Rule of law

Question 13447 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13446 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13445 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Ainsi il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13444 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13443 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13442 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13441 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13440 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13439 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13438 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13437 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13436 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13435 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'approche du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; s'il est disposé à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13386 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation instable des radios indépendantes. Considérant que les radios associatives dans les territoires sont des acteurs essentiels de la démocratie locale et de la diversité culturelle, M. le député s'inquiète de ce que leur pérennité soit remise en cause depuis deux ans. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement avait initialement envisagé une baisse de 44,5 % des crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), faisant passer le financement du FSER de 35,3 à 19,6 millions d'euros. Il aura fallu un vote unanime, en séance publique au Sénat le 11 décembre 2025, pour permettre par amendement le rétablissement des crédits du FSER, amendement que le Gouvernement a maintenu dans la version finale de la loi de finances adoptée en application de l'article 49.3 de la Constitution. La volonté du Gouvernement de diminuer l'enveloppe consacrée au FSER s'est cependant manifestée pour la deuxième année consécutive. En effet, alors que les crédits alloués au FSER ont connu une progression continue entre 2021 et 2024, atteignant 35,7 millions d'euros en 2024 (soit une hausse de 16,1 % en quatre ans), le Gouvernement a, une première fois, tenté de réduire fortement ces moyens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Dans sa version initiale de ce projet de budget, il avait ainsi prévu une enveloppe de 25,3 millions d'euros, correspondant à une baisse de 29,1 % pour le FSER. Finalement, le Gouvernement est revenu sur cette décision et a arrêté un budget pour 2025 de 35,3 millions d'euros pour le FSER. Depuis deux ans, la volonté du Gouvernement de réduire fortement les moyens du FSER suscite une vive inquiétude. Alors que les radios locales associatives ne bénéficient que de 4 % de l'enveloppe budgétaire globale allouée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles », ce sont pourtant 770 radios associatives, présentes sur l'ensemble du territoire, qui dépendent largement de ce dispositif. Le FSER constitue en moyenne 40 % de leurs ressources. Il contribue ainsi au financement d'environ 2 400 emplois, directs et indirects, ainsi qu'à l'engagement de milliers de bénévoles, indispensables au fonctionnement des radios associatives locales et à leurs actions au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le député demande au Gouvernement s'il envisage de ne pas remettre en cause le soutien du FSER dans le prochain budget pour 2027. Il importerait en effet de garantir la pérennisation des radios associatives et, de ce fait, le pluralisme, la liberté d'expression et les médias de proximité.

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, with reference to the publication Cabinet Office: business expenses, hospitality and meetings for senior officials, July to September 2025, published on 16 December 2025, what external organisations did Ellen At

