Amendement 1287 — APRÈS ART. 62

Summary

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. » 2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Rejeté

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