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France · Amendment · Amendement

106

Amendement 106 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2026

Last action

17 February 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Karine Lebon, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie » les mots : « mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. » III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir » IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 February 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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