National Constitutional Carry Act

United States · United States Congress · 5 March 2026

Real Courts, Rule of Law Act of 2026

United States · United States Congress · 5 March 2026

Question 13361 — sécurité sociale

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'équilibre entre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude sociale et le respect des droits fondamentaux des assurés et cotisants, notamment au regard des exigences contenues dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et/ou issues de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif d'intérêt général, auquel le législateur a, depuis plusieurs années, entendu donner une portée renforcée. Cette orientation s'est traduite par une extension progressive des pouvoirs d'enquête et de contrôle confiés aux organismes de sécurité sociale, et en particulier aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Dans ce cadre, le droit de communication est devenu l'un des instruments centraux de la politique de détection et de répression des fraudes, permettant à l'administration d'accéder à des informations nombreuses, sensibles et parfois intrusives. Toutefois, la multiplication et l'intensification de ces prérogatives soulèvent des interrogations quant à leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l'État de droit, et en particulier avec le droit au respect de la vie privée, le droit à un recours effectif et les exigences de proportionnalité des ingérences administratives. À cet égard, l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie revêt une portée particulière. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la CEDH le cadre juridique italien permettant à l'administration fiscale d'accéder aux données bancaires de contribuables sans contrôle juridictionnel effectif, en relevant notamment l'absence de garanties procédurales suffisantes, l'étendue excessive de la marge d'appréciation laissée à l'administration, ainsi que l'impossibilité pour les personnes concernées de contester utilement la mesure d'accès aux données, y compris a posteriori . La Cour a souligné que, si la lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier un accès généralisé, automatique et insuffisamment encadré à des données relevant de la sphère la plus intime de la vie privée, telles que les informations bancaires. Elle a rappelé que la « qualité de la loi » suppose que les conditions d'accès aux données, les catégories de personnes visées, l'étendue des informations collectées et les voies de recours ouvertes soient définies de manière claire, précise et prévisible, et qu'un contrôle par une autorité indépendante, au moins a posteriori , soit effectivement garanti. Or, le droit français applicable en matière de lutte contre la fraude sociale semble présenter de fortes similitudes avec le dispositif ainsi censuré. L'article L.114-19 du code de la sécurité sociale autorise les agents des organismes de sécurité sociale à obtenir, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, tout document ou information jugé nécessaire à leurs missions de contrôle, y compris auprès des établissements bancaires. Ce droit de communication s'exerce sans autorisation judiciaire préalable, peut porter sur des personnes non identifiées, et est assorti de sanctions financières significatives en cas de refus ou de silence du tiers sollicité. Il permet en outre l'interconnexion des données recueillies avec d'autres fichiers administratifs, ce qui accroît encore la portée de l'ingérence dans la vie privée. L'article L.114-21 du même code prévoit certes une obligation d'information de la personne concernée, mais uniquement lorsque l'organisme décide de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement. En pratique, cela signifie que l'accès aux données personnelles et bancaires peut intervenir sans que l'assuré ou le cotisant n'en ait connaissance, et sans qu'il puisse contester la légalité ou la proportionnalité de cette collecte tant qu'aucune décision défavorable n'est prise à son encontre. En l'absence de sanction, aucun recours spécifique n'est ouvert contre la mesure d'investigation elle-même. Ce cadre juridique interroge donc quant à l'existence d'un recours effectif au sens de la CEDH, et quant à la proportionnalité des atteintes portées au droit au respect de la vie privée, en particulier dans les situations où les investigations ne débouchent sur aucune constatation de fraude. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de modifier le droit de communication des organismes de sécurité sociale afin d'y intégrer les garanties procédurales nécessaires – telles qu'un contrôle juridictionnel, une information préalable ou un recours effectif – afin de le rendre pleinement conforme aux exigences posées par la CEDH.

Question 13341 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.

Question 13325 — ordre public

France · National Assembly · 3 March 2026

M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prononcer la dissolution du collectif Némésis, en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le 14 février 2026, Quentin Deranque, militant identitaire de vingt-trois ans, est mort à Lyon suite aux coups assénés par des militants antifascistes, proches de la Jeune Garde, une organisation dissoute. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La police a procédé à des arrestations, une instruction est en cours, qui devra aboutir à des sanctions exemplaires : la violence politique, quelles que soient les convictions de l'agresseur ou de la victime, n'est pas acceptable. D'où qu'elle vienne. Or à la lecture du journal L'Humanité de ce lundi 22 février 2026, il apparaît que le collectif Némésis planifie des violences physiques avec des groupuscules néofascistes. Y sont révélés 154 messages échangés, en octobre 2025, sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis Lyon et Calixte Guy, dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Au fil de cette lecture, il apparaît que la responsable de Némésis y propose de servir d'appât pour attirer des militants de gauche dans des guets-apens. Calixte Guy coordonne l'envoi de groupes de « huit à dix » hommes embusqués à proximité. Ce même Calixte Guy a été identifié par les enquêteurs comme participant à l'attaque des Hussards à Paris le 16 février 2025, un tabassage à vingt contre un d'un militant cégétiste. Les perquisitions à son domicile ont révélé treize couteaux, une hachette, des bombes lacrymogènes, une matraque télescopique, ainsi qu'un fichier répertoriant noms, domiciles et immatriculations de militants antifascistes. Ainsi, le collectif « Némésis » se revendique comme féministe, mais fonctionne en réalité comme un piège pour « casser du gaucho », comme un auxiliaire dans une violence politique organisée. Pour mémoire : en novembre 2021, lors de la manifestation #NousToutes, Némésis était accompagné d'un service d'ordre cagoulé, armé de barres de fer, qui a attaqué des manifestantes. En juin 2024, le même dispositif est déployé lors du meeting Libertés à Paris. Le 8 mars 2025, StreetPress a identifié au sein du service d'ordre de Némésis un militant néonazi condamné pour l'attaque raciste du lycée Victor Hugo en 2023, où des mineurs de 13 à 16 ans avaient été agressés par la Division Martel. Les maires de Besançon (Anne Vignot) et de Lille (Martine Aubry) ont déposé plainte pour incitation à la haine raciale après des actions du collectif en 2023 et 2024. SOS Racisme a saisi le procureur de Paris pour des affiches Rapefugees not welcome . Le cyberharcèlement organisé par Némésis contre des militantes féministes, des élues de gauche et des journalistes est documenté par L'Humanité et inclut des menaces de viol et des appels au meurtre. La maire de Besançon a dû déposer une seconde plainte spécifiquement pour ces faits. L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet la dissolution de groupements provoquant à des manifestations armées, présentant le caractère de milices privées, ou tendant à provoquer la haine ou la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine. Les éléments ici exposés établissent que Némésis réunit l'ensemble de ces critères. L'État de droit ne peut rester inerte devant une organisation qui transforme des jeunes femmes en appâts pour des escouades de nervis et qui instrumentalise la cause féministe pour couvrir des opérations de milice. Il lui demande en conséquence s'il entend engager sans délai la procédure de dissolution du collectif Némésis.

