Rule of law

Question 14390 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la forte dégradation de la situation dans le détroit d'Ormuz, consécutive aux opérations militaires engagées fin février 2026 au Moyen-Orient, sur l'approvisionnement en engrais azotés des agriculteurs français et, à terme, sur la production nationale. Le détroit d'Ormuz constitue un point de passage stratégique pour les flux mondiaux d'énergie, mais également pour certaines matières premières indispensables à la fabrication des engrais azotés, notamment l'ammoniac et le soufre. Plusieurs analyses convergentes soulignent qu'une part significative du commerce mondial d'engrais ou de leurs intrants transite par cette zone, exposant directement les chaînes d'approvisionnement à toute perturbation durable du trafic maritime. Or, depuis la fin du mois de février 2026, les tensions militaires ont entraîné de fortes perturbations logistiques dans la région. De nombreux armateurs internationaux ont adapté leurs routes ou suspendu certains passages, contribuant à un ralentissement marqué du trafic. Cette situation a immédiatement généré des tensions sur les marchés, avec une hausse rapide des prix de référence des engrais azotés, en particulier de l'urée, dans un contexte de forte incertitude sur les capacités d'approvisionnement à court terme. Cette crise conjoncturelle intervient dans un contexte structurel déjà fragile : une part importante des besoins français en engrais azotés repose sur des importations, tandis que leur production demeure étroitement dépendante du coût du gaz naturel. Toute hausse des prix de l'énergie ou toute rupture logistique se répercute donc directement sur les coûts de production agricole. Par ailleurs, les exploitants agricoles doivent faire face à l'entrée en vigueur progressive de nouveaux dispositifs européens, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui est susceptible d'alourdir encore le coût des engrais importés et d'accentuer les tensions économiques pesant sur les filières céréalières. Dans ce contexte particulièrement incertain, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement fait de la vulnérabilité des approvisionnements français en engrais azotés face à une perturbation prolongée du trafic dans le détroit d'Ormuz et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées pour sécuriser l'accès des agriculteurs aux intrants nécessaires aux campagnes de fertilisation. Il souhaite également savoir si la France entend porter, le cas échéant au niveau européen, des initiatives visant à renforcer la résilience du marché des engrais, notamment à travers la constitution de stocks stratégiques, la diversification des sources d'approvisionnement ou la mise en place de mécanismes temporaires de régulation des prix.

Question 14381 — administration

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les entraves répétées à l'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Dans le cadre de cette mission constitutionnelle, depuis plusieurs mois, elle constate une dégradation préoccupante des relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans les champs de l'éducation nationale et de l'intérieur. De nombreuses sollicitations adressées dans le cadre de ses fonctions demeurent sans réponse, y compris après relances. S'agissant de l'académie de Nantes, de multiples sollicitations ont été adressées à la rectrice, au directeur académique des services de l'éducation nationale et à leurs services concernant la situation de l'école Mandela à Saint-Herblain, notamment sur le rattachement administratif au collège de la Durantière, pourtant suggéré par la DGESCO. Aucune réponse n'a été apportée, y compris après plusieurs relances et interventions de parents d'élèves, de parlementaires et d'élus locaux. S'agissant des services préfectoraux de Loire-Atlantique, elle constate également une dégradation significative des relations depuis septembre 2024. Alors que ses sollicitations recevaient auparavant des réponses régulières, 22 dossiers relatifs à des demandes de régularisation, de naturalisation ou de renouvellement de titres de séjour sont restés sans réponse à ce jour. Ces situations répétées de silence administratif constituent une entrave manifeste à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. Elles empêchent non seulement les élus de la Nation d'exercer pleinement leurs prérogatives mais contribuent également à maintenir des administrés dans des situations de blocage administratif aux conséquences humaines et sociales dramatiques. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse systématique aux sollicitations parlementaires et assurer le respect effectif des droits du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 April 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit and Others v Stichting Rookpreventie Jeugd.#Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Manufacture, presentation and sale of tobacco products and related products – Directive 2014/40/EU – Article 3(1) – Maximum emission levels for tar, nicotine and carbon monoxide – Article 4(1) – Measurement methods – Measurement of emission levels on the basis of the ISO standards referred to in Article 4(1) – Standards not published in the Official Journal of the European Union – Enforceability of those ISO standards – Article 2 TEU – Value of the rule of law – Requirement of free access to such standards.#Case C-155/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 21 April 2026

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 April 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit and Others v Stichting Rookpreventie Jeugd.#Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Manufacture, presentation and sale of tobacco products and related products – Directive 2014/40/EU – Article 3(1) – Maximum emission levels for tar, nicotine and carbon monoxide – Article 4(1) – Measurement methods – Measurement of emission levels on the basis of the ISO standards referred to in Article 4(1) – Standards not published in the Official Journal of the European Union – Enforceability of those ISO standards – Article 2 TEU – Value of the rule of law – Requirement of free access to such standards.#Case C-155/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 21 April 2026

Council Decision (EU) 2026/1080 of 21 April 2026 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Framework Convention on Artificial Intelligence and Human Rights, Democracy and the Rule of Law

European Union · EUR-Lex · 21 April 2026

Aanpassing van de Aanwijzingen inzake externe contacten van rijksambtenaren

Netherlands · House of Representatives · 21 April 2026

Aanpassing van de Aanwijzingen inzake externe contacten van rijksambtenaren

Monitor Accountability Act

United States · United States Congress · 20 April 2026

Monitor Accountability Act This bill requires the Administrative Office of the U.S. Courts to establish conditions on the appointment of monitors to oversee state and local governmental entities. A monitor is an independent official appointed to oversee corrective reforms as part of a civil settlement agreement or consent decree, such as to remedy a pattern or practice of unconstitutional policing. Among the conditions, this bill requires notice and an opportunity for public comment prior to the appointment of a monitor, limits an individual to one monitor appointment at a time, sets a five-year term limit for monitors, and requires a public accounting of the fees charged and services provided by the monitor. It also caps fees and explicitly authorizes the use of pro bono services. In 2021, the Department of Justice began implementing a set of principles and specific recommendations regarding the use of monitors in civil settlement agreements and consent decrees involving state and local governmental entities, including recommendations relating to term limits, capping fees, and public accountability. 

Position der Bundesregierung zu den Begriffen "Gleichberechtigung" und "Gleichstellung"

Germany · German Bundestag · 17 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Haltung nimmt die Bundesregierung ggf. zu der Äußerung der Direktorin der Bundesstiftung Gleichstellung Lisi Maiers ein, die vor dem Ausschuss für Bildung, Familie, Senioren, Frauen und Jugend des Deutschen Bundestages am 4. März 2026 ausführte, "genau, Artikel 3, Absatz 2, Satz 2 Grundgesetz: Der Staat fördert die tatsächliche Gleichstellung. Das macht deutlich, dass es eine Staatsaufgabe ist", obgleich im Grundgesetz an der bezeichneten Stelle von "Gleichberechtigung" und nicht von "Gleichstellung" die Rede ist, oder sind "Gleichberechtigung" und "Gleichstellung" nach Auffassung der Bundesregierung bedeutungsgleich (Wortprotokoll der 18. Sitzung des Ausschusses, ProtokollNummer 21/18, S. 22 oben rechts; www.gesetze-im-internet.de/gg/art_3.html)?

