Amendement 1512 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165‑1‑1‑1 peuvent déduire de la contribution susmentionnée 30 % du montant remboursé au titre des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7. » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

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