Amendement 125 (Rect) — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national. « Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains. « Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Ray · LR · Député
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.