Transport

Question 4413 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs.

Question 4411 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.

Question 4409 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et des unités du génie de l'armée de terre.

Question 4397 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité (plus de 10 000 véhicules automobiles par jour dont plus de 10 % de poids lourds), il offre une opportunité sur l'axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l'axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l'accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l'opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l'objet d'un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d'investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l'État, et ne s'est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l'échangeur. L'engagement de l'État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d'aménagement national comme il en a été décidé : il s'agit à la fois d'une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l'examen du dossier et si l'État entend maintenir et respecter son engagement et accompagner ce projet dont l'utilité est réelle et déjà constatée.

Question 4396 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d'éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d'entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n'est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui peuvent être importantes pour effectuer leurs retraits à un DAB de l'enseigne de leur banque. Les habitants sont aussi régulièrement contraints de retirer dans les rares distributeurs à proximité, lesquels n'appartiennent pas toujours à l'enseigne de leur établissement. Ces choix contraints sont synonymes de facturations supplémentaires pratiquées par la grande majorité des banques, et qui pèsent injustement sur les habitants. Cet état de fait est inacceptable car il contribue à entretenir un phénomène plus général de désertification des services, des activités, et des personnes au sein des milieux ruraux. L'éloignement d'un service appelle l'éloignement d'un autre service, et ainsi de suite. La situation de désertification bancaire n'est d'ailleurs pas étrangère au fait que la mission d'aménagement du territoire qui fut confiée à la Poste comprend l'installation de DAB. Dans le cadre de cette mission, le fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement du maillage que La Poste doit maintenir, condition nécessaire mais jusqu'à présent insuffisante semble-t-il. En effet, aux nombreuses communes isolées dépourvues tout à la fois d'un bureau de poste et de DAB, s'ajoute un nombre certain de communes qui, disposant d'un bureau de poste, n'ont plus de DAB. Ces communes sont bien souvent, peu ou pas desservies par les transports en commun. Ces situations l'amènent à l'interroger sur l'évolution ou la redéfinition éventuellement envisagée des règles de fonctionnement de ce fonds (définies par un contrat de présence postale AMF-La Poste-État). Aussi, il propose que le critère de distance minimale (distance d'au moins 5 km du prochain DAB) soit revu s'agissant des communes situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) peu desservies en transports en commun, les plus isolées. Enfin, concernant les études menées par La Banque Postale lorsqu'une installation est en projet, il souligne la nécessité d'encadrer le recours aux conditions de faisabilité invoquées par l'opérateur. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition afin que l'opérateur bancaire ne puisse invoquer excessivement le critère de l'intérêt économique insuffisant. En effet, l'ambition d'une mission d'aménagement du territoire n'est point de se satisfaire de l'existant, de se résigner face aux faits. Il s'agit au contraire de susciter le développement et l'intérêt économique des territoires.

Question 307 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de transport des usagers de la ligne J du transilien. Dans son programme, le Président de la République a fait des transports quotidiens et du désenclavement des territoires l'un des axes de son action et de celle du Gouvernement. Mme la ministre a plaidé pour mettre la priorité sur les transports du quotidien plutôt que sur les grands projets. Aujourd'hui pourtant, trois gares de cette ligne sont menacées de fermeture : La Villetertre, Liancourt-Saint-Pierre et Trie-Château. Elles sont menacées de fermeture à cause des travaux de mise aux normes rendus obligatoires suite au déploiement du nouveau matériel roulant commandé par Île-de-France Mobilités. Toutefois, la desserte de ces gares joue un réel rôle de cohésion territoriale entre Paris et l'Oise. Dans des territoires déjà isolés et mal desservis, ces fermetures reviendraient à priver les usagers quotidiens de cette ligne ainsi que les habitants de ce territoire de l'unique solution de mobilité adaptée dont il dispose. Les transports étant par ailleurs un des critères du choix du lieu d'installation des jeunes couples actifs, cette politique aggrave la fracture entre les territoires. En effet, de plus en plus la zone périurbaine autour du Grand Paris recule. Ce territoire est aujourd'hui marqué par le dynamisme des installations des personnes venues chercher des terrains moins chers mais tout de même leur permettant de travailler sur la région parisienne. Il est à parier que ces fermetures mettraient en danger cet élan pourtant nécessaire pour le territoire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les autorités organistiques de transports et la SNCF, garantissent un service public allant dans le sens des usagers, et du désenclavement et développement du territoire.

Question 305 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures qui vient d'être rendu public dans lequel il est prévu pour le transport ferroviaire un financement de 225 millions d'euros pour l'électrification éventuelle d'un certain nombre de lignes dont le tronçon Amiens-Rang du Fliers. L'électrification de ce tronçon de 83 kilomètres permettrait l'achèvement en continu de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer. Le tronçon Boulogne-sur-Mer Rang du Fliers a été électrifié avec l'aide de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais. Aujourd'hui c'est la région Hauts-de-France qui pourrait prendre en charge une partie de l'investissement nécessaire pour ce dernier tronçon, Amiens-Rang de Fliers. Les avantages de cette électrification de la ligne Amiens-Boulogne-sur-Mer sont évidents pour les usagers avec un gain de temps d'environ vingt minutes sur le trajet. Mais le plus important cette électrification permettrait une alternative pour Calais et le tunnel sous la Manche vers Paris en cas de perturbations sur la ligne Calais-Lille-Paris. Il lui demande si elle peut indiquer si l'électrification de ce dernier tronçon entre Amiens et Boulogne-sur-Mer fait partie de ses priorités compte tenu que l'État s'y était précédemment engagé.

