Amendement 160 — APRÈS ART. 14 BIS AA

Summary

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑4‑1.  – I. – Les fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques assurent pour un usage normal du bien, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation des biens concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. « II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Rejeté

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