Amendement 114 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : « – À 2 % pour les salariés ; « – À 3,8 % pour les employeurs. » 2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Karine Lebon · GDR · Député
• Yannick Monnet · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Julien Brugerolles · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.