotisation et, indirectement, le poids d'une contribution exceptionnelle qui devait précisément être acquittée par les organismes complémentaires. Plus largement, cette situation intervient dans un contexte où les données publiques récentes montrent que les cotisations des complémentaires santé ont progressé plus rapidement que les prestations versées tandis que les frais de gestion représentent une part significative des cotisations. Elle alimente ainsi les interrogations sur la transparence des mécanismes de fixation des tarifs et sur l'équilibre économique des contrats, en particulier pour les assurés disposant de contrats individuels, souvent plus exposés aux hausses. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect effectif de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités de contrôle prévues par les autorités compétentes et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect du gel des cotisations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et de justification des hausses tarifaires afin de mieux protéger les assurés.

Report· Ausschussbericht414 d.B.ausschussbericht

Politische-Werbung-Gesetz, KommAustria-Gesetz u.a.

Austria · National Council · 13 March 2026

Bericht des Verfassungsausschusses über die Regierungsvorlage (403 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Politische-Werbung-Gesetz erlassen wird sowie das KommAustria-Gesetz und das Mediengesetz geändert werden

Report· Ausschussbericht418 d.B.ausschussbericht

Ministeranklage gemäß Art. 142 Abs. 2 lit. b B-VG wider die Bundesministerin a.D. für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie Leonore Gewessler

Austria · National Council · 13 March 2026

Bericht des Verfassungsausschusses über den Antrag 169/A der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ministeranklage gemäß Art. 142 Abs. 2 lit. b B-VG wider die Bundesministerin a.D. für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie Leonore Gewessler

Question· Written questionUIN 120367answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 12 March 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, further to the Cabinet Office: business expenses, hospitality and meetings for senior officials, July to September 2025, published on 16 December 2025, whether the taxi journey recorded on 22 July 2025 for Ellen

Question· Written questionUIN 119836answered

Nigeria: Elections and Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps her Department plans to take to support international election observation and rule-of-law monitoring mechanisms in Nigeria ahead of the 2027 presidential election

Question· Written questionUIN 119986answered

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the answer of 2 December 2025 to Question 94697, whether the temporary promotion to the Director General position was made via full and open competition.

Question· Question écrite13519open

Question 13519 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

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Question 13497 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du déploiement du nouveau formulaire simplifié de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Présentée comme une mesure de simplification administrative, cette réforme suscite une vive inquiétude parmi les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs proches et de leurs aidants. À titre d'exemple, le collectif Handicaps n'a été reçu qu'à la fin du mois de février 2026, sans avoir eu accès à l'ensemble des documents préparatoires et il n'y a eu aucun échange avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH. Si la simplification des démarches est attendue, elle ne saurait se faire au détriment des droits des personnes concernées. Plusieurs évolutions suscitent ainsi des interrogations, en particulier la réduction des espaces consacrés à la description de la vie quotidienne, la suppression des questions relatives aux souhaits de la personne, l'allègement des informations sur la scolarité et le parcours professionnel, ainsi que l'appauvrissement de la partie dédiée aux aidants. Ces modifications pourraient priver les équipes pluridisciplinaires d'éléments essentiels à une évaluation globale et individualisée des besoins. La disparition de la notion de projet de vie, remplacée par une simple « expression libre des besoins », fragilise également l'individualisation des réponses. Ce nouveau formulaire pourrait en outre accentuer les inégalités. Les personnes les mieux accompagnées pourront accéder à leurs droits, tandis que d'autres risquent de formuler des demandes incomplètes, faute d'indications claires sur les informations attendues et les documents à fournir. Enfin, certaines imprécisions juridiques sont susceptibles d'induire les usagers en erreur, notamment concernant la prestation de compensation du handicap ou certaines mesures de protection juridique. Ces approximations sont préoccupantes au regard de leurs conséquences possibles sur l'ouverture des droits, la compréhension des notifications et l'exercice des recours. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend reporter l'expérimentation de ce nouveau formulaire afin d'engager une concertation approfondie avec les associations représentatives et les personnes concernées et s'il prévoit une évaluation rigoureuse avant toute généralisation, afin que la simplification des démarches ne se traduise pas par un recul des droits.

