The world's political record
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201 records in 2024
France · Senate · 11 October 2024
France · Senate · 11 October 2024
France · Senate · 10 October 2024
Ireland · Dáil Éireann · 10 October 2024
52. Deputy Gino Kenny asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs if he will commit to a referendum on enshrining neutrality in the Constitution; and if he will make a statement on the matter. [40654/24]
European Union · European Parliament · 9 October 2024
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
Motie van het lid Van Nispen over een wijzigingsvoorstel van artikel 40 van de Grondwet voorleggen om de vrijstelling van inkomsten-, erf- en schenkbelasting op te heffen voor het Koninklijk Huis
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la haute autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans la nouvelle réforme des régimes de retraite.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le calcul de la retraite des militaires. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens combattants bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Toutefois, certaines opérations ne sont pas intégrées dans ce programme et les indemnités des militaires qui ont opéré sur ces terrains ne sont pas comptées dans ce calcul. En effet, les participations à la guerre du Golfe, en ex-Yougoslavie, aux opérations en Irak par exemple, ne sont pas retenues dans ce calcul. Cette situation n'est pas juste. Ces militaires se sont battus pour la France au même titre que leurs camarades et pourtant ils se voient désavantagés au moment de la retraite. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi certaines opérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite des militaires concernés.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des entreprises industrielles françaises qui innovent et déposent des brevets technologiques, scientifiques et informatiques français. De nombreuses entreprises françaises déposent des brevets à l'Office européen des brevets, mais la validité de ces brevets peut être contestée par des procédures de revendication de copropriété initiées par des acteurs étrangers. Cette démarche peut être longue et coûteuse, particulièrement pour les entreprises manquant de ressources financières. Par contraste, de nombreux partenaires étrangers financent des universités ou entreprises avec des moyens considérables, ce qui rend les entreprises françaises vulnérables aux revendications étrangères concernant leurs brevets. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces incidents, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et protéger l'innovation française ainsi que la fuite de ces brevets.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la particularité de la nomination des notaires et des commissaires de justice des départements du Rhin et de la Moselle. Dans ces départements, les charges ne sont pas vénales et leur nomination a lieu sur proposition d'une commission dite de présentation supposée n'être que consultative dans les textes qui en fixent les règles. À la lecture du rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) n° 014-19 d'avril 2019, du rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux sur la réintroduction du droit de présentation de 2006, de la remise au Parlement du rapport prévu à l'article 52 de la loi croissance et activité dont les conclusions rejoignent celles de l'Autorité de la concurrence, notamment à l'extension de la liberté d'installation des notaires en Alsace et en Moselle, ce système est décrié ( cf. rapport de l'IGJ d'avril 2019 précité, notamment page 31 : « 2.2.2 Une commission de présentation qui ne donne pas pleine satisfaction » ou page 38 : « C. Les SCP, une atteinte au principe de la non-patrimonialité des offices »). Ce constat est ancien ; en 2004, M. Bernard Legras, procureur général près la Cour d'appel de Colmar écrivait en parlant des sociétés de notaires en Alsace-Moselle : « Le système n'a pas empêché la constitution de forteresses, de SCP extrêmement puissantes qui pratiquent sans complexe la cooptation et l'hérédité »( cf. rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux précité). En outre, la suppression de ce système décrié et la réintroduction du droit de présentation pour les notaires et les commissaires de justice, entraînera un paiement à l'État chaque fois que le cédant n'aura pas payé la finance de l'office, d'une part et d'autre part des droits de mutation sur la cession ultérieure du droit de présentation ainsi qu'en cas de décès des droits de mutation à titre gratuit. Enfin, cette réintroduction supprimerait une inégalité entre les notaires et les commissaires de justice qui sont obligés d'acquérir un droit de présentation pour exercer et ceux qui exercent dans un office mis à disposition gracieusement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer la non-vénalité des charges en Alsace-Moselle.