Amendement 1293 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le collaborateur occasionnel du service public est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective, occasionnelle ou régulière, à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Dans le cas où sa contribution a été sollicitée plus d’un jour à l’avance avant qu’il ne l’apporte et qu’il peut refuser de l’apporter, ou dans celui où elle implique un contact prolongé avec des mineurs, son choix d’apporter sa contribution implique l’adhésion tacite à une charte nationale des valeurs et principes républicains, définie par arrêté du ministre de l’intérieur, qui inclut notamment le respect du principe de neutralité du service public, auquel il est soumis.

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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