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France · Amendment · Amendement

1246

Amendement 1246 — APRÈS ART. 15

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 November 2019

Last action

21 November 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Marc Zulesi, Martine Leguille-Balloy, Xavier Batut, Claire O'Petit, Lénaïck Adam, Jean-Bernard Sempastous, Émilie Cariou, Éric Girardin, Blandine Brocard, Stella Dupont, Sébastien Cazenove

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑24‑1.  – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité irrégulièrement apposée ou marquée sur l’immeuble, le sol ou le mobilier urbain, condamner le contrevenant au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée. « Lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale, le montant de l’amende prononcée peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la publicité a été apposée ou installée. « Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est installée la publicité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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