Expressing the sense of the House of Representatives that the Department of Justice must comply with the Domestic Emoluments Clause of the Constitution by refusing to administratively settle the billions of dollars in legal claims filed against the United States by President Donald Trump.

United States · United States Congress · 16 April 2026

Expressing the sense of the House of Representatives that President Donald Trump, his Special Envoy Steven Witkoff, and all Federal officials must comply with the Foreign Emoluments Clause of the Constitution by immediately turning over to the Department of the Treasury any payments received from the United Arab Emirates or any other foreign state and divest from all business interests linked to foreign governments.

United States · United States Congress · 16 April 2026

Voornemens ten aanzien van het privaatrecht in de komende kabinetsperiode en enkele wetgevingstrajecten in het bijzonder

Netherlands · House of Representatives · 16 April 2026

Voornemens ten aanzien van het privaatrecht in de komende kabinetsperiode en enkele wetgevingstrajecten in het bijzonder

Motie van het lid Van Lanschot c.s. over zich er voor inzetten dat Hongarije de rechtsstaat herstelt, zich in lijn brengt met gedeelde waarden en het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid en hervormingen doorvoert om te voldoen aan de voorwaarden voor Europese financiering

Netherlands · House of Representatives · 16 April 2026

Motie van het lid Van Lanschot c.s. over zich er voor inzetten dat Hongarije de rechtsstaat herstelt, zich in lijn brengt met gedeelde waarden en het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid en hervormingen doorvoert om te voldoen aan de voorwaarden voor Europese financiering

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 15 April 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the answer of 9 April 2026 to Question 113778 on Propriety and Constitution Group: Recruitment, for what the reason the recruitment process did not open when Darren Tierney moved to the ONS in August

Inzet internationale kindontvoering India

Netherlands · House of Representatives · 15 April 2026

Inzet internationale kindontvoering India

Question 14378 — travail

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des obligations respectives des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) et des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière d'organisation, de financement et de mise en œuvre de la prévention en santé au travail. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, une distinction notable est apparue entre les obligations applicables aux SPSTA et celles pesant sur les SPSTI. Cette évolution se caractérise notamment, pour les SPSTI, par trois obligations majeures : l'évolution de la convention collective, la mise en place du « tunnel de cotisations », ainsi que l'obligation de certification. Ces dispositifs sont aujourd'hui critiqués par les entreprises membres de ces services, qui pointent une fragilisation de leur stabilité économique depuis cette réforme. Cette dernière n'a pas été accompagnée d'une amélioration suffisamment perceptible de l'effectivité de ces processus, selon ces entreprises. Cette inquiétude est d'autant plus marquée que, depuis le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, les SPSTI fonctionnent désormais sur la base d'un mode de calcul per capita. Celui-ci rend particulièrement visible le coût « par salarié » et tendrait ainsi à réduire les avantages à être membre d'une SPSTI. Dans ce contexte, certaines grandes entreprises pourraient être incitées à envisager la constitution de leur propre SPSTA, solution perçue comme offrant davantage de souplesse organisationnelle et financière. Une telle évolution fait peser un risque de déséquilibre progressif au sein des SPSTI, dans la mesure où le départ des entreprises disposant des effectifs les plus importants pourrait fragiliser leur modèle économique. Les entreprises restantes craignent ainsi de se retrouver exposées à une augmentation progressive de leurs cotisations, générant une situation d'inégalité économique croissante entre adhérents. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend évaluer l'impact économique de cette réforme pour les entreprises adhérentes aux SPSTI et quelles adaptations pourraient être envisagées afin de garantir l'équilibre du système de prévention et de santé au travail.

Question 14348 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'il souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où il déciderait de réparer cette iniquité, savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

Question 14327 — police

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement graves publiées le 16 mars 2026 par le média d'investigation Disclose concernant l'utilisation, depuis 2022, d'un dispositif de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, via les téléphones de service dits NEO (nouvel équipement opérationnel). Ces révélations, étayées par des témoignages, des documents internes et des démonstrations techniques, mettent en lumière l'existence d'un usage massif, répété et manifestement illégal de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité sur la voie publique. Concrètement, des policiers et gendarmes peuvent photographier une personne dans la rue et obtenir, en quelques instants, des données personnelles extrêmement sensibles - identité, coordonnées, antécédents - via une connexion directe au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui contient les données de dizaines de millions de personnes, dont un grand nombre de simples victimes. Or une telle pratique est formellement interdite. Le code de procédure pénale encadre strictement l'accès au TAJ, réservé à des agents individuellement habilités et uniquement dans un cadre judiciaire déterminé. De surcroît, l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité est explicitement prohibée. M. le député considère dès lors que les faits révélés constituent non pas des dérives marginales, mais une violation systémique et organisée du cadre légal. La réponse apportée par M. le ministre de lors des séances de question au Gouvernement devant le Sénat apparaît, à cet égard, particulièrement insuffisante. Se contenter d'affirmer que « cette pratique n'est pas légale » et qu'il existerait déjà des instructions permanentes revient à reconnaître l'illégalité des faits tout en se défaussant de toute responsabilité politique quant à leur ampleur et leur persistance. Plus grave encore, M. le ministre indique avoir découvert la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « en lisant la presse » et se retranche derrière une enquête à venir pour justifier son absence d'action immédiate. Une telle posture interroge profondément sur le pilotage effectif de son administration et sur sa volonté réelle de mettre fin à des pratiques pourtant connues de longue date. En effet, les éléments rendus publics démontrent que ces usages illégaux ne relèvent en rien d'initiatives isolées. Dès 2023, un rapport de l'inspection générale de la police nationale signalait déjà que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », tout en alertant sur les risques accrus liés à son accessibilité via les terminaux NEO. De même, une instruction interne de février 2022 acte explicitement la mise à disposition de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur ces appareils. Il apparaît donc que l'administration avait pleinement connaissance, depuis plusieurs années, des risques de détournement de cet outil, sans qu'aucune mesure effective n'ait été prise pour en empêcher l'usage illégal. M. le député considère que cette inertie ne peut être interprétée autrement que comme une forme de tolérance, voire d'encouragement implicite. En outre, M. le ministre omet délibérément de répondre à une question pourtant centrale : qui a autorisé le déploiement de cette technologie de reconnaissance faciale sur les téléphones NEO et son interconnexion avec le TAJ ? Les éléments disponibles indiquent que cette décision remonte à 2022, sous l'autorité du précédent ministre de l'intérieur, aujourd'hui garde des sceaux. Ce silence entretient une opacité inacceptable sur une décision aux conséquences majeures pour les libertés publiques. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel cet outil serait utile dans un cadre judiciaire ne saurait justifier sa diffusion généralisée à l'ensemble des agents en patrouille. Si un tel usage est strictement encadré, pourquoi avoir permis son accès à des milliers d'agents non habilités à conduire des enquêtes judiciaires ? M. le député considère que cette généralisation constitue précisément la condition matérielle des dérives aujourd'hui constatées. Ces pratiques s'inscrivent dans une dynamique préoccupante d'extension des dispositifs de surveillance, déjà illustrée par le déploiement illégal du logiciel BriefCam, révélé en 2023 et finalement retiré sous la pression publique. Elles traduisent une transformation progressive des méthodes de maintien de l'ordre, au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. Plus largement, M. le député alerte sur le basculement que ces pratiques font peser sur le modèle démocratique. La possibilité, pour des agents de l'État, d'identifier instantanément n'importe quelle personne dans l'espace public à partir d'une simple photographie constitue une rupture majeure, ouvrant la voie à des formes de surveillance de masse incompatibles avec les libertés fondamentales. L'histoire rappelle, de manière tragique, les dérives auxquelles peuvent conduire de tels dispositifs lorsqu'ils échappent à tout contrôle démocratique. Face à la gravité de ces faits, l'absence de réponse précise, l'évitement des responsabilités politiques et le renvoi systématique à des enquêtes futures ne peuvent être acceptés. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser qui a décidé, en 2022, du déploiement de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur les terminaux NEO et de son interconnexion avec le fichier TAJ ; d'indiquer depuis quelle date précise le ministère de l'intérieur a connaissance de l'utilisation illégale de ces dispositifs lors de contrôles d'identité et quelles mesures ont été prises depuis lors ; de détailler le nombre total d'agents ayant accès à cette fonctionnalité, ainsi que les conditions d'habilitation effectivement mises en œuvre ; de communiquer les données disponibles sur l'utilisation de la reconnaissance faciale via le TAJ, en distinguant les usages légaux dans un cadre judiciaire des usages illégaux, ainsi que le nombre de contrôles effectués sur la voie publique ; de préciser les dispositifs de contrôle interne existants, les sanctions prononcées le cas échéant et les suites disciplinaires ou pénales engagées à l'encontre des agents ayant fait un usage illégal de ces outils ; de faire connaître les instructions écrites adressées aux forces de l'ordre à la suite des révélations de Disclose et les mesures immédiates prises pour faire cesser ces pratiques ; enfin, de préciser les garanties qu'il entend mettre en place afin d'empêcher toute dérive vers des pratiques de surveillance généralisée et de garantir le respect effectif des libertés publiques face au déploiement de technologies intrusives.

