Rule of law

Antrag der Abgeordneten Laurenz Pöttinger, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das Energielenkungsgesetz 2012, das Erdölbevorratungsgesetz 2012 und das Gaswirtschaftsgesetz 2011 geändert werden

Motion· Antrag21/8116rejected

Menschen vor Klimafolgen schützen - Jetzt Gemeinschaftsaufgabe "Klimaanpassung und Naturschutz" im Grundgesetz verankern

Germany · German Bundestag · 22 September 2026

Motion· Antrag21/8117open

Gemeinschaftsaufgabe "Kommunale Klimaanpassung, Hitzeschutz und kommunaler Klimaschutz" im Grundgesetz verankern

Germany · German Bundestag · 22 September 2026

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz626 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Versorgungssicherungsgesetz

Austria · National Council · 22 September 2026

Bundesgesetz, mit dem das Versorgungssicherungsgesetz geändert wird

Motion· Motie2026Z19475adopted

Gewijzigde motie van het lid Ceder over inventariseren welke aanvullende maatregelen nodig zijn om de signalering, registratie, bescherming van slachtoffers en strafrechtelijke aanpak van mensenhandel op de BES-eilanden te versterken (t.v.v. 29279-1081)

Netherlands · House of Representatives · 22 September 2026

Gewijzigde motie van het lid Ceder over inventariseren welke aanvullende maatregelen nodig zijn om de signalering, registratie, bescherming van slachtoffers en strafrechtelijke aanpak van mensenhandel op de BES-eilanden te versterken (t.v.v. 29279-1081)

Question· Question écrite18388open

Question 18388 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.

Question· Question écrite18316open

Question 18316 — justice

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique, administratif et fiscal des ressortissants français exerçant des fonctions de magistrat au sein des juridictions de la Principauté d'Andorre. La loi qualifiée andorrane sur la justice permet, dans certaines conditions, la nomination de ressortissants français ou espagnols aux fonctions de magistrat au sein des juridictions andorranes. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée le 14 février 2001 et publiée par le décret n° 2003-344 du 8 avril 2003, organise spécifiquement les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires de l'État français peuvent occuper un emploi public en Andorre. Cette convention prévoit notamment que ces agents exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes, qu'ils sont considérés comme résidents légaux en Principauté pendant la durée de leurs fonctions et qu'ils peuvent être placés en position de mise à disposition ou de détachement, tout en demeurant soumis aux règles statutaires françaises les concernant. Cette situation conduit néanmoins à s'interroger sur l'articulation exacte entre les droits français et andorran, notamment lorsque les intéressés exercent une fonction juridictionnelle pour le compte de la Principauté tout en conservant leur qualité de magistrat de l'ordre judiciaire français. Elle soulève également la question de leur régime fiscal. La convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 2 avril 2013 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, prévoit notamment, en son article 18, des règles particulières concernant les rémunérations versées au titre de fonctions publiques. Son article 25 prévoit par ailleurs que la France peut, lorsque sa législation interne le permet, imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Enfin, se pose la question des conditions dans lesquelles les magistrats français concernés peuvent ouvrir et détenir des comptes bancaires en Principauté, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives auxquelles ils demeurent soumis en France, notamment au regard de l'article 1649 A du code général des impôts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de magistrats de nationalité française exerçant actuellement des fonctions juridictionnelles en Principauté d'Andorre et, parmi eux, le nombre de magistrats appartenant à l'ordre judiciaire français placés en position de détachement ou de mise à disposition. Elle lui demande également de préciser quel est le régime statutaire applicable à ces magistrats, quelles obligations résultant du statut de la magistrature française continuent à leur être applicables pendant l'exercice de leurs fonctions en Andorre et quelles règles relèvent exclusivement du droit andorran. Elle souhaite enfin connaître le régime fiscal effectivement applicable aux différentes rémunérations perçues par ces magistrats, les critères retenus pour déterminer leur résidence fiscale, les conséquences actuelles de l'article 25 de la convention fiscale franco-andorrane pour les ressortissants français résidant en Principauté ainsi que les règles applicables à l'ouverture, à la détention et à la déclaration en France de comptes bancaires détenus en Andorre. Elle lui demande, plus généralement, si le Gouvernement considère que les conventions franco-andorranes actuellement en vigueur permettent d'assurer une articulation suffisamment claire entre le statut français des magistrats concernés, l'exercice d'une fonction juridictionnelle relevant de la souveraineté andorrane et leurs obligations fiscales et déclaratives respectives dans les deux États.