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de la Commission de proposition de nominations aux offices de notaires et des commissaires de justice des départements du Rhin et de la Moselle prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et de l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. En effet, depuis l'arrêt de l'arrêt de la CAA de Nancy du 24 janvier 2024, le garde des sceaux ne peut plus aller à l'encontre de la décision de cette commission, pourtant consultative selon le décret n° 2009-625 et, sauf à demander à ladite commission de formuler de nouvelles propositions. Cette compétence liée du garde des sceaux n'est en soi pas conforme à un État de droit. Cette commission, dont les propositions sont rendues de manière discrétionnaire, sans voie de recours et sans règle de décision écrite, est sévèrement critiquée par l'autorité de la concurrence ainsi que par deux rapports de l'Inspection générale de la justice de 2019 et de 2022. De surcroît, même lorsqu'un notaire souhaite basculer d'un statut individuel vers un statut sociétal sur son propre office, une proposition de cette commission est nécessaire, sans quoi le projet ne pourra prospérer. En outre, l'introduction des sociétés de notaires (SCP, SEL, etc.) avec la possibilité pour l'un des associés de se maintenir, s'il justifie d'une certaine durée d'association, détourne le système d'un pourvoi aux offices fondé essentiellement sur l'ancienneté. Tout autant qu'une répartition inégalitaire des bénéfices lors d'une nouvelle association contourne le principe de la non-vénalité. Le notaire a une compétence nationale (sauf deux cas) et peut parfaitement exercer en Alsace-Moselle sans être titulaire du concours spécifique créé pour les nominations à un office situé en Alsace-Moselle. Il appartient à ce professionnel de connaître le droit spécifique lorsqu'il reçoit un acte en lien avec ces départements. Les services du ministère ont, depuis 2006, rédigé un document intitulé « Réintroduction du droit de présentation au profit des notaires et des huissiers de justice départements du Rhin et de la Moselle : réflexions et propositions » ciblant les textes à modifier et les conséquences. Sans compter les recettes fiscales liées aux premières cessions et aux cessions ultérieures par cession ou décès. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour harmoniser le système de nomination des notaires et commissaires de justice en introduisant le système national de la vénalité et s'il envisage de clarifier le rôle et les critères de décision de cette commission qui s'est arrogé la possibilité de juger les candidatures au fond et de ne même pas transmettre au ministère les dossiers non retenus.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Elle appelle donc son attention sur l'urgence d'en augmenter leur nombre.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les salariés oubliés du Ségur de 2021. En effet, ces accords étaient destinés à reconnaître l'engagement de l'ensemble du personnel soignant au service des Français, notamment par une revalorisation salariale significative. Pourtant, des injustices demeurent, puisque le Ségur n'a pas profité à de nombreux professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès de personnes malades, âgées ou en situation de handicap. D'abord, les salariés des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été exclus des accords, alors qu'ils assurent les mêmes missions que leurs homologues exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ensuite, le versement du complément indiciaire (CTI) n'a pas été étendu aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) qui exercent dans des établissements publics médico-sociaux autonomes. Là encore, leurs missions sont essentielles et identiques à celles des agents exerçant dans une structure rattachée à des services hospitaliers ou à un EHPAD. Enfin, l'application de l'avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit également des revalorisations salariales, connaît des retards et des difficultés d'exécution dans certaines structures aux marges financières serrées. Il conviendrait que l'État soutienne financièrement la mise en place des nouvelles grilles salariales de manière uniforme, notamment dans le département du Nord (59). Ces situations créent une inégalité de traitement entre des travailleurs qui assurent pourtant des fonctions similaires en matière de soutien aux populations les plus vulnérables. M. le député partage leur incompréhension et soutient ces salariés oubliés des accords du Ségur. Il plaide pour une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels qui font partie intégrante du système de santé. Il interroge donc le Gouvernement sur la manière dont il entend rétablir une égalité de traitement entre tous les salariés du secteur.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816. De plus, onze départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Le rôle des gynécologues médicaux est, en effet, crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant, le nombre de postes en internes ne compensant pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, où le Président a annoncé, dans les colonnes du magazine Elle, une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la possibilité d'une loi de programmation pour la loi grand âge. Le Gouvernement avait promis en fin d'année dernière de présenter une loi de programmation sur le grand âge d'ici à l'été pour une adoption au second semestre 2024. Lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie au Sénat, la ministre avait pris ses distances vis-à-vis de la présentation d'une loi de programmation, indiquant alors que la Constitution « ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », avait-t-elle fait valoir. Elle précisait que le Conseil d'État devait se prononcer sur ce point le 8 février. Alors qu'une nouvelle législature commence, il lui demande que soit rendu public cet avis en vue d'une prochaine loi sur le grand âge.