Amendement 1474 — ART. 18

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 3° du II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les projets de création et d’extension d’établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et qu’une commission, composée de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, d’élus et des représentants de la société civile, a rendu dans un délai de quatre mois un avis conforme favorable ; ».

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2019

   Non soutenu

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