Amendement 1330 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :  «  Art. L. 38‑5.  – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation. « Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thierry Michels · LAREM · Député
• Michel Delpon · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Cécile Delpirou · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Frédéric Barbier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.