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; - l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire (soit 0,84 du TIB en Polynésie française). En effet, dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (qui a été introduit par la loi de finances pour 2024), le Gouvernement impose non pas un choix, mais un dilemme aux fonctionnaires de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon entre une cotisation supplémentaire à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ajoutant à l'assiette en vigueur (exposée dans l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP), 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. La sur-cotisation à l'ERAFP assurerait un complément minimum de 333 euros mensuels aux retraités pour atteindre un taux de remplacement de 43 % en moyenne en Polynésie. Pour les plus jeunes, qui auront le temps de cotiser à ce dispositif, ce dernier promet 0,7 à 4,4 % de plus sur le taux de remplacement, bien en-dessous de 50 % et très loin du taux de remplacement moyen de 73,8 % dans le secteur public en Hexagone. C'est un choix irréversible pour toute une carrière, dont l'assiette est non modulable et dont la suspension, même temporaire, est impossible, pour passer un moment difficile, par exemple. De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ». Il en découle que, depuis 1975, la somme équivalente aux retenues sur la part majorée du traitement indiciaire est soustraite aux revenus des fonctionnaires de ces territoires et le coefficient de majoration annoncé de 1,84 pour la Polynésie française est en réalité de 1,72. Depuis cinquante ans et par un jeu d'écriture, les retenues pension civile (PC) et sécurité sociale (SS) sont aussi réalisées sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, leur pension civile n'est calculée que sur leur traitement indiciaire de base sans intégrer la part majorée de ce traitement dans le calcul. C'est la raison pour laquelle la perte de niveau de vie à la retraite est très importante. Cet écart était compensé par l'indemnité temporaire de retraite mais cette dernière, a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. Depuis 2008, les effets de la baisse de l'ITR se font ressentir car le taux de remplacement diminue et il est à présent, bien en-dessous des 50 %. En 2021, le Gouvernement s'est attelé à trouver un dispositif de substitution qui est désormais détaillé dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La quasi-unanimité des partenaires sociaux rejette ce dispositif (un seul syndicat s'en contente) et leur demande unanime dans des courriers intersyndicaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est claire : la somme retenue sur la part majorée du traitement indiciaire doit être enfin reconnue comme retenues PC et SS liées à cette part. Il en découlerait qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le traitement de référence pour le calcul de la pension est le traitement brut majoré (1,84 TIB et non 1 TIB pour la Polynésie française). Ce qui serait une juste reconnaissance des efforts des actifs du Pacifique et une vraie réponse à la mise en extinction de l'ITR. Ainsi, les 280 nouveaux retraités annuels dans les territoires français du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon percevront une pension civile en rapport avec tout leur traitement indiciaire, de base et majoré. À l'instar d'autres territoires ultramarins, le coefficient de majoration doit s'appliquer sur le traitement indiciaire brut (TIB) avant les retenues PC et SS. Et à l'instar des fonctionnaires de l'Hexagone, les retenues pension civile et sécurité sociale, doivent être calculées sur l'ensemble du traitement indiciaire. Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ». De plus, cela n'aura aucune conséquence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon car ils sont déjà privés de la somme équivalente à ces retenues depuis 48 ans. Ce serait un signe fort de rendre justice aux 11 500 actifs concernés de ces territoires. Le dispositif de cotisation volontaire de retraite, au-delà d'une application alambiquée et complexe et d'une différenciation augmentée des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des actifs et nous ne pouvons accepter cette double peine sociale. Mme la députée sollicite donc de M. le ministre pour la prise en compte de tout le traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le calcul de leur pension civile, à savoir le traitement indiciaire majoré. Cette décision viendra réduire la chute importante du niveau de vie des fonctionnaires prenant leur retraite sans toucher au pouvoir d'achat, déjà malmené, des actifs. Cette décision ne conduira pas aux conséquences néfastes d'un dispositif de capitalisation complexe et alambiqué, enfermant le fonctionnaire dans un choix irréversible et nécessitant une gestion lourde des services de l'ERAFP. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'accès aux logements de certains professeurs lors de leur mutation. Une grande majorité de professeurs mutés parfois très loin de leur lieu de résidence de base, également ex étudiants, éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement pour plusieurs raisons, notamment le manque de fiche de paie à produire n'ayant pas eu encore d'emploi. À cela s'ajoute, le manque de la fiche de poste parfois non transmise par les rectorats et un arrêté d'affectation spécifiant la mutation valable uniquement pour l'année scolaire en cours, rajoutant ainsi un aspect négatif à la candidature. De ce fait, sans vraiment être considéré comme actif autonome, sans pouvoir prétendre à la garantie visale actifs tant que le contrat n'a pas débuté soit le premier septembre et au regard du peu de temps qu'ils risquent d'occuper le logement, leurs dossiers de demande de logement sont très souvent écartés. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer ce phénomène, en permettant notamment de faire une exception dans le cas de la garantie visale actifs, en ouvrant les droits non pas au début du contrat mais à la date de l'arrêté d'affectation, en l'occurrence dans le cas des professeurs en juillet.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE).
