Rule of law

Deterioration in the rule of law and political persecution in Brazil

European Union · European Parliament · 10 October 2025

Providing for the consideration of the joint resolution (H. J. Res. 12) proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of terms that a Member of Congress may serve.

United States · United States Congress · 10 October 2025

Wijziging van de Tijdelijke wet Groningen en de Mijnbouwwet in verband met de uitvoering van diverse maatregelen uit de kabinetsreactie op het rapport van de parlementaire enquêtecommissie aardgaswinning Groningen

Netherlands · House of Representatives · 9 October 2025

Wijziging van de Tijdelijke wet Groningen en de Mijnbouwwet in verband met de uitvoering van diverse maatregelen uit de kabinetsreactie op het rapport van de parlementaire enquêtecommissie aardgaswinning Groningen

proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

France · Senate · 8 October 2025

Question 10192 — transports

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les élèves ne bénéficiant pas des transports scolaires pour se rendre dans leurs collèges ou lycées respectifs. De nombreux élèves résidant à proximité des frontières départementales se retrouvent dans une situation administrative paradoxale. Bien que leur établissement scolaire de référence se situe géographiquement dans leur département, leur établissement le plus proche est celui du département d'à côté, ne bénéficiant donc pas des transports scolaires organisés par ce dernier. Ce dispositif, régi par l'article L.3111-7 du code des transports, place les régions en première ligne pour l'organisation de ces services, mais les conventions interdépartementales restent insuffisantes pour couvrir l'ensemble des cas particuliers. En conséquence, des familles doivent assumer des frais supplémentaires pouvant atteindre 300 euros par an ou renoncer à scolariser leurs enfants dans l'établissement le plus proche. Ces inégalités territoriales contreviennent au principe d'égalité d'accès à l'éducation, pourtant garanti par la Constitution. Face à ce constat, Mme la députée se questionne sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations de coordination entre régions et départements limitrophes, en systématisant les conventions prévues à l'article L.3111-9 du code des transports. Elle lui demande s'il est possible d'instaurer un mécanisme de péréquation financière permettant de compenser les surcoûts supportés par les régions accueillant des élèves hors de leur ressort territorial, ou encore de simplifier les démarches administratives pour les familles, via la création d'un guichet unique interdépartemental dédié aux inscriptions transfrontalières.

Question 10150 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du prochain décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixée par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, précisant les missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métiers exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la DGOS pour garantir l'application stricte et complète de la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application.

Question 10149 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier, bien éloignés de l'intention du législateur. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixées par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L4311-1 du code de la santé publique à propos des missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métier exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, il lui demande comment il compte traduire complètement et convenablement la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application et s'il reviendra sur le projet de décret DGOS inacceptable.

Question 10132 — police

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.