Question 14326 — police

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement continu des pouvoirs des préfets dans le cadre de la réforme de la police nationale et sur ses conséquences concrètes pour l'équilibre institutionnel du service public de la police. C'est un fait suffisamment rare pour être souligné : le syndicat majoritaire des commissaires de la police nationale lui-même a récemment interrogé ses adhérents sur la réforme engagée depuis 2024, censée initialement améliorer la lutte contre l'insécurité et la délinquance. Le constat dressé est sans appel. Loin de renforcer l'efficacité opérationnelle, cette réorganisation produit un affaiblissement profond du corps des commissaires, désormais placés sous une tutelle préfectorale de plus en plus intrusive. Dans une synthèse particulièrement sévère, le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) dénonce les décrets de 2025 qui ont accru les pouvoirs des préfets, en évoquant des « dérives » qui dépassent largement de simples difficultés organisationnelles. Il y est question d'un véritable « enjeu majeur pour l'équilibre institutionnel de la sécurité publique », confirmant ainsi le caractère structurel des problèmes soulevés. Les remontées de terrain sont particulièrement préoccupantes. Les commissaires décrivent une perte nette de leur autonomie professionnelle, avec une multiplication de réunions préfectorales chronophages, une maîtrise réduite de leur agenda et un affaiblissement de leur capacité à assurer leurs missions essentielles de conception stratégique et de commandement. En pratique, ceux qui devraient diriger et structurer l'action policière se retrouvent relégués à un rôle d'exécutants, sous l'autorité croissante de cabinets préfectoraux dont la légitimité opérationnelle est, par nature, limitée. Ce mouvement s'accompagne d'une politisation accrue du corps préfectoral, pointée explicitement par les commissaires eux-mêmes. Une telle évolution interroge profondément dans un État de droit, où la neutralité de l'action publique en matière de sécurité devrait constituer un principe intangible. Plus grave encore, les éléments recueillis font état d'ingérences directes des préfectures dans des domaines relevant du champ judiciaire. Des demandes d'informations détaillées sur des enquêtes en cours, un suivi rapproché de dossiers sensibles, voire des interventions directes dans la conduite d'opérations : autant de pratiques qui font peser un risque sérieux sur le respect du secret de l'enquête, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le SCPN souligne d'ailleurs explicitement que ces dérives suscitent une inquiétude croissante parmi les commissaires, certains évoquant un « déséquilibre institutionnel » préoccupant, aggravé par « le silence ou la faible réaction » de certains procureurs de la République. Cette situation traduit une confusion croissante des rôles et des responsabilités, incompatible avec les exigences d'un fonctionnement démocratique rigoureux. À cela s'ajoute une désorganisation manifeste de la chaîne de commandement. Les commissaires signalent des situations dans lesquelles des instructions sont directement adressées aux agents par les cabinets préfectoraux, contournant les niveaux hiérarchiques établis. Inversement, certains agents saisissent directement les préfectures, court-circuitant leurs supérieurs. Une telle confusion fragilise l'autorité des responsables opérationnels et nuit à la cohérence de l'action policière. Pour M. le député, ces constats ne constituent en rien une surprise. Dès 2022, l'Association nationale de la police judiciaire alertait sur les risques d'ingérence préfectorale liés à la réforme portée alors par le ministre de l'intérieur. De même, il rappelle avoir lui-même produit deux rapports détaillés sur la départementalisation de la police, dans lesquels étaient clairement identifiées deux dérives majeures : la politisation du pilotage de la sécurité et le risque d'atteinte à l'indépendance de la filière judiciaire. Ces alertes ont été ignorées, voire méprisées. Malgré des analyses étayées, elles ont été balayées par les responsables politiques successifs, au premier rang desquels les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Laurent Nuñez. Les critiques ont souvent été disqualifiées par des attaques personnelles plutôt que discutées sur le fond. Aujourd'hui, le malaise exprimé par les commissaires eux-mêmes confirme pourtant la pertinence de ces analyses. M. le député considère que cette réforme procède d'un choix politique clair : substituer à une logique professionnelle fondée sur l'expertise et l'indépendance une logique administrative et préfectorale, davantage perméable aux orientations politiques du pouvoir exécutif. Une telle évolution est profondément contestable. Elle affaiblit la police judiciaire, fragilise l'État de droit et fait de la politique de sécurité un instrument de pilotage politique à court terme, au détriment de son efficacité réelle. M. le député rappelle que la sécurité ne peut être réduite à une logique de communication ou de contrôle administratif. Elle suppose des institutions solides, des professionnels respectés dans leurs compétences et une stricte séparation entre les impératifs politiques et les exigences judiciaires. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser les objectifs exacts poursuivis par les décrets de 2025 renforçant les pouvoirs des préfets, ainsi que les évaluations réalisées depuis leur entrée en vigueur ; de détailler les garanties existantes pour prévenir toute ingérence des autorités préfectorales dans les enquêtes judiciaires et d'indiquer les mesures prises face aux situations signalées par les commissaires ; de communiquer les instructions adressées aux préfets et à leurs cabinets concernant leurs relations avec les services de police, notamment en matière de respect de la chaîne de commandement et du secret de l'enquête ; d'indiquer si le ministère reconnaît l'existence d'une confusion croissante dans la chaîne hiérarchique et quelles mesures correctrices il entend mettre en œuvre ; de préciser les moyens alloués à la police judiciaire depuis la réforme, ainsi que les évolutions constatées en matière d'activité, de qualité des enquêtes et de conditions de travail ; de faire connaître les suites qu'il entend donner à l'alerte lancée par le Syndicat des commissaires de la police nationale ; enfin, de dire s'il envisage de remettre à plat cette réforme afin de garantir l'indépendance de la police judiciaire, de restaurer une chaîne de commandement claire et de préserver l'équilibre institutionnel indispensable au bon fonctionnement de l'État de droit.

