Amendement 1537 — APRÈS ART. 19

Summary

Après l’article L. 6332‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6332‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6332‑17‑1 . – En complémentarité des opérateurs des compétences, les organismes non paritaires ayant pour mission de développer la formation professionnelle dans leur secteur d’activité, sont dénommés « développeurs de compétences ». « Ces organismes ont notamment pour mission : « 1° De cofinancer la formation professionnelle ; « 2° De développer l’enseignement dans leur secteur d’activité ; « 3° D’assurer l’ingénierie pédagogique ; « 4° D’assurer les missions d’orientation et de conseils ; « 5° D’analyser les évolutions de leur secteur ; « 6° D’accompagner les entreprises sur les questions sociétales. « Par le biais d’une convention, ces organismes, opérant dans des secteurs à fortes spécificités, peuvent assurer les missions d’appui technique et de proximité en lieu et place des opérateurs de compétences, lorsque ceux-ci ne disposent pas des moyens techniques, financiers ou humains pour assurer lesdites missions. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Retiré

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