Amendement 109 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ; 2° Les mots : « dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ; 3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ; 4° Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « déterminées ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 27 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

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3. 7 November 2025

   Rejeté

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