Question 14323 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le nouveau formulaire MDPH et l'absence de concertation des associations représentatives des personnes concernées. Les différentes associations représentatives des usagers sont extrêmement inquiètes de ce nouveau formulaire. Elles dénoncent un formulaire raccourci qui empêche la prise en compte détaillée des situations individuelles, avec des espaces réduits pour l'expression des besoins et des retentissements quotidiens du handicap. Elles alertent sur l'absence de véritable guidance pour la complétion du questionnaire et prévoient que celui-ci aggravera les inégalités et le taux de non-recours aux droits. Mme la députée souhaite donc interpeller Mme la ministre sur la méthode et comprendre pourquoi aucune concertation avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH ou membres du conseil de la CNSA n'a été réalisée suffisamment en amont de la réalisation du nouveau questionnaire. Sur le contenu du nouveau questionnaire, Mme la députée souhaite savoir si sa réalisation a véritablement été guidée par un souci d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ou bien si elle a été motivée par un souci d'efficacité et de rendement. Sur le processus, elle souhaite savoir si l'expérimentation en cours dans 5 départements a vocation à être évaluée et le projet à être suspendu si les résultats ne sont pas concluants. De manière générale, elle souhaite savoir si elle prévoit de répondre aux interpellations des associations d'usagers en ouvrant une véritable co-construction avec les associations sur l'accès aux droits et le fonctionnement des MDPH.

Question 14286 — impôts et taxes

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour la filière nautique varoise et les plaisanciers. Dans le Var, la plaisance fait vivre des milliers de familles et participe pleinement à l'attractivité du littoral, notamment autour des ports des Issambres, de Fréjus et de Saint-Raphaël. Or la réforme de la TAEMUP, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, apparaît comme une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité pesant sur les usagers de la mer. En abaissant le seuil de taxation lié à la puissance des motorisations, cette réforme intègre dans le champ de l'impôt de nombreuses embarcations jusqu'ici exonérées, en particulier les bateaux de moins de 7 mètres, très répandus dans le Var. Près de 70 % des petites unités seraient ainsi concernées. Cette évolution pénaliserait directement des plaisanciers souvent modestes, attachés à une pratique familiale et accessible de la mer, sans distinction de capacité contributive. Par ailleurs, les professionnels de la filière dénoncent l'absence de concertation préalable ainsi que le décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Les solutions alternatives, notamment en matière de motorisation électrique ou hydrogène, restent aujourd'hui largement inaccessibles ou inadaptées pour ces usages. Enfin, la répartition du produit de cette taxe interroge, dans la mesure où seule une part marginale est affectée à la déconstruction des bateaux en fin de vie, pourtant essentielle à une transition écologique cohérente. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de cette réforme afin de ne pas pénaliser les petites unités de plaisance ; engager une véritable concertation avec les acteurs de la filière nautique ; adapter les dispositifs fiscaux aux réalités économiques des plaisanciers ; garantir une transition écologique crédible, progressive et soutenable pour l'ensemble du secteur.

Question 14264 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des écoles orphelines. Dans son rapport du mois de mai 2025, la Cour des comptes rappelle que la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis 20 ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. Pour agir, le pays mène depuis 1981 une politique d'éducation prioritaire qui concerne aujourd'hui 21 % des élèves et qui tend à répondre aux objectifs du code de l'éducation. L'éducation prioritaire est à ce jour organisée en réseaux : les REP d'abord, mais aussi les REP+ qui, soumises à des difficultés scolaires et sociales plus importantes, concentrent logiquement davantage les moyens. Le classement REP ou REP+ constitue donc pour les écoles concernées une aide importante se traduisant par des effectifs réduits dans les classes ; des financements spécifiques de projets ; du temps de service des enseignants alloué à la réflexion pédagogique ; la mise en œuvre d'action de soutien à la parentalité ; une valorisation de l'engagement des enseignants par une prime. Comment une école présentant un indice de positionnement social extrêmement bas et regroupant tous les indicateurs les plus défavorables des écoles classées en REP+, peut-elle intégrer le réseau d'éducation prioritaire pour accéder à ces moyens ? La réponse est simple : il faut obligatoirement que son collège de rattachement soit lui-même classé REP ou REP+. Et c'est précisément une aberration. Ce choix de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c'est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées a entraîné des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement REP alors que la réalité sociologique de leur public le justifierait. Ces écoles orphelines sont les oubliées de la République alors que leurs élèves présentant les mêmes profils que ceux des REP+ n'ont droit à aucune aide de l'État et que les équipes enseignantes y travaillent dans les conditions les plus difficiles du pays. En l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui devait l'être tous les 4 ans, le ministère chargé de l'éducation nationale a créé depuis 2018 des dispositifs additionnels, à l'instar des contrats locaux d'accompagnement (CLA). La Cour des comptes indique que l'ensemble apparaît désormais complexe, peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins. M. le ministre annonce de son côté qu'en l'absence de cette révision de la carte de l'éducation prioritaire, des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées qui présentent d'importantes fragilités sociales feront notamment l'objet « d'une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe». Il sera aussi possible d'ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour tous les professeurs d'école et de collège ». 66 écoles ? C'est indécent. Le rapport de la mission Territoire et réussite de 2019, commandé par M. Blanquer, décompte près de 500 écoles orphelines scolarisant plus de 55 000 élèves. Pour sa part, M. le député ne va en citer qu'une : et comme la majorité des écoles orphelines, elle se trouve en quartier prioritaire de la ville (QPV) dans une commune urbaine, celle de Chambéry. Il s'agit de l'école du Biollay, qui est tristement représentative des écoles orphelines : près de 340 élèves fréquentent cette école de la toute petite section de la maternelle au CM2 ; 26 langues étrangères s'y côtoient ; son IPS (indice de positionnement social) est de 76,7, soit le sixième plus bas des écoles du département de la Savoie ; 10 % des élèves sont en situation de handicap ; plus de 50 % sont des élèves à besoin éducatif particulier (EBEP). Pourtant, malgré cette situation alarmante, l'école du Biollay est exclue du réseau d'aide de l'éducation prioritaire car son collège de rattachement n'est pas labellisé et elle ne bénéficie donc d'aucune prise en compte de sa situation particulière. L'équipe enseignante se bat tous les jours pour tenter de venir en aide à ces enfants oubliés de la République, sans aucune reconnaissance de l'État pour leur investissement. Cette rupture d'égalité porte atteinte aux principes fondateurs de la République. Comme le rappelle l'affirmation solennelle de l'article 1er de la Constitution : œuvrer pour l'égalité est un devoir pour l'État et pour chacun. Dans l'hypothèse où l'école du Biollay ne ferait pas partie de ces fameuses 66 écoles qui bénéficieront hors REP d'un statut particulier, que compte faire M. le ministre pour cette école et toutes les autres qui n'auraient pas la chance d'être sélectionnées ? Il lui demande quand la Gouvernement va enfin mettre fin à la problématique des écoles orphelines, réviser la carte de l'éducation prioritaire et allouer des moyens en adéquation avec la réalité du terrain.

