Amendement 1187 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au recours et aux modalités de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce minimum social destiné aux personnes âgées les plus modestes, le rapport veillera à documenter et proposer des pistes pour améliorer et clarifier les points suivants : 1° Le fort taux de non-recours estimé à plus de 31 % selon un rapport parlementaire de 2016 ; 2° Le passage progressif à un versement automatique de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le droit fil de la réflexion ouverte sur ce sujet pour la prime d’activité ; 3° L’assiette des ressources prises en considération pour le calcul de cette prestation, et notamment : a) Les placements sur les livrets bancaires non-fiscalisés aujourd’hui pris en compte avec un taux forfaitaire ; b) Les indemnisations versées par les assurances adverses dans le cadre de préjudices.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Chassaing · LAREM · Député
• Didier Martin · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Sophie Beaudouin-Hubiere · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.