Amendement 1424 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot : « D’ ». V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Peuvent être également concertés d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne. « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, l’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. « L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2025

   Retiré

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Karine Lebon · GDR · Député
• Yannick Monnet · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Julien Brugerolles · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.