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Rule of law

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101 records in 2018

All countriesUnited States · 6,477France · 4,394Austria · 2,313Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Question écrite9155open

Question 9155 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'article 7 de l'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements. À la lecture du décret, il apparaît que chaque agence régionale de santé (ARS) est « autorisée » à mettre en oeuvre les traitements des données « à caractère personnel » relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. La lecture attentive du décret, et notamment son article 1er, permet d'en découvrir la justification : le point b) de l'alinéa 5 : « pour les ARS, saisies par les représentants de l'État dans le département, de communiquer des informations relatives aux personnes bénéficiant de soins sans consentement notamment autres que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE), en violation du secret médical » : le point a) : collecte à destination des services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (relatives à la loi de juillet 2011 sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques) ; le point c) : collecte d'informations à destination de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) en vue de l'élaboration de leur rapport d'activité, ne justifiant en rien la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, un fichier anonyme pouvant parfaitement répondre à ces objectifs. Pour les professionnels du secteur, il s'agit ici d'une véritable atteinte au secret médical, qui doit absolument rester un principe intangible de leur pratique. Par ailleurs, l'amalgame que fait ce décret entre pathologie mentale et risque pour la sécurité pourrait aggraver la stigmatisation dont sont victimes les personnes souffrant de pathologies psychiatriques, alors même qu'aucune donnée d'évidence scientifique ne vient étayer l'existence d'un quelconque lien entre passage à l'acte terroriste et pathologie mentale. Mme la ministre ayant annoncé faire de la psychiatrie et de la santé mentale une priorité et ayant défendu la promotion d'une société plus inclusive vis-à-vis des personnes souffrant de troubles mentaux, la nature d'un tel décret est énigmatique. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de ce décret. À défaut de le retirer, le modifier dans le sens de l'anonymisation des données et du retrait de l'autorisation de transmission de données nominatives et à caractère médicale aux représentants de l'Etat représente une alternative.

Question· Question écrite9151open

Question 9151 — communes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France, répond à des besoins majeurs des communes. Elle permet non seulement de mesurer la représentation du bâti, d'anticiper la production de programmes neufs, de procéder à des remembrements ou à des opérations foncières d'envergure. Mais elle apporte aussi une contribution essentielle pour le calcul des différentes taxes locales (TF, TH, CFE). Autrement dit, elle relève d'une mission de service public, indissociable de la souveraineté territoriale française. C'est la raison pour laquelle l'évolution actuelle du partenariat signé le 6 juin 2014 par la DGFIP avec l'Institut géographique national (IGN) nourrit de vives inquiétudes, notamment parmi les géomètres du cadastre. Conclue à titre gratuit, dans le cadre de l'élaboration de la représentation parcellaire cadastrale unique (le plan cadastral de demain, en continuité géographique sur tout le territoire), la convention vient en effet de glisser dans le domaine marchand. Incapable de faire face à ses obligations, l'IGN s'apprête à sous-traiter à une société privée le soin d'exécuter les travaux techniques sur le parcellaire au risque non seulement d'une perte de qualité, mais aussi d'une commercialisation de données par nature sensibles. Présentée le 8 mars 2018 lors d'un conseil d'administration de l'IGN, au sein duquel siège un haut fonctionnaire de la DGFIP, l'opération, d'un montant initial de 1,4 millions d'euros, pose aussi problème en raison de la société retenue. Celle-ci, spécialisée dans le paiement électronique, est dirigée par deux anciens cadres de la DGFIP, responsables du programme informatique COPERNIC mis en place dans l'administration fiscale. De tels pantouflages sont d'autant plus inadmissibles qu'ils se conjuguent ici avec un évident conflit d'intérêts. Ils interviennent aussi dans un préoccupant contexte de réduction des effectifs : le nombre de géomètres du cadastre a quasiment été divisé par deux au cours des dix dernières années. Alors que la mission parlementaire sur les données souveraines s'apprête à rendre son rapport, le 3 juillet 2018, l'élaboration et la mise à jour du cadastre doivent être protégées. C'est pourquoi il lui demande de maintenir la qualité actuelle de précision du plan cadastral en donnant les moyens à la DGFIP de pouvoir assurer sa conservation.

Question· Question écrite9132open

Question 9132 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sortie du décret sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Suite à la suppression de la réserve parlementaire, de nombreuses associations attendent avec impatience l'affection des 25 millions d'euros promis au FDVA et sa répartition. Actuellement, elles rencontrent des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions et aimeraient être rassurées sur les modalités de candidature à recevoir des subventions qui sont indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, étant fréquemment interpellée par les associations sportives de la circonscription dont elle est l'élue, elle souhaiterait connaître la date de publication de ce décret d'application.