Question 304 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du rapport Duron sur l'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan. Jeudi 1er février 2018, M. Duron remettait à Mme la ministre son rapport de 215 pages issus des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures. Ce rapport présente des préconisations sur la priorité des financements des projets de routes, voies fluviales ou ferrées. Il est indiqué en page 94 de ne pas retenir dans les propositions la poursuite du chantier d'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan, de préconiser de simples expérimentations de matériel à propulsion hydrogène et d'enterrer en quelques lignes, la liaison quotidienne du TGV entre Paris et Royan, via Angoulême-Saintes, en lien avec l'ouverture de la récente LGV Europe Atlantique (Tours-Bordeaux), au motif ainsi formulé : « compte tenu des coûts d'exploitation élevées des TGV sur ligne classique, cette liaison ne semble pas pertinente ». Cette électrification peut pourtant s'inscrire dans une logique de modernisation des « transports du quotidien » M. le député se permet d'affirmer que cette préconisation ne lui semble pas du tout fondée. Comme elle n'est pas acceptée par l'ensemble de la classe politique de Charente-Maritime dont il se fait ici l'écho, ni des 500 000 Charentais privés encore aujourd'hui de train à grande vitesse, malgré les promesses passées, les contrats de plan signés, les cofinancements obtenus. Le si beau département, de l'Île d'Oléron, du pays royannais, de la Saintonge romane, des terres de cognac, pourtant classé premier département touristique préféré des Français en 2016, n'a toujours pas pour autant de liaison TGV directe avec la capitale, alors que La Baule, Les Sables d'Olonne ou Arcachon l’ont depuis longtemps. Aussi, il lui demande de rassurer aujourd'hui la représentation nationale en lui indiquant le sort qu'il envisage de réserver aux préconisations de ce rapport qui fait passer la seule préoccupation de la rentabilité commerciale avant l'aménagement harmonieux des lignes ferroviaires pourtant si important d'un point de vue touristique et économique pour les territoires, notamment pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime en particulier.

Question 8233 — transports routiers

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d'autres pays s'en servent pour se développer. À titre d'exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l'application du code des transports, concerner l'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d'au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l'Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l'informer sur l'étendue de ces contrôles et leurs résultats.

Question 8232 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la desserte de Lille par le train Thalys. Le 28 février 2018, la société Thalys a annoncé que les trains reliant Paris à Amsterdam ne feraient plus escale à Lille dès 2019. Quatre liaisons quotidiennes vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette desserte permet à plus de 300 personnes de se rendre quotidiennement à Bruxelles ou Amsterdam. Les inquiétudes sont désormais vives en ce qui concerne les emplois impactés par cette suppression opérée sans concertation, mais également sur l'attractivité même de Lille et de son agglomération. Alors que la gare Lille-Europe s'apprête à être profondément rénovée par la SNCF et que les échanges avec le Benelux s'accroissent pour le Nord comme pour toute la France, l'opportunité de supprimer cette liaison pose question. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur sa position quant à cette décision, mais également sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les échanges, notamment professionnels, entre Lille et les capitales belge et néerlandaise ne soient pas menacés.

Question 8231 — transports aériens

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l'environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd'hui meilleure qu'il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l'image d'Air France qui a dégagé 588 millions d'euros de résultat d'exploitation en 2017, la situation est, au regard de l'étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d'Air France-KLM, qui a un résultat d'exploitation de 910 millions d'euros. De plus, ils proviennent surtout de la reprise économique et du niveau relativement faible du prix du baril de pétrole que de mesures structurelles. Dans un environnement ultra concurrentiel - le prix des billets étant constamment à la baisse sous la pression des compagnies low cost - et qui est appelé à un fort développement avec un doublement du trafic prévu d'ici 20 ans, les compagnies françaises voient leurs parts de marché diminuer à cause de leur déficit de compétitivité. Celles-ci ont baissé de 0,8 point en 2017, ne représentant plus que 42,1 % contre 60 % en 2000. Selon la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), elles risquent de tomber à 35 % en 2022. Le secteur du transport aérien représente près de 100 000 emplois directs et 2,4 % du PIB français selon le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, et la FNAM annonce une perte potentielle de 16 000 emplois en cinq ans si aucun plan n'est préparé, après les 11 000 suppressions recensées ces cinq dernières années. Une des causes de la faible compétitivité est la charge fiscale qui pèse sur les compagnies françaises. Effectivement, l'augmentation des taxes payées par ces compagnies en quinze ans, qui sont ainsi les seules en Europe à financer en quasi-totalité les contrôles de sécurité, dont les frais ont bondi de 500 % depuis 2001, aurait ainsi atteint 123 %. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés qui sont évoquées lors des Assises du transport aérien lancées fin mars 2018 et qui se dérouleront jusqu'à l'automne 2018. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir une dynamique d'avenir aux compagnies aériennes françaises, dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques.

