Amendement 1119 — ART. 17

Summary

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces derniers la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui peuvent l’utiliser, soit pour financer des actions de promotion des métiers, dans le cadre d’une convention-cadre de coopération signée avec les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur telle que prévu à l’article L. 6332‑1 du code du travail, soit la verser aux établissements et organismes dûment habilités. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Rejeté

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