Question 13307 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de réserver le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, maintenue dans la loi de finances pour 2026 de 19 février 2026, après l'activation de l'article 49.3 de la Constitution. Cette mesure suscite une vive incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En 2024, près de 1,5 million de candidats au permis B ont mobilisé leur CPF pour financer cette formation, selon les données du ministère de l'intérieur, ce qui témoigne de son utilité concrète. Le permis de conduire constitue en effet un levier déterminant d'insertion professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure insuffisante. Or son coût moyen, estimé à plus de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes. Jusqu'à présent, l'utilisation du CPF pour financer le permis était encadrée : le bénéficiaire devait justifier d'un projet professionnel et ne pas être déjà titulaire d'un autre permis en cours de validité. La restriction exclut désormais l'ensemble des actifs - salariés, apprentis, travailleurs indépendants ou personnes en reconversion -, alors même qu'ils contribuent à l'alimentation de ce droit individuel à la formation. Une telle orientation interroge quant à sa cohérence avec l'objectif affiché de valorisation du travail et d'encouragement à l'activité. Conditionner l'accès à ce financement au statut de demandeur d'emploi revient, dans les faits, à réserver un outil facilitant l'accès ou le maintien dans l'emploi à celles et ceux qui en sont privés, tout en le retirant à ceux qui travaillent ou souhaitent sécuriser leur parcours professionnel. Ce signal peut apparaître paradoxal au regard des politiques publiques visant à promouvoir le plein emploi et la mobilité professionnelle. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour l'ensemble des actifs engagés dans un projet professionnel et de veiller à la cohérence des politiques publiques en faveur du travail, de la mobilité et de l'insertion durable. Il l'interroge également sur les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner l'obtention du permis de conduire pour les salariés aux revenus modestes et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Question 13303 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13293 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière particulièrement préoccupante du réseau d'écoles associatives immersives Scola Corsa en Corse. En effet, l'augmentation du nombre d'élèves entraîne mécaniquement un besoin de renforcement des équipes pédagogiques, ce qui se traduit par une hausse du coût de fonctionnement des établissements et soulève des interrogations quant à leur pérennité. Au niveau local, la langue corse est identifiée comme un facteur structurant de la réussite éducative, l'académie de Corse l'ayant inscrite au rang de savoir scolaire fondamental dans l'axe 1 de son projet académique. Ouvertes depuis 2021, les écoles de Scola Corsa s'inscrivent dans l'héritage de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, ainsi qu'à la reconnaissance, en application de l'article 75-1 de la Constitution, des langues régionales comme patrimoine de la France. Scola Corsa constitue, à ce jour, la sixième et dernière association de la fédération Eskolim, qui regroupe les réseaux d'écoles associatives immersives enseignant en langues régionales ou minoritaires de France. Afin de rééquilibrer le plan de financement et de subventionnement, aujourd'hui partagé entre l'engagement volontariste de la collectivité de Corse, les concours des collectivités locales, l'autofinancement associatif significatif du réseau et la participation nouvelle de l'État concernant la rémunération enseignante, il apparaît nécessaire de procéder à la généralisation de la contractualisation des postes existants qui ne sont pas encore pris en charge par celui-ci, à l'instar des cinq autres écoles de la fédération Eskolim. Dans le cadre de ce dispositif – initié l'année dernière avec deux premières contractualisations de postes par l'État – et au regard de l'augmentation importante des effectifs, le réseau Scola Corsa souhaiterait se voir attribuer, hors contingent et à titre exceptionnel, 11 postes dans le cadre d'un rééquilibrage de la participation financière de l'État, sans pour autant réduire la dotation des 20 équivalents temps plein octroyés à l'ensemble de l'enseignement privé (hors confessionnel catholique). Il demande en conséquence si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette sollicitation afin de satisfaire une aspiration sociétale et politique forte en faveur du développement de l'enseignement immersif en langue corse, qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, lequel prévoit la reconnaissance d'une communauté linguistique et culturelle.