Question· Question écrite18294open

Question 18294 — enseignement privé

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023, pris en application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte, pour la retraite, des périodes durant lesquelles des étudiants ont perçu une allocation d'enseignement ou une allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Ce décret, publié plus de trente ans après la loi qu'il met en œuvre, permet une prise en compte, pour moitié, de ces périodes dans la constitution et la liquidation des droits à pension, sous réserve d'une « titularisation dans un corps d'enseignants ». Cette rédaction paraît exclure du dispositif les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association ayant réussi un concours de l'enseignement privé (CAER), alors même que ces derniers ont bénéficié de la même allocation pour préparer un concours de l'enseignement, exercent les mêmes missions dans le cadre du service public de l'éducation et sont rémunérés selon des échelles indiciaires équivalentes à celles de leurs homologues titulaires du public. N'étant pas juridiquement titularisés dans un corps de fonctionnaires, ils se trouvent écartés du bénéfice de ce texte, alors même que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 leur a reconnu la qualité d'agents publics et a engagé un rapprochement de leurs conditions de retraite avec celles des enseignants du public. Cette situation crée une différence de traitement entre deux catégories d'agents ayant suivi le même parcours de formation et exerçant les mêmes fonctions, au seul motif de la nature juridique de leur lien avec l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une clarification ou à une modification du décret n° 2023-1355 afin que les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, ayant été allocataires d'enseignement ou d'IUFM avant de réussir un concours de recrutement de l'enseignement privé, puissent bénéficier du même dispositif de prise en compte de ces périodes pour leur retraite.

Resolution· proposition de résolutionppr25-958introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe

France · Senate · 21 September 2026

Record· Brief regering2026Z19265open

Hoofdlijnen van het gesprek over de werkafspraken tussen de Tweede Kamer en kabinet

Netherlands · House of Representatives · 18 September 2026

Hoofdlijnen van het gesprek over de werkafspraken tussen de Tweede Kamer en kabinet

Question· writtenPQ 913asked

913. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if the proposed Irish Nationality and Citizenship (Amendment) Bill 2026 will make no change to the entitlement to Irish citizenship by descent (details supplied); how the proposals have regard to the recognition in Article 2 of the Constitution of the special affinity of the Irish nation with people of Irish ancestry living abroad who share its cultural identity and heritage; and if he will make a statement on the matter. [65136/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

913. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if the proposed Irish Nationality and Citizenship (Amendment) Bill 2026 will make no change to the entitlement to Irish citizenship by descent (details supplied); how the proposals have regard to the recognition in Article 2 of the Constitution of the special affinity of the Irish nation with people of Irish ancestry living abroad who share its cultural identity and heritage; and if he will make a statement on the matter. [65136/26]

Question· writtenPQ 899asked

899. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the matters proposed to be covered by a citizenship civic-knowledge test; if applicants will be required to demonstrate knowledge of the Constitution, democratic institutions, Irish history, rights and responsibilities of citizenship and the values of the State; the proposed pass standard; and if he will make a statement on the matter. [65015/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

899. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the matters proposed to be covered by a citizenship civic-knowledge test; if applicants will be required to demonstrate knowledge of the Constitution, democratic institutions, Irish history, rights and responsibilities of citizenship and the values of the State; the proposed pass standard; and if he will make a statement on the matter. [65015/26]

Bill· proposition de loippl25-947introduced

proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français

France · Senate · 15 September 2026

Bill· proposition de loi organiqueppl25-948introduced

proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales

France · Senate · 15 September 2026

Bill· SJRESS.J.Res. 214 (119th)referred

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit the use of slavery and involuntary servitude as a punishment for a crime.

United States · United States Congress · 15 September 2026

Bill· HJRESH.J.Res. 216 (119th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit the use of slavery and involuntary servitude as a punishment for a crime.

United States · United States Congress · 15 September 2026

Resolution· HRESH.Res. 1539 (119th)referred

Affirming the commitment of the House of Representatives to defend the Fourteenth and Fifteenth Amendments to the Constitution and to oppose efforts to intimidate voters, suppress the vote, or interfere with free and fair elections.

