Amendement 1243 (Rect) — APRÈS ART. 2

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le territoire d’une autre commune, le récépissé délivré par le représentant de l'État dans le département de la demande effectuée par les maires au titre des précédents alinéas, vaut autorisation provisoire de port d’arme. Cette autorisation est établie pour une durée de 6 mois. Cette autorisation provisoire est accordée sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Non soutenu

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