Question 10081 — État

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au regard de son rôle institutionnel et de son coût budgétaire. Institution de la République, considérée par la Constitution comme la troisième chambre du Parlement, le CESE a pour mission de conseiller les pouvoirs publics. Il rend, comme le confère la Constitution, sur saisine du Gouvernement, des avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut également être consulté, par le Gouvernement comme par le Parlement, sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. L'institution a été réformée en dernier lieu par l'adoption de la loi organique n° 2021 27 du 15 janvier 2021, après l'avoir été précédemment par la loi organique n° 2010 704 du 28 juin 2010, qui avait tiré les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008. La réforme de 2021 a notamment confié de nouvelles missions au CESE, modernisé ses modalités de saisine afin de faciliter l'initiative citoyenne et réduit le nombre de ses membres. Elle a également renforcé les exigences de transparence et de déontologie applicables à l'institution. Pourtant, force est de constater que l'activité et l'influence du CESE suscitent un nombre croissant d'interrogations, tant sur le plan de son utilité institutionnelle que de la bonne gestion des deniers publics. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, un rapport d'information, déposé le 2 juillet 2025 en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, met en évidence un investissement limité de la part des membres du CESE au regard du mandat qui leur est confié, ce qui interroge d'autant plus le niveau de leur rémunération. Le rapport précise que la charge de travail effective des membres représente en moyenne un peu plus de quatre jours par mois. Par ailleurs, le fonctionnement interne de l'institution soulève des interrogations quant à la gestion des ressources humaines. Le rapport relève notamment que le temps de congés total accordé aux agents, hors week-ends, dépasse cinquante jours et que les niveaux de rémunération sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée dans la fonction publique. Ces écarts s'expliquent en partie par l'existence de dispositifs indemnitaires propres au CESE, dont certains ne trouvent pas d'équivalent dans le reste de l'administration. Dans un contexte de discipline budgétaire, ces spécificités appellent à une réflexion sur la soutenabilité et l'harmonisation des pratiques au sein des institutions publiques. Le rapport pointe également une production institutionnelle limitée. Entre mai 2023 et mai 2024, seuls 27 travaux ont été publiés, dont plus de 90 % proviennent d'auto-saisines. La saisine par le Parlement ou le Gouvernement reste rare (moins de cinq saisines par an en moyenne depuis 2019) et la saisine citoyenne, bien que rendue plus accessible par la réforme de 2021, n'a encore jamais abouti. La plateforme numérique dédiée, lancée en 2023, n'a recueilli qu'environ 7 000 signatures réparties sur 150 pétitions, bien en deçà du seuil requis. Sur le plan budgétaire, si la dotation de l'institution a été abaissée à 34,4 millions d'euros en 2025, le rapporteur spécial relève que la réduction du nombre de membres du CESE de 233 à 175, intervenue dès 2021, n'avait jusque-là donné lieu à aucun ajustement des crédits. Il souligne également que seuls 38 conseillers en moyenne exercent un rôle de rapporteur chaque année, ce qui confirme une faible mobilisation des membres dans les travaux de fond. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'exigence accrue de transparence dans l'action publique, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation de M. le Premier ministre sur l'utilité institutionnelle actuelle du CESE. Elle l'interroge également sur les pistes de réforme ou d'évolution qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité de cette instance consultative. Enfin, elle lui demande si le niveau de dépenses qui lui est consacré demeure, selon le Gouvernement, pleinement justifié au regard de ses missions et de sa production effective, notamment dans le cadre des efforts actuels de recherche d'économies.

Question 10069 — enseignement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre d'heures perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs non remplacées. L'association de parents d'élèves FCPE a estimé en 2019 que les élèves du département ont perdu 20 % de leurs heures de cours du fait d'absences de professeurs non remplacées, soit, en cumulé sur une scolarité, près d'une année entière de scolarité. Chaque année, le décompte tombe peu à peu après la rentrée dans les classes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans le département, à tous les niveaux d'enseignement et dans toutes les matières enseignées. Aussi, pour pouvoir avoir un décompte exact et rigoureux du nombre d'heures de cours perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis, afin de pouvoir quantifier la rupture d'égalité dans l'accès au service public, il lui demande un décompte départemental du nombre d'heures perdues par les élèves faute de professeurs pour assurer les classes et leur ventilation selon les villes, les niveaux et les matières enseignées, depuis l'année scolaire 2017-2018 jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. Il lui demande également les mêmes informations sur l'académie de Paris, voisine, afin de pouvoir faire un comparatif exact et fondé des différences de traitement des enfants selon l'adresse où résident leurs parents.

Question 10067 — enseignement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.

Question 10042 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives liées au statut de « personne politiquement exposée » (PPE). Si le principe de vigilance bancaire est légitime dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, son application aboutit trop souvent, de facto , à la fermeture unilatérale et arbitraire des comptes de nombreux élus et de leurs proches, sans explication ni recours. Ces situations ne se limitent pas à des cas isolés. Elles fragilisent la confiance dans les institutions bancaires, compliquent la gestion de la vie quotidienne des familles concernées et peuvent décourager certains citoyens de s'engager en politique, par crainte de voir leurs droits économiques restreints du seul fait de leur mandat : être une personne politique exposée devient ainsi un handicap économique et financier, ce qui est inacceptable. Une telle pratique, qui s'apparente à une sanction déguisée, visant principalement les députés d'opposition, porte atteinte à la liberté économique de ceux qui en sont victimes et crée une discrimination inacceptable à l'encontre de représentants démocratiquement élus. Dans un État de droit, il n'est pas admissible que l'exercice d'un mandat puisse conduire automatiquement à de telles restrictions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'empêcher ces fermetures abusives et de concilier la nécessaire vigilance bancaire avec l'égalité de traitement des citoyens.