United States · United States Congress · 15 September 2026

Question· Question écrite18189open

Question 18189 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif à l'extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), sur les droits sociaux des médecins libéraux ainsi que sur l'autonomie de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). L'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale permet à certaines catégories de médecins, notamment aux médecins exerçant une activité de remplacement, aux médecins en cumul emploi-retraite, aux médecins participant à la régulation médicale ou à la permanence des soins ainsi qu'aux médecins participant à des campagnes de vaccination, d'opter, sous certaines conditions, pour un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un taux global. Les seuils de rémunération, les montants et les modalités précises d'application de ce dispositif doivent être fixés par décret. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée indirectement de l'existence d'un projet de décret préparé par le ministère chargé des comptes publics qui procéderait à une extension importante de ce régime. Selon la caisse, jusqu'à 25 % des médecins cotisants pourraient être concernés et une part substantielle du recouvrement actuellement assuré par la CARMF serait transférée aux URSSAF. La CARMF dénonce l'absence de concertation préalable avec son conseil d'administration et alerte sur les conséquences potentielles de cette réforme. Selon ses estimations, le dispositif envisagé pourrait entraîner une diminution comprise entre 10 % et 20 % des droits à retraite constitués par les médecins concernés ainsi qu'une baisse comprise entre 10 % et 30 % des recettes de certains régimes. Une telle diminution des ressources serait susceptible d'affecter l'équilibre financier des régimes, la constitution de nouveaux droits et les capacités futures de revalorisation des pensions des médecins retraités. La caisse estime par ailleurs que le coût du recouvrement effectué par les URSSAF serait actuellement supérieur d'environ 40 % à celui du recouvrement qu'elle assure directement et qu'il pourrait, à terme, devenir près de deux fois plus élevé. Ces éléments soulèvent des interrogations sur la pertinence financière d'une telle réforme. Au-delà de ses conséquences immédiates, ce projet pourrait conduire à priver progressivement la CARMF d'une partie essentielle de ses missions, de sa relation directe avec ses affiliés et de sa capacité à assurer une gestion adaptée aux particularités de la profession médicale. Si la CARMF continuerait formellement à attribuer les droits et à verser les prestations, le transfert d'une part importante du recouvrement pourrait constituer une remise en cause de l'autonomie du régime professionnel des médecins libéraux. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre ce projet de décret afin d'engager une concertation avec la CARMF et les représentants des médecins, et garantir que son application ne conduira ni à une diminution des droits à retraite des praticiens, ni à une remise en cause de l'autonomie de la caisse.