Question· writtenPQ 93asked

93. Deputy Joan Collins asked the Minister for Health the way in which Article 44 of the Constitution will not impact on the new national maternity hospital in St. Vincent’s University Hospital in delivering abortion healthcare services (details supplied). [50591/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

93. Deputy Joan Collins asked the Minister for Health the way in which Article 44 of the Constitution will not impact on the new national maternity hospital in St. Vincent’s University Hospital in delivering abortion healthcare services (details supplied). [50591/18]

Bill· SS. 3709 (115th)referred

Read the Bills Act

United States · United States Congress · 5 December 2018

Read the Bills Act This bill requires any bill or resolution introduced in either chamber of Congress to contain a provision citing the specific powers granted to Congress in the Constitution to enact the proposed measure, including all of its provisions. The text must also set forth the current law that measure is amending and the proposed modifications to the law. A vote on final passage of a measure (except private bills) may not occur in either chamber unless the full text of the measure is published at least seven days before the vote on an official website of each chamber, public notice of the specific calendar week during which the vote is scheduled to take place is posted on the respective website within six days before the Monday of such week, and there is a reading of its full text verbatim by the Clerk of the House of Representatives or the Secretary of the Senate to the respective chamber.

Report· Ausschussbericht418 d.B.ausschussbericht

Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz – NISG

Austria · National Council · 4 December 2018

Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über die Regierungsvorlage (369 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz zur Gewährleistung eines hohen Sicherheitsniveaus von Netz- und Informationssystemen (Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz – NISG) erlassen und das Telekommunikationsgesetz 2003 geändert wird

Report· Ausschussbericht395 d.B.ausschussbericht

Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012)

Austria · National Council · 30 November 2018

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 505/A der Abgeordneten Mag. Josef Lettenbichler, MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012) geändert wird

Question· writtenPQ 15asked

15. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Justice and Equality if he will commission a public inquiry into a case (details supplied) in view of the fact that the GSOC report on the tragic case has failed to provide answers to the family or the public that are needed to restore confidence in the state criminal justice system and the rule of law. [49788/18]

Ireland · Dáil Éireann · 29 November 2018

15. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Justice and Equality if he will commission a public inquiry into a case (details supplied) in view of the fact that the GSOC report on the tragic case has failed to provide answers to the family or the public that are needed to restore confidence in the state criminal justice system and the rule of law. [49788/18]

Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-005999answered

The rule of law

European Union · European Parliament · 28 November 2018

Bill· HRH.R. 7178 (115th)referred

Defense of Property Rights Act

United States · United States Congress · 27 November 2018

Defense of Property Rights Act This bill prohibits federal or state agencies from taking private property in whole or in part (including by physical invasion, regulation, exaction, or condition) except for public purpose and with just compensation to the property owner. A property owner shall receive just compensation if the property has been physically invaded or taken without the owner's consent in an action that: does not substantially advance the stated governmental interest; exacts the owner's lawful right to use the property, or a portion of the property, as a condition for an agency's action (including the granting of a permit, license, or variance) without a rough proportionality between the stated need for the property and the impact of the proposed use; deprives the owner, either temporarily or permanently, of substantially all economically beneficial or productive use of the property; diminishes the property's fair market value by at least 20% or $20,000; or constitutes any other taking within the meaning of the Fifth Amendment to the Constitution. The bill allows the U.S. Court of Federal Claims to: (1) render judgment upon a claim against an agency for monetary relief, (2) invalidate federal laws or regulations that violate Fifth Amendment property rights, (3) grant injunctive and declaratory relief, and (4) have concurrent jurisdiction with other courts. The bill also establishes a six-year statute of limitations for actions to be brought after a taking and allows takings disputes to be resolved through settlement or arbitration.

Bill· Gesetzgebung19/6022concluded

Gesetz zur Entpolitisierung der Justiz und Sicherheitsbehörden

Germany · German Bundestag · 26 November 2018

Stärkung des Vertrauens in den Rechtsstaat: Wahl der Richter am Bundesverfassungsgericht, an den obersten Bundesgerichten sowie des Generalbundesanwalts (GBA) durch einen mit Richtern dieser Gerichte und Vertretern des GBA besetzten Richterwahlausschuss, Wahl der Richter an den Obergerichten der Länder durch entsprechende Ausschüsse, Qualifikationsanforderungen, Anhebung der Anzahl von Berufsrichtern am BVerfG; Aufhebung der Weisungsbindung von GBA und ersten Beamten der Staatsanwaltschaften; Beschränkung des Kreises politischer Beamter (Wegfall für Leitungsposten in Sicherheitsbehörden, Bundeswehr und Auswärtigem Dienst);<br /> Änderung Art. 94, 95 und 98 Grundgesetz; Änderung §§ 2, 3, 5, 6, 7a und 8 sowie Aufhebung §§ 7 und 9 Bundesverfassungsgerichtsgesetz, Änderung einzelner §§ Richterwahlgesetz, Neufassung §§ 147 und 149 Gerichtsverfassungsgesetz sowie § 54 Bundesbeamtengesetz