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und Ökostromgesetz 2012

Austria · National Council · 6 October 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 459/A der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Ökostromgesetz 2012 geändert werden

Conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Framework Convention on Artificial Intelligence and Human Rights, Democracy and the Rule of Law

European Union · European Parliament · 6 October 2025

Wijziging van de Huisvestingswet 2014 inzake het verbod op voorrang voor vergunninghouders (Wet nieuwe regels inzake huisvesting vergunninghouders)

Netherlands · House of Representatives · 4 October 2025

Wijziging van de Huisvestingswet 2014 inzake het verbod op voorrang voor vergunninghouders (Wet nieuwe regels inzake huisvesting vergunninghouders)

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation for any period during which a Government shutdown is in effect.

United States · United States Congress · 3 October 2025

This joint resolution proposes a constitutional amendment that prohibits Members of Congress from receiving compensation for any period during which a government shutdown is in effect. Under the amendment, a government shutdown is considered to be in effect if there is a lapse in appropriations for any federal agency or department as a result of a failure to enact a regular appropriations bill or a continuing resolution.

Onderzoek naar de Nederlandse Grondwet en nieuwe technologie

Netherlands · House of Representatives · 3 October 2025

Onderzoek naar de Nederlandse Grondwet en nieuwe technologie

Violence in Timor-Leste: how can the European Union help restore the rule of law and good governance amid clashes between students and police?

European Union · European Parliament · 2 October 2025

Motie van het lid Van Nispen c.s. over de aanmaningskosten bij verkeersboetes aanzienlijk terugbrengen

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid Van Nispen c.s. over de aanmaningskosten bij verkeersboetes aanzienlijk terugbrengen

Motie van het lid El Abassi over onderzoeken welke Nederlandse organisaties betrokken zijn bij of financieel profiteren van de illegale bezetting van Palestina

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid El Abassi over onderzoeken welke Nederlandse organisaties betrokken zijn bij of financieel profiteren van de illegale bezetting van Palestina

Motie van het lid Van Nispen over de verkeersboetes de komende jaren niet mee laten stijgen met de inflatie

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid Van Nispen over de verkeersboetes de komende jaren niet mee laten stijgen met de inflatie

Motie van het lid El Abassi over een nationaal actieplan tegen moskeediscriminatie en haatincidenten

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid El Abassi over een nationaal actieplan tegen moskeediscriminatie en haatincidenten

Motie van de leden Van Nispen en Koops over de mogelijkheden voor rechters en officieren van justitie om de draagkracht bij boeteoplegging beter te beoordelen

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van de leden Van Nispen en Koops over de mogelijkheden voor rechters en officieren van justitie om de draagkracht bij boeteoplegging beter te beoordelen

Motie van het lid Koops over de boeteverhoging van 200% bij niet-tijdige betaling uit het verkeersboetesysteem halen

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid Koops over de boeteverhoging van 200% bij niet-tijdige betaling uit het verkeersboetesysteem halen

Motie van het lid El Abassi over een onafhankelijke commissie instellen die de hoogte en rechtvaardigheid van verkeersboetes toetst

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid El Abassi over een onafhankelijke commissie instellen die de hoogte en rechtvaardigheid van verkeersboetes toetst

Motie van het lid Van Nispen over de voortgang van de verkenning van het CJIB over een wettelijk kader voor overheidsincasso's

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid Van Nispen over de voortgang van de verkenning van het CJIB over een wettelijk kader voor overheidsincasso's

Motie van het lid El Abassi over de aanmaningskosten bij verkeersboetes substantieel verlagen

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid El Abassi over de aanmaningskosten bij verkeersboetes substantieel verlagen

Motie van het lid Ellian over het beloningsgeld voor tips ten aanzien van personen op de Nationale Opsporingslijst verhogen naar bedragen vanaf 1 miljoen euro

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025

Motie van het lid Ellian over het beloningsgeld voor tips ten aanzien van personen op de Nationale Opsporingslijst verhogen naar bedragen vanaf 1 miljoen euro

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und Ökostromgesetz 2012

Austria · National Council · 1 October 2025

Abänderungsantrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen zu dem Antrag 459/A der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Ökostromgesetz 2012 geändert werden

Judgment of the General Court (Third Chamber) of 1 October 2025.#OC v European Commission.#Non-contractual liability – OLAF investigation – Press release – Processing of personal data – Presumption of innocence – Principle of good administration – Duty to act diligently – Confidentiality of OLAF investigations – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Causal link – Damage.#Case T-384/20 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 October 2025

Judgment of the General Court (Third Chamber) of 1 October 2025.#OC v European Commission.#Non-contractual liability – OLAF investigation – Press release – Processing of personal data – Presumption of innocence – Principle of good administration – Duty to act diligently – Confidentiality of OLAF investigations – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Causal link – Damage.#Case T-384/20 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 October 2025

Question 9952 — numérique

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.