Question· Question écrite18168open

Question 18168 — outre-mer

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication, le 7 septembre 2026, par le président des États-Unis d'Amérique, M. Donald Trump, sur son réseau Truth Social , d'une carte représentant l'ensemble de l'Amérique du Nord, le Groenland, l'Islande, l'Amérique centrale et une large partie de la Caraïbe sous les couleurs du drapeau américain et sous l'appellation « United States of America » . Cette représentation englobe notamment la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. La publication n'était accompagnée d'aucune légende susceptible d'en préciser la portée ou d'en atténuer la signification. Une telle image ne constitue certes pas, en elle-même, une revendication territoriale produisant un quelconque effet juridique. Toutefois, lorsqu'elle est diffusée par le président en exercice des États-Unis, elle ne saurait être réduite à une simple fantaisie graphique ou à une provocation numérique sans conséquence. Elle intervient dans le prolongement de déclarations répétées du président américain concernant le rattachement du Canada aux États-Unis, la prise de contrôle du Groenland ou encore la redéfinition symbolique de plusieurs espaces géographiques. Elle contribue ainsi à banaliser l'idée selon laquelle les frontières, la souveraineté des États et l'avenir des peuples pourraient être redessinés au gré des rapports de puissance. Cette publication met directement en cause les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'égalité entre les États consacrés par l'article 2 de la Charte des Nations unies. Elle heurte également le droit des populations concernées à disposer d'elles-mêmes et à ne pas être représentées comme des territoires disponibles, susceptibles d'être incorporés à une puissance étrangère sans leur consentement. Elle soulève enfin une question essentielle quant au respect dû entre alliés. La France et les États-Unis sont liés par une alliance ancienne et appartiennent à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, dont le traité fondateur réaffirme l'attachement de ses membres aux principes de la Charte des Nations unies, au règlement pacifique des différends et au respect de la liberté et de l'État de droit. Une alliance ne peut durablement reposer sur des garanties de sécurité communes si l'un de ses principaux dirigeants représente publiquement le territoire de ses alliés comme une extension potentielle de son propre pays. Plusieurs États concernés ont réagi sans délai. L'Islande a convoqué l'ambassadeur des États-Unis afin de lui signifier le caractère totalement inapproprié de cette publication. Le ministre danois des affaires étrangères l'a publiquement qualifiée de préoccupante et d'inacceptable. La présidente du Mexique a, pour sa part, rappelé que son pays ne serait jamais la colonie ni le protectorat d'aucune puissance étrangère. À l'inverse, aucune réaction publique de la France n'avait été rendue connue dans les heures ayant suivi cette publication, ni par la présidence de la République, ni par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ni par le ministère des outre-mer. Ce silence est d'autant plus difficilement compréhensible que plusieurs collectivités françaises sont directement concernées. Il risque d'entretenir, parmi les populations ultramarines, le sentiment que l'intégrité territoriale et la dignité de la République ne sont pas défendues avec la même détermination lorsqu'il s'agit de territoires situés outre-mer. Ce qui serait immédiatement considéré comme intolérable si un département de l'Hexagone était représenté sous le drapeau d'une puissance étrangère ne saurait être relativisé lorsqu'il s'agit de la Martinique, de la Guadeloupe ou de toute autre collectivité ultramarine. Elle lui demande donc si le Gouvernement a sollicité des explications auprès des autorités américaines ou engagé une démarche diplomatique à la suite de cette publication. Elle souhaite savoir pour quelles raisons aucune prise de position publique n'a été exprimée par la France, contrairement aux réactions formulées par plusieurs autres États concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement entend rappeler publiquement et sans ambiguïté que la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont ni des espaces disponibles, ni de simples possessions cartographiques, mais des territoires habités par des femmes et des hommes dont la dignité, la volonté démocratique et la sécurité doivent être pleinement respectées. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que la France entend prendre, avec ses partenaires européens et ses alliés, afin de réaffirmer que les relations internationales ne peuvent être gouvernées par la dérision des frontières, la mise en scène de prétentions expansionnistes ou la loi du plus fort, mais doivent demeurer fondées sur le respect de la souveraineté des États, du droit des peuples et des engagements réciproques entre alliés.

Question· Question écrite18102open

Question 18102 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles certains indus peuvent être réclamés aux infirmiers exerçant à titre libéral lorsque le désaccord porte sur la cotation d'actes effectivement réalisés. Dans leur pratique quotidienne, les infirmiers libéraux peuvent être conduits à apprécier la nature ou la complexité d'un soin, les conditions dans lesquelles il est réalisé ou encore l'application d'une majoration. Cette appréciation peut parfois différer de celle retenue ultérieurement par l'assurance maladie. Le contrôle de la facturation est naturellement indispensable et les situations frauduleuses doivent pouvoir être détectées et sanctionnées. Il apparaît toutefois nécessaire de distinguer ces situations de celles dans lesquelles le soin a bien été prescrit et réalisé, mais où le désaccord porte uniquement sur son classement ou sa cotation. Lorsque cette divergence n'est relevée qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années, le professionnel peut se voir réclamer des sommes importantes correspondant à la répétition d'une pratique de facturation qui avait jusque-là donné lieu à remboursement. Une détection et un signalement plus précoces permettraient alors au professionnel de justifier sa cotation, de la corriger pour l'avenir si nécessaire ou d'exercer les voies de recours prévues, tout en évitant la constitution progressive d'indus importants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs permettant à l'assurance maladie d'identifier et de signaler plus rapidement les pratiques de cotation qu'elle estime incorrectes ou discutables et de favoriser un échange contradictoire précoce avec le professionnel, notamment lorsque les soins concernés ont effectivement été réalisés et qu'aucune fraude n'est caractérisée.

Question· Substantive oral questionUIN 901404asked

What advice she has given the Government on the potential impact of removing jury trials in certain circumstances on the rule of law.

