Amendement 160 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :  « 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3  ter A ainsi rédigée :  « «  Section 3 ter   A :  « « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes « «  Art. 222‑33‑2‑3 bis . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de susciter des bruits ou tapages injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d’autrui. « « Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. « « L’action publique peut-être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » »

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Timeline

1. 8 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Adopté

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