Amendement 142 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis  : « Des crimes et délits sexuels sur mineurs «  Art. 227‑28‑4.  – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur. «  Art. 227‑28‑5. – Le crime prévu à l’article 227‑28‑4 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

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Timeline

1. 11 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

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