Question 9943 — industrie

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité, pour la France, de se doter d'une stratégie nationale d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, ressources essentielles pour la souveraineté technologique et l'indépendance du pays. Les minerais et métaux critiques constituent un ensemble de ressources minérales dont l'approvisionnement revêt un caractère hautement stratégique. La liste de ces ressources se retrouve dans le tableau périodique des éléments chimiques de Mendeleïev. Tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, armement, nucléaire, numérique) sont dépendants de ces composants miniers. Sans eux, pas de transitions (écologique, énergétique ou numérique) ni d'indépendance (un État qui ne contrôle pas ses chaînes d'approvisionnement dépend du bon vouloir des pays exportateurs). M. Philippe Varin, ancien président de France Stratégie, affirmait en 2022 que la transition énergétique allait « engendrer un basculement d'une économie reposant sur les hydrocarbures vers une économie reposant sur les métaux ». La criticité de ces ressources minérales, de même que leur importance vitale pour le fonctionnement des économies modernes, ont déjà été exposées dans plusieurs rapports parlementaires ou de la Cour des comptes. La Chine déploie, depuis plusieurs décennies, un plan stratégique visant à contrôler l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement des métaux et matières premières critiques (exploration, extraction, raffinage). Ainsi, la Chine raffine 90 % des terres rares mondiales, 75 % du lithium, 80 % du nickel et du cobalt et 97 % du graphite naturel (données d'octobre 2024 de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles, l'OFREMI). Le pays a produit, en 2023, 85 % des batteries de véhicules électriques dans le monde, contrôlant, de facto , l'avenir de la filière automobile mondiale. Face à la politique chinoise de contrôle des chaînes d'approvisionnement mondiales en ressources stratégiques, l'Union européenne en général et la France en particulier peinent à réagir. Il faut ainsi attendre avril 2024 pour que le CRM Act (Critical Raw Material Act) soit adopté et qu'une liste de minerais et métaux critiques soit établie. La « stratégie européenne » est toutefois dépourvue d'instruments concrets pour renverser la situation et mettre fin à l'état de dépendance quasi-totale des économies européennes vis-à-vis de la Chine. Le même constat peut être fait à l'échelle nationale, où la prise de conscience des dépendances n'a pas entraîné de mesures fortes à la hauteur des enjeux. M. le député demande donc à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie quelle stratégie compte déployer le Gouvernement pour mieux sécuriser les chaînes d'approvisionnement en matières premières et métaux critiques, de l'exploration minière au stade du recyclage des composants critiques. Il insiste sur le fait que l'efficacité et la crédibilité d'une telle stratégie dépend, à la fois, de l'importance des moyens alloués pour sa mise en œuvre, mais également du soutien garanti par les pouvoirs publics au secteur minier.

Question 9938 — gens du voyage

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux riverains dans le Gard et dans d'autres départements, liées à l'installation temporaire de personnes en bordure de propriétés privées, principalement au titre du droit des gens du voyage. Ces situations provoquent régulièrement des nuisances et exactions pour les habitants, telles que des dégradations de clôtures, des vols des dépôts d'ordures, des perturbations sonores et des atteintes à la tranquillité des riverains. Malgré l'intervention souvent timide des forces de l'ordre, ces installations perdurent régulièrement, certaines personnes refusant d'utiliser les emplacements prévus par les collectivités. Il souhaite connaître les mesures que l'État et les collectivités locales peuvent mettre en œuvre afin de prévenir ces installations sauvages, protéger les propriétés riveraines et faire respecter la réglementation applicable à l'occupation temporaire du domaine privé et public, tout en garantissant la tranquillité et la sécurité des habitants.