United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2026

What advice she has given the Government on the potential impact of removing jury trials in certain circumstances on the rule of law.

Question· Written questionUIN 28372open

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the answer of 8 September 2026, to Question 20826, on Propriety and Constitution Group: Recruitment, whether he (a) has agreed the role and person specification, (b) has agreed the composition of the

Record· Brief regering2026Z18429adopted

Besluit Woo-verzoek inzake tijdelijke instructie intensivering OM-strafbeschikking

Netherlands · House of Representatives · 9 September 2026

Besluit Woo-verzoek inzake tijdelijke instructie intensivering OM-strafbeschikking

Question· Question écrite18054open

Question 18054 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés contraints de travailler à temps partiel, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, et sur les répercussions pour leurs droits à la retraite. En effet, la diminution de leur activité, parfois dans le cadre de mi-temps thérapeutique, ou bien plus largement l'impossibilité pour eux de travailler à temps plein, entraîne de manière logique des revenus moindres qui se répercutent sur leurs droits futurs à la retraite. La prime d'activité, qui peut leur être versée afin de compenser leurs faibles revenus, n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Pourtant, cette prise en compte, sur un public ciblé et déterminé par des critères objectifs attestant des raisons des temps partiels, pourrait être particulièrement pertinente pour lutter contre la précarisation des retraités, notamment pour les personnes en situation de handicap. À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2027, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les personnes en temps partiel subi ne soient pas pénalisées dans la constitution de leurs droits à la retraite.

Question· Question écrite18052open

Question 18052 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte, dans les droits à la retraite, des indemnités versées aux personnels techniques de la fonction publique hospitalière. Les techniciens, techniciens supérieurs ainsi que les ingénieurs hospitaliers exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par leurs compétences, ils contribuent directement à la maintenance des infrastructures, à la fiabilité des équipements, à la performance et la sécurité des systèmes d'information ainsi qu'à la conduite des projets techniques indispensables à la qualité et à la modernisation de l'offre de soins. Leur rôle est d'autant plus stratégique que les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à des défis techniques majeurs. La numérisation croissante des parcours de soins et la multiplication des cyberattaques font de la sécurisation des systèmes d'information et des données médicales une exigence absolue. Dans le même temps, la technicité croissante des équipements biomédicaux impose de pouvoir s'appuyer sur des personnels hautement qualifiés. Or, dans ces domaines particulièrement concurrentiels, l'hôpital public doit être en mesure de proposer des conditions de carrière suffisamment attractives pour fidéliser durablement ces compétences indispensables et ne pas se trouver durablement désavantagé face au secteur privé. Si la technicité et le niveau de responsabilité attachés à ces fonctions sont reconnus au cours de leur carrière par le versement d'indemnités spécifiques, dont le montant peut atteindre 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens du premier grade, 40 % pour ceux des deuxième et troisième grades, 45 % pour les ingénieurs hospitaliers et 60 % pour les ingénieurs généraux, cette reconnaissance demeure toutefois très imparfaite au moment du départ à la retraite. En effet, ces primes et indemnités liées à la technicité de ces fonctions, qui représentent une part importante de la rémunération des agents concernés, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension principale versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles n'ouvrent ainsi que partiellement des droits à retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite d'une assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Au-delà de ce seuil, la fraction correspondante de ces primes et indemnités n'est donc pas prise en compte pour la constitution des droits à retraite. À l'heure où les établissements de santé doivent renforcer leur résilience, sécuriser leurs infrastructures et leurs systèmes d'information et accompagner une modernisation technologique continue, il apparaît nécessaire de veiller à l'attractivité et à la reconnaissance des carrières techniques hospitalières. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de prise en compte des primes et indemnités dans les droits à la retraite des techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs hospitaliers, notamment par un relèvement du plafond applicable à la retraite additionnelle de la fonction publique ou par la création d'un dispositif spécifique mieux adapté à la part que ces indemnités représentent dans leur rémunération. Une évolution en ce sens apparaît aujourd'hui nécessaire pour mettre fin à un décalage entre la rémunération réellement perçue tout au long de la carrière et les droits effectivement constitués pour la retraite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite17928open

Question 17928 — armes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.

Motion· Motie2026Z18294adopted