Amendement 1481 — ART. 6

Summary

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditions prévues au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996. Le fait pour les dirigeants d’une association d’utiliser délibérément une subvention publique pour poursuivre un objectif contraire au contrat d’engagement républicain qu’ils ont signé, est passible de la même peine. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2021

   Publication

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3. 5 February 2021

   Rejeté

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