Question 9929 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des personnes inscrites sur listes complémentaires dans les académies. Alors qu'il manquait encore 4 000 enseignants pour assurer la rentrée 2025, un collectif national de candidats qualifiés sur listes complémentaires rappelle une évidence : il faut mobiliser les ressources disponibles et déjà formées pour pallier une contradiction persistante. Dans plusieurs académies, des contractuels sont recrutés en nombre, parfois reconduits, tandis que des candidats reçus au concours, et donc mieux formés, restent sur le bord du chemin. Ainsi, dans l'académie de Toulouse, 100 personnes sur liste complémentaire avaient été recrutées en 2023. En 2024, ce chiffre a été réduit de moitié, alors même que les besoins demeurent et que 50 contractuels, dont 16 spécialisés, ont été embauchés. Ce choix crée un hiatus : 30 candidats reçus-collés ne seront ni appelés ni même éligibles à un poste de contractuel, privant les écoles d'enseignants qualifiés. Les syndicats, tout en défendant l'embauche sous statut des contractuels, revendiquent un « réabondement » des listes complémentaires afin de permettre le recrutement des personnes laissées pour compte. L'objectif syndical, relayé par les collectifs, est de rendre possible leur embauche dès le mois d'octobre. Mme la députée se fait l'écho de cette situation qui alimente l'aggravation de la crise des vocations dans l'éducation nationale : les promesses de recrutement de tous les lauréats ne sont pas tenues partout, les élèves pâtissent d'une discontinuité pédagogique et l'injustice s'accroît entre des personnels précarisés et des candidats qualifiés laissés dans l'angoisse et le doute. Dès 2022, par la voix de M. Paul Vannier, le groupe parlementaire de Mme la députée avait déjà défendu une proposition de loi visant à ouvrir systématiquement une liste complémentaire aux concours de recrutement et à pourvoir tous les postes vacants par ces candidats. Elle fait remarquer que le ministère n'a jamais été en mesure d'expliquer pourquoi le recours aux enseignants contractuels avait lieu avant l'épuisement de la liste complémentaire, laissant immédiatement imaginer une cohérence austéritaire du Gouvernement. Au lendemain d'une rencontre avec les services de Mme la ministre démissionnaire, elle se fait le porte-voix des collectifs et lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction, garantir le recrutement effectif des listes complémentaires et répondre à l'urgence éducative qui touche l'ensemble du territoire national.

Question 9917 — enseignement

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation inédite et préoccupante de la rentrée 2025 en Île-de-France, où des dizaines de milliers de lycéens et lycéennes se retrouvent pour la première fois sans manuel scolaire. La région Île-de-France a en effet fait le choix de supprimer tout financement pour les manuels papier, de réduire drastiquement le soutien aux manuels numériques édités et d'imposer à la place une plateforme unique, Pearltrees , où les savoirs sont désagrégés en fragments numériques. Cette décision, prise sans concertation avec les enseignants, les parents et les élèves, met fin à la diversité éditoriale, limite la liberté pédagogique et installe un monopole au détriment de l'intérêt général. Or le manuel scolaire constitue bien plus qu'un outil technique. Il est une véritable colonne vertébrale pédagogique, pensée dans sa globalité, permettant la construction progressive des savoirs, la lisibilité du parcours et la continuité de l'apprentissage. Sa disparition fragilise particulièrement les élèves en difficulté, qui ont besoin d'un cadre clair et de repères stables. Sur le plan social, le manuel est souvent le premier livre possédé par un élève, parfois le seul. Il permet également aux familles de suivre la scolarité et d'accompagner les devoirs. Sur le plan démocratique enfin, la concentration de la production et de la diffusion des contenus scolaires entre les mains d'une collectivité et d'un opérateur unique pose un risque pour la neutralité, la qualité et l'égalité d'accès au savoir. D'autres pays offrent un contrepoint éclairant : la Suède, après dix ans de tout-numérique et une baisse documentée des résultats scolaires, a fait marche arrière en réinvestissant massivement dans les manuels imprimés. L'Italie, de son côté, assume un modèle hybride qui associe un manuel structurant à des apports numériques ciblés. La France semble prendre le chemin inverse au détriment de la réussite et de l'égalité des chances des élèves. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le rôle stratégique du manuel scolaire comme socle structurant de l'éducation et garantir que son accès demeure un droit pour tous les élèves. Elle souhaite également savoir si le ministère compte engager une évaluation indépendante des effets pédagogiques et sociaux du basculement vers une plateforme unique et s'il envisage de prendre des mesures pour protéger la pluralité éditoriale, la liberté pédagogique des enseignants et l'égalité d'accès aux savoirs.