Question 14228 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin annoncée du statut de conjoint collaborateur issue de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En effet, cette réforme a limité la durée de ce statut à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, au terme duquel le conjoint collaborateur doit obligatoirement opter pour un autre statut, salarié ou associé. Ceux devenus bénéficiaires au titre de conjoint collaborateur, entre 2017 et 2022, pourront le rester jusqu'à fin 2026. Les personnes optant pour ce statut à partir de 2022 pourront le conserver uniquement cinq ans. Si cette mesure visait à renforcer la protection sociale des conjoints, elle produit, dans la pratique, des effets indésirables, notamment la fin de la liberté de choix et, à terme, des charges sociales plus élevées. L'artisanat représente en France environ 1,7 million d'entreprises, dont la majorité est constituée de très petites entreprises. Elles représentent une part essentielle du tissu économique national, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, des services et de la production. Une grande partie d'entre elles repose sur un modèle familial. Dans ces structures, le conjoint assure souvent la gestion administrative et comptable, le suivi des devis et de la facturation, les relations avec les organismes et la clientèle, etc. Ce statut reconnaît juridiquement un travail réel, ouvre des droits sociaux, permet la constitution de droits à la retraite, donne accès à la formation professionnelle et protège en cas de séparation ou de cessation d'activité. Sa suppression risque paradoxalement de revenir à des situations de travail non déclaré et d'insécurité sociale pour les intéressés. En ruralité, comme dans le département de la Meuse, le tissu économique repose largement sur ces petites entreprises artisanales. L'artisan seul ne peut assurer simultanément la production sur chantier, la gestion administrative, les obligations réglementaires croissantes et le développement commercial. Malgré les annonces de simplification administrative, la charge ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Le rôle du conjoint est donc devenu encore plus essentiel. C'est pourquoi elle souligne l'importance de garantir une transition plus progressive et de proposer des alternatives adaptées afin d'éviter une nouvelle précarisation des personnes concernées car si ce statut venait à disparaître, nombre de conjoints continueraient probablement à assurer l'administratif de l'entreprise, mais sans cadre adapté. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et satisfaire aux légitimes inquiétudes des secteurs concernés.

proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

France · Senate · 13 April 2026

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

France · Senate · 13 April 2026

Erneuerbaren-Ausbau-Beschleunigungsgesetz und Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz

Austria · National Council · 9 April 2026

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (449 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Erneuerbaren-Ausbau-Beschleunigungsgesetz erlassen sowie das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz geändert wird

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation au Liban et à l'urgence du respect par Israël d'un cessez-le-feu et aux obligations de la France à l'égard des soldats engagés au sein de la FINUL

France · Senate · 9 April 2026

proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

France · Senate · 9 April 2026

proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

France · Senate · 7 April 2026

Question 14176 — services à la personne

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la réforme du service d'aide à domicile mixte dans les territoires ruraux, telle qu'issue de la LFSS 2026 et du décret instaurant les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins.

Question 14130 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les agissements et prises de position du collectif identitaire Némésis, ainsi que sur les révélations récentes de presse mettant en lumière des échanges internes particulièrement préoccupants. Selon plusieurs éléments rendus publics, des membres de ce collectif auraient entretenu des liens opérationnels avec des groupuscules néofascistes en vue d'organiser des actions coordonnées destinées à provoquer ou faciliter des affrontements avec des militants politiques. Des conversations évoquent notamment la constitution d'équipes, la planification de guet-apens et l'utilisation de militantes comme « appâts » afin d'attirer des opposants dans des situations susceptibles de dégénérer en violences physiques. De tels faits, s'ils étaient établis, relèveraient de qualifications pénales graves, notamment de violences en réunion, de violences en bande organisée, voire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits. Ils interrogent également sur l'existence d'une organisation structurée et concertée poursuivant un objectif de trouble à l'ordre public par l'intimidation et la violence. Par ailleurs, ces révélations interviennent dans un contexte marqué par de récents affrontements violents à Lyon, ayant conduit à la mort tragique d'un militant identitaire le 14 février 2026. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La justice a procédé à des interpellations et une information judiciaire est en cours. La violence politique, quelles qu'en soient les motivations idéologiques, ne saurait être tolérée dans un État de droit. Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permettent la dissolution par décret en Conseil des ministres des associations ou groupements de fait provoquant à des agissements violents contre les personnes ou les biens, ou y participant, la question de la dissolution du collectif Némésis est désormais posée dans le débat public. Elle lui demande donc si les faits révélés ont donné lieu à des investigations administratives ou judiciaires spécifiques visant le collectif Némésis en tant que groupement ; si les services du ministère disposent d'éléments établissant l'existence d'agissements coordonnés susceptibles de caractériser des violences en bande organisée ou une association de malfaiteurs et si le Gouvernement envisage d'engager une procédure de dissolution du collectif Némésis sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de prévenir toute réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'ordre public et aux principes républicains.

Question 14087 — État

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.

Question 14078 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

France · National Assembly · 7 April 2026

Gewijzigde motie van de leden Stoffer en Ceder over inzet in EU-verband voor verankering van het recht op geloofsvrijheid in de Syrische grondwet (t.v.v. 36800-V-100)

Netherlands · House of Representatives · 7 April 2026

Gewijzigde motie van de leden Stoffer en Ceder over inzet in EU-verband voor verankering van het recht op geloofsvrijheid in de Syrische grondwet (t.v.v. 36800-V-100)

Voortgang JenV Beleidsagenda 2021-2025 over 2025

Netherlands · House of Representatives · 7 April 2026

Voortgang JenV Beleidsagenda 2021-2025 over 2025

Impeaching Donald J. Trump, President of the United States, for high crimes and misdemeanors.

