Amendement 1585 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié : «  a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; » «  b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2021

   Rejeté

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