Question 8228 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les craintes exprimées par les utilisateurs de drones de loisirs, dont le poids est supérieur à 800 grammes. À partir du 1er juillet 2018, ils devront en effet satisfaire à de nouvelles normes, en vertu d'une loi de 2016, complétée par de récents décrets et arrêtés. Les impératifs d'enregistrement et de formation, en ligne et gratuits, semblent plutôt bien acceptés par ces passionnés qui, dans leur très grande majorité, sont soucieux des règles à respecter pour utiliser en toute sécurité leur engin. En revanche, ces utilisateurs devront désormais se conformer à des impératifs techniques, comme par exemple un système lumineux et sonore, qui leur apparaissent souvent trop contraignants pour pouvoir poursuivre l'utilisation de leur engin, onéreux à l'achat. En outre, ils se demandent si les constructeurs eux-mêmes pourront y satisfaire et dans l'affirmative à quel coût. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre à ces utilisateurs responsables de continuer à pratiquer leur loisir.

Question 8226 — taxis

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la réglementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu'ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d'une carte professionnelle, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, la réussite au test de conduite ou l'apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l'absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession. En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l'ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisant et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.

Question 8217 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l'Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d'affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l'insécurité routière et le désendettement de l'État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, pour les collectivités territoriales, pour le système des radars automatiques et fichier national du permis de conduire et enfin à destination du désendettement de l'État. La répartition des dépenses et recettes afférentes à la sécurité routière a été inscrite et validée dans la loi de finances pour 2018. L'idée d'un fléchage d'une partie de ces recettes vers les établissements de soins pour les accidentés de la route semble tout à fait opportune, car elle s'inscrit aussi dans la politique globale de la sécurité routière. À cela s'ajoutent les besoins financiers continuels de ces établissements qui doivent faire face à des dépenses conséquentes pour prendre en charge les accidentés de la route, parfois sévèrement malades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir par quels moyens il envisage d'allouer le surplus de ces recettes aux établissements de soins pour les accidentés de la route, ou si cette nouvelle répartition comptable devra attendre la nouvelle loi de finances pour 2019 pour pouvoir être appliquée.

Question 8210 — santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres, sels, graisses, additifs, nitrites et pesticides cachés, dans de trop nombreux aliments issus de l'agro-industrie. Le magazine 60 millions de consommateurs , révèle de nouveau une réalité alarmante sur de nombreux aliments dangereux pour la santé, avec le décryptage des ingrédients de 100 denrées alimentaires. Les ingrédients incriminés sont souvent dissimulés derrière des allégations mettant même en avant la qualité nutritionnelle du produit, un exemple : un chocolat en poudre qui contient 86 % de sucre, mais qui met en avant le fait qu'il est enrichi en vitamines. Dans une étude internationale publiée début 2018 dans le British Medical Journal , une association a également été faite entre nourriture ultratransformée et risque de cancer. Une augmentation de 10 % de la proportion d'aliments ultratransformés dans le régime alimentaire s'est révélée être associée à une augmentation de plus de 10 % des risques de développer un cancer au global et un cancer du sein en particulier, précise l'Inserm, dont les chercheurs ont participé à l'étude. Des résultats qui doivent désormais être confirmés par d'autres investigations, certes, mais qui vont dans le sens des dangers des aliments industriels. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger la santé des consommateurs.

Question 8155 — environnement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d'une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et, d'autre part, à influer le choix du véhicule à l'achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes, semblent être oubliés du dispositif ainsi rédigé par le décret précité. Or ces véhicules apportent des solutions de mobilités propres particulièrement adaptées pour le transport de personnes à mobilité réduite, les minicars ou encore le transport scolaire. Leurs fonctionnalités sont également très appropriées pour la livraison urbaine propre et durable. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, et si le Gouvernement compte y remédier en permettant ainsi d'étendre le dispositif de ce bonus à ces véhicules électriques dans un souci constant de baisse des émissions polluantes.

Question 8140 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation actuelle de Pôle emploi. En 2018, Pôle emploi doit continuer à mettre toutes ses actions au service du retour à l'emploi et de la satisfaction des demandeurs d'emploi et des entreprises. Face à l'évolution du marché du travail liée au numérique, Pôle emploi devra notamment poursuivre sa mutation digitale et proposer de nouveaux modes d'action fondés sur la simplicité et une complémentarité étroite entre disponibilité humaine et services digitaux. En effet, Pôle emploi manque de moyens humains et financiers pour faire face à la forte demande des chercheurs d'emplois. Ce constat est encore plus fort dans les territoires ultramarins où le chômage est presque deux fois plus élevé qu'en métropole. C'est la raison pour laquelle Mme la députée laisse à son appréciation plusieurs pistes d'améliorations qui pourraient donner des résultats convaincants assez rapidement : une personnalisation approfondie du suivi des demandeurs d'emplois avec l'affectation d'effectifs supplémentaires chez les conseillers ; un renforcement ciblé de l'aide aux personnes sans emploi les plus fragiles et les plus précaires, dont la vie peut basculer de manière critique s'il ne trouve pas un emploi rapidement ; une diminution de l'externalisation des prestations de suivi et de formation, pour qu'elle dure dans le temps, afin de gagner en efficacité ; une amélioration des conditions de travail pour les agents, qui ont beaucoup trop de dossiers à traiter par personne et qui sont souvent victimes du mécontentement légitime des chercheurs d'emplois. Certes, le sujet phare du ministère du travail est actuellement l'apprentissage. Mais l'on voit bien que dans les territoires ultramarins, cette politique peine à porter ses fruits. Les apprentis ou les personnes formées par le Pôle emploi ne débouchent que trop rarement sur un emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la méthode et quels sont les investissements ciblés qui seront effectués pour une meilleure efficacité du Pôle emploi.

