Amendement 1029 — APRÈS ART. 70

Summary

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441-2 est ainsi modifié : a) Après le mot « techniques », sont insérés les mots « , y compris logicielles, » ; b)  Après le mot : « vie », la fin de l’article est supprimée. 2° L’article L. 454‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au premier alinéa du présent article. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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