United States · United States Congress · 6 April 2026

This resolution sets forth 13 articles of impeachment against President Donald Trump for high crimes and misdemeanors on charges of&nbsp;&nbsp; war power-murder-piracy; militarization of domestic law enforcement; serial unconstitutional detentions and deportations; retaliation against constitutionally protected speech or association; abuse of the pardon power—sabotaging the rule of law; illegally crippling or&nbsp;defunding programs to protect consumers, the needy, workers, and the environment; usurpation of the congressional power of the purse; contempt of Congress—secret government; perverting law enforcement to persecute political opponents and benefit friends; suspending or dispensing with laws; flouting Section 1 of the Fourteenth Amendment; specious national emergency—foreign terrorist organization declarations; and domestic and foreign emoluments clauses.

proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

France · Senate · 2 April 2026

Vereinbarkeit einkommensabhängiger Assistenzleistungen für Kinder mit Behinderungen in der Schulkinderbetreuung mit dem Grundgesetz und UN-Konventionen

Germany · German Bundestag · 2 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Hat sich die Bundesregierung eine Auffassung zu der Rechtsfrage gebildet, ob es mit dem subjektivöffentlichen Rechtsanspruch auf Schulkinderbetreuung nach § 24 des Achten Buches Sozialgesetzbuch ab dem Schuljahr 2026/2027 sowie mit Artikel 3 Absatz 3 Satz 2 des Grundgesetzes, der UN-Kinderrechtskonvention und der UN-Behindertenrechtskonvention vereinbar ist, wenn Assistenzleistungen für Kinder mit Behinderungen in Ferienzeiten und/oder anteiligen Zeiten der Schulkinderbetreuung als Leistungen nach § 113 des Neunten Buches Sozialgesetzbuch (SGB IX) statt nach § 112 SGB IX eingeordnet werden und dadurch einkommens- und vermögensabhängige Antragserfordernisse sowie ggf. daraus resultierende Kostenbeteiligungen der Eltern Voraussetzung der Teilnahme an der Schulkinderbetreuung werden, und wenn ja, wie lautet diese, und sieht sie diesbezüglich gesetzgeberischen Handlungsbedarf?

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger le don de plasma en grande cause nationale pour 2027

France · Senate · 1 April 2026

Concerns regarding the rule of law and fundamental rights in Georgia

European Union · European Parliament · 1 April 2026

Motie van de leden Stoffer en Ceder over inzet in EU-verband voor verankering van het recht op geloofswisseling in de Syrische grondwet

Netherlands · House of Representatives · 1 April 2026

Motie van de leden Stoffer en Ceder over inzet in EU-verband voor verankering van het recht op geloofswisseling in de Syrische grondwet

Question 13971 — professions libérales

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Si l'objectif de protection animale et de sécurisation des pratiques fait l'objet d'un large consensus, plusieurs acteurs du secteur s'interrogent sur l'équilibre général du dispositif envisagé. En effet, les textes soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations (notamment une déclaration quinquennale, la constitution de dossiers particulièrement exigeants ainsi que le rôle central confié au Conseil national de l'ordre des vétérinaires) susceptibles, en pratique, de rapprocher ce régime d'un mécanisme d'autorisation implicite plutôt que d'un régime déclaratif tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, il lui demande si une analyse juridique a été conduite afin de vérifier la conformité de ce dispositif avec l'économie du régime déclaratif prévu par la loi et pour quelles raisons un niveau de contrainte aussi élevé est considéré comme nécessaire et proportionné au regard de l'objectif de protection animale.

Question 13953 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les défaillances systémiques et les blocages administratifs profonds qui paralysent actuellement la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Adoptée à l'unanimité par la représentation nationale pour mettre un terme définitif à l'injustice des restes à charge pesant sur les usagers, cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, est aujourd'hui entravée par une série de dysfonctionnements opérationnels majeurs. L'alerte solennelle transmise fin février 2026 par la FEDEPSAD, l'UNPDM et l'UPSADI, organisations professionnelles représentant les prestataires de santé à domicile, documente une situation de crise aiguë qui compromet tant l'accès aux équipements pour les personnes en situation de handicap que la pérennité économique des entreprises distributrices. En premier lieu, la complexification des procédures génère une asphyxie du circuit de prescription. La réforme impose pour de nombreux fauteuils l'intervention d'équipes spécialisées (médecins de médecine physique et de réadaptation, équipes pluridisciplinaires), démographiquement insuffisantes sur de nombreux territoires. Dès lors, les patients doivent généralement attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous, ce qui retarde d'autant l'acquisition de leur fauteuil roulant. En deuxième lieu, l'administration de la réforme par l'assurance maladie se traduit par un mur bureaucratique pénalisant. Les remontées du terrain indiquent que plus de 60 % des demandes d'accord préalable (DAP) soumises pour l'acquisition d'un fauteuil sont systématiquement rejetées par les caisses primaires d'assurance maladie. L'insécurité juridique atteint son paroxysme lors de la phase de liquidation financière : parmi les 40 % de dossiers d'achat validés médicalement, plus de 40 % font l'objet d'un refus de paiement postérieur. Des dispositifs légalement prescrits et validés par l'autorité de contrôle ne sont ainsi pas réglés aux prestataires, créant un préjudice financier intolérable. En troisième lieu, le dispositif de location est mis en péril par la défaillance d'une très grande majorité des organismes complémentaires d'assurance maladie. En refusant de prendre en charge les 65 % du tarif relevant de leurs obligations légales, ces organismes menacent directement le modèle économique de la dispensation à domicile et font peser le spectre d'un reste à charge sur les patients, en totale contradiction avec l'esprit de la loi. Enfin, l'application uniforme des prix limites de vente nationaux engendre une véritable rupture d'égalité dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'absence de prise en compte des surcoûts logistiques, du fret spécifique lié aux batteries et de l'octroi de mer contraint les professionnels ultramarins à vendre à perte ou à cesser l'approvisionnement des dispositifs médicaux essentiels. L'ensemble de ces blocages administratifs et financiers plonge des milliers de structures de proximité dans un besoin en fonds de roulement critique, lié à l'avance des frais d'achat et à la constitution contrainte de stocks d'essai, sans perspective de recouvrement fiable. Si le comité de pilotage du 11 février 2026 a permis de dresser ce constat, le remaniement gouvernemental récent nécessite aujourd'hui des garanties de continuité dans l'action de l'État. Face au risque imminent de rupture des prises en charge à l'échelle nationale, elle lui demande de préciser le calendrier des ajustements opérationnels prévus. Elle souhaite spécifiquement connaître quelles instructions formelles et opposables seront transmises à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour harmoniser et assouplir la doctrine d'instruction des dossiers, quels leviers coercitifs le Gouvernement entend mobiliser vis-à-vis des complémentaires santé récalcitrantes et si un arrêté correctif instaurant un coefficient de majoration géographique pour les territoires ultramarins sera publié dans les plus brefs délais afin de sauver cette réforme essentielle.