Question 13268 — chambres consulaires

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le respect de la trajectoire pluriannuelle de baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), telle que négociée fin 2022 entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cette trajectoire prévoyait une diminution globale de 60 millions d'euros sur cinq ans (2023-2027), répartie de la manière suivante : - 7 millions d'euros en 2023, puis - 13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027. Elle constituait le fondement des engagements pris par le réseau des CMA dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, notamment à la suite de sa régionalisation effective depuis 2021. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un amendement limitant la baisse du plafond de TFCMA à - 13,25 millions d'euros pour 2026, le Gouvernement a finalement fixé cette baisse à - 19 millions d'euros dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette décision suscite une vive inquiétude au regard du respect de la parole de l'État et de la visibilité budgétaire nécessaire à la poursuite des réformes structurelles engagées par le réseau des CMA. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre sur le respect de la trajectoire pluriannuelle arrêtée fin 2022. Le Gouvernement entend-il procéder à un rattrapage, soit dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, soit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir le respect de la trajectoire initialement convenue ? Plus largement, elle lui demande s'il confirme son engagement à assurer la stabilité et la prévisibilité des ressources du réseau des CMA conformément aux engagements pris.

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by the Minister without Portfolio on 2 December 2025 (HC94697), whether the appointment of the current Director General of the Propriety, Ethics and Constitution Group was a level move or temp

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, how many safes are there in offices of the Constitution and Propriety Group in 70 Whitehall.

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the answer of 18 December 2025, to Question HL12741, on Propriety and Constitution Group: Directors, for what policy reason the Director General, Propriety and Constitution group entry on the Cabinet

proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

France · Senate · 27 February 2026

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

France · National Assembly · 27 February 2026

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether the recruitment of the permanent Director General for the Proprietary and Constitution Group has been discussed at the Civil Service Senior Leadership Committee.

Order of the Court (Ninth Chamber) of 26 February 2026.#VG v Zastępca Rzecznika Dyscyplinarnego przy Sądzie Okręgowym w Gdańsku.#Reference for a preliminary ruling – Article 267 TFEU – Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Rule of law – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Effective legal protection in the fields covered by EU law – Judicial independence – Izba Odpowiedzialności Zawodowej (Chamber of Professional Responsibility) of the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) – Possibility of calling into question a final disciplinary conviction at the stage of a procedure for the cumulation of penalties – Manifest inadmissibility.#Case C-517/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 26 February 2026

Neutralitätsschutz-Novelle

Austria · National Council · 25 February 2026

Antrag der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird (Neutralitätsschutz-Novelle)

Lebensmittelbewirtschaftungsgesetz 1997

Austria · National Council · 25 February 2026

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

France · National Assembly · 25 February 2026

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

France · National Assembly · 25 February 2026

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether the Proprietary and Constitution Group is involved in ensuring compliance with the Humble Address motion of 4 February 2026.

Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 25 February 2026.#BW v European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and European Union Agency for Criminal Justice Cooperation.#Cooperation between police authorities and other law enforcement agencies of Member States – Sky ECC encrypted communications service – Alleged unlawful processing of personal data – Action for annulment – Act not subject to review – Preparatory act – Admissibility – Processing of personal data by Member States and transfer of such data to Europol – Transfer of personal data by Europol to a Member State – Transfer of personal data from Eurojust to a third country – Non-contractual liability – Article 50 of Regulation (EU) 2016/794 – Joint and several liability of Europol and the Member States for unlawful data processing – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Actual damage – Regulation (EU) 2018/1727 – Insufficient coordination by Eurojust of criminal proceedings between a Member State and a third country – Articles 71, 72, 89, 91 and 92 of Regulation (EU) 2018/1725.#Case T-1180/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 February 2026

Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 25 February 2026.#BW v European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and European Union Agency for Criminal Justice Cooperation.#Cooperation between police authorities and other law enforcement agencies of Member States – Sky ECC encrypted communications service – Alleged unlawful processing of personal data – Action for annulment – Act not subject to review – Preparatory act – Admissibility – Processing of personal data by Member States and transfer of such data to Europol – Transfer of personal data by Europol to a Member State – Transfer of personal data from Eurojust to a third country – Non-contractual liability – Article 50 of Regulation (EU) 2016/794 – Joint and several liability of Europol and the Member States for unlawful data processing – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Actual damage – Regulation (EU) 2018/1727 – Insufficient coordination by Eurojust of criminal proceedings between a Member State and a third country – Articles 71, 72, 89, 91 and 92 of Regulation (EU) 2018/1725.#Case T-1180/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 February 2026

Politische-Werbung-Gesetz; KommAustria-Gesetz, Mediengesetz, Änderung

Austria · National Council · 24 February 2026

Bundesgesetz, mit dem ein Politische-Werbung-Gesetz erlassen wird sowie das KommAustria-Gesetz und das Mediengesetz geändert werden

Question 13182 — presse et livres

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la culture sur la diffusion, notamment via le dispositif du pass culture, de plusieurs ouvrages religieux islamiques contenant des passages appelant explicitement à la violence, au meurtre, au jihad ou comportant des propos antisémites, antichrétiens et homophobes. Les ouvrages concernés sont La Voie du musulman d'Abou Bakr al-Djazaïri, Péchés et guérison d'Ibn al-Qayyim et Al Muwatta de l'imam Mâlik ibn Anas. Selon plusieurs signalements associatifs, dont celui de l'association La France en partage, présidée par Me Carine Chaix, ces ouvrages comporteraient des extraits tels que : « Lorsque vous tuez, faites-le bien. Lorsque vous égorgez, faites-le bien » ; « L'homosexualité est pire que le meurtre » ; « Celui qui change de religion, coupez-lui la tête ». Des passages comme « Le Messie tuera les juifs et les chrétiens » sont clairs en ce qu'ils appellent à la mise à mort des juifs et des chrétiens et justifieraient des violences au nom de la religion. Ces contenus, d'une particulière gravité, ont conduit à plusieurs signalements auprès du procureur de la République afin d'examiner d'éventuelles poursuites contre les éditeurs, diffuseurs et vendeurs. Malgré cela, ces ouvrages demeureraient accessibles dans certaines grandes surfaces, où ils ont été retirés puis remis en vente, ainsi que dans des librairies et des mosquées et, plus préoccupant encore, via le pass culture, dispositif public généralisé en mai 2021 et destiné à favoriser l'accès des jeunes aux arts et à la culture. Dans un contexte de lutte résolue contre le terrorisme, les crimes racistes, antisémites et homophobes, ainsi que les violences faites aux femmes, la mise à disposition de tels ouvrages, via un dispositif financé par l'État et à destination de mineurs, soulève de vives inquiétudes quant à la construction intellectuelle et morale de ces derniers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à la diffusion de contenus appelant à la haine ou à la violence auprès d'un public mineur.

Question 13167 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer qui permet de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires ultramarins. Le 4 novembre 2025, répondant à sa question écrite n° 3552 relative à la fin du marquage CE, elle annonçait que « plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'État pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. ». Dans un contexte de vie chère et de crise du logement dans les territoires ultramarins, ces textes sont particulièrement attendus pour diminuer les coûts de construction. Il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 qui doivent permettre de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer.