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrain par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit qu'en cas de violation de l'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil réservées aux gens du voyage, le maire ou le président d'EPCI peut demander au préfet de mettre en demeure les intéressés de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut s'ensuivre d'une évacuation forcée à condition qu'il n'y ait pas de recours devant le juge administratif. Cette procédure requiert en pratique plusieurs jours avant exécution effective, jours pendant lesquels les terrains occupés subissent parfois de fortes dégradations qui engendrent des coûts de réparations pour les propriétaires. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure d'expulsion applicable dans un délai d'urgence afin de limiter les dommages sur les terrains occupés illégalement.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés de la fonction publique. Bien que les travailleurs continuent de cotiser pour leur retraite pendant un arrêt maladie, si celui-ci excède quatre trimestres, les périodes supplémentaires en arrêt ne sont pas comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation pénalise les travailleurs, qui ne bénéficieront pas des trimestres cotisés au-delà de cette durée pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Ce problème touche particulièrement les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de carrière longue, les empêchant de partir de manière anticipée à cause de la non-comptabilisation des trimestres d'arrêt maladie. Cela va à l'encontre de l'objectif même du dispositif, qui est de permettre un départ anticipé à la retraite hors incapacité permanente, pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage concernant le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant été en arrêt maladie pendant plus de quatre trimestres, notamment dans le cadre des carrières longues.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des services supports des établissements médico-sociaux EPISEAH et ESTHI. Les personnes des services supports du secteur associatif à but non lucratif ont obtenu le complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par conséquent, il ne reste que les 3 000 agents des services supports dépendants de la fonction publique hospitalière au niveau national qui n'ont obtenu ce complément de traitement indiciaire. Ces agents ne comprennent pas cette rupture d'égalité de traitement au sein même de la fonction publique hospitalière. Cette situation est d'autant plus injuste que ces agents font partie des grilles indiciaires les plus basses et exercent, pourtant, des fonctions identiques que leurs collègues bénéficiant du CTI. Aussi, elle lui demande si elle va réparer cette injustice et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire comme tous leurs autres collègues.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le calcul des redevances dues pour la navigation sur le canal du Midi et canal des deux mers. Les usagers professionnels des voies d'eau canal du Midi et canal des deux mers (bateaux de commerce ou établissements flottants recevant du public) et de ses dépendances (maisons éclusières requalifiées pour une activité commerciale) contribuent légitimement à travers une redevance à l'entretien des voies d'eau. Il apparaît qu'un certain nombre de montants de redevances représentent un pourcentage non négligeable des recettes annuelles pour certains contributeurs. Une harmonisation paraît donc souhaitable. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre d'adapter ces redevances aux revenus ou chiffre d'affaires des établissements demandeurs. Le système plus équitable donnera la possibilité aux petits investisseurs sur le domaine public qui ne veulent pas ou ne peuvent pas recourir à la constitution de droits réels de démarrer une activité qui ne sera pas immédiatement bénéficiaire. Et leur laissera le temps de consolider leur activité pour qu'elle devienne économiquement viable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de compenser intégralement les dépenses imposées aux collectivités territoriales du fait de la loi pour le plein emploi. En effet, la création d'un service public de la petite enfance va avoir des conséquences financières directes pour les communes. Elles vont notamment devoir consacrer davantage de ressources à l'accueil et à l'information des familles. Aussi, dans un contexte de forte dégradation des finances locales, il lui demande si elle entend s'engager à compenser intégralement ces nouvelles dépenses.