Question 9899 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le détournement de la lutte antiterroriste pour réprimer la liberté d'expression en France et l'interroge sur le nombre de poursuites engagées depuis le 8 octobre 2023 pour apologie de terrorisme. Mme la députée s'inquiète de l'instrumentalisation de la justice dans le cadre du génocide à Gaza et de l'accélération de la colonisation en Cisjordanie, constatant que les circulaires pénales ne vont que dans le sens de la répression politique des soutiens au peuple palestinien. Elle rappelle que la répression de la liberté d'expression s'est accentuée depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d'actes terroristes et l'apologie du terrorisme, ainsi qu'avec la circulaire du 10 octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice d'alors, M. Éric Dupond-Moretti, donnant comme directive au parquet de poursuivre « la tenue publique de propos vantant les attaques [du Hamas du 7 octobre 2023], en les présentant comme une légitime résistance à Israël, ou la diffusion publique de message incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique, en raison des attaques qu'ils ont organisées, devront ainsi faire l'objet de poursuites du chef [d'apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l'article 421-2-5 du code pénal] ». Mme la députée souligne que si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le dévoiement de la lutte antiterroriste contre la liberté d'expression fait l'objet de nombreuses critiques : à la fois de M. Marc Trévidic, ancien juge de l'antiterrorisme pourtant précédemment favorable à la sortie du délit d'apologie de la loi du 29 juillet 1881, de la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l'homme (LDH). A contrario , de nombreux propos extrêmement choquants, soutenant ou justifiant explicitement le génocide des Palestiniens sont tenus publiquement à la radio et à la télévision : hiérarchisation des morts de civils entre victimes du terrorisme et victime d'une armée régulière et rhétorique autour des civils « boucliers humains » visant à imputer au Hamas les victimes des bombardements de l'armée israélienne (« il n'y a pas d'innocents dans la bande de Gaza » ; « la bande de Gaza doit devenir une terre vierge [...] il faut vider la bande de Gaza » ; « aujourd'hui ils doivent payer un prix à cette agression [...] et ce prix c'est la terre » ; « une vie égale une vie, c'est la propagande du Hamas », etc). Malgré la teneur insupportable de ces propos, aucune poursuite ne semble engagée vis-à-vis de leurs auteurs suite aux dépôts de plainte et aux signalements. Mme la députée souhaite donc disposer de données précises sur les poursuites engagées concernant ces différents délits. Elle lui demande de fournir le nombre de procédures engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme, le nombre de procédures classées sans suite et le nombre de procédure s'étant soldés par une relaxe. Elle lui demande enfin combien de procédures ont été engagées pour apologie de crime de guerre et apologie de crime contre l'humanité depuis le 8 octobre 2023 et les suites qui leur ont été données.

Question 9884 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tel que l'Androcur et ses génériques. Ce médicament est prescrit dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles dans différentes études et dans la littérature médicale. En 2007, lors d'un congrès européen d'endocrinologie, un célèbre neurochirurgien a appellé à la vigilance, ses travaux établissant que l'Androcur est un facteur de développement de méningiomes. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles (hémiplégie, perte de la parole, etc.). À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. En juin 2025, le tribunal de Poitiers a reconnu la responsabilité pour faute des laboratoires Bayer, Sandoz et Viatris, pour défaut d'information. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 10012 — transports par eau

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a récemment annoncé l'examen de 14 projets ferroviaires, routiers et fluviaux d'ici la fin de l'année, il apparaît que cet aménagement stratégique ne figure pas dans la liste des projets retenus. Cette absence interroge fortement les acteurs économiques, agricoles et territoriaux de la vallée de la Seine, qui attendent depuis plusieurs décennies la concrétisation de ce projet. Pourtant, la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine constitue un levier essentiel : pour réduire le trafic poids lourds et ainsi améliorer la sécurité routière tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre, pour accompagner la transition écologique grâce au développement du transport fluvial, mode de transport plus durable et pour soutenir la compétitivité et l'attractivité des filières agricoles et industrielles de la région, en assurant une continuité logistique avec le projet Seine-Nord Europe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ce projet dans la programmation nationale des infrastructures et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quelles modalités de financement il pourrait être réalisé.

Question 10009 — terrorisme

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.

