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France · Amendment · Amendement

1095

Amendement 1095 — ART. 61

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2021

Last action

18 March 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Louis Touraine, Sira Sylla, Stéphane Trompille, Mireille Clapot, Stella Dupont, Véronique Riotton, Hugues Renson, Anissa Khedher, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’appuie d’une part sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231 1 du code de la santé publique. « Cette stratégie s’intègre dans un « plan protéines » à portée nationale, élaboré tous les cinq ans par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture. Il répond aux impératifs de prévention du climat et de santé environnementale. Il vise l’équilibre des productions de protéines d’origines animales et végétales, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine, durable, préservant la santé et le climat ainsi que la réduction des surproductions de produits carnés au profit d’élevages déconcentrés de qualité. « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre de ce « plan protéines » à portée nationale. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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