Question 13952 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'expérimentation depuis le 1er mars 2026 et dans cinq départements d'un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Instaurées en 2005, les MDPH sont des guichets uniques destinés à faciliter l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elles sont aujourd'hui un maillon essentiel, mais sont largement fragilisées par des contraintes budgétaires et la complexification de l'accès aux droits. Dans cette perspective, le Gouvernement a entrepris une révision du formulaire de demande à la MDPH, visant notamment à le raccourcir et à le « simplifier ». Cependant, le déploiement de ce nouveau formulaire soulève de nombreuses craintes, notamment par les associations d'usagers, qui alertent Mme la députée sur ce sujet. La réduction de ce formulaire résulte en la diminution des espaces permettant la description des besoins et de nombreuses rubriques qui permettent d'apporter des informations essentielles quant à la vie de la personne demandeuse. Ainsi, avec ce nouveau formulaire, les informations données aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation ne reflèteront pas les expériences vécues avec précision et mèneront fréquemment à des erreurs d'appréciation. D'autant que les personnes demandeuses ne sont pas entendues systématiquement lors d'un entretien par le personnel des MDPH pour l'accès à leurs droits. Ce formulaire réduit également la quantité et la qualité de l'information donnée aux usagers sur leurs droits, contribuant à accroître le non-recours aux droits. Il guide également beaucoup moins les usagers dans leur demande. Ainsi, seules les personnes « initiées » ou bénéficiant d'un soutien extérieur de qualité pourront fournir un dossier bien renseigné, tandis que les autres ne pourront compter que sur eux-mêmes, sans accompagnement, au risque de se fermer des droits. Ainsi, Mme la députée souligne que par cette expérimentation, la priorité de Mme la ministre semble ne plus être l'effectivité des droits et une réponse aux besoins des personnes, mais uniquement le respect des contraintes budgétaires. Elle estime que plutôt que de préférer réduire des questionnaires, il faudrait chercher à les améliorer et à mieux accompagner les usagers dans leurs démarches. Elle lui demande ainsi si une fin de l'expérimentation est prévue avant son terme, afin de limiter les conséquences que ce questionnaire pourrait avoir sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une hausse des moyens alloués aux MDPH est prévue, afin d'améliorer grandement leur fonctionnement.

Question 13947 — papiers d'identité

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2026, au cours desquels de nombreux citoyens, souvent âgés, ont été empêchés de voter en raison de l'invalidité de leur carte nationale d'identité. Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre était expiré, alors même que les règles de validité sont mal connues et appliquées de manière inégale. Dans les bureaux de vote, l'identité doit être vérifiée conformément à l'article L. 62 du code électoral. En pratique, une carte nationale d'identité périmée peut être acceptée si elle permet d'identifier clairement l'électeur ; toutefois, cette faculté n'est pas automatique et dépend souvent de l'appréciation du président du bureau de vote. Or, l'article 3 de la Constitution garantit le caractère universel et égal du suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle que toute restriction à l'exercice du droit de vote doit être nécessaire et proportionnée. De même, l'article L. 62 du code électoral ne saurait justifier des pratiques conduisant à écarter des électeurs dont l'identité est établie sans ambiguïté. La prolongation de cinq ans de la carte nationale d'identité apparaît désormais insuffisante et source d'insécurité juridique, créant des inégalités entre électeurs. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre d'électeurs concernés ; d'indiquer les consignes données aux maires et aux présidents de bureaux de vote ; et de présenter les mesures envisagées pour garantir l'exercice effectif du droit de vote. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une validité permanente des cartes nationales d'identité pour les citoyens les plus âgés, prévoir une tolérance nationale pour l'acceptation de titres expirés lorsque l'identité est certaine, et engager une réforme des règles de validité afin de les rendre plus lisibles et sécurisées.

Question 13946 — outre-mer

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concrètes de l'extension récente de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux territoires ultramarins. Cette extension constitue une avancée importante pour l'égalité des droits sociaux entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des territoires ultramarins. Elle met fin à une exclusion juridique qui a perduré pendant plus d'un demi-siècle et qui a privé les populations ultramarines de mécanismes européens essentiels de protection et de recours en matière de droits sociaux. Toutefois, cette évolution pose la question du rattrapage des retards accumulés durant ces décennies d'exclusion. Dans de nombreux territoires ultramarins et notamment en Guadeloupe, les carences structurelles en matière d'infrastructures et de services essentiels demeurent particulièrement préoccupantes. La situation de l'accès à l'eau potable constitue à cet égard un exemple emblématique. Des milliers d'habitants subissent encore régulièrement des coupures d'eau prolongées, parfois durant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui soulève des enjeux majeurs au regard des droits fondamentaux reconnus par la Charte sociale européenne, notamment en matière de santé, de dignité et d'accès aux services essentiels. Par ailleurs, d'autres problématiques structurelles, telles que les conséquences sanitaires et environnementales de la pollution au chlordécone, interrogent également la capacité des pouvoirs publics à garantir l'effectivité des droits sociaux et environnementaux désormais consacrés dans ce cadre européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens spécifiques l'État entend mobiliser afin d'assurer la mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins après plus de cinquante ans d'exclusion. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan de rattrapage ou d'un mécanisme de financement spécifique permettant de garantir progressivement le respect des droits reconnus par cette Charte, en particulier en matière d'accès à l'eau, de santé publique et de réparation des conséquences environnementales.

Question 13928 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des activités rémunérées proposées en milieu carcéral. Alors qu'en 2023, le Gouvernement a annoncé son objectif de porter à 50 % la part des personnes détenues exerçant une activité rémunérée, seules 31 % d'entre elles y ont aujourd'hui accès. Plus largement, la proportion de détenus pouvant accéder à un emploi pendant leur incarcération a été divisée par deux depuis les années 1970. Cette situation traduit l'échec d'un engagement pourtant essentiel à leur réinsertion. En effet, l'offre de postes en détention n'a pas accompagné l'augmentation de la population carcérale observée ces dernières années. Depuis les années 2000, le nombre de personnes incarcérées n'a cessé de progresser pour atteindre plus de 20 000 en 2025, pour seulement 2 000 emplois. Pourtant, le travail pénitentiaire demeure un pilier fondamental de la vie en détention. Il constitue un levier essentiel pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, en permettant aux personnes en réclusion d'acquérir des savoir-faire, de développer des compétences et d'obtenir des certifications indispensables à leur employabilité à la sortie de détention et à leur réintégration durable dans la société. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et de développer l'offre d'activités rémunérées en milieu carcéral.

