Amendement 1135 — ART. 51

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 322‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑7 . – Sont exceptés des dispositions des articles L. 324‑2 et L. 322‑2-1 les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et proposés au public dans des salles d’amusement familial et des espaces de loisir. « Un décret définit les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et les différents types d’établissement recevant du public susceptible d’en proposer l’utilisation ». « VIII. – Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par les mots : « et à l’article 51 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Rejeté

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