Question 13116 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Girard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales et en particulier du breton, dans la réforme de la formation initiale des enseignants. Alors que l'enseignement constitue aujourd'hui le principal vecteur de transmission de la langue bretonne, la récente enquête sociolinguistique commandée par la Région Bretagne met en évidence une chute préoccupante du nombre de locuteurs : seuls 2,7 % des habitants déclarent parler le breton « très bien » ou « assez bien », tandis que plus de la moitié de la population ignore jusqu'à l'existence du gallo. Cette situation rend indispensable une politique volontariste de formation des enseignants. Or, malgré les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention État-Région Bretagne pour la transmission des langues de Bretagne (2022-2027) et les dispositions de la loi du 21 mai 2021 dite « loi Molac », la réforme en cours de la formation des professeurs des écoles ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement bilingue. La création annoncée d'une nouvelle formation à Rennes ne s'accompagne ni de la transformation de la licence de sciences de l'éducation adossée à un PPPE à Brest en licence professorat des écoles (LPE) bilingue, ni de l'ouverture d'une LPE bilingue français-breton à Rennes. La licence LPE « parcours langue bretonne » annoncée pour la rentrée 2026 prévoit un renforcement linguistique limité à 100 heures sur trois ans, volume nettement insuffisant au regard des exigences du concours externe spécial « langues régionales », dont les épreuves de langue représentent 30 % de la note globale. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des masters enseignement et éducation ne comporte aucune référence aux langues régionales ni à l'enseignement bilingue, contrairement aux objectifs fixés par l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, qui prévoit l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal. Les marges d'adaptation territoriale prévues, limitées à 10 % du volume horaire, ne permettent pas de construire une formation cohérente à l'enseignement bilingue. Cette situation contraste avec les dispositifs mis en place dans d'autres territoires, notamment en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, où des licences et parcours bilingues structurés sont en cours de déploiement. Elle compromet la constitution d'un vivier de candidats au concours spécifique de recrutement des professeurs des écoles en langue bretonne, alors même que les besoins en enseignants bilingues sont avérés. Enfin, l'absence de formation des enseignants « non bilingues » à l'enseignement des langues régionales rend illusoire l'application de la loi « Molac », alors que des formations comparables existent pour l'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école primaire. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement les langues régionales dans la formation initiale des enseignants ; créer des licences professorat des écoles bilingues français-langues régionales adaptées aux réels besoin en matière de formation en langue Bretonne des futures enseignants ; et garantir, conformément à la loi, le droit effectif des élèves à l'enseignement du breton sur le temps scolaire.

Question 13092 — dépendance

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limitations actuelles du dispositif d'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en particulier sur la durée maximale d'indemnisation par personne aidée, ainsi que sur les possibilités juridiques d'évolution de ce cadre. Cette question fait suite à l'interpellation directe d'un habitant de la circonscription de M. le député qui consacre depuis décembre 2022 l'essentiel de son temps et de ses efforts à accompagner son épouse dont le handicap est reconnu à 80 %. Il a pour cela mobilisé un congé de proche aidant, prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Or, depuis le 17 novembre 2025, il se retrouve sans aucune ressource financière : les indemnités journalières de la sécurité sociale ont été interrompues et l'AJPA ne lui est plus versée, la limite maximale de 66 jours d'indemnisation pour une même personne aidée ayant été atteinte. En effet, l'AJPA est versée sous conditions : une indemnisation limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées) ; un plafond global de 264 jours sur l'ensemble de la carrière de l'aidant ; un maximum de 22 jour indemnisable par mois. Ces dispositions, bien que réglementaires, découlent d'une habilitation législative. M. le député s'interroge sur la possibilité que ce cadre engendre une inégalité : un aidant accompagnant 4 personnes successivement peut percevoir 264 jours d'AJPA, alors qu'un aidant se consacrant pleinement à un unique proche gravement dépendant est limité à 66 jours d'indemnisation. Cette situation va à l'encontre du principe de solidarité familiale qui fonde pourtant le dispositif AJPA ; il aggrave en outre la précarité de nombreux aidants qui renoncent à leur activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à des protocoles d'aide intense, sans relais ni répit, au prix d'une forte détresse psychique, sociale et économique. En pratique, le droit au congé est vidé de sa substance lorsque l'indemnisation s'interrompt au bout de quelques semaines, sans solution alternative. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire actuel, notamment le décret n° 2025-1410 et les articles D. 168-12 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'adapter les plafonds d'indemnisation de l'AJPA aux situations de dépendance lourde concernant une même personne aidée. À défaut d'une telle initiative et afin de répondre à cette suspicion d'inégalité, M. le député envisage de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, de manière à y inscrire directement certaines conditions d'indemnisation aujourd'hui renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment en cas de prise en charge durable d'un seul proche. Dans cette perspective, il souhaite connaître sa position quant à la recevabilité d'une telle initiative. Il l'interroge en particulier sur la possibilité que le Gouvernement oppose, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, une irrecevabilité au motif qu'une telle proposition empiéterait sur le domaine réglementaire.

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, with reference to his oral contribution in response to the Rt hon. Member for North East Cambridgeshire during the Oral Statement of 23 February 2026 on Labour Together and APCO Worldwide: Cabinet Office Review,

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à soutenir la reconstruction psychique et sociale des militaires souffrant de stress post-traumatique en facilitant le recours à la médiation canine

France · Senate · 23 February 2026

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

France · National Assembly · 23 February 2026

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

France · National Assembly · 23 February 2026

proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

France · Senate · 20 February 2026

proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

France · Senate · 20 February 2026

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether a permanent Director General for the Proprietary and Constitution Group has been appointed; and recruitment process was for that position.