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Question 13495 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du nouveau formulaire de demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Depuis la loi du 11 février 2005, les MDPH sont, dans chaque département, le guichet unique d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées (enfants et adultes). Le formulaire permet de renseigner la MDPH sur la situation et les besoins du demandeur afin d'étudier ses droits à une aide sociale. Depuis le 1er mars 2026, un nouveau formulaire « simplifié » est expérimenté dans cinq départements. Or certaines associations alertent d'ores et déjà avec force sur les conséquences à terme des modifications apportées pour les usagers. Il leur apparaît que le formulaire raccourci en nombre de pages réduira d'autant la possibilité d'ouvrir des droits individualisés couvrant l'intégralité des divers besoins d'une personne. Elles pointent la présentation très impersonnelle et formelle du nouveau formulaire qui ne met plus la personne au cœur de la demande. Elles considèrent que l'allègement des questions posées conduira les équipes MDPH soit à revenir vers les demandeurs afin d'obtenir les informations complémentaires nécessaires, soit à prendre des décisions en méconnaissant les réels besoins des personnes. Enfin, elles estiment que ce nouveau formulaire ne va pas dans le sens d'une meilleure guidance au remplissage et que ceci aura pour conséquence un renforcement des inégalités entre les personnes qui se limiteront aux informations essentielles du formulaire et celles qui seront bien accompagnées et sauront quelles informations donner et quels documents joindre permettant d'avoir des demandes précises et détaillées adaptées à certaines maladies et handicaps rares, à des handicaps liés à des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande si elle compte prendre ces différentes alertes en considération, en ouvrant rapidement un dialogue avec les associations représentant les usagers et usagères des MDPH.

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Question 13490 — Parlement

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modalités de nominations aux emplois civils et militaires de l'État, régies par l'article 13 de la Constitution. L'alinéa 5 de cet article dispose qu'une loi organique détermine les emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Actuellement, ce mécanisme de contrôle ne concerne qu'une cinquantaine de fonctions (dirigeants d'entreprises publiques, autorités de régulation, etc.). De nombreux postes stratégiques, tels que les directeurs d'administrations centrales, le procureur général près la Cour de cassation ou encore les préfets demeurent exclus de ce champ de transparence. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des emplois fixée par la loi organique n° 2010-837 aux fonctions régaliennes et juridictionnelles majeures, notamment concernant la présidence de la Cour des Comptes.

Question· Question écrite13475open

Question 13475 — logement

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergents et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté occulte touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les exemples récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.

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Question 13471 — justice

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de l'expertise judiciaire psychiatrique et psychologique en France. Alors que le rapport d'information n° 1701 sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice souligne une surreprésentation alarmante des pathologies mentales en détention, le nombre d'experts psychiatres inscrits sur les listes des cours d'appel a diminué de près de 45 % en treize ans. Cette désaffection massive compromet gravement les délais de jugement et la qualité des décisions judiciaires, transformant trop souvent la détention provisoire en « antichambre de l'expertise ». Elle souhaite tout particulièrement l'alerter sur la question des délais de paiement. Des professionnels, notamment psychologues cliniciens experts, dénoncent des délais de règlement atteignant désormais 180 jours. Cette situation est devenue insoutenable pour des experts exerçant sous statut privé mais investis de missions régaliennes essentielles. Elle est aggravée par le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) qui interdit à ces praticiens de compenser ces retards par d'autres activités contractuelles, créant une dépendance économique unilatérale portant atteinte à leur indépendance. De surcroît, ces experts subissent un paradoxe fiscal majeur : ils sont contraints de reverser la TVA à l'administration fiscale dès facturation, alors même que le ministère de la justice n'a pas procédé au règlement de leurs mémoires de frais. Cette asymétrie de contraintes, où l'État exige une célérité totale des experts tout en organisant sa propre inertie financière, s'apparente à une forme de harcèlement institutionnel dénoncée par le terrain. Dans ce contexte, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, adoptée par le Sénat en janvier 2026, fixe un plafond maximal de paiement à 180 jours. Ce délai apparaît largement excessif et déconnecté de la réalité économique des cabinets d'expertise. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager vers une réduction effective de ce délai à 30 jours, conformément à la préconisation n° 2 du rapport n° 1701 et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour restaurer l'attractivité de l'expertise judiciaire, garante du respect de l'État de droit et de la manifestation de la vérité.

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Question 13450 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question· Question écrite13449answered

Question 13449 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question· Question écrite13448answered

Question 13448 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

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