Order of the Court (Ninth Chamber) of 30 September 2025.#A. B. v Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwa C.#Reference for a preliminary ruling – Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Rule of law – Independence of the judiciary – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Effective legal protection in the fields covered by EU law – Principle of judicial independence – Examination of the case on appeal by a single-Judge formation – Option for the president of the court to refer the case to a three-Judge formation – Question of a hypothetical nature – Impossibility, for the referring court to take into account, under its domestic law, any answer given by the Court of Justice – Manifest inadmissibility.#Case C-542/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 30 September 2025

Order of the Court (Ninth Chamber) of 30 September 2025.#A. B. v Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwa C.#Request for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Słupsku.#Reference for a preliminary ruling – Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Rule of law – Independence of the judiciary – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Effective legal protection in the fields covered by EU law – Principle of judicial independence – Examination of the case on appeal by a single-Judge formation – Option for the president of the court to refer the case to a three-Judge formation – Question of a hypothetical nature – Impossibility, for the referring court to take into account, under its domestic law, any answer given by the Court of Justice – Manifest inadmissibility.#Case C-542/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 30 September 2025

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation for any period during which a Government shutdown is in effect.

United States · United States Congress · 30 September 2025

This joint resolution proposes a constitutional amendment that prohibits Members of Congress from receiving compensation for any period during which a government shutdown is in effect. Under the amendment, a government shutdown is considered to be in effect if there is a lapse in appropriations for any federal agency or department as a result of a failure to enact a regular appropriations bill or a continuing resolution.

Gewijzigde motie van het lid Van Meijeren over een second opinion laten uitvoeren naar aanleiding van het onderzoek van de commissie-Hendriks (t.v.v. 29279-964)

Netherlands · House of Representatives · 30 September 2025

Gewijzigde motie van het lid Van Meijeren over een second opinion laten uitvoeren naar aanleiding van het onderzoek van de commissie-Hendriks (t.v.v. 29279-964)

Introduce a codified UK constitution

United Kingdom · UK Parliament · 26 September 2025

We want the Government to introduce a codified UK constitution to ensure the rights and freedoms are protected. We want the Government to enact and follow a codified constitution.

Establish a UK written constitution to safeguard freedoms

United Kingdom · UK Parliament · 26 September 2025

The UK is one of the few democracies without a written constitution. Our rights and freedoms are scattered across laws and conventions, leaving them vulnerable. A written constitution would protect civil liberties, limit government power, and strengthen democracy for future generations. Recent debates over the scope of executive power, the use of Henry VIII clauses, and the suspension of Parliament in 2019 have highlighted the fragility of our unwritten system. A written constitution would ensure that short-term political interests cannot erode democratic principles and civil liberties.

Order of the General Court (Sixth Chamber) of 25 September 2025.#Modul University Vienna GmbH v European Health and Digital Executive Agency.#Action for annulment – General regime of conditionality for the protection of the Union budget – Measures for the protection of the Union budget against breaches of the principles of the rule of law in Hungary – Prohibition on entering into legal commitments with a public interest trust established on the basis of Hungarian Act No IX of 2021 or with an entity maintained by such a public interest trust – Decision not to enter into a new legal commitment with the applicant – Identification of the defendant – Partial inadmissibility.#Case T-570/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 September 2025

Order of the General Court (Sixth Chamber) of 25 September 2025.#Modul University Vienna GmbH v European Health and Digital Executive Agency.#Action for annulment – General regime of conditionality for the protection of the Union budget – Measures for the protection of the Union budget against breaches of the principles of the rule of law in Hungary – Prohibition on entering into legal commitments with a public interest trust established on the basis of Hungarian Act No IX of 2021 or with an entity maintained by such a public interest trust – Decision not to enter into a new legal commitment with the applicant – Identification of the defendant – Partial inadmissibility.#Case T-570/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 September 2025

Order of the General Court (Sixth Chamber) of 25 September 2025.#KS and KD v Council of the European Union and Others.#Actions for damages – Common foreign and security policy – Damage resulting from the alleged infringement of fundamental rights – Serious offences committed in Kosovo in 1999 – European Union Rule of Law Mission in Kosovo (Eulex Kosovo) – Failure to meet formal requirements – Article 76(d) of the Rules of Procedure – Manifest inadmissibility in part – Non-attributability of the alleged omissions – Action in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-771/20 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 September 2025

Order of the General Court (Sixth Chamber) of 25 September 2025.#KS and KD v Council of the European Union and Others.#Actions for damages – Common foreign and security policy – Damage resulting from the alleged infringement of fundamental rights – Serious offences committed in Kosovo in 1999 – European Union Rule of Law Mission in Kosovo (Eulex Kosovo) – Failure to meet formal requirements – Article 76(d) of the Rules of Procedure – Manifest inadmissibility in part – Non-attributability of the alleged omissions – Action in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-771/20 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 September 2025