Question 8136 — élevage

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l'augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d'investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l'abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.

Question 8111 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité d'inscrire a minima dans les dispositifs contractuels État-région-métropole, une opération structurelle majeure pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83), à savoir transformer le port historique de La Seyne-sur-Mer pour reporter la circulation automobile, permettre l'arrivée d'un transport en commun en site propre structurant, et redynamiser la façade portuaire du cœur de ville. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État qui permettront d'accompagner ce projet d'envergure.

proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes

France · Senate · 30 July 2018

projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Éthiopie, la France et la République du Costa Rica et la France et le Mozambique relatifs aux services aériens

France · Senate · 18 July 2018

Question 11721 — transports routiers

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets pervers de l'application « Waze ». Le développement exponentiel des applications, à l'image de « Waze », impliquant un système de géolocalisation pose aujourd'hui certains problèmes nouveaux. En effet, « Waze », une des applications les plus téléchargées de France, est plébiscitée par les Français. Ce système, grâce à une information sur le trafic en temps réel gérée de manière communautaire, permet de dévier les automobilistes vers des voies secondaires normalement moins empruntées. Ainsi, en réduisant le temps de trajet des Français, cette application a également engorgé certaines routes secondaires, non prévues à cet effet, de nombreux véhicules. Des quartiers jusqu'alors paisibles deviennent de véritables autoroutes et cela est très dommageable pour l'ensemble des citoyens. Certaines collectivités ont déjà pris des mesures pour pallier cette situation. Néanmoins, cette nouvelle problématique induite par l'apparition de ce genre d'applications ne pourra se régler au cas par cas, par la seule volonté des communes mais à un niveau supérieur. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les modalités d'amélioration que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation dont la tranquillité des Français est la première victime.

Question 11720 — transports par eau

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'obligation d'être titulaire d'un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile. Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L'obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d'obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L'article 2 du décret prévoit la délivrance d'un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux. Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d'un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer. Cette absence d'obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer. Ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage. Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l'année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.

Question 11719 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-utilisation de voies ferrées dans le département des Deux-Sèvres. Dans les Deux-Sèvres, les villes de Thouars et Saint-Varent sont originellement reliées par une voie ferrée qui facilitait notamment les transports de marchandises. Celle-ci étant fermée depuis de nombreuses années, sa réouverture se complique en raison de sa lente dégradation. Pourtant, les besoins locaux sont présents. Il lui demande si une réouverture de celle-ci est envisagée.

Question 11718 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression des dessertes dans de nombreuses petites gares rurales. L'exemple de la gare d'Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, est particulièrement symbolique de cette dynamique, dont l'impact est réel pour les territoires ruraux. Même si cette préconisation n'a pas été retenue, le Rapport Spinetta prévoyait la suppression d'un nombre conséquent de dessertes en France. Or, le développement dans les territoires, et a fortiori le service public, ne peuvent se concevoir à l'échelle unique de la rentabilité financière. C'est pourquoi, afin de lutter contre l'abandon de leur gare, les habitants se mobilisent pour tenter d'en préserver la dynamisme et se battent pour la qualité de leur cadre de vie. Au-delà de cette petite gare, les exemples sont nombreux en France. Il souhaite donc lui demander quelles sont les garanties et les pistes du Gouvernement qui permettront de maintenir et rétablir certaines dessertes, indispensables pour les habitants.

Question 11717 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation vertigineuse des tarifs d'abonnement des Trains express régionaux (TER) en Occitanie et notamment dans l'ancienne région Languedoc-Roussillon. La liberté de tarification des TER pour les régions est reconnue dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. La région Occitanie, présidée par Madame Carole Delga, a négocié une nouvelle tarification dont l'augmentation s'est révélée astronomique pour les usagers. Alors que la région s'était engagée à ce que cette augmentation ne dépasse pas les 7 % en moyenne, celle-ci varie en fait entre 37 % (pour un trajet entre Montpellier et Nîmes) et 267 % (pour un Montpellier-Perpignan), voire 309,70 % (pour un Mende-Montpellier). Les élus du Languedoc-Roussillon et les utilisateurs s'en sont émus. Le maire de Montpellier, Philippe Saurel, a déploré « un acte politique anti-Languedoc-Roussillon volontaire et une mise sous tutelle des villes de l'ex-Languedoc-Roussillon pour les transports ». Le maire de Béziers, Robert Ménard, a, quant à lui, dénoncé un « coup très dur porté au niveau de vie des utilisateurs du train au quotidien ». Il a, en outre, déploré que « Carole Delga ait oublié les conséquences désastreuses de cette mesure pour l'écologie, alors qu'il est maintenant établi que le train est le transport le plus respectueux de l'environnement ». Cette augmentation des tarifs vient en outre fortement télescoper le principe de mobilité du quotidien pourtant sans cesse rappelé par le Gouvernement. Pour les salariés, il s'agit d'un véritable « coup de canif » dans leur pouvoir d'achat. Quant aux employeurs, qui financent à 50 % les abonnements, ils devront faire face à une hausse substantielle de leurs dépenses transport. À cette réalité s'ajoutera nécessairement un engorgement supplémentaire des routes, notamment de l'autoroute A9 déjà trop fréquentée. Si la région a annoncé qu'elle étudiait la possibilité de réduire ces augmentations annoncées pour les personnes déjà abonnées, les nouveaux abonnés en seront, eux, pour leur frais, ce qui pose en outre un vrai problème d'égalité entre usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour que l'égalité entre les territoires soit respectée et pour que les usagers n'aient pas à pâtir d'une telle hausse.