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Golliot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation et les mesures déployées concernant le risque d'inondations dans le Pas-de-Calais. Dans le Pas-de-Calais, 250 communes ont été affectées par les derniers épisodes de pluies diluviennes, qui ont engendré crues et inondations. Dans le Boulonnais, le fleuve Liane sort régulièrement de son lit et cause des d'importants dégâts sur les communes avoisinantes. Le bassin de la Liane, limitrophe des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne et Saint Léonard, est fortement envasé et aucuns travaux de curage d'ampleur ne sont réalisés. Cet envasement génère un ralentissement de l'écoulement de l'eau et a des répercussions sur tous les territoires bordant le tracé du fleuve. Les communes et les intercommunalités peinent à investir pour l'entretien du fleuve et ses affluents et manquent de moyens pour mener les travaux nécessaires pour endiguer dans la durée ces épisodes de crues. L'urgence est de rapporter la sérénité dans les territoires concernés dans les plus brefs délais avec des solutions efficaces et durables, pour rassurer les habitants, entreprises, exploitations agricoles ou services publics fréquemment touchés. C'est pourquoi, en vue d'apporter des réponses aux nombreuses sollicitations des habitants du Pas-de-Calais sur le sujet, il souhaite connaître les mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement pour diminuer durablement les risques d'inondations.
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il existe en effet un régime particulier d'indemnisation pour ces anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, en raison des difficultés d'intégration spécifique rencontrées lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient malgré tout éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement les demandes. Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à l'allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu'en l'absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Il serait donc juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 195 euros. Une petite vingtaine de personnes seulement est concernée. La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a fait un pas dans cette direction. Un amendement adopté a en effet donné à l'État pour objectif d'accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi. Cependant, la loi de programmation n'étant pas un texte budgétaire, cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances. Il lui demande donc si cette mesure peut être soutenue par le Gouvernement pour le budget de l'année 2025.
France · National Assembly · 8 October 2024
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.
Netherlands · House of Representatives · 8 October 2024
Gewijzigde motie van het lid Helder c.s. over het ontwikkelen van wetgeving voor langdurige detentie na drie ernstige gewelds- en/of zedendelicten (t.v.v. 29279-876)
France · Senate · 7 October 2024
France · Senate · 7 October 2024
United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024
To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the Answer of 17 September 2024 to Question 4638, whether he plans to provide details of that individual's (a) name and (b) position in the next edition of his Department's organogram published on go
France · National Assembly · 4 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024
Austria · Federal Council · 2 October 2024
Anfrage der Bundesräte Dr. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Spesen und Repräsentationsausgaben der Bundesregierung
Austria · Federal Council · 2 October 2024
Anfrage der Bundesräte Dr. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Werbe- und PR-Ausgaben der Bundesregierung im 3. Quartal 2024
Austria · Federal Council · 2 October 2024
Anfrage der Bundesräte Dr. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Kosten der Ministerbüros im 3. Quartal 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 2 October 2024
European Union · Court of Justice of the European Union · 2 October 2024
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2024
Motie van het lid El Abassi over bij het verhogen van de verkeersboetes uitsluitend het bevorderen van de verkeersveiligheidsdoelen als grondslag nemen
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2024
Motie van het lid Diederik van Dijk over een verkenning naar het opleggen van bijzondere voorwaarden aan organisaties die oproepen tot het blokkeren van snelwegen
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2024
Motie van het lid Helder c.s. over het ontwikkelen van wetgeving voor langdurige detentie na drie ernstige gewelds- en/of zedendelicten
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2024
Motie van het lid El Abassi over het boetestelsel in balans brengen door de hoogte van de verkeersboetes met 30% tot 40% te verlagen