Question 13926 — justice

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret dit « RIVAGE » (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), actuellement en cours de concertation, et sur ses implications majeures au regard des principes fondamentaux gouvernant l'accès à la justice, le droit au recours effectif et le double degré de juridiction. L'Ordre des avocats au barreau de Cambrai a saisi M. le député pour l'alerter sur les conséquences particulièrement graves que ferait peser la réforme projetée de la procédure d'appel. Dans ce courrier, l'ordre souligne que, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des cours d'appel, le projet de décret envisagé conduirait à priver un nombre significatif de justiciables de toute possibilité d'exercer un recours contre une décision rendue en première instance, dans une logique essentiellement guidée par des objectifs de désengorgement statistique des juridictions. Le projet de décret « RIVAGE » franchirait en effet un seuil inédit, en assumant explicitement une logique de sélection des recours articulée autour de trois mesures particulièrement restrictives. Premièrement, le projet prévoit un relèvement substantiel du taux du dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros. Une telle mesure priverait d'appel la quasi-totalité des litiges civils inférieurs à ce seuil devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Or, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente plusieurs mois de revenus et ne saurait être qualifié de « petit litige ». Cette revalorisation brutale du seuil du dernier ressort aurait pour effet de transformer l'appel en une voie de recours réservée de fait aux litiges d'un montant élevé, accentuant le risque d'une justice à deux vitesses. Deuxièmement, le projet prévoit l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment celles rendues par le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires ou de contributions aux charges du mariage. Ces décisions, pourtant déterminantes pour l'équilibre financier et personnel des familles, sont souvent rendues en première instance sans représentation obligatoire par un avocat. Priver les justiciables de toute possibilité de réexamen en appel reviendrait à figer des situations potentiellement injustes, sans garantie suffisante contre l'erreur judiciaire, alors même que ces contentieux touchent à des droits fondamentaux de la vie privée et familiale. Troisièmement, le projet de décret introduit un mécanisme de filtrage des appels, permettant à un magistrat de déclarer un recours « manifestement irrecevable » par ordonnance, sans débat contradictoire préalable et sans voie de recours effective. Si des mécanismes comparables existent en droit administratif, leur transposition en matière civile, sans encadrement législatif clair, soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Les ordres d'avocats et le Conseil national des barreaux ont unanimement dénoncé cette réforme, estimant qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée au double degré de juridiction, qui constitue pourtant une garantie essentielle de la qualité de la justice. Le caractère cumulatif et systémique des restrictions prévues par le projet de décret « RIVAGE » est, à cet égard, de nature à fragiliser l'effectivité du droit au recours juridictionnel et à nourrir un sentiment de déni de justice, en particulier parmi les justiciables les plus modestes. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de décret en l'état, malgré l'opposition unanime des représentants de la profession d'avocat et les alertes répétées sur ses conséquences sociales, juridiques et démocratiques. Il lui demande également si une réforme d'une telle ampleur, affectant l'accès au juge et l'équilibre fondamental du procès civil, ne devrait pas relever d'un débat parlementaire approfondi, plutôt que d'une modification substantielle opérée par la seule voie réglementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui fondent l'État de droit.

Question 13896 — enseignement

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille lorsque celles-ci sont motivées par l'état de santé ou le handicap de l'enfant. Plusieurs associations accompagnant les familles d'enfants en situation de handicap signalent des interrogations récurrentes concernant la constitution des dossiers et les exigences administratives demandées lors de l'instruction de ces demandes. En effet, les textes réglementaires précisent la liste des pièces devant être fournies, notamment un formulaire de demande, les justificatifs d'identité et de domicile ainsi que, lorsque la demande est motivée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant, un certificat médical transmis sous pli fermé ou les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toutefois, certaines familles indiquent que des éléments complémentaires leur seraient parfois demandés au cours de l'instruction, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou la présentation de celui-ci à une consultation avec un médecin de l'éducation nationale. Or ces demandes peuvent soulever des interrogations au regard du respect du secret médical et du principe du libre choix du praticien prévus par le code de la santé publique. Par ailleurs, se pose la question de savoir si, lorsque l'enfant est déjà suivi par des professionnels de santé et qu'un certificat médical conforme aux dispositions réglementaires est fourni, l'administration peut néanmoins exiger la présentation de l'enfant à une visite médicale organisée par le médecin de l'éducation nationale. Enfin, certaines familles s'interrogent sur les conséquences éventuelles d'un refus de transmettre des éléments non explicitement prévus par les textes, notamment quant à leur prise en compte dans la décision d'autorisation ou de refus d'instruction dans la famille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si la production des pièces expressément prévues par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation suffit à considérer une demande d'instruction dans la famille comme complète et recevable, si l'administration ou le médecin de l'éducation nationale peuvent légalement exiger des éléments supplémentaires non mentionnés par ces dispositions, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou une consultation avec le médecin scolaire, et enfin si le refus des familles de fournir ces éléments peut être retenu dans l'appréciation de la demande et conduire à un refus d'autorisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable afin d'assurer une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des familles concernées.

Question 13882 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'une gravité majeure concernant le respect des droits fondamentaux des mineurs pris en charge au sein des établissements de santé mentale en France. Dans un avis accablant publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a établi de manière documentée que de très nombreux enfants et adolescents admis en psychiatrie sous le statut juridique de « soins libres » font l'objet, de manière fréquente et systémique, de mesures coercitives d'enfermement en chambre d'isolement ou de contention mécanique. L'autorité administrative indépendante souligne que ces graves restrictions à la liberté d'aller et venir s'exercent en dehors de tout cadre légal, le recours à la force n'étant autorisé que dans le cadre des soins sous contrainte stricto sensu . De surcroît, ces pratiques sont majoritairement dissimulées aux titulaires de l'autorité parentale. Le CGLPL conclut que cette pratique structurelle, souvent dictée par une pénurie endémique de pédopsychiatres obligeant à reléguer de jeunes patients dans des services pour adultes, place l'État en violation constante de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 66 de la Constitution et des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Ces dérives sécuritaires, qui s'apparentent à des détentions arbitraires, se heurtent par ailleurs frontalement aux nouvelles normes cliniques édictées par l'État. Le 12 février 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié une actualisation majeure de ses recommandations de bonnes pratiques concernant les troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'agence y réaffirme l'impérieuse nécessité d'interventions développementales, comportementales et éducatives précoces pour garantir un parcours de vie inclusif, tout en excluant formellement les approches obsolètes et non fondées sur les preuves, à l'instar de la psychanalyse et du packing. Le président de la HAS a d'ailleurs publiquement appelé à instaurer une stricte opposabilité de ces recommandations pour conditionner l'action et le financement des structures médicales. Les récents évènements survenus au premier trimestre 2026 au sein de la Fondation Vallée (Val-de-Marne) (marqués par un refus de certification HAS puis par la suspension en urgence de plusieurs unités de pédopsychiatrie par l'agence régionale de santé à la suite de signalements de maltraitances et de l'usage persistant de thérapeutiques inadaptées) viennent illustrer de manière tragique les conséquences dramatiques du maintien de cette opacité institutionnelle. La coercition pallie tragiquement l'absence de moyens adaptés. Face à ces constats alarmants portés par le tissu associatif et notamment par Autisme Info Service, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend donner une suite législative favorable à la recommandation du CGLPL appelant à la création rapide d'un statut juridique unique et protecteur pour l'ensemble des enfants hospitalisés en psychiatrie, garantissant un contrôle judiciaire systématique. D'autre part, elle souhaite connaître les mesures réglementaires et les leviers budgétaires coercitifs (au-delà du plan général de 87 millions d'euros jugé insuffisant au regard de la saturation des secteurs ambulatoires et de l'aide sociale à l'enfance) qu'elle entend actionner à brève échéance pour garantir la traduction opérationnelle et l'opposabilité stricte des recommandations de la HAS, afin de sécuriser les alternatives à l'hospitalisation, d'éradiquer l'enfermement illégal et d'assurer le respect inconditionnel de la dignité des mineurs les plus vulnérables.