Amendement 1146 — ART. 35

Summary

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est opposable au bailleur social, qui doit procéder au relogement du locataire concerné dans un logement adapté à sa situation, dans un délai de 18 mois ». II. – Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « II A. – L’article 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 fait apparaître que le locataire est en situation de sous – occupation de son logement, telle que définie à l’article L. 621‑2, le bailleur procède, dans un délai de 18 mois après avis conforme de la commission mentionnée à l’article 441‑2, au relogement du locataire, dans un logement dont les caractéristiques répondent à ses besoins. » III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « tous les six ans » les mots : « chaque année ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur propose au locataire, dans un délai de 18 mois, son relogement dans un logement dont les caractéristiques correspondent à ses besoins ».

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2018

   Rejeté

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