Question 11716 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'entreprise Air France, ancienne compagnie nationale, désormais filiale du groupe Air France-KLM après un processus de privatisation entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. L'État reste l'actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, possédant 14,30 % de son capital. La filiale Air France représente aujourd'hui 47 000 emplois auxquels s'ajoutent 5 fois plus d'emplois induits. Le groupe Air France-KLM connaît, depuis le 15 mai 2018, une crise de gouvernance. Son président, Jean-Marc Janaillac, a démissionné après qu'un accord salarial qu'il proposait ait été rejeté suite à une consultation ouverte à tous les salariés d'Air France. Malgré la mise en place d'une présidente intérimaire mais non exécutive, il semble ne plus y avoir de pilote dans l'avion. La nomination d'un nouveau président a été repoussée à la rentrée de septembre 2018, au plus tôt. La presse, en même temps qu'elle révèle toutes les semaines de nouveaux noms de personnes pressenties à la tête de l'entreprise, se fait l'écho de difficiles tractations lors desquelles deux actionnaires importants possédant chacun près de 9 % du capital du groupe, l'américain Delta et le chinois China Eastern, tentent d'imposer leurs vues et de peser sur la gouvernance et les orientations stratégiques dont la sortie ou pas du conflit salarial. Plusieurs acteurs, notamment syndicaux, se plaignent de ne trouver aucun interlocuteur au sein des ministères de tutelle, transports et économie. Enfin, les récentes discussions entre l'État et le groupe Accor sur une éventuelle cession des parts publiques de la compagnie, bien que n'ayant pas abouties, font craindre un désengagement à court terme. On peut ajouter à cette liste le fait que le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC), instance consultative mais importante, en charge de veiller aux bonnes conditions de régulation et d'activité du transport aérien, et particulièrement la sécurité des vols, n'a pas de président et ne s'est pas réuni depuis un an et demi. Le groupe Air France évolue dans un contexte de crise permanente depuis 10 ans. Les plans d'attrition s'y succèdent et près de 11 000 emplois ont été supprimés depuis 2010. Développement du TGV, de l'aérien low-cost et irruption des compagnies du golfe sur le marché : le manque de vision et d'anticipation du nouvel environnement concurrentiel de la part des équipes dirigeantes successives se paie cher. La compagnie ne capte plus qu'un dixième de la croissance du trafic aérien national et pourrait disparaître de plusieurs plateformes aéroportuaires (Bordeaux, Strasbourg). À ces difficultés économiques et de gouvernance s'ajoute aujourd'hui de grandes difficultés pour Air France d'assurer ses vols dans des conditions optimales. Entre le 15 juin et le 15 juillet 2018, 240 vols ont été annulés faute de personnel mobilisé suffisant. Plus grave, la sécurité des vols est de plus en plus source d'inquiétude. En témoigne le cas de l'A330 de Caracas sur lequel une enquête est en cours. Cela tend à prouver que le sous-effectif, des conditions de travail tendues, un contexte social difficile et l'absence de gouvernance renforce les risques. L'État, par sa position de régulateur du transport aérien comme celle d'actionnaire de référence d'Air France-KLM, doit investir son rôle stratégique et œuvrer à la sérénité de l'entreprise, du secteur de l'aviation et être vigilant quant à la composition de la future direction comme du mandat qui lui sera donné. Il convient, de manière urgente, de réactiver les instances intervenant dans le secteur de l'aviation et que l'État pèse pour rassurer les salariés et les passagers. De même, il apparaît comme déterminant pour l'avenir que le futur patron de l'entreprise soit un connaisseur expérimenté du transport aérien, enclin à favoriser le dialogue social et que ses capacités managériales puissent permettre de redonner à la compagnie sa place dans le ciel. Qu'il soit de plus français ne saurait constituer un handicap. Il lui demande ce qu'elle a concrètement entrepris et mis en œuvre à ce jour afin que le Gouvernement joue enfin pleinement son rôle.

Question 11715 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.

Question 11714 — transports

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le transport-logistique. Difficile à appréhender pour les pouvoirs publics et souvent assimilée à une nuisance par la pollution, la congestion et le bruit, la fonction des transports et de la logistique est capitale dans le quotidien des citoyens et assure un maintien de la vie dans les territoires. Alors que les professionnels du secteur doivent souvent faire preuve d'adaptabilité pour répondre aux exigences de protection de l'environnement et de la qualité de l'air, il lui demande le plan d'action prévu pour les accompagner dans la transformation de leur activité au service d'une livraison efficace et durable.

Question 11700 — sports

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du football amateur en France. Le 15 juillet 2018, l'équipe de France de football devenait pour la deuxième fois championne du monde en remportant la Coupe du monde de football en Russie. Cette victoire française, qui a marqué et réuni tous les citoyens, aurait pour conséquence une hausse de 10 % du nombre de licenciés dans nos clubs de football à la saison prochaine. Cette prévision devrait représenter une réelle opportunité pour les 14 000 clubs qui composent aujourd'hui le football amateur, et qui participent chaque jour à une mission de service public, en favorisant notamment le lien social et la citoyenneté auprès des jeunes générations. Néanmoins, cet « effet coupe du monde » soulève la problématique majeure du clivage entre le football professionnel et le football amateur qui voit aujourd'hui sa mission essentielle de service public en danger : les clubs amateurs, leurs dirigeants et leurs bénévoles manquent de moyens, de soutien et de reconnaissance et ne seraient donc pas prêts à accueillir de nouveaux pratiquants. En effet, ces dernières saisons, 4 000 clubs amateurs ont dû arrêter leurs activités, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, face au football professionnel, le football amateur évolue dans une situation de crise. Dans ce contexte paradoxal de victoire et de crise et dans le cadre du projet de loi « sport et société » prévu début 2019 et visant à encourager la « pratique du sport pour tous et partout », elle attire son attention afin de connaître les actions prévues par son ministère pour l'avenir des clubs de football amateur, au rôle majeur pour la société.

Question 11699 — sports

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des clubs du football amateur français. Alors qu'ils participent activement au rayonnement du territoire à l'échelle régionale et nationale, les clubs amateurs vivent une véritable crise, jusqu'à être menacés de disparaître alors qu'ils étaient installés dans le paysage local depuis des décennies. Malgré la magnifique victoire de l'équipe de France de football qui devrait se traduire par une augmentation de 10 % des licenciés à la rentrée, l'Association française de football amateur (AFFA) tire la sonnette d'alarme pour dénoncer le manque de moyens du « foot d'en bas », confronté à d'innombrables difficultés : hémorragie des bénévoles, baisse des subventions publiques, suppression des emplois aidés, hausse du prix des licences, inflation normative, tracas administratifs ou encore infrastructures vieillissantes. Selon l'association, deux clubs mettent la clef sous la porte chaque jour en France et déjà plus de quatre mille ont disparus, notamment dans le monde rural. Ce qui est en cause, c'est principalement un manque de moyens financiers qui en vient à décourager l'engagement des bénévoles sur qui tout repose. Selon les chiffres de l'AFFA, pendant que le football amateur reverse chaque année 150 millions d'euros à la fédération via par exemple les cotisations ou les frais d'arbitrage, seuls 10 millions d'euros lui sont retournés via le Fonds d'aide au football amateur. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que le football amateur puisse percevoir les dividendes du football français pour lequel il travaille énormément et pour qui il est le principal contributeur.

Question 11695 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les premiers chiffres publiés concernant les radars dans les zones passées à 80 km/h. Le premier bilan de cette mesure indique un doublement du nombre de verbalisations dans ces zones. Le député s'interroge donc sur les raisons réelles du passage de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et secondaires dès lors que les seuls résultats semblent désormais s'assimiler davantage au paiement d'un droit de passage et de circulation qu'à une mesure destinée à réduire le nombre de morts sur les routes. Il pointe ainsi l'absence d'un réel travail sur la sécurité routière (état général des routes, signalisation des dangers, travail de pédagogie). Il l'interroge donc sur les motivations réelles du Gouvernement et réaffirme que cette mesure constitue une taxe et non pas une mesure efficace de prévention routière.

Question 11668 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l'insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l'éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L'indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s'ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en termes d'emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.

Question 11634 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur le développement de la coopération internationale en matière d'apprentissage. Le continent africain, fort de son dynamisme, de ses ressources et de la résilience de sa population est confronté à un défi entrepreneurial que la France doit accompagner. L'employabilité des jeunes du continent peut être un levier important de développement économique. C'est pourquoi il aimerait connaître les projets de coopération prévus afin de mobiliser le savoir-faire des artisans français pour appuyer les entreprises du continent africain dans leur développement.

Question 11622 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation générale des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement prétend faire du « handicap une priorité », néanmoins, ce n'est pas ce que les personnes concernées constatent dans la réalité. En effet, plusieurs éléments de la politique menée actuellement vont plutôt dans le sens d'une régression sociale. En matière de logement, le projet de loi ELAN, prévoit d'enterrer l'obligation d'accessibilité de tous les logements neufs. Seulement 10  % de logements devront être accessibles aux personnes en fauteuil. Dans le seul parc social, seulement 2 300 nouveaux appartements seront accessibles chaque année, soit un appartement pour 30 000 habitants. Cela est bien insuffisant, notamment si le vieillissement de la population est pris en compte. En matière de vie quotidienne, le volume d'heures accordé aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins en aides humaines, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ne cesse de diminuer. La baisse de la présence d'une auxiliaire de vie réduit par la même l'autonomie des personnes en situation de handicap et contraint souvent les proches à prendre le relais. En matière d'emploi, les personnes handicapées sont toujours deux fois plus touchées par le chômage (19 %). La loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises occupant au moins 20 salariés, d'employer des personnes handicapées dans une proportion au minimum de 6  % de l'effectif total. Les mesures en vue du respect de cette obligation apparaissent tout à fait insuffisantes puisque le taux d'emploi effectif des personnes handicapées s'élève seulement à 4,4  % dans le privé et 5,5  % dans le public. De plus, la réduction drastique du nombre d'emplois aidés est un très mauvais signal quand on sait que 10 % de ces contrats bénéficient aux travailleurs handicapés. En matière de niveau de vie, les ressources financières malgré la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) restent très faibles. Deux millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Et qu'en est-il en termes de mobilité ? Les transports adaptés reviennent très cher aux usagers et sont peu flexibles. Il faut commander les trajets plusieurs jours à l'avance. Quant aux transports en commun, encore faut-il pouvoir se rendre à l'arrêt, accéder à la gare : un grand nombre de chaussées ne sont pas du tout adaptées à la circulation des fauteuils. Au vu de cette situation affligeante, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire, sur chacun de ces différents points, pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, « membres à part entière et égale de notre société » comme précisé dans le plan d'action du Gouvernement.

Question 11615 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques. Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces pré-enseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument ». Ces enseignes sont insuffisantes pour signaler la richesse de ce patrimoine. L'objectif de la France est d'atteindre 100 millions de touristes en 2020. Pour cela, il est indispensable d'améliorer la mise en valeur du patrimoine. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rendre plus visible cette signalisation sur les routes nationales et départementales en vue d'accueillir des touristes de plus en plus nombreux.

Question 11600 — maladies

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie de Verneuil. Cette maladie n'est pas reconnue en tant que douloureuse et invalidante par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette maladie n'est prise en charge à 100 % en affection longue durée (ALD) hors liste que pour les soins infirmiers et les soins à l'hôpital. Les transports au-dessus de 150 km, les seringues, cathéters, mèches iodoformées et un médicament essentiel, l'Humira, ne sont pas remboursés. Cette maladie handicape tous les moments de vie professionnels comme privés. La mauvaise prise en charge est vécue comme une double peine insupportable. Il souhaite donc savoir quand les personnes atteintes de la maladie de Verneuil se verront prises en charge de manière décente.

Question 11596 — logement

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire, voire même une exonération, pour les communes dont le contexte local le justifie.

Question 11577 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse spectaculaire des carburants à l'été 2018. En effet, les prix à la pompe flambent atteignant des sommets et coïncident étrangement avec les départs en vacances. Si cette augmentation peut s'expliquer, pour partie seulement, par la poussée du prix du baril de pétrole, l'État a sa part de responsabilité puisque la fiscalité sur les carburants qui pèse pour plus de 60 % du prix a très fortement augmenté et pas uniquement sur le seul gazole. Si des efforts doivent être consentis pour changer les modes de consommation, l'augmentation constante des taxes est vécue comme une punition plutôt qu'une incitation et une augmentation d'impôt déguisée. D'autant que ces taxes prélevées ne sont pas d'abord fléchées vers les aides à l'achat de véhicules propres mais servent, avant tout, à combler un déficit public que le Gouvernement est bien incapable de maîtriser. Cette décision porte également atteinte au pouvoir d'achat des Français, notamment des plus fragiles et de ceux habitants dans les territoires ruraux qui n'ont pas d'autres choix que de prendre leurs voitures. Des associations de consommateurs proposent, à raison, au Gouvernement de geler les hausses des taxes sur le carburant. Aussi il lui demande si elle entend répondre favorablement à cet appel.

Question 11562 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d'État qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d'autoriser le recrutement de 30 ouvriers d'État pour l'année 2018 alors même qu'en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d'ouvriers d'état dans tous les ministères, sur les fonctions prioritaires pour le fonctionnement opérationnel des services. De fait, les syndicats craignent désormais pour la pérennité de leur statut et de leurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'état des recrutements des ouvriers d'État au sein de la DGAC et sur la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 11546 — environnement

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de l'activité humaine sur les fonds marins. En effet, la revue Current biology révèle, dans une étude en date du 26 juillet 2018, qu'il reste seulement 13 % d'espaces marins dépourvus de traces humaines, c'est-à-dire exempts de traces liées à l'activité humaine. Ainsi, l'homme affecte la quasi-totalité du vaste écosystème marin. Cela est encore plus grave quand on sait que ces zones ne connaissant pas la présence humaine possèdent un niveau de biodiversité extraordinaire qu'il faut absolument protéger. L'étude de la revue scientifique démontre également que seulement 5 % des espaces sauvages disposent de la protection qu'offrent les aires marines protégées (AMP). Ces AMP sont des espaces en mer dont la protection est assurée à long terme. Le code de l'environnement en reconnaît aujourd'hui 15 types. Ces zones vierges de toute présence humaine doivent recevoir l'appui d'une protection particulière, et qui soit intégrée aux normes internationales. C'est notamment l'exigence de l'accord de Paris sur les océans qui est le prolongement de l'accord de Paris sur le climat et dont la finalisation devrait voir le jour à l'horizon 2020. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place aux niveaux national et international pour assurer la protection de cet écosystème encore intact et qui doit le rester pour les générations futures.

Question 11541 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la déclaration du Président de la République du 27 mars 2018. En effet, lors de l'ouverture des Assises de la maternelle, le Président a annoncé l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cependant, l'impact financier et humain de cette mesure n'a jamais été mesuré. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes qui, depuis le 1er janvier 2018, organise et prend en charge le transport des élèves drômois, de la maternelle à la terminale, cela représente un surcoût non négligeable. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux collectivités qui s'inquiètent des augmentations de charges qui leur sont régulièrement imposées.

Question 11510 — défense

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.

Question 11502 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans pour la région décidé par le Président de la République le 27 mars 2018. En l'absence d'une étude sur l'impact financier et humain réalisée avant cette annonce, les régions sont inquiètes des conséquences d'une telle annonce, notamment concernant l'obligation de transports scolaires qui leur incombe. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions précises et chiffrées qu'il compte prendre pour assurer une juste compensation pour les régions.

Question 11490 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pénurie de bitume à laquelle sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures urbaines et routières depuis quelques semaines. En effet, s'il est possible d'identifier un enchaînement de causes multiples telles qu'une augmentation des commandes après cinq années de crise, les intempéries de mai 2018, le blocage des raffineries et les grèves successives de l'été ou encore le manque de chauffeurs routiers, il en résulte que les entreprises sont arrivées à un écoulement total de leurs stocks et n'arrivent plus aujourd'hui à s'approvisionner. Elles se retrouvent ainsi confrontées à une pénurie sans précédent qui entraîne des arrêts ou des reports de chantiers et une réelle absence de visibilité de programmation des ouvrages. En conséquence, les professionnels de l'industrie routière risquent de payer des pénalités de retard car ils n'auront pas pu honorer leurs chantiers dans les délais impartis. Ils craignent par ailleurs de voir dans ces prochains jours une augmentation du cours du bitume qui entraînera une répercussion sur les coûts des chantiers. Face à cette situation, il lui demande que le Gouvernement prenne les mesures qui permettront l'adaptation des délais de réalisation des chantiers afin que les entreprises ne soient pas pénalisées en cas de retard des travaux. Il requiert également que les pouvoirs publics fassent un travail d'intermédiation entre les entreprises de construction routière et les instances représentatives des fournisseurs de bitume.

Question 11487 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d'hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. De nombreuses personnes ayant recours à ce type de soins de plusieurs années pour la prise en charge de centaines de pathologies s'étonnent de ne plus pouvoir bénéficier du remboursement de ces frais. Par exemple, une personne en couple qui dépasserait le plafond de 21 996 euros en raison des revenus de son conjoint et alors qu'elle n'a pour seules ressources que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des cures thermales. De même, le remboursement de ces frais est strictement conditionné à un plafond de revenus fixé à 14 664 euros pour une personne seule. Or, depuis le décret du 26 octobre 1995, ce plafond n'a jamais été rehaussé. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Cela empêche nombre de personnes aux revenus modestes de se soigner car elles ne peuvent assumer les frais de déplacement et d'hébergement. Il est pourtant prouvé que le recours aux cures thermales soulage efficacement certaines pathologies et réduit le recours aux traitements médicamenteux, allégeant d'autant leurs frais médicaux. Il semble donc que l'égal accès aux soins n'est plus assuré. C'est pourquoi il souhaiterait d'une part savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble. D'autre part, il s'interroge sur la revalorisation du plafond retenu par la caisse nationale d'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère sur ce point.

Question 11458 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du monde agricole concernant les répercussions de la hausse significative des coûts de transport sur la pérennité des coopératives agricoles. En effet, alors que les grèves ferroviaires ont perlé ces derniers mois avec des annulations de 60 à 70 % des trains selon les régions, le secteur céréalier doit fait face de surcroît à une hausse importante des coûts logistiques. Ces surcoûts logistiques sont liés au report modal partiel sur le transport routier ou fluvial. À ce stade, les coopératives voient se profiler les risques de rupture d'approvisionnement de certaines entreprises de transformation ainsi que l'annulation ou le report de contrats commerciaux de la part de leurs clients, sans compter la perte de confiance et de crédibilité des clients internationaux. Plus importante encore, la multiplication par deux des coûts du transport fluvial ; résultat de l'indisponibilité des bateaux servant à l'approvisionnement en matériaux des travaux du Grand Paris. Une situation qui tend à s'installer, en remettant en question la pérennité des coopératives agricoles - pourtant nécessaires à la mutualisation des coûts, la gestion de la logistique et l'intermédiation avec les partenaires commerciaux - qui accusent des marges au tonnage déjà faibles et sur lesquelles il faudra encore rogner. À titre d'exemple, sur le territoire de sa circonscription, la coopérative agricole Île de-France sud, qui travaille en partenariat avec 800 agriculteurs, pourtant plateforme multimodale, connaît une augmentation des coûts de transports de 30 à 40 % sur la seule période du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018. À cela s'ajoutent les restrictions apportées par les clients, eux-mêmes, quant aux modalités de transport, du fait de la responsabilité sociale environnementale (RSE) et de l'image de marque, responsable, qu'ils veulent se donner. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour pallier cette situation et ainsi assurer la pérennité des coopératives agricoles.

proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

France · Senate · 3 July 2018

la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 19 June 2018

la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la Constitution).

Question 14030 — transports routiers

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge moyen des chauffeurs est de 52 ans, et rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, la profession recherche actuellement 4 500 chauffeurs routiers. Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, dans un secteur stratégique et essentiel à la compétitivité de notre Pays. Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises, prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, est en effet particulièrement désincitatif. D'une part, il est coûteux : la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds peut en effet coûter jusqu'à 6 000 euros, passage du permis inclus. Cette formation est d'autre part assez lourde, puisque les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans pour conserver leur qualification à la conduite des poids lourds. Le coût de la formation et la remise en cause régulière des qualifications des chauffeurs routiers nuisent à l'attractivité de la profession. Pour redynamiser le secteur, des subventions ou des aides à la formation à destination des chauffeurs routiers pourraient être envisagées, alors qu'aujourd'hui le coût de la formation est majoritairement pris en charge par les conducteurs eux-mêmes ou par les entreprises. Alors que le Grand plan d'investissement 2018-2022 semble muet sur la formation des chauffeurs routiers, elle lui demande quelle politique publique elle compte mettre en place pour résorber ce déficit de main d'œuvre qui pénalise tout un secteur d'activité.