Bill· Selbständiger Antrag495/Aselbständiger antrag

Schulunterrichtsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 22 November 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Walter Rosenkranz, Karl Nehammer, MSc, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Schulunterrichtsgesetz geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag505/Aselbständiger antrag

Ökostromgesetz 2012, Änderung

Austria · National Council · 22 November 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Josef Lettenbichler, MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012) geändert wird

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag478/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Ausarbeitung eines Gesetzesentwurfes zur Haftung von Politiker_innen

Austria · National Council · 21 November 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Irmgard Griss, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausarbeitung eines Gesetzesentwurfes zur Haftung von Politiker_innen

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz369 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz – NISG; Telekommunikationsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 21 November 2018

Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz zur Gewährleistung eines hohen Sicherheitsniveaus von Netz- und Informationssystemen (Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz – NISG) erlassen und das Telekommunikationsgesetz 2003 geändert wird

Record· Brief regering2018Z21630concluded

Reactie op verzoek commissie inzake advies Europese Rekenkamer met betrekking tot het voorstel van 2 mei 2018 voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad inzake de bescherming van de begroting van de Unie in geval van fundamentele tekortkomingen op het gebied van de rechtsstaat in de lidstaten

Netherlands · House of Representatives · 20 November 2018

Reactie op verzoek commissie inzake advies Europese Rekenkamer met betrekking tot het voorstel van 2 mei 2018 voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad inzake de bescherming van de begroting van de Unie in geval van fundamentele tekortkomingen op het gebied van de rechtsstaat in de lidstaten

Question· writtenPQ 73asked

73. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the status of Irish Water moving towards a single utility; the reason for the separation of Irish Water from a company (details supplied); and the further status of the plan to enshrine public ownership of water services in the Constitution. [47149/18]

Ireland · Dáil Éireann · 14 November 2018

73. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the status of Irish Water moving towards a single utility; the reason for the separation of Irish Water from a company (details supplied); and the further status of the plan to enshrine public ownership of water services in the Constitution. [47149/18]

Record· TOCELEX 62017TO0793decided

Order of the General Court (Seventh Chamber) of 14 November 2018.#Damien Bruel v European Commission and Others.#Action for annulment and damages — Measure adopted by the Head of Section of the EU Delegation to Algeria in the context of a public procurement procedure for the provision of services — Decision requesting the replacement of the applicant as an expert — Termination of the agreement between the successful tendering company and the applicant following that decision — No capacity as defendant — Act not open to challenge — No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Causal link — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-793/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2018

Record· TOCELEX 62017TO0711decided

Order of the General Court (Seventh Chamber) of 14 November 2018.#Bernard Spinoit v European Commission and Others.#Action for annulment and damages — Measure adopted by the Head of Section of the Delegation of the European Union to Algeria in the context of a public service contract — Decision requesting the replacement of the applicant as an expert — Termination of the agreement between the contracting company and the applicant further to that decision — No capacity as a defendant — Act not open to challenge — No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Causal link — Action manifestly inadmissible in part and manifestly lacking any foundation in law in part.#Case T-711/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2018

Question· Question écrite14990answered

Question 14990 — enseignement

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation disparate qui règne en matière d'ouverture de classes et de maintien d'ouverture de classes en milieu urbain et en milieu rural. Actuellement, la loi dispose que, dans tout l'Hexagone, une classe peut être ouverte lorsque 30 enfants y sont effectivement inscrits. La fermeture de classe peut devenir effective lorsque le niveau de 20 enfants est atteint. Or cette règle revêt un impact très différent en milieu urbain (communes de 25 000 habitants et plus) et en milieu rural. Si en ville une fermeture de classe entraîne le plus souvent le simple déplacement de l'enfant dans une autre structure distante de quelques centaines de mètres, en secteur rural, une fermeture de classe implique d'abord, un regroupement de plusieurs niveaux dans une même classe puis, corrélativement, une augmentation du nombre des élèves par classe. À terme, les élèves peuvent être amenés à se rendre dans un établissement distant de plusieurs dizaines de kilomètres. Ceci entraîne des surcoûts pour la collectivité, pour les parents et une fatigue accrue pour les enfants. Au vu de ces considérations, il le sollicite sur la possibilité d'établir une règle expressément adaptée au cadre de vie rural et à ses particularités dont l'objectif étant de donner, à chaque enfant, au niveau national, la chance de bénéficier de conditions d'accès à l'école basées sur une totale équité qu'il vive en ville ou au cœur d'un territoire rural.

Question· Question écrite14978open

Question 14978 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité au sein des intercommunalités. En effet, l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a été remis à Mme la ministre, jeudi 29 novembre 2018, les substantielles disparités de parité au sein des exécutifs des intercommunalités tout comme de ceux des communes. Ainsi, au niveau intercommunal, le pourcentage de femmes est de 34,6 % et de 7,7 % s'agissant de la présidence des EPCI. Au niveau communal, le pourcentage de femmes est de 40,3 % au sein des conseils, 37,8 % s'agissant des postes d'adjoint et de 16 % en ce qui concerne les maires, même si les proportions varient de manière importante entre les villes de plus de 1 000 et de moins de 1 000 habitants. Dès lors, pourrait se poser la question des scrutins de liste alternant des candidats de chaque sexe ou des dispositifs en cas de remplacement des élus démissionnaires ou décédés. Dès lors, elle aurait souhaité savoir si le Gouvernement entendait mettre en place des mesures pour promouvoir la parité à l'échelle communale et intercommunale d'ici à l'échéance de 2020.

Question· Question écrite14969answered

Question 14969 — copropriété

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, une association a été créée à l'échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n'est pas rare d'entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d'abus. Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elle l' interroge sur les suites qu'elle compte donner à la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d'instruire les cas de pratiques abusives et d'assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.

Question· Question écrite14956open

Question 14956 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la culture sur la place de l'occitan et plus largement des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel. Force est de constater que la présence de l'occitan et des autres langues régionales, à l'exception du corse, sur les ondes de France Télévisions reste minime. Selon le « Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, seules 50 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015). Le rapport note également une diminution marquée pour toutes les langues régionales confondues. Pourtant, France Télévisions est tenu, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution de la République française prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, la diffusion des langues régionales devrait correspondre à une volonté forte de France Télévisions de valoriser les productions locales et d'accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en tenant compte de leur quotidien et de la richesse des territoires. Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, leur sauvegarde et leur transmission aux générations futures est une véritable nécessité. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour renforcer la vocation régionale de France Télévisions. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de valoriser leur transmission au travers d'un service public audiovisuel de proximité.

Question· Question écrite14955open

Question 14955 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et leur diffusion sur les chaînes du service public de la télévision. La réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, suscite également de grandes interrogations. À l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Or la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé pourrait être l'occasion de renforcer les exigences de cette loi. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », les langues régionales, pour ne pas devenir confidentielles ou anecdotiques, méritent une impulsion nouvelle. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses ambitions en la matière.

Question· Question écrite14948answered

Question 14948 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Question· Question écrite12064open

Question 12064 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français de Naplouse. L'Institut français de Jérusalem - antenne de Naplouse - fonctionnait parfaitement depuis 1987, date de sa création. L'Institut, symbole de la culture française dans la région et promoteur exclusif de la francophonie dans le nord de la Cisjordanie, est un lieu emblématique. Muni d'une bibliothèque, dispensant des cours en français, il organise par ailleurs des expositions et des projections. 350 élèves se voient aujourd'hui interdire de terminer leur programme de formation et refuser une nouvelle année dans l'établissement. En effet, le ministère des affaires étrangères a décidé brutalement d'arrêter l'activité de l'Institut le 31 juillet 2018. Les motifs invoqués sont liés à une question d'organisation, mais des explications techniques ne peuvent pas être suffisantes. Car l'enjeu est à la fois politique, diplomatique et symbolique : l'accès à la culture et à la langue françaises est en jeu. Surtout, l'organisation interne ne présentait pas de difficultés particulières : 350 élèves, un autofinancement à 40 %, 30 ans d'existence. Certes, il existe trois autres Instituts français présents en Palestine. Mais c'était l'unique en Cisjordanie du Nord. Désormais, plus aucune représentation française n'existe dans cette région. Localement, c'est la culture française et la francophonie même qui sont mises en danger. 2018 est l'année de la Saison France-Israël, une collaboration entre les états qui axe sur l'innovation, la création et la jeunesse. En Palestine, la fermeture du site est un symbole de renoncement à l'activité francophone. La coopération française est à deux vitesses, au détriment de la Cisjordanie et de sa population. M. le député rappelle qu'il est impératif de maintenir un engagement fort pour la francophonie et la culture française, y compris dans les territoires palestiniens. « L'homme n'est pas fait pour construire des murs mais pour construire des ponts ». L'Institut français était, par la culture qu'il proposait à la population locale, un de ses ponts reliant la France et la Palestine. Le Gouvernement français a décidé de clore cette relation, sans explication convaincante. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quelles sont les raisons de la fermeture de cet institut.

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