Amendement 1146 — APRÈS ART. 13

Summary

Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1 . – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2023

   Adopté

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