Amendement 104 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «  Art. 20-